TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 Septembre 2025

N° RG : 2025F01061

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG Société de droit allemand Batiment [Q] [Adresse 1] (Maître [W] [L], associé de la SCP BOLLET & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Marseille)

C/

Monsieur [O] [T] [E] [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 Septembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. LO NEGRO, M. GUEDJ, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 16 Septembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M^me HELIOT, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 24 juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [O] [R] [H] pour l’entendre :

CONDAMNER M. [R] [H] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 22 291,45 euros + intérêts contractuels au taux mensuel de 1,5% à compter de la première échéance impayée jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Le CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH, le véhicule Skoda Superb Limo B8Laurin Klement, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série TMBAR7NP1N7037887, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession.

CONDAMNER M. [R] [H] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [O] [R] [H] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Le contrat de crédit bail conclu entre la société VOLKSWAGEN BANK et Monsieur [O] [R] [H] le 16 août 2021

* La facture d’achat de roure automobiles adressée à la société VOLKSWAGEN BANK d’un montant de 43 577 euros

* Le procès-verbal de réception du véhicule

* Le courrier adressé à Monsieur [O] [R] [H] le 11 juillet 2024 d’avoir à payer la somme de 1 825,94 euros

* Le courrier adressé à Monsieur [O] [R] [H] le 24 octobre 2024 d’avoir à payer la somme de 4 658 euros

* Le courrier de résiliation du contrat adressé à Monsieur [O] [R] [H] le 5 novembre 2024 et le mettant en demeure de payer la somme de 21 960,11 euros et de restituer le véhicule

* Le détail du compte constatant un solde débiteur de la somme de 22 291,45 euros

que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et de condamner Monsieur [O] [R] [H] à lui payer la somme de 22 291,45 euros en principal avec intérêts aux contractuels au taux mensuel de 1,5 % à compter de la première échéance impayée, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu’il échet de condamner Monsieur [O] [R] [H] à restituer le véhicule Skoda Superb Limo B8Laurin Klement, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série TMBAR7NP1N7037887, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dans le mois

suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Monsieur [O] [R] [H] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22 291,45 € (vingt deux mille deux cent quatre-vingt onze euros et quarante cinq centimes) en principal avec intérêts contractuels au taux mensuel de 1,5 % à compter de la première échéance impayée, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Condamne Monsieur [O] [R] [H] à restituer le véhicule Skoda Superb Limo B8Laurin Klement, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série TMBAR7NP1N7037887, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 80 € (quatre-vingts euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Renvoie la la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir sur sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O] [R] [H] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 16 Septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.