N°greffe : 201 3J00633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE

Audience publique du 12 Novembre 2014

Références : 2014L01704 / 2013300633

JUGEMENT PRONONCANT LE REPORT DE L’EXAMEN DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE :

SARL STARO & […]

[…]

Numéro d’immatriculation au R.C.S$.: 492104922. Dirigeant: Monsieur Gilles STAROWICZ Comparution : Non comparant FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement prononcé le 13/11/2013 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant SARL STARO & CIE 17 […]

Conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce, l’affaire citée en référence a été appelée à l’audience de ce jour, en vue de l’examen de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’il convient de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants dudit Code,

Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 4 Novembre 2015 à

14 heures 30,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

2 N°greffe : 2013J00633

Vu les articles L 643-9 et L 644-1 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif, Met fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Dit qu’il convient de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 4 Novembre 2015 à 14 heures 30, sauf prorogation dûment sollicitée,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à dater de ce jour,

Dit que conformément aux dispositions de l’article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l’objet d’une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 Novembre 2014, M. Jean-Alphonse PAULET, Président de l’audience, M. Thibault FONTVIEILLE et M. Jean-Paul FILLION, Juges, assistés lors des débats de M. Michel REGNIER, représentant le Ministère Public et de M. Philippe KINNA Commis, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 12 Novembre 2014, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Président Le Greffier