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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 5 cont. général, 29 juin 2018, n° 2018L00023 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2018L00023 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | TRESOR PUBLIC NICE LA PLAINE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE PROVENCE COTE D'AZUR, TRESOR PUBLIC DE VILLEFRANCHE SUR MER, TRESOR PUBLIC NICE ARENES VERDI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE ANTHEA |
Texte intégral
AA
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DÙ 29 Juin 2018 5ème Chambre
N° minute : 2018L01041 N° RG: 2018L00023 19940001 7
Mme X Y contre M. Z A
DEMANDEUR
Mme X Y […] d or L […]
comparant par Me Kévin GRAZIANI […] et par Me Romain GUERINOT […]
DEFENDEURS
M. Z A c/o Mme B A […]
non comparant
TRESOR PUBLIC DE VILLEFRANCHE SUR MER 6 ave […]
non comparant
[…]
non comparant
[…]
non comparant
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE PROVENCE COTE D’AZUR c/o SCP HAUTECOEUR DUCRAY […] comparant par SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY 30 Rue Rossini représentée et postulant par Ministère de Me Marc DUCRAY […]
non comparant
M. C D […]
non comparant
Mme G H I 471 rte Colle-Carousier 06340 DRAP
non comparant
M. J K L 471 rte Colle-Carousier 06340 DRAP
non comparant
SARL […]
non comparant
SCP BTSG? PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS […]
comparant par Me Gilles BROCA 28 […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Mai 2018
Greffier lors des débats Mme Marion VOUDENET Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Thierry MARMOY, Président, Mme Julie RACE, M. Gilles SAHAKIAN, Assesseurs.
Prononcée le 29 Juin 2018 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry MARMOY, Président et Mme Danielle LUCHE Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par acte en date du 02 janvier 2018, Madame X Y a formé un recours à l’ordonnance rendue le 11 décembre 2017 sous le numéro 2017M4409 par Monsieur E F, juge-commissaire, ayant donné acte à Madame X Y de son désistement d’instance et la condamnant au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
SUR CE
Attendu qu’à l’audience, Madame X Y déclare se désister de l’instance et de l’action ;
Attendu qu’il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à Madame X Y de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action.
Met les dépens à la charge de Madame X Y.
Liquide les dépens à la somme de 108,42 € (cent-huit euros et quarante-deux centimes).
Le Président Le Greffier
R
—
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