AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux

[Adresse 5] [Localité 3]

représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-Adjoint de la

République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [D] [I]

[Adresse 1] [Localité 4]

Répertoire Sirene 751878364

Ne comparait pas, bien que régulièrement cité, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l’article L.631-5 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 4]

Par ordonnance en date du 14/11/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de Monsieur [D] [I].

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué Monsieur [D] [I] à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 09/12/2024 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise.

Par jugement en date du 09/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire au 20/01/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 09/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [Z] [N] mission conduite par Maître [Z] a été désignée en qualité d’expert.

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ;

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que Monsieur [D] [I] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s’élève à 8415 euros ;

ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l’audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [D] [I] justifie d’une créance antérieure au 15 mai 2022 ;

ATTENDU que le lieu d’activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ;

ATTENDU que la poursuite de l’activité n’est pas possible, et qu’aucune solution de cession n’est envisageable, il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU qu’ainsi la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et personnel ;

ATTENDU qu’il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ;

QU’en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [D] [I]

[Adresse 1] [Localité 4]

Activité :

Transports de voyageur par taxis

Répertoire Sirene 751878364

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/07/2023,

CONSTATE l’existence de dettes professionnelles antérieure au 15 mai 2022 et en conséquence, dit que la présente procédure vise à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [D] [I] ;

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean Paul BERENGUIER,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Selarl GARNIER Philippe et [Z] [N] mission conduite par Maître [Z] [Adresse 2] [Localité 3],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT que conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Monsieur [D] [I],

* Selarl GARNIER Philippe et [Z] [N] mission conduite par Maître

[Z], liquidateur judiciaire,

* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.