2017R01247 – 1732400003/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

20/11/2017 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 octobre 2017

La cause a été entendue à l’audience des référés du 13 novembre 2017 à laquelle siégeait : – Monsieur Jean-Jacques VIGNON, Président, assisté de : – Madame Isabelle FIBIANI, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – la société 2:AM ARCHITECTURE – ATELIER D’ARCHITECTURE 2017R1247 MAZET 2 RUE DES VALLIÈRES 69390 VOURLES DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Frédérique BARRE – Avocat – Toque n° 42 27 Cours de la Liberté […]

ET – la société EDOUARD DENIS TRANSACTIONS SARL 2 RUE LEDAY […] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 37,55 € HT, 7,51 € TVA, 45,06 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 20/11/2017 à M^e Frédérique BARRE – Avocat

2017R01247 – 1732400003/2

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend : -au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 32 400,00 €, – au paiement de la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts, – au paiement de la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que les notes d’honoraires datent de 2016 ; qu’à cet égard, le juge des référés estimera que la résistance abusive de la société EDOUARD DENIS TRANSACTIONS est démontrée et condamnera en conséquence celle-ci à payer la somme de 3 000 € à ce titre ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société EDOUARD DENIS TRANSACTIONS SARL .

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société EDOUARD DENIS TRANSACTIONS SARL au profit de la société 2:AM ARCHITECTURE – ATELIER D’ARCHITECTURE MAZET – à payer à titre provisionnel la somme de 32 400 €, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation. – à payer à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive la somme de 3 000 €. – à payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la société EDOUARD DENIS TRANSACTIONS SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Jean-Jacques VIGNON, Président, et Isabelle FIBIANI, Greffier