TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026

N° RG : 2026F00379

La SOCIETE GENERALE S.A. [Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Maître [A], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [M] [W] Né le [Date naissance 1] 1968 [Adresse 2] (Partie défaillante)

Monsieur [S] [W] Né le [Date naissance 2] 1981 [Adresse 3] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. GUEDJ, M. MERCIER, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 6 mars 2026, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [M] [W] et Monsieur [S] [W] pour l’entendre :

Vu l’article 1103 du Code Civil,

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Vu l’article L.643-2 du Code de commerce,

* Vu l’article 1343-2 du Code Civil,

* Vu les pièces produites

Condamner Monsieur [S] [W] à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes de :

* 267,25 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

* 4 780,38 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

* 57,54 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

* 3 718,81 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

* 32 500 € outre intérêts au taux contractuel de 1,40 % l’an à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

Condamner Monsieur [M] [W] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de :

* 32 500 € outre intérêts au taux contractuel de 1,40 % l’an à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux et conventionnels au visa de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNER in solidum Monsieur [S] [W] et Monsieur [M] [W] au paiement de la somme de 4 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LES CONDAMNER sous la même solidarité aux entiers dépens.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est de droit.

A la barre, la SOCIETE GENERALE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [M] [W] et Monsieur [S] [W] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Déclaration de créance adressée le 26 juillet 2024 au mandataire judiciaire

* Extrait BODACC de jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

* Extrait BODACC du jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire

* Acte de caution de Monsieur [S] [W] dans la limite de la somme de 19 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 10 ans

* Acte de caution solidaire Monsieur [S] [W] dans la limite de la somme de 32 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 84 mois

* Acte de caution solidaire Monsieur [M] [W] du 18/03/2022, dans la limite de la somme de 32 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 84 mois

* Les courriers de mises en demeure adressés à Monsieur [S] [W] du 2 décembre 2024 d’avoir à payer la somme de 267,25 euros, 4 780,38 euros, 57,54 euros, 3 718,81 euros, 32 500 euros

* Le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [M] [W] le 2 décembre 2024 et avis de réception d’avoir à payer la somme de 32 500 euros

que la créance de la SOCIETE GENERALE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE et de condamner Monsieur [S] [W] à lui payer la somme de 267,25 euros outre intérêts légaux à compter du 02 décembre 2024, date de la mise en demeure, la somme de 4780,38 euros outre intérêts légaux à compter du 02 décembre 2024, date de la mise en demeure, 57,54 euros outre intérêts légaux à compter du 02 décembre 2024, date de la mise en demeure, 3718,81 euros outre intérêts légaux à compter du 02 décembre 2024, date de la mise en demeure, la somme de 32 500 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,40 % l’an à compter du 2 décembre 2024, date de la mise en demeure ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE et de condamner Monsieur [M] [W] à lui payer la somme de 32 500 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 1,40 % l’an à compter du 2 décembre 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légaux et conventionnels ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la SOCIETE GENERALE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Monsieur [S] [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 267,25 € (deux cent soixante sept euros et vingt-cinq centimes) en principal avec intérêts légaux à compter du 02 décembre 2024, date de la mise en demeure, la somme de 4 780,38 € (quatre mille sept cent quatre-vingt euros et trente-huit centimes) en principal avec intérêts légaux à compter du 02 décembre 2024, date de la mise en demeure, la somme de 57,54 €

(cinquante sept euros et cinquante quatre centimes) en principal avec intérêts légaux à compter du 02 décembre 2024, date de la mise en demeure, la somme de 3 718,81 € (trois mille sept cent dix-huit euros et quatre-vingt un centimes) en principal avec intérêts légaux à compter du 02 décembre 2024, date de la mise en demeure, la somme de 32 500 € (trente deux mille cinq cents euros) en principal avec intérêts au taux contractuel de 1,40 % l’an à compter du 2 décembre 2024, date de la mise en demeure ;

Condamne Monsieur [M] [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 32 500 € (trente deux mille cinq cents euros) en principal avec intérêts au taux contractuel de 1,40 % l’an à compter du 2 décembre 2024, date de la mise en demeure ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légaux et conventionnels ;

Condamne conjointement Monsieur [M] [W] et Monsieur [S] [W] à payer à LA SOCIETE GENERALE la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement Monsieur [M] [W] et Monsieur [S] [W] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 75,29 € (soixante quinze euros et vingt-neuf centimes);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 12 mai 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.