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*1DE/06/23/96/06*
LRAR:
REPUBLIQUE FRANCAISE
-M. X Y
Z:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-M. AA AB
Copies:
-SELARL BCM en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS M^e AC AD
-SELARL MONTRAVERS YANG
TING en la personne de M^e Yohann
Jugement prononcé le vendredi 02 février 2024 AF
-TPG
14ème chambre
-Parquet
par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2023055526
P.C.: P202201995
8020 La SARL AUTO LAGON INVESTISSEMENTS, dont le siège social est […] (Guadeloupe) – RCS B 829 558 493.
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
- M. X Y, […], gérant de la SARL
AUTO LAGON INVESTISSEMENTS, absent, comparant par M^e Ludivine Jouhanny, 121 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, présente.
- M. AA AB, […] […], représentant des salariés, absent.
- SELARL BCM en la personne de M^e AC AD, […], administrateur judiciaire, présent. SELARL MONTRAVERS AE en la personne de M^e Yohann AF, 9 rue du
Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, présent.
- SCI THEMA, Immeuble Entre Deux […] – […], contrôleur, comparant par M^e Paul-Marie Gaury, avocat au barreau de Paris (G0553) présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la SARL AUTO LAGON INVESTISSEMENTS. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 13 janvier 2024.
Par requête enregistrée au greffe le 28 septembre 2023, la SELARL BCM en la personne de M^e AC AD demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-11 du code de commerce en cas d’absence d’arrêté de plan de cession et de l’article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce en cas d’arrêté de plan de cession. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 12 octobre 2023 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.
Lors de l’audience en chambre du conseil du 12 octobre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 octobre 2023 en chambre du conseil pour être entendue avec le plan de cession de la société AUTO LAGON.
Le tribunal a renvoyé l’examen de cette affaire au 7 décembre 2023. A cette audience, l’affaire a une nouvelle fois été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 11 janvier 2024.
Après avoir entendu les parties, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition au greffe le 02 février 2024 en application des dispositions de l’article
450 du code de procédure civile.
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MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 02 février 2024 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible, l’ensemble des biens ayant été cédé et le personnel repris. Il ressort du rapport oral du juge-commissaire qu’il est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
M^me AG, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et requis la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL
Vu l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible dès lors que l’ensemble des biens sont cédés et le personnel repris ;
Attendu que l’administrateur judiciaire en fait la demande ; Attendu que le conseil de la société indique ne pas s’y opposer;
Attendu que les organes de la procédure y sont favorables ; Attendu que le ministère public y est favorable ; Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d’observation,
En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL AUTO LAGON INVESTISSEMENTS
[…] (Guadeloupe)
Activité prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toute entreprise ou société créée ou à créer exerçant une activité industrielle ou commerciale ainsi qu’immobilière associée à ces activités – création acquisition location prise en location-gérance de tous fonds de commerce prise à bail installation exploitation de tous établissements fonds de commerce usines ateliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe): 829558493.
Maintient M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BCM en la personne de M^e AC AD, 7 rue de Caumartin
75009 Paris, en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission prévue à l’article L.[…]. 631-22 du code de Commerce, pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Nomme la SELARL MONTRAVERS AE en la personne de M^e Yohann AF, […], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Désigne M^e Guillaume Le Floc’h, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 29 janvier 2026 à 14 heures. Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 116,00 € TTC (dont TVA : 16,67 €) ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de liquidation judiciaire.
^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^Paris lo ^CHGO ³¹/⁰¹/²⁰²4 ¹⁵:⁰¹:⁰5 ^Page ²/³ Ips15391835

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Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 11 janvier 2024 où siégeaient M^me AH AI, M. AJ AK et M^me AL AM.
Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me AH AI, président du délibéré et par
M^me AL Gougelet, greffier.
t Le greffier Le président ou b ro
G
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