Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal pour enfants
Jugement du : 21/03/2023
N° minute 211/2023
N° parquet : 23018000225
N° dossier : X 162)
JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
(audience de culpabilité)
À l’audience du tribunal pour enfants du VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
Composé de :
Président Monsieur HUMBERT Y
Assesseur Monsieur GABRIEL Z
Assesseur: Madame DEFROMONT AA
Assistés de Madame DESSALLE Emmanuelle, greffière,
a été appelée l’affaire
ENTRE D’UNE PART:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Parties civiles :
Madame AB AC épouse AD, Demeurant: […] non comparant représenté avec mandat Maître LESTOILLE AE, avocat au barreau de LILLE
BYARI Madame AF AG,
Demeurant […] quai de l’écluse 95310 ST OUEN LAUMONE
Comparante assistée de Maître AUSSEDAT BD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître ZIMMERMANN AO, avocat au barreau de PARIS,
Monsieur AH AI, AJ pálida
Demeurant […]
Comparant assisté de Maître AUSSEDAT BD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître ZIMMERMANN AO, avocat au barreau de PARIS,
Mademoiselle AL AM, Née le […]
Demeurant […] QUAI DE L’ECLUSE 95310 ST OUEN LAUMONE
Représentée par Madame AF AN, agissant en qualité de représentant légal non comparante représentée avec mandat par Maître AUSSEDAT BD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître ZIMMERMANN AO, avocat au barreau de PARIS,
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ET D’AUTRE PART
Prénom: AP Nom AQ Né le […] à LILLE (Nord) de AQ AR et de AS :
AT
Nationalité française Demeurant : […]
Situation pénale : libre Placement sous contrôle judiciaire en date du 18/01/2023
Antécédents judiciaires jamais condamné comparant assisté de Maître HENOCQUE Isabelle avocat au barreau de LILLE, avocat
commis d’office
Prévenu du chef de : RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN VOL Faits commis le 23 décembre 2022 à
LILLE prévus et réprimés par les articles ART.[…].1,AL.2, ART.311-1 C.PENAL,
ART.[…].3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14 1°,2°3°,4°
C.PENAL
Représentant légal :
Prénom AT
Nom: AS
Demeurant : […] régulièrement citée comparante
Représentant légal : Prénom: AR
Nom AQ
Demeurant: […] régulièrement cité comparant
Prénom AU
Nom AV
Né le […] à LILLE (Nord) de AV AW et de AX AY
Nationalité française Demeurant […]
Situation pénale : libre Placement sous contrôle judiciaire en date du 18/01/2023
Antécédents judiciaires : jamais condamné comparant assisté de Maître LEPOUTRE Stéphanie avocat au barreau de LILLE
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و
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Prévenu des chefs de : ENTSTAAN
VOL Faits commis le 8 décembre 2022 à HARNES prévus et réprimés par les articles ART.311-1, ART.[…].PENAL, ART.311-3, ART.311-3-1, ART.[…].PENAL
VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE
TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS Faits commis le 30 décembre 2022 à LILLE prévus et réprimés par les articles ART.[…]. 1, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL,
ART.[…]. 1, ART.311-14, ART.[…].PENAL
Représentant légal : Prénom AW
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no e Nom AV datem
Demeurant: […] régulièrement cité ens abusta comparant
vorwibabe Représentant légal :
Prénom: AY AZ no BA BB 3TO BBS
Nom: AX Demeurant: […] V E régulièrement citée comparante
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de AQ AP et AV AU et a donné connaissance de l’acte qui saisit le tribunal,
Le président a informé AQ AP et AV AU de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
Le tribunal pour enfants a instruit l’affaire, interrogé AQ AP et AV BC 8 AU présents, sur les faits et leur personnalité et reçu leurs déclarations.
L’UEMO de Lille Vauban a été entendu en son rapport pour AQ AP et AV AU
AQ AR, représentant légal, a été entendu.
AS AT, représentante légale, a été entendue.
AV AW, représentant légal, a été entendu.
AX AY, représentante légale, a été entendue.
dotorno Le ministère public et les parties ont été en mesure de poser des questions.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
AB AC s’est constituée partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître LESTOILLE AE à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.
AF AG s’est constituée partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître AUSSEDAT BD à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.
AH AI s’est constitué partie civile en ^son nom personnel par
l’intermédiaire de Maître AUSSEDAT BD à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.
AF AG es qualité de représentante légale de sa fille mineure AL AM
s’est constituée partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître AUSSEDAT BD à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.
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Maître HENOCQUE Isabelle, conseil de AQ AP a été entendue en sa plaidoirie.
Maître LEPOUTRE Stéphanie, conseil de AV AU a été entende en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
MOTIFS elmi
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes, le jugement ayant été prononcé publiquement :
AQ AP a été déféré le 18 janvier 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions des articles L.423-4,
L.[…].423-9, D.423-4, D.423-5 du code de la justice pénale des mineurs, qu’il devait comparaître à l’audience du tribunal pour enfants, le 21 mars 2023 aux fins d’être jugé.
Cette convocation vaut citation à personne, conformément à l’article L.423-8 du code de la justice pénale des mineurs.
AQ AP comparant, est prévenu d’avoir à LILLE, le 23 décembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, sciemment recelé un bien, en l’espèce, en conduisant un véhicule sachant que ce bien provenait d’un vol ;, faits prévus par les articles ART.[…].1,AL.2, ART.311-1 C.PENAL, et réprimés par les articles ART.[…].3, ART.321-3,
ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14 1°,2°3°,4° C.PENAL.
Par ordonnance du juge des enfants rendue le 18 janvier 2023 une mesure éducative judiciaire provisoire a été ordonnée à l’égard de AQ AP
AQ AP a comparu à l’audience; il y a lieu de statuer contradictoirement à son
égard.
AV AU a été déféré le 18 janvier 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions des articles L.423-4, L.[…].423-9, D.423-4, D.423-5 du code de la justice pénale des mineurs, qu’il devait comparaître à l’audience du tribunal pour enfants, le 21 mars 2023 aux fins d’être jugé. auch
Cette convocation vaut citation à personne, conformément à l’article L.423-8 du code de la justice pénale des mineurs.
AV AU comparant, est prévenu :
o d’avoir à LILLE, le 30 décembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, frauduleusement soustrait du numéraire appartenant à AF AG, cette soustraction ayant été précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, en l’espèce, un mois sur la victime, en l’espèce, en lui tendant un guet-apens sous couvert d’une fausse annonce et en commettant des violences physiques et morales, faits
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prévus par les articles ART.[…]. 1, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL, et réprimés par les articles ART.[…].1, ART.311-14, ART.[…].PENAL.
d’avoir à HARNES, le 8 décembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, […] stane stubboom bfrauduleusement soustrait un véhicule Audi A1 immatriculé DT-560-SZ appartenant à AB AC, faits prévus par les articles ART.311-1, ART.311
3 C.PENAL, et réprimés par les articles ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14
C.PENAL.
Par ordonnance du juge des enfants rendue le 18 janvier 2023 une mesure éducative judiciaire provisoire a été ordonnée à l’égard de AV AU
BE) AV AU a comparu à l’audience; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Concernant AP AQ
3 SUR LA CULPABILITÉ 20
Il résulte de la procédure et des débats que les faits de RECEL DE BIEN PROVENANT
D’UN VOL reprochés à AQ AP sont établis; il convient de l’en déclarer coupable
AP AQ a en effet reconnu avoir été à bord de ce véhicule en sachant qu’il était the volé et l’avoir même conduit.
Il convient de rappeler que le téléphone de l’intéressé a été retrouvé dans le véhicule par les policiers suite à la fuite de ses deux occupants, non interpellés en flagrant délit. Par ailleurs AQ AP a admis savoir que le véhicule était volé, quand bien même il disposait alors d’un jeu de clé, indiquant que cela lui avait été dit par le dénommé
BF, qui se serait trouvé dans le véhicule avec lui. De fait, le véhicule était équipé de fausse plaques et avait les vitres latérales arrières brisées.
Il est également permis de penser qu’il en avait été informé par AV AU avec lequel il était en contact la nuit du 23 décembre 2022 mais aussi lors du vol.
SUR LA MISE À L’ÉPREUVE ÉDUCATIVE
En raison de la nature des faits et de la personnalité de AQ AP, il convient
d’ordonner l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative jusqu’à l’audience de prononcé de la sanction.
En application des articles L521-9 et L521-14 du code de la justice pénale des mineurs, il y a lieu d’ordonner à l’égard de AQ AP une mesure éducative judiciaire provisoire, ainsi que précisé dans le dispositif ci-dessous, comprenant notamment un module réparation lequel n’a pu être mis en œuvre dans le cadre présentenciel.
S’il n’a pas lieu de prononcer un contrôle judiciaire jusqu’à l’audience de sanction, cette mesure de contrainte n’ayant pas été retenue initialement, et faute de nouveaux éléments, la gravité des faits dans lesquels s’inscrit le recel reproché à AQ AP justifie un renvoi devant le tribunal pour enfants au titre de la sanction, de même que ^le maintien de certaines mesures restrictives de liberté (interdictions de contact, couvre feu). La mesure de réparation n’est pas non plus effective.
Le prononcé de la sanction est renvoyé à l’audience du tribunal pour enfants du 17
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octobre 2023 à 14:00 en salle SALLE H.
En application des dispositions de l’article L.521-9 du code de la justice pénale des mineurs, les parties absentes ou non représentées sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.
Concernant AV AU
SUR LA CULPABILITÉ
Il résulte de la procédure et des débats que les faits de : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE
TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS
VOL reprochés à AV AU sont établis; il convient de l’en déclarer coupable
Il est en effet établi que AU AV s’est rendu sur le lieu des faits de vol et au moment des faits le 8 décembre 2023, ces éléments ayant été corroborés par la téléphonie, la vidéosurveillance et le témoignage du chauffeur l’ayant déposé. Le prévenu a lui-même reconnu les faits, tout en déclarant ne pas avoir eu conscience de commettre un vol, indiquant avoir été en possession des clés et des papiers du véhicule. inoz nem!
S’il n’est pas contesté que AU AV a pu effectivement disposer d’une clé du véhicule Audi A1, et n’a donc pas eu à commettre d’effraction, il reste que les circonstances des faits ne pouvaient laisser de doute sur le caractère illicite. Ainsi il s’est rendu sur place en plein milieu de la nuit et a d’ailleurs menti sur ce point lors de sa garde à vue. Les papiers du véhicule n’étant pas au nom du dénommé BF,
AU AV ne pouvait que s’interroger sur son propriétaire, et ce d’autant qu’il ne disposait pas lui-même du permis de conduire et donc qu’il lui était demandé de commettre une infraction. Comme AQ AP, il n’a su ou voulu donner aucune précision sur le soi-disant commanditaire.
Sur les faits de vol avec violence, AU AV ayant nié les faits lors de sa
a garde à vue avant de sembler les reconnaitre lors de son déferrement, on constatera qu’il a reconnu à l’audience sa participation. Cette implication est d’ailleurs établie notamment par le bornage de son téléphone à l’heure des faits et dans la commune concernée, sur la même antenne relais que la ligne prépayée utilisée par les auteurs au moment des échanges de messages avec la victime. S’il a limité sa reconnaissance au fait d’avoir été sur place, contestant avoir porté les coups, il convient de relever qu’il avait connaissance du projet, au moins dans ses grandes lignes. Ainsi il savait avec certitude que le véhicule objet de la transaction, et qu’il avait lui-même volé, avait été récupéré par la police, ce que le dénommé BF lui aurait indiqué et que son amis AP lui a confirmé. Il a aussi admis avoir reçu la promesse d’une rémunération, à hauteur de 1000 euros, pour sa participation.
A l’audience, il a déclaré avoir eu pour mission de vérifier que la police n’intervenait pas. Il a donc favorisé la commission des faits. Plus encore, par sa présence même et les actes matériels posés, il a participé à la commission d’une infraction de manière déterminante et nécessaire, AU AV ayant par exemple admis d’avoir tenté d’ouvrir le véhicule comme l’avait indiqué M. AH. La coaction de tous les auteurs présents implique nécessairement sa culpabilité pour les faits ainsi qualifiés. pro Au demeurant, rien ne permet de considérer que AU AV n’a ^bénéficiépas financièrement d’une partie des sommes volées.
03 SUR LA MISE À L’ÉPREUVE ÉDUCATIVE mon but
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Kisárom BH
En raison de la nature des faits et de la personnalité de AV AU, il convient ob hoitamante d’ordonner l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative jusqu’à l’audience de prononcé de la sanction.
En application des articles L521-9 et L521-14 du code de la justice pénale des mineurs, il y a lieu d’ordonner à l’égard de AV AU une mesure éducative judiciaire
0.22 provisoire
Comme pour AQ AP et a fortiori concernant AV AU auquel les faits les plus graves sont reprochés, il y a lieu de le renvoyer devant le tribunal pour enfants au titre de la sanction.
Il y a aussi lieu de maintenir certaines mesures restrictives de liberté (interdictions de contact, couvre-feu) et de reconduire une mesure de réparation, non exercée et ce
d’autant que sa situation personnelle est moins favorable, notamment sur le plan de l’insertion. La commission des faits et ses conséquences doivent donner lieu à un travail de réflexion plus poussé.
üb esidiamoxque Le prononcé de la sanction est renvoyé à l’audience du tribunal pour enfants du 17 octobre 2023 à 14:00 en salle SALLE H.
En application des dispositions de l’article L.521-9 du code de la justice pénale des
A mineurs, les parties absentes ou non représentées sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.
SUR L’ACTION CIVILE,
d uke BI su Déclare AQ AR et AS AT civilement responsables de
AQ AP
Déclare AV AW et AX AY civilement responsables de AQ
(emus 02) AP
03 SUR LA RECEVABILITÉ
AB épouse AD AC s’est constituée partie civile, par conclusions perrégulièrement déposées en date du 21 mars 2023, par l’intermédiaire de son avocat, sa demande est donc recevable en la forme.
AF AG s’est constituée partie civile, par conclusions régulièrement déposées ne p oflingen date du 21 mars 2023, par l’intermédiaire de son avocat, sa demande est donc recevable la forme.
AH AI s’est constitué partie civile, par conclusions régulièrement déposées en date du 21 mars 2023, par l’intermédiaire de son avocat, sa demande est donc recevable en la forme.
AF AG s’est constituée partie civile, agissant en qualité de représentante légale de AL AM, par conclusions régulièrement déposées en date du 21 mars 2023, par l’intermédiaire de son avocat, sa demande est donc recevable en la forme.
03 SUR LE FOND (20700 0002
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Concernant AB épouse AD AC
BJ 3120
AB épouse AD AC sollicite à titre personnel la condamnation de AV AU solidairement avec AQ AP in solidum avec AQ BK, AS AT, AV AW et AX AY solidairement entre eux à lui verser les sommes suivantes :
s deux mille cinq cent vingt-trois euros et quatre-vingt neuf centimes (2523,89 euros) euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel os mille euros (1000 euros) euros à titre de dommages et intérêts au titre de son ob préjudice moral.
Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du Dino dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Ainsi, AB AC ayant personnellement souffert du dommage directement issu des infractions objets de la procédure (vol et recel), son action est recevable au fond.
AV AU et AQ AP sont déclarés entièrement responsables du préjudice subi par AB épouse AD AC.
Le préjudice matériel allégué par madame AB AC résulte directement des faits de RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN VOL et de VOL dont AV AU et AQ AP ont été reconnus coupables.
Le préjudice moral allégué résulte directement des faits de RECEL DE BIEN
PROVENANT D’UN VOL et de VOL dont AV AU et AQ AP ont été reconnus coupables.
Au regard des éléments du dossier, il convient de fixer l’indemnisation au montant de deux mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros (2297 euros) en réparation du préjudice matériel (étant considéré le montant des mensualités du prêt pendant la période d’immobilisation du véhicule) et au montant de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral.
En vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale le tribunal condamne les auteurs de l’infraction à payer à la partie civile, au titre des frais non payés par l’État, exposés par celle-ci; le tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée
En l’espèce, il est équitable de condamner les mineurs seuls AV AU et
AQ AP solidairement à verser à la partie civile la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) euros, en application de ces dispositions.
Concernant AF BL et AL AM
BM eise AF AG sollicite à titre personnel la condamnation de AV AU in solidum avec ses civilement responsables AV AW et AX AY solidairement à lui verser les sommes suivantes :
six mille euros (6000 euros) euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel cinq mille euros (5000 euros) euros à titre de dommages et intérêts au titre de son
AN
préjudice moral.
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 – trois mille euros (3000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
BN T AF AG ayant personnellement souffert du dommage directement issu de l’infraction objet de la procédure son action est recevable au fond.
AV AU est déclaré entièrement responsable du préjudice subi par AF AG.
2005b nosu Par ailleurs, AF AG sollicite en qualité de représentant légal de AL AM, la condamnation de AV AU in solidum avec ses civilement responsables AV AW et AX AY solidairement à lui verser la somme suivante :
cinq mille euros (5000 euros) euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.
Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui
65 ensinom us ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Il est donc exigé de démontrer à la fois le caractère direct du préjudice mais aussi son caractère personnel au sens où la victime alléguée doit demander réparation d’un préju dice qu’elle a elle-même subi et qui est en lien avec l’infraction ainsi qualifiée.
En matière de vol, seul celui qui est privé de son bien est, en principe, victime au sens pénal, le dommage causé par cette infraction étant la disparition de l’objet. Néanmoins la circonstance aggravante de violence qui a été retenue permet d’élargir l’identification des victimes aux personnes en ayant personnellement souffert, en particulier en raison des traumatises physiques et psychologiques dont ils font état et résultant de ces faits. (Crim. 7 avr. […]93).
En l’espèce, AL AM ayant personnellement souffert du dommage directement issu de l’infraction objet de la procédure son action est recevable au fond, quand bien même elle n’est pas visée dans la prévention. Il n’est pas contestable que le préjudice
^moral propre qu’elle allègue est directement en lien avec les faits reprochés. BO
AV AU est déclaré entièrement responsable du préjudice subi par AL AM.
BP Sur l’indemnisation
Concernant AF BL
Le préjudice matériel allégué par Madame AF AG résulte directement des faits de VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE
TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS dont AV AU a été reconnu coupable.
20hooking 1
Le préjudice moral allégué par Madame AF AG résulte directement des faits de VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE
TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS dont AV AU a été reconnu coupable. Amel 11 2
Au regard des éléments du dossier, il convient de fixer l’indemnisation au montant de trois mille neuf cent quatre-vingt-dix euros (3990 euros) en réparation du préjudice matériel et au montant de cinq mille euros (5000 euros) en réparation du préjudice
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Shareal moral.
En vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne AV AU auteur de l’infraction à payer la partie civile au titre des frais non payés par l’État, exposés par celle-ci; le tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il est équitable de condamner AV AU seul à verser à la partie civile la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) euros, en application de ces dispositions.
Concernant AL AM
Le préjudice moral allégué par Madame AF AG es qualité de représentante légale de sa fille mineure AM AL résulte directement des faits de VOL AVEC
VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL
SUPERIEURE A 8 JOURS dont AV AU a été reconnu coupable.
Au regard des éléments du dossier, il convient de fixer l’indemnisation au montant de trois mille euros (3000 euros) en réparation du préjudice moral
Concernant AH AI
AH AI sollicite à titre personnel la condamnation de AV
AU in solidum avec ses civilement responsables AV AW et AX
AY solidairement à lui verser la somme suivante :
- cinq mille euros (5000 euros) euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral. trois mille euros (3000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale/
Selon le même raisonnement que pour AM AL, l’action de AI AH sera jugée recevable au fond ayant personnellement souffert du dommage directement issu de l’infraction objet de la procédure AV AU. Ce dernier est déclaré entièrement responsable du préjudice subi par AH AI.
os Sur l’indemnisation
Le préjudice moral allégué par Monsieur AH AI résulte directement des faits de VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE
DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS, dont AV AU a été reconnu coupable.
Au regard des éléments du dossier, il convient de fixer l’indemnisation au montant de deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral. oloh
En vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale le tribunal condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’État, exposés par celle-ci; le tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il est équitable de condamner AV AU seul à verser à la partie civile la somme de mille euros (1000 euros) euros, en application de ces dispositions.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal pour enfants, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire à l’égard de AQ AP, AQ AR, AS AT, AV AU, AV AW, AX AY, AL to noise AM, AH AI, AF AG, AB AC épouse AD 8 2
SUR L’ACTION PUBLIQUE, YA SEA
Concernant AQ BQ
Déclare AQ AP coupable d’avoir à LILLE, le 23 décembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, sciemment recelé un bien, en l’espèce, en conduisant un véhicule sachant que ce bien provenait d’un vol ;, faits prévus par les articles ART.[…].1,AL.2,
ART.311-1 C.PENAL, et réprimés par les articles ART.[…].3, ART.321-3,
ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14 1°,2°3°,4° C.PENAL dipiwamm
Ordonne à l’encontre de AQ AP une mesure éducative judiciaire provisoire BR BS que cette mesure sera composée Dit
3 d’un module de réparation consistant en une activité d’aide ou de réparation dans l’intérêt de la collectivité à compter du 21 mars 2023 jusqu’au 17 octobre
2023;
Dit que l’UEMO de Lille Vauban sera chargé de la mettre en œuvre ;
Dit que ceque ce service transmettra au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire provisoire un rapport rendant compte du déroulement de la réparation au moins quinze jours avant son échéance ; 8 138 aduk si
3 d’une interdiction d’entrer en contact avec les victimes de la procédure AB épouse AD AC AF AG, AH AI et at ob BT AL AM jusqu’au 17 octobre 2023
d’une interdiction d’aller et venir sur la voie publique entre vingt-deux heures et six heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux, jusqu’au
17 octobre 2023
3 d’une interdiction d’entrer en contact avec le co-auteur de la procédure
AV AU BU BV 14 05
Désigne l’UEMO de Lille Vauban pour assurer l’exécution et la coordination de la mesure éducative judiciaire provisoire ;
Dit que ce service adressera au juge des enfants un rapport écrit sur son exécution et sur l’évolution du mineur en vue de l’audience du tribunal pour enfants de Lille le 17. ng octobre 2023 à 14 Dit que ce service informera sans délai le juge des enfants de tout événement de nature h00;^Quran ¹⁰⁰g ^accus ^et ¹⁵6 ^OME à justifier une modification ou la cessation du ou des modules ou interdictions
prononcées, ou mainlevée de la mesure ; ou la n
Ordonne le renvoi du prononcé de la sanction à l’audience du tribunal pour enfants du
17 octobre 2023 en SALLE H.
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Concernant AV AU
Déclare AV AU coupable:
os d’avoir à LILLE, le 30 décembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, frauduleusement soustrait du numéraire appartenant à AF AG, cette soustraction ayant été précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, en l’espèce, un mois sur la victime, en l’espèce, en lui tendant un guet-apens sous couvert d’une fausse annonce et en commettant des violences physiques et morales ;, faits prévus par les articles ART.[…].1, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL, et réprimés par les articles ART.[…].1, ART.311-14, ART.[…].PENAL arbergerom d’avoir à HARNES, le 8 décembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, frauduleusement soustrait un véhicule Audi A1 immatriculé DT-560-SZ appartenant à AB AC ;, faits prévus par les articles ART.311-1,
ART.[…].PENAL, et réprimés par les articles ART.311-3, ART.311-3-1, ART.[…].PENAL
ob Ordonne à l’encontre de AV AU une mesure éducative judiciaire provisoire
Dit que cette mesure sera composée
MINSA d’un module de réparation consistant en une activité d’aide ou de réparation dans l’intérêt de la collectivité à compter du 21 mars 2023 jusqu’au 17 octobre
2023;
Dit que l’UEMO de Lille Vauban sera chargé de la mettre en œuvre ;
BW 2014
Dit que ce service transmettra au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire provisoire un rapport rendant compte du déroulement de la réparation au moins quinze jours avant son échéance ;
d’une interdiction d’entrer en contact avec les victimes de la procédure
AB épouse AD AC AF AG, AH AI et
AL AM jusqu’au 17 octobre 2023 alspoyly tha t d’une interdiction d’aller et venir sur la voie publique entre vingt-deux heures et six heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux, jusqu’au 17 octobre 2023
vaisthot os d’une interdiction d’entrer en contact avec le co-auteur de la procédure
AQ AP
Désigne l’UEMO de Lille Vauban pour assurer l’exécution et la coordination de la mesure éducative judiciaire provisoire ;
Dit que ce service adressera au juge des enfants un rapport écrit sur son exécution et sur l’évolution du mineur en vue de l’audience du tribunal pour enfants de Lille le 17 hon octobre 2023 à 14h00;
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Dit que ce service informera sans délai le juge des enfants de tout événement de nature sothoping noe à justifier une modification ou la cessation du ou des modules ou interdictions prononcées, ou la mainlevée de la mesure ;
Ordonne le renvoi du prononcé de la sanction à l’audience du tribunal pour enfants du 17 octobre 2023 en SALLE H.
SUR L’ACTION CIVILE
A BX BY sove mabibog i
Déclare AV AW et AX AY civilement responsables de AV AU
Déclare AQ AR et AS AT civilement responsables de
AQ AP BZ
Colorespon Concernant AB épouse AD AC :
sie di Reçoit la constitution de partie civile de AB épouse AD AC neusplinan
Condamne AV AU solidairement avec AQ AP in solidum avec leurs civilement responsables AQ AR, AS ^Ouahiba, AV AW et AX AY solidairement entre eux, à payer les sommes suivantes :
cinq cents euros (500 euros) en réparation de son préjudice moral;
⁶3 deux mille deux cents quatre-vingt-dix euros (2297 euros) euros à titre de NA dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel BJU 30
Condamne AV AU solidairement avec AQ AP à payer à la partie civile la somme de mille cinq cent euros (1500 euros) euros en application de
l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Concernant AF AG :
Reçoit la constitution de partie civile de AF AG
Condamne AV AU in solidum avec AV AW et AX
AY, civilement responsable, solidairement entre eux à payer à AF AG les sommes suivantes :
cinq mille euros (5000 euros) en réparation de son préjudice moral 3 trois mille neuf cent quatre-vingt dix euros (3990 euros) en réparation de son préjudice de son préjudice matériel
Condamne AV AU seul à payer à AF AG la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale
Concernant AL AM
Reçoit la constitution de partie civile de AF AG es qualité de représentante légale de sa fille mineure AL AM
Condamne AV AU in solidum avec AV AW et AX
AY, civilement responsable, solidairement entre eux à payer à AF AG es qualité de représentante légale de sa fille mineure AL AM la somme suivante :
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trois mille euros (3000 euros) à AF AG en réparation de son préjudice moral
Concernant AH AI
Reçoit la constitution de partie civile de AH AI
Condamne AV AU in solidum avec AV AW et AX CA AY, civilement responsables, à payer la somme de : deux mille euros (2000 euros) à AH AI en réparation de son dores tenust préjudice moral;
Condamne AV AU à payer à AH AI la somme de mille euros (1000 euros) en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Par le présent jugement, le président informe les parties civiles de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction en application des dispositions des articles 7BV-5 et 7BV-15 du code de procédure pénale;
Le présent jugement a été signé par le président et par la greffière. M
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