MINUTE N° : 24/79 DU : 07 novembre 2024 DÉCISION : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 24/00754 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CRE7 / JEX MOBILIER AFFAIRE : X Y / S.A.R.L. CREDINVEST 3 FINANCE GmbH DÉBATS : 03 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Elodie THEBAUD, juge de l’exécution
GREFFIER : Madame Céline ABRIAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur X Y né le […] à GUEBWILLER (68) de nationalité drançaise demeurant […]
représenté par Maître Jean Philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NÎMES,
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. CREDINVEST 3 FINANCE GmbH siège social : […] (ALLEMAGNE) immatriculée au RCS d’Hambourg sous le n° HRB.114795, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
venant aux droits de la SAS RECOCASH siège social : […], immatriculée au RCS de Versailles sous le n° B 479 974 115, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
En vertu d’un contrat de cession de créance en date du 30/09/2011 aux termes duquel la société RECOCASH a cédé à la société CREDIVEST 3 FINANCE GmbH un ensemble de créances et notamment la créance détenue à l’encontre de Monsieur X Y
Elle-même venant au droits de la BANQUE CHAIX siège social : […] immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° B 542 620 224, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
En vertu d’un contrat de cession de créances en date du 18 novembre 2005
représentée par M^e Joris NUMA, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et M^e Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
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Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 03 octobre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que la décision serait rendue à l’audience du 07 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’acte d’huissier du 14 mai 2024, par lequel Monsieur X Y a fait assigner la SARL de Droit Allemand CREDINVEST 3 FINANCE GmbH devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’Alès afin notamment qu’il :
- Prononce la nullité de la saisie-attribution in limite litis ;
 – au fond, ordonne la main levée pure et simple de la saisie attribution ;
- condamne la SARL CREDINVEST 3 FINANCE à payer la somme de 10.000€ en réparation de son préjudice moral et financier ;
- condamne la SARL CREDINVEST 3 FINANCE à payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Vu le courrier du 02 octobre 2024, aux termes duquel Monsieur Y a indiqué le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL CREDINVEST 3 FINANCE GmbH;
A l’audience du 03 octobre 2024, le Juge de l’exécution a pris connaissance du désistement de Monsieur Y, les parties ayant convenu de garder chacune la charge de leurs dépens.
La SARL CREDINVEST 3 FINANCE a maintenu sa demande de voir condamner Monsieur Y à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 7 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
I. Sur la demande de désistement
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vu de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le demandeur s’est désisté de l’instance. En outre ce désistement a été accepté avec un maintien de la demande relative aux frais irrépétibles. Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, les parties ont convenu de conserver chacune leurs dépens.
II. Sur la demande relative aux frais irrépétibles
La SARL CREDINVEST 3 FINANCE GmbH sollicite la condamnation de Monsieur X Y à payer la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Monsieur Y sera condamné à payer à la SARL CREDIVEST 3 FINANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur X Y et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE Monsieur X Y à payer à la SARL CREDINVEST 3 FINANCE GmbH la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement est signé par,
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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