Tribunal correctionnel d'Épinal, 16 mai 2022, n° 23/2022

TCORR Épinal 16 mai 2022

Arguments

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Accepté
Établissement des faits de vol aggravé
Le tribunal a jugé que les faits reprochés à C E étaient établis et a décidé de le déclarer coupable.
Autre
Constitution de partie civile
Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de A B et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur les intérêts civils.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un jugement rendu par le Tribunal pour Enfants d'Epinal le 16/05/2022. Le prévenu, C E, est accusé de vol aggravé par trois circonstances, commis le 18 novembre 2015 à Gérardmer. Le tribunal déclare le prévenu coupable et le condamne à une peine d'emprisonnement ferme de neuf mois, ainsi qu'à une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans. L'action civile est déclarée recevable et l'affaire est renvoyée à l'audience sur intérêts civils du 20 janvier 2023 devant le Tribunal Correctionnel d'Epinal. La partie civile est informée de son droit de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions dans un délai d'un an. Le condamné est informé qu'en cas de non-paiement des dommages-intérêts, le recouvrement pourra être exercé par le fonds de garantie des victimes d'infraction.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Épinal, 16 mai 2022, n° 23/2022
Numéro(s) :	23/2022

Sur les parties

Avocat(s) :	Théo MARTINGary LAGARDETTE

Texte intégral

Copies coneix 2 'EPX2 JAP Evry X2 EXTRAIT DES MINUTES ET ACTES Cour d’Appel de Nancy DU GREFFE DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE D’EPINAL

^T^rⁱ^b^uⁿ^al pour Enfants d’Epinal

Jugement prononcé le : 16/05/2022

Tribunal pour Enfants

N° minute : 23/2022

Juge THOMAS Armelle

N° parquet 17068000064

N° dossier JIJI317000008

JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS

A l’audience en chambre du conseil du Tribunal pour Enfants d’Epinal le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX,

Composé de :
Madame THOMAS Armelle, juge, Président :

Assesseurs : Madame Y Z, Monsieur K-L M-N,

Assistés de Madame CAGNAT Elise, greffière,

en présence de Monsieur BOUCHET Christophe, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES :
Madame A B, demeurant: […]

GERARDMER, partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître MARTIN Théo avocat au barreau CCC à ne MARTIN de Paris, le 26109 122

Prévenu

Nom: C E Poen signy le né le […] à […] de EL et de C

Nationalité française

Situation familiale : célibataire FC EP le Situation professionnelle : Interimaire

26109122 Signif à étude Page 1/4

le 07/1/11/2022

Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)

Demeurant : […]

Situation pénale : Libre

ccc le 26/09/22 non comparant représenté sans mandat par Maître LAGARDETTE Gary avocat au barreau de Epinal, avocat commis d’office,

Prévenu des chefs de :

VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis le 18 novembre

2015 à GERARDMER

Représentants légaux :

Pour signif le Madame C D, demeurant […], non-comparante Signifà stude 26/09/22

DEBATS le čx112/2022 A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence de C E, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

L’avocat de A B a été entendu en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître LAGARDETTE Gary, conseil de C E a été entendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes, le jugement ayant été prononcé publiquement :

Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal pour enfants par ordonnance de Madame

F G, juge d’instruction, rendue le 30 avril 2021.

Le prévenu a été cité par le procureur de la République,

C E n’a pas comparu; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de

l’article 412 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Il est prévenu pour avoir à Gérardmer, et en tout cas sur le territoire national, le 18 novembre 2015, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait divers objets et notamment un lingot d’or, du numéraire et un téléphone portable au préjudice de A B, avec ces circonstances que les faits ont été commis dans un local d’habitation, en réunion et ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur la personne de A B, : faits prévus par X, H C.PENAL. et réprimés par X J,

[…]

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

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Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à C

E sous la prévention de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES, faits commis le 18 novembre 2015 à GERARDMER sont établis; qu’il convient de

l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;

SUR L’ACTION CIVILE,

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de A B;

Attendu qu’il y a lieu de renvoyer à l’audience sur intérêts civils du 20 janvier 2023 à 9h00 devant le Tribunal Correctionnel d’EPINAL.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de A B, contradictoirement à

l’égard de C E, le présent jugement devant lui être signifié,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

DÉCLARE C E coupable pour les faits de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES commis le 18 novembre 2015 à GERARDMER

CONDAMNE C E à un emprisonnement délictuel de NEUF MOIS ;

PRONONCE à l’encontre de C E l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS ;

SUR L’ACTION CIVILE,

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de A B;

RENVOIE l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 20 janvier 2023 à 9h00 devant le

Tribunal Correctionnel ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

•

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AVIS CIVI- SARVI

INFORME la partie civile de son droit de saisir, sous certaines conditions, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du Tribunal Judiciaire

d’EPINAL (C.I.V.I), dans un délai d’UN AN à compter de la présente notification, pour les infractions relevant des articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale ;

INFORME le condamné qu’en l’absence de paiement volontaire des dommages-intérêts de sa part dans les deux mois à compter du caractère définitif du jugement, le recouvrement pourra être exercé par le fonds de garantie des victimes

d’infraction sur demande de la partie civile d’une aide au recouvrement, ce recouvrement donnant lieu à une majoration des dommages-intérêts destinée à couvrir les dépenses engagées par le fonds dans sa mission d’aide ainsi que des frais d’exécution;

INFORME la partie civile qu’elle peut saisir le fonds de garantie des victimes d’infraction d’une demande d’aide au recouvrement dans le délai d’un an à compter du caractère définitif du jugement ou, si sa demande est jugée irrecevable par la CIVI, à compter la notification de la décision de cette dernière ;

INFORME la partie civile que si elle ne remplit pas les conditions

d’indemnisation par la CIVI et que le condamné ne lui a pas payé les dommages intérêts dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive, elle peut saisir le SARVI au plus tard dans le délai d’un an à compter de cette même date (www.sarvi.org).

RE D’EP JUDICIAIRE POUR SOPIE CERTIFILE CONFORME

Le Greftler

★

(Vos

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