2011F01545 – 1113700029/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 17/05/2011

prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

Monsieur MICAUD , Président

et Monsieur PUJOL , Greffier

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 13.05.2011 , en présence de Monsieur olivier KERN, substitut du procureur de la République

devant Monsieur SERRANO , Juge rapporteur assisté de Monsieur PUJOL , Greffier

et après qu’il en ait été délibéré, conformément à la loi par :

Monsieur MICAUD , Président Monsieur SERRANO Monsieur CRUZEL , Juges

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Sur déclaration de cessation des paiements de :

la sarl CLINICAL TRIAL RESEARCH AND MANAGEMENT « CLINTRAM » 102 RUE DU LAC, BÂTIMENT « LES ERABLES », […]

« Prestations de services auprès de l’industrie pharmaceutique dans le domaine de la recherche clinique »

déposée au greffe le 09/05/2011 par Madame Y Z, co-gérante.

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La SARL CLINICAL TRIAL RESEARCH AND MANAGEMENT et le représentant des salariés de la société ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 13/05/2011 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

Lors de l’audience du 13/05/2011, ont comparu et ont été entendus en leurs observations :  Maître A B, mandataire ad hoc,  Monsieur C Z et Madame Y Z, née X, co- gérants,  Mademoiselle Marion LAUZIN, salariée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que les co-gérants ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la déclaration de cessation des paiements et exposé les raisons qui les amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SARL CLINICAL TRIAL RESEARCH AND MANAGEMENT ;

Attendu que le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 129 189, 53 euros (Passif échu et à échoir : 205 275, 07 euros) et d’un actif disponible inexistant : solde débiteur de 12 570, 70 au 15.04.2011 (BNP PARIBAS) ;

Attendu que la SARL CLINICAL TRIAL RESEARCH AND MANAGEMENT est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements et qu’il échet, en conséquence, d’ouvrir en sa faveur une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d’observation de SIX MOIS ;

Monsieur le substitut du procureur de la République acquiesce à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et requiert la désignation d’un adminisdtrateur judiciaire ;

Attendu qu’une telle procédure apparaît en effet nécessaire pour déterminer s’il existe en l’espèce des possibilités de redressement ;

Attendu que préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l’administrateur qui sera désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, un rapport justifiant que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu qu’il conviendra d’ordonner la comparution sous deux mois en chambre du conseil de la SARL CLINICAL TRIAL RESEARCH AND MANAGEMENT pour qu’il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

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Attendu que des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05.01.2011, date à laquelle a été dressé un procès-verbal de saisie-attribution à la requête de l’URSSAF, créancière de la somme de 6 582, 36 €, saisie infructueuse : solde nul (BANQUE COURTOIS) , qu’il conviendra dès lors de fixer au 05.01.2011 la date de cessation des paiements ; le Tribunal relève par ailleurs l’existence de la sarl CLINTRAM PHARMA (2007 B 2948) ayant le même objet social que la SARL CLINICAL TRIAL RESEARCH AND MANAGEMENT « CLINTRAM », le même siège social et le même gérant.

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective ;

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la sarl CLINICAL TRIAL RESEARCH AND MANAGEMENT « CLINTRAM » 102 RUE DU LAC, BÂTIMENT « LES ERABLES », […]

« Prestations de services auprès de l’industrie pharmaceutique dans le domaine de la recherche clinique »

[…]

Ordonne l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire.

Fixe au 17.11.2011 la fin de la période d’observation.

Fixe au 05.01.2011 la date de cessation des paiements. Désigne :

Juge commissaire : M. BLATCHÉ Juge commissaire suppléant : M. PERINOTTI

Mandataire judiciaire : M^e DUTOT 54 […]

Administrateur : SELARL « VINCENT MEQUINION Administrateur Judiciaire » 54 rue d’Alsace-Lorraine 31000 Toulouse

avec mission d’assistance.

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Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L.631-9 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal.

Fixe au 01.07.2011 à 10 heures 30 la date à laquelleM.et M^me C Z, domiciliés […] devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2 ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, le représentant des salariés désigné à comparaître à cette même date.

Dit que préalablement à cette comparution en chambre du conseil, l’administrateur, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, un rapport justifiant que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

Désigne la SCP FOURE-LABROT 4 rue des trois Journées – BP 408 – 31008 Toulouse cedex , conformément aux articles L.631-9, L.631-14 et R.631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur, à l’administrateur et au mandataire judiciaire.

Dit que les frais d’inventaire seront à la charge du débiteur.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures : – Didier MICAUD, Président – Michel PUJOL, Greffier