Tribunal Judiciaire de Nanterre, 13 novembre 2023, n° 21/00040

TJ Nanterre 13 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la convocation
La cour a constaté que la preuve de la régularité de la convocation incombe au syndicat des copropriétaires, qui n'a pas démontré que le demandeur avait été valablement convoqué, entraînant ainsi l'annulation de l'assemblée générale.
Accepté
Droit à remboursement des frais de procédure
La cour a jugé que le syndicat des copropriétaires, ayant succombé, devait rembourser les frais de procédure engagés par le demandeur.
Accepté
Dispense de participation aux frais de procédure
La cour a accordé la dispense de participation aux frais de procédure au demandeur, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Monsieur X AA AB a demandé l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 octobre 2020, arguant qu'il n'avait pas été valablement convoqué. Les questions juridiques portaient sur la régularité de la convocation et la preuve de celle-ci. Le tribunal a constaté que le syndicat des copropriétaires n'avait pas prouvé la validité de la convocation, entraînant ainsi l'annulation de l'assemblée. En conséquence, le tribunal a condamné le syndicat à verser 3 000 € à Monsieur X pour ses frais et l'a dispensé de toute participation aux dépens de la procédure. L'exécution provisoire du jugement a été ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 13 nov. 2023, n° 21/00040
Numéro(s) :	21/00040

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine ZALCMANAntoine CHRISTINElsa CARRA
Cabinet(s) :	CABINET SANDRINE ZALCMAN
Parties :	Syndicat des copropriétaires

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔAA CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU AA 13 Novembre 2023
N° R.G. : N° RG 21/00040 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WJ3Y
N° Minute : 23/
AFFAIRE
X, Y, Z AA AB
C/
S y n d i c a t d e s copropriétaires […] AG NE U X représenté par son syndic :
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur X, Y, Z AA AB 12 avenue Y Pasteur 92220 BAGNEUX
représenté par M^e Antoine CHRISTIN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720
DEFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic : Cabinet EDDY AC IMMOBILIER 34 rue Y Braille 75012 PARIS
représentée par Maître Sandrine ZALCMAN de la SEAAURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0485
En application des dispositions de […]article 805 du code de procédure civile, […]affaire a été débattue le 19 Septembre 2023 en audience publique devant :
Charlotte BERNARD DE VEAUCE, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Charlotte BERNARD DE VEAUCE, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à […]avis donné à […]issue des débats.
1

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur X AA AB est propriétaire des lots 293, 197 et 237 de […]immeuble […] 12, avenue Y Pasteur – […] (92220), soumis au statut de la copropriété.
Par exploit d’huissier en date du 17 décembre 2020, Monsieur X AA AB a fait assigner le syndicat des copropriétaires en nullité de […]assemblée générale des copropriétaires du 12 octobre 2020.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2022, Monsieur X AA AB sollicite du tribunal, au visa de […]article 42 de la loi du 10 juillet 1965, du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de […]article 4 de […]arrêté du 7 février 2007 en vigueur depuis le 11 juillet 2020 et des articles 514 et suivants, 696 et 700 du Code de procédure civile, de :
" Sur la recevabilité :

CONSTATER que M. AA AB, qui est copropriétaire absent au sens de […]article 42 de la loi du 10 juillet 1965, a assigné le Syndicat des copropriétaires dans les délais prévus par ledit article ;

Et, par conséquent, AA DÉCLARER RECEVABAA en ses prétentions et, y faisant droit,

Sur le fond :

DIRE ET JUGER que le SDC ne rapporte pas la preuve :
- que M. AA AB aurait été valablement convoqué à […]assemblée générale du 12 octobre 2020;
- de la notification de la feuille de présence en tant qu’annexe au procès-verbal;
- de la notification des documents obligatoires de […]article 11 du décret du 17 mars 1967 au plus tard en même temps que […]ordre du jour ;

Et par conséquent,
ANNUAAR en toutes ses dispositions le procès-verbal de […]assemblée Générale du 12 octobre 2020 ;

DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de […]ensemble de ses prétentions, fins et conclusions;

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer à M. AA AB 5.000 € à titre de contribution à ses frais irrépétibles ;

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires aux entiers dépens;

RAPPEAAR, conformément à […]article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, que M. AA AB sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;

RAPPEAAR que […]exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. "
Dans ses conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 14 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa de […]arrêté du 15 avril 2020, de […]article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 14 et 33 du Décret du 17 mars 1967, de :
" Juger que […]avis de réception démontre que Monsieur AA AB a été valablement convoqué,

Juger que la feuille de présence n’a pas à être annexée au P.V. D’assemblée générale

En conséquence,

2

Débouter Monsieur AA AB de sa demande de nullité de […]assemblée,

En conséquence,

Juger valide […]assemblée générale du 12 octobre 2020,
Débouter Monsieur AA AB de toutes ses demandes fins et conclusions,

Reconventionnellement,

Condamner Monsieur AA AB au paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamner Monsieur AA AB aux dépens, dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Sandrine ZALCMAN, en application de […]article 699 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de […]article 700 du Code de Procédure Civile. "
Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de […]article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 8 juillet 2022 et […]affaire a été appelée à […]audience de plaidoirie du 19 septembre 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de la demande, qui n’est pas contestée.
Aux termes de […]article 4 du code de procédure civile, […]objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Les demandes tendant à voir « dire et juger », « juger » et « constater » ne constituent pas, hormis les cas limitativement prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, en ce qu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n’étant en réalité que la redite des moyens invoqués, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la demande d’annulation de […]assemblée générale des copropriétaires du 12 octobre 2020
Au soutien de sa demande, Monsieur X AA AB fait valoir en tout premier lieu qu’il n’a pas été convoqué à […]assemblée générale du 12 octobre 2020 en violation des dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967. Il expose qu’il ne s’est jamais vu notifier la convocation à cette assemblée contrairement à ce qu’indique le syndicat des copropriétaires ; que […]article 4 de […]arrêté du 7 février 2007 pris en application de […]article R.2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, tel que modifié par […]arrêté du 15 avril 2020, en vigueur du 17 avril 2020 au 10 juillet 2020 et permettant sous conditions à […]employé des postes de signer à la place du destinataire le pli recommandé avec la mention « procédure spéciale covid-19 » n’était plus en vigueur à la prétendue date de dépôt de la convocation, soit le 4 septembre 2020. Il ajoute que même si cette procédure spéciale Covid 19 avait été en vigueur, ce qui n’était pas le cas, elle ne remplissait pas en tout état de cause les conditions particulières obligatoires, à savoir […]attestation sur […]honneur de […]employé attestant de la remise du pli, […]heure de distribution et la mention " procédure spéciale covid-19 ".
En réplique, le syndicat des copropriétaires expose qu’il verse aux débats […]avis de réception signé par le facteur de la lettre contenant la convocation à […]assemblée générale, que du fait de la période Covid 19 et conformément à […]arrêté du 15 avril 2020 modifiant […]article 4 de […]arrêté du 7 février 2007, […]employé des postes était habilité pour signer […]avis de réception et attester de la distribution.
3

L’article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que […]assemblée générale est convoquée par le syndic et […]article 64 de ce même décret dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret précité sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La preuve de la régularité de la convocation incombe au syndicat des copropriétaires. Il incombe au copropriétaire de rapporter la preuve que la personne qui a réceptionné le courrier n’était pas habilitée à le recevoir.
L’irrégularité de la convocation d’un copropriétaire entraîne la nullité de […]assemblée générale.
L’article 4 de […]arrêté du 7 février 2007 pris en application de […]article R.2-1 du code des postes et des communications électroniques fixe les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, tel que modifié par […]arrêté du 15 avril 2020, en vigueur du 17 avril 2020 au 10 juillet 2020.
L’arrêté du 15 avril 2020 modifiant […]arrêté du 7 février 2007 modifié, pris en application de […]article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux dispose en son article 1 : " Eu égard à la situation sanitaire résultant de […]épidémie de covid-19, le présent arrêté modifie […]arrêté du 7 février 2007 susvisé pour adapter les modalités relatives à la distribution des envois postaux.
Les modifications apportées à […]arrêté du février 2007 susvisé seront applicables jusqu’à la fin de […]état d’urgence sanitaire déclaré à […]article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.
La version antérieure de […]arrêté du 7 février 2007 susvisé reviendra en vigueur le lendemain de la fin de […]état d’urgence sanitaire déclaré à […]article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé. "
L’article 4 de la loi du 23 mars 2020 dispose que […]état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de […]entrée en vigueur de la présente loi et que […]état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur […]ensemble du territoire national. Conformément au I de […]article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, […]état d’urgence sanitaire déclaré par […]article 4 de la loi du 23 mars 2020 a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
En […]espèce, le syndicat des copropriétaires produit un accusé de réception du courrier de convocation mentionnant comme date d’émission le 4 septembre 2020 et comme date de distribution le 7 septembre 2020. Il ne conteste pas que […]employé de la poste a lui-même signé cet avis de réception en lieu et place de Monsieur X AA AB.
Or, la procédure dérogatoire spéciale Covid 19 permettant sous conditions à […]employé de la poste de signer à la place du destinataire un pli recommandé n’était plus en vigueur à la date de distribution de la convocation le 7 septembre 2020 et le facteur n’avait pas mandat pour signer le pli en lieu et place de Monsieur X AA AB.
Monsieur X AA AB n’a en conséquence pas été valablement touché par ce pli, ce qui entraine […]irrégularité de la convocation.
Dès lors, il convient d’accueillir la demande de Monsieur X AA AB et de prononcer […]annulation de […]assemblée générale tenue le 12 octobre 2020, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.
Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires
Il est de principe que […]action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d’erreur grossière équipollente au dol ou encore de légèreté blâmable.
La demande principale aux fins d’annulation de […]assemblée générale formée par Monsieur X AA AB ayant été accueillie, aucun abus du droit d’ester ne peut être caractérisé en […]espèce.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande.
4

Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, sera condamné aux dépens de […]instance, ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 € en application de […]article 700 du code de procédure civile Monsieur X AA AB.
En application de […]article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à […]issue d’une instance judiciaire […]opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ; le juge peut toutefois en décider autrement en considération de […]équité ou de la situation économique des parties au litige.
La demande de Monsieur X AA AB étant accueillie, il y aura lieu de le dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
L’exécution provisoire du présent jugement, étant de droit, sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE […]annulation de […]intégralité des résolutions de […]assemblée générale du 12 octobre 2020 du syndicat des copropriétaires de […]immeuble […] 12, avenue Y Pasteur – 133, rue des Meuniers à Bagneux (92220);
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires à payer à Monsieur X AA AB la somme de 3.000 € sur le fondement de […]article 700 du code de procédure civile ;
DISPENSE Monsieur X AA AB de toute participation à la dépense commune des frais de la procédure, en application de […]article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELAA que […]exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires aux dépens de […]instance.
Signé par Elisette ALVES, Vice-Président et par Frantz FICADIERE, Greffier présent lors du prononcé.
AA GREFFIER, AA PRÉSIDENT,
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