2016 001590 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22 […]

LIQUIDATION JUDICIAIRE MOHATI Aziz LE 17/03/2016

PC : 4116080

DEBITEUR : M A A : 16, avenue du Val de l’Êure – 28630 Fontenay-sur-EÊure, activité : Vente de plats cuisinés et produits orientaux ambulant, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 2014 A 112.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort.

Président : – Jean-Paul SUREAU

Juges : Françoise BRANCHU Vincent MUZICA

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Michelle CHEYMOL, Commis- Greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/03/2016.

Minute signée par le Président du délibéré et le Commis-Greffier.

A la date du 15/03/2016, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de MOHATI Aziz.

Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L 640-4 du Code de

Commerce.

MOHATI Aziz a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l’article L 641-1 du Code de Commerce.

A comparu :

[…],

MOHATI Aziz déclare que l’actif s’élève à 30.000,00 euros contre un passif de 21.760,00 euros.

Qu’il a exploité la table d’Euroval et qu’il a cessé son activité. Que le matériel lui appartenant est toujours entreposé à la Table d’Euroval et qu’il ne peut le récupérer. Qu’il est estimé à 30.000,00 euros. Qu’un procès a eu lieu et qu’il a été condamné. Qu’il sollicite

sa mise en liquidation judiciaire. £- !

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L 640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; .

Attendu que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que MOHATI Aziz est conformément à l’article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d’une procédure de Liquidation Judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, '

LE MINISTÈRE PUBLIC, ayant été avisé de la procédure, Vu les articles L 641-1 et L 641-2 du Code de Commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de M A A : 16, avenue du Val de l’Êure – 28630 Fontenay-sur-Êure – activité : Vente de plats cuisinés et produits orientaux ambulant, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 2014 A 112,

Désigne Monsieur MUZICA Vincent, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

Désigne SELARL « P.J.A. », demeurant à […] […],

Désigne SCP LELIEVRE – MAICHE – PARIS, – Commissaire Priseur à CHARTRES, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-4 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 30/06/2015 la date de cessation des paiements,

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur Judiciaire et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de

l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et que donc l’affaire sera appelée à l’audience du 13/03/2018 à 15 heures,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, Ordonne la publicité du présent jugement,

Ordonne la notification du présent jugement au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.