TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

N° PCL : 2014J00199 SAS ADDFORM N° RG: 2014L00626

JUGEMENT DU 10 Avril 2014 8ème Chambre

DEBITEUR

SAS ADDFORM […]

RCS NANTERRE : 3123110501 2002 B 3856

Représentant légal : M^me Y Z É X […]

Comparante

M. A Z […]

Non comparant

Représentant des salariés : M^me B C […], en présence de M^me DEMAILLE

En présence de : SELARL BAULAND & E mission conduite par Me

D E, administrateur judiciaire de la SAS ADDFORM , […]

SELARL de BOIS-HERBAUT mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT, mandataire judiciaire de la SAS ADDFORM , […]

M. Moutalib CHAGRAOUI du cabinet FINOR, expert comptable

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Pascal BRUGERE, président,

M. F G, juge

M. Sylvain LUPESCU, juge

M. Philippe CASSAGNE, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

MINISTERE PUBLIC : M^me Nathalie VERGEZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS Audience du 10 Avril 2014 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Pascal BRUGERE, président,

M. F G, juge

M. Philippe CASSAGNE, juge

Prononcée publiquement par

M. Pascal BRUGERE, président,

M. F G, juge

M. Sylvain LUPESCU, juge

M. Philippe CASSAGNE, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2014L00626 N° PC : 2014J00199

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 FÉVRIER 2014, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS ADDFORM et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L.631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours;

C’est dans ces conditions, que la SELARL BAULAND & E mission conduite par M^e D E, administrateur judiciaire, a déposé son rapport en vue de la poursuite de la période d’observation;

Il ressort du rapport de l’administrateur que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes;

Il échet, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L.63 1-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de:

SAS ADDFORM

[…]

[…]

RCS NANTERRE : 3123100501 2002 B 3856

Etablissement secondaire :

TC CHARTRES

Maintient M. Sylvain LUPESCU, juge commissaire ,

Maintient la SELARL de BOIS-HERBAUT mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT 16 SQUARE LEON BLUM […], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL BAULAND & E mission conduite par M^e D E 7 […],

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La mAtütèdu jugement est signée par le président du délibéré et le greffier. Pour M. Pasca} BRUGERE empêché M. F G