TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07 Juillet 2025
Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal N°R.G. 25/00055 de Grande Instance de la Circonscription Judiciaire No Portalis DB3R-W-B7J-Z7H2 de Nanterre (Département des Hauts-de-Seine) République Française
Au nom du Peuple Français No Minute: 25/1901
DEMANDERESSE
SYNDICAT DE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS COPROPRIETAIRES […], représenté par son DE
L’IMMEUBLE SIS […] syndic, le cabinet FONCIA LIBERTÉ, DE […] – […], […] représenté par son syndic, le […] cabinet FONCIA LIBERTÉ, représentée par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de
HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720
SCI VALLEE BRECOURT
DEFENDERESSE
SCI VALLEE BRECOURT
9 Avenue de Verdun
[…]
représentée par Maître Florence GOMES de l’AARPI G.B.L AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 314
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier Flavie GROSJEAN, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
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Nous, Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 avril 2025, avons mis au 27 mai 2025 l’affaire en délibéré, prorogé à ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
La société VALLÉE BRECOURT est propriétaire d’un appartement situé au deuxième étage de 1 'immeuble […] 9 avenue de Verdun à SCEAUX (92330), ([…]) soumis au statut de la copropriété..
Arguant que la société VALLÉE BRECOURT a installé une pompe à chaleur sur le balcon de l’appartement sans autorisation préalable de l’assemblée générale, par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] 9 avenue de Verdun […] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la société
VALLEE BRECOURT pour voir :
Condamner la SCI VALLÉE BRECOURT à retirer la pompe à chaleur installée sur le balcon de l’immeuble […] 9 rue de Verdun à SCEAUX 92330 et à remettre les lieux en leur état initial sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Débouter la SCI VALLÉE BRECOURT de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions;
Condamner la SCI VALLÉE BRECOURT aux entiers dépens ; Condamner la SCI VALLÉE BRECOURT à payer au syndicat la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 2 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a soutenu son exploit introductif d’instance. Il indique qu’une pompe à chaleur a été installée sans autorisation préalable du syndicat des copropriétaires que cela affecte les parties communes, le percement de celles-ci ayant été rendu nécessaire, et l’aspect extérieur de l’immeuble étant affecté ; que le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 janvier 2024 a été envoyé à la société VALLEE BRECOURT et que cette société n’a pas réagi; qu’une remise en état antérieure avec astreinte est nécessaire.
A cette même audience, la société VALLEE BRECOURT a soutenu des conclusions aux fins de :
Juger n’y avoir lieu à Référé, en l’absence de trouble manifestement illicite à faire cesser,
Débouter par conséquent le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble […] 9, Avenue de Verdun à SCEAUX (92330), pris en la personne de son représentant légal, son Syndic, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Et, reconventionnellement, Condamner ledit Syndicat, pris en la personne de son représentant légal, son Syndic, à verser à la SCI VALLEE BRECOURT la somme de 2.000, 00 Euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 dudit Code, A titre subsidiaire, s’il devait être fait droit à la demande de condamnation aux fins de retrait de la pompe à chaleur litigieuse et de remise en état initial des lieux, A tout le moins: Juger n’y avoir lieu à astreinte, et Débouter par conséquent le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble […] 9, Avenue de Verdun à SCEAUX (92330) de sa demande formulée de ce chef, Débouter également ledit Syndicat de sa demande de condamnation formulée au titre des frais irrépétibles, en l’absence de tentative préalable de règlement amiable du litige,
- Et, reconventionnellement, accorder à la SCI VALLEE BRECOURT un délai a minima de 6 mois pour s’exécuter,
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La société VALLEE BRECOURT indique que l’unité extérieure est posée sur des supports anti vibratiles et ne s’appuie pas sur le mur, de sorte que les vibrations sont quasi inexistantes et que la terrasse elle-même est posée sur des plots, ce qui évite toute répercussion de vibration en direction de l’appartement situé en dessous de celui de la société VALLEE BRECOURT ; que le percement réalisé est minime et que l’unité extérieure n’est pas visible depuis la ^d'^autant rue, que la terrasse sera végétalisée et l’unité extérieure masquée par un caisson esthétique ainsi qu’un anti bruit ; que l’atteinte aux parties communes est un trou de 0,50 centimètre et la demande de retirer la pompe à chaleur est donc disproportionnée ; qu’elle a déposé une demande de déclaration préalable le 2 août 2023 et, après avis favorable des Bâtiments de France, qu’elle a obtenu le 25 octobre 2023 de la mairie de Sceaux une absence d’opposition.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
MOTIFS
Sur la demande d’injonction à remise en état
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.
dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l’imminence d’un dommage, mais aussi de la nécessité d’en prévenir la réalisation; il en va de même s’agissant d’apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s’imposer pour le faire cesser.
Selon l’article 25b) de la loi du 10 juillet 1965, l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est soumise au vote de la majorité des copropriétaires.
En l’espèce,
Au vu des pièces versées au débats, notamment le règlement de copropriété, le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 janvier 2024 autorisant le syndic a engager une procédure judiciaire pour remise en état des parties communes, et les photographies non contestées des travaux, l’installation de la pompe à chaleur sur le balcon de la défenderesse constitue un trouble manifestement illicite, auquel il y a lieu de remédier.
Dès lors il y a lieu de faire droit à la demande d’injonction de remise en état, selon les termes du dispositif, avec une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 90 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pour 60 jours.
Sur les demandes accessoires
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L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. La société VALLEE BRECOURT, succombant, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
En l’espèce, il est à noter au vu des pièces versées aux débats qu’aucune tentative amiable n’a précédé l’assignation ni même une mise en demeure. L’équité commande de condamner la société VALLEE BRECOURT à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] 9 avenue de Verdun […] la somme de 600 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, après débats publics, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort, d’exécution provisoire,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige, Par provision, tous moyens des parties étant réservés,
Condamnons la société VALLEE BRECOURT à retirer la pompe à chaleur installée sur le balcon de son lot […] et remettre en l’état initial ledit balcon, dans les 90 jours à compter de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant
60 jours,
Condamnons la société VALLEE BRECOURT aux dépens,
Condamnons la société VALLEE BRECOURT à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] 9 avenue de Verdun […] une somme de 600 euros au titre de l’article
7.00 du code de procédure civile.
Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Faisons injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information à la médiation :
Monsieur X Y
Médiateur près la cour d’appel de Paris Tel 06 20 55 65 20 Z.lassara@actances.com
dans un délai maximum de 60 jours,
Disons que les parties devront adresser immédiatement la présente ordonnance par mail au médiateur et as[…]ter au rendez-vous d’information gratuit et obligatoire, qui pourra se faire par visio-conférence,
Disons que les parties pourront démarrer immédiatement après le rendez-vous d’information une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1531 et suivants du code de procédure civile, et que le médiateur en informera la juridiction,
Disons que les parties pourront choisir de démarrer une médiation conventionnelle quand elles le souhaiteront parallèlement à l’avancée de l’expertise, dès que celle-ci aura suffisamment avancé pour que les discussions puissent s’engager,
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Rappelons que la juridiction est dessaisie.
FAIT À NANTERRE, le 07 Juillet 2025.
LE GREFFIER,
Flavie GROSJEAN, Greffier
LE PRESIDENT.
Karine THOUATI, Vice-présidente
En Conséquence La République Française mande et ordonne à tous huissiers de jestice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République pres les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commanents et officiers de la force publique de préter main forte loquis en seront légalement requis.
Nanterre, le 08/07/25
^E Pol R
R
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Le Greffier 935
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