NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 000592

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN DANS SON AUDIENCE PUBLIQUE TENUE EN SON PRETOIRE ORDINAIRE A MONT DE MARSAN 204 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE,

JUGFMENT DU 16/05/2014

DEMANDEUR (S)

REPRESENTANT (S)

Je he de Je e k k k k dk k de […]

DEFENDEUR (S) : SOCIETE D’ENTRAINEMENT XAVIER CHEYROU SARL (SARL) 110, AV. DE L’HIPPODROME […]

REPRESENTANT(S) : M. Xavier CHEYROU, gérant, non comparant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE PRESIDENT : M. BERNARD PIANACCI, Y PRESIDENT

JUGES : M. ARNAUD BAPTISTAN M. JEAN MICHEL DEYTS

[…]

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L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. JEAN PHILIPPE RECAPPE.

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SUR QUOI l’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET LE JUGEMENT SUIVANT A BTE RENDU

Attendu que par jugement en date du 16/09/2011, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de La société D’ENTRAINEMENT XAVIER CHEYROU

— que par jugement en date du 18/11/2010, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 et de l’article R 643-17 du Code de Commerce, La société D’ENTRAINEMENT XAVIER CHEYROU a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,

— que La société D’ENTRAINEMENT XAVIER CHEYROU n’a pas comparu.

— que Maître X, ès qualités de liquidateur de La société D’ENTRAINEMENT XAVIER CHEYROU, avisée, a comparu représentée par Madame DARQUIE Bernadette dûment mandatée.

Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal

Attendu qu’il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur : – qu’à ce jour, des sanctions sont envisagées contre le dirigeant taisant – qu’en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir

Qu’il convient dès lors, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de La société D’ENTRAINEMENT XAVIER CHEYROU pour une durée de 6 mois

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu.

Statuant sur le rapport du juge-commissaire.

La société D’ENTRAINEMENT XAVIER CHEYROU dûment convoquée.

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Proroge la procédure de liquidation judiciaire de : La société D’ENTRAINEMENT XAVIER CHEYROU pour une durée de 6 mois

Invite, en application de l’article R 643-17 du Code de Commerce, La société D’ENTRAINEMENT XAVIER CHEYROU, à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 14/11/2014 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal

statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Président

Francis AKAIGHE Bernard P] ÎLËCCI

Pour expédition certifiée

conforme, signée à la minute par le Président et le Greifier DELIVREE P R«FÊÈUËÎËEF" ER