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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

20/03/2018 JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 4 juillet 2016.

La cause a été entendue à l’audience du 20 mars 2018 à laquelle siégeait : – Monsieur Maurice MURGAT, Président, – Monsieur David HACCOUN, Juge, – Monsieur Franck POUPON, Juge, assistés de : – Madame Brigitte BALOBA, commis-greffier. Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre sur-le-champ la présente décision :

Rôle n° ENTRE – La société EUROCERAMIQUE SAS exerçant sous l’enseigne PORCELANOSA 2016J205 13 CHEMIN DES ANCIENNES VIGNES 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL LEGI RHONE ALPES – M^e Clémence JULLIARD – 81 BOULEVARD DE LA ROCADE 74000 ANNECY SELARL X – M^e Y-Z X – […]

ET – La société PRO 74 CARRELAGE SARL 48 CHEMIN DE LA PRAIRIE […] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 53,93 € HT, 10,79 € TVA, 64,72 € TTC

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Attendu que la société EUROCERAMIQUE SAS a demandé à la juridiction de prononcer la radiation de l’affaire en cours ;

Attendu que la société PRO 74 CARRELAGE SARL qui ne comparaît pas à l’audience fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent d’ordonner la radiation de l’affaire en application de l’article 381 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

ORDONNE la radiation de l’affaire en application de l’article 381 du code de procédure civile ;

DIT que cette radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, en application de l’article susvisé ;

DIT que les dépens sont à la charge de la société EUROCERAMIQUE SAS.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Le Président Madame Brigitte BALOBA Monsieur Maurice MURGAT