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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Décembre 2014

N° de RG : 2014R00491 N° MINUTE : 2014R00516 |

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

[…] Représentant légal : M. M D , Associé, […]

comparant par SELARL CABINET A. UZAN 9 […]

DEFENDEUR(S) :

Æ EURL T Y B H […]

Représentant légal : M. Y, Hamed TEBSI , Gérant, […]

non comparant

FORMATION Président : M. Didier ADDA assisté de M^lle Coumba DIALLO Commis Greffier.

DEBATS

Audience publique du 25 Novembre 2014

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10 Décembre 2014

La Minute est signée par M. Didier ADDA, Président et par M^lle Coumba DIALLO Commis Greffier.

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[…]

2014R00491

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 22 janvier 2014, sommes saisis par assignation en date du 31 Octobre 2014 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des

faits et des motifs ; La SCI SORAYA IMMOBILIER assigne l’EURL T Y B H à comparaître à l’audience publique des référés du 25 novembre 2014.

La demande tend à voir :

Vu les articles 56, 853 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 872 et 873 et suivants du Code de Procédure Civile,

Les mesures sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Vu les pièces versées aux débats, en application du décret du 20 juillet 1989 ; Vu les Articles 1134, 1147, et 1184 du Code Civil,

RECEVOIR la SCI SORAYA IMMOBILIER en ses demandes et y faisant droit;

SUR LES MESURES SOLLICITÉES :

Attendu qu’il y a urgence, DECLARER les demandes de la SCI SORAYA IMMOBILIER recevable et bien fondée. EN CONSEOUENCE,

CONSTATER à l’endroit de la SARL TYBH la fin du bail commercial des locaux, sis: […], 93600 Aulnay-sous-Bois, et ce, depuis le 31 août 2013 ;

PRONONCER l’expulsion de la SARL TYBH des locaux, sis: […], 93600 Aulnay-sous-Bois,

CONDAMNER la SARL TYBH à payer à la SCI SORAYA IMMOBILIER, une astreinte de 200 € par jour de retard,;

ORDONNER à l’endroit de la SARL TYBH la remise en état des locaux, sis: […], 93600 Aulnay-sous-Bois,

CONDAMNER la SARL TYBH à payer à la SCI SORAYA IMMOBILIER, une astreinte de 200 € par jour de retard;

FIXER et CONDAMNER la SARL TYBH à payer à la SCI SORAYA IMMOBILIER, par provision la remise en état des locaux, sis: […], 93600 Aulnay-sous-Bois, à la somme de 20.000 € ;

CONDAMNER la SARL TYBH à payer à la SCI SORAYA IMMOBILIER les indemnités d’occupation plus TVA et charges, soit la somme de 5.400 € au titre des mois de septembre et octobre 2014, outre les intérêts légaux ;

+ SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION:

FIXER et CONDAMNER la SARL TYBH à payer à la SCI SORAYA IMMOBILIER, les indemnités d’occupation plus TVA et charges, soit la somme de 3.000 € HT, H.C, à compter du 01/11/2014.

+ SUR LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL:

ATTENDU que la SCI SORAYA IMMOBILIER est bien fondée en application des dispositions l’article

[…]

$ L)

1147 du Code Civil à demander à Monsieur le président statuant en la forme des référés, par provision des dommages et intérêts à la SARL TYBH en raison de l’inexécution de ses obligations.

CONDAMNER la SARL TYBH à payer à la SCI SORAYAÏMMOBILIER, la somme de 5.000 €, à titre de dommages et intérêts provisionnels, en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l’article 1147 du Code Civil ;

+ SUR L’ARTICLE 700 DU N,CP,C ;

DIRE ET JUGER que la SCI SORAYA IMMOBILIER a été contrainte d’engager des frais incompressibles.

CONDAMNER LA SARL TYBH à payer à la SCI SORAYA IMMOBILIER la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

+ SUR LES DEPENS,

CONDAMNER la SARL TYBH aux entiers dépens; Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ; Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Nous annonçons la clôture des débats et que la décision sera publiée par mise à disposition au Greffe le 10 décembre 2014.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle doit dès lors être déclarée recevable.

Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l’assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit totalement à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS l’expulsion de la SARL TYBH des locaux, sis: […], 93600 Aulnay-sous-Bois,

ORDONNONS à l’endroit de la SARL TYBH la remise en état des locaux, sis: […], 93600 Aulnay-sous-Bois,

ORDONNONS à la SARL TYBH de payer à la SCI SORAYA IMMOBILIER les indemnités d’occupation plus TVA et charges, soit la somme de 5.400 € au titre des mois de septembre et octobre 2014, outre les intérêts légaux ;

ORDONNONS à la SARL TYBH de payer à la SCI SORAYA IMMOBILIER, les indemnités d’occupation plus TVA et charges, soit la somme de 3.000 € HT, H.C, à compter du 01/11/2014. V1{

[…]

ORDONNONS à la SARL TYBH de payer à la SCI SORAYA IMMOBILIER la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Disons qu’il n’y a lieu à référé pour le surplus ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 48,74 euros

TTC.

Le Commis Greffier Le Président

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