NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 009667

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 08/07/2016

DEMANDEUR(S)

M^e B C

[…]

REPRESENTANT(S) :

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DEFENDEUR(S)

CONTRALCO (SAS) […]

REPRESENTANT(S) :

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT - : M. D-E F G : M. Thierry CHINAPPI M. X Y

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : M^me Z A GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me Z A MINISTÈRE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. Yves MICOLET

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 08/07/2016

LX

La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

4139931 5. CL-55141

A MESSIEURS LES PRESIDENT ET G DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

0

L.

MMÈRCE

TRIBUNAL DE 0 GRE

+ […] k

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les G,

Le soussigné B C, agissant ès-qualité dans la procédure ouverte par jugement de votre Tribunal en date du 6

Juillet 2015 à l’encontre de

[…]

A l’honneur de vous exposer ce qui suit

Il résulte des dispositions de l’article 462 du nouveau Code de Procédure Civile que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ».

L’alinéa 2 de ce même article dispose que « le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il peut même se saisir d’office ».

La présente requête est donc recevable.

En application de l’article L 624-1 du Code de commerce, le Tribunal fixe à l’ouverture de la procédure le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir l’état définitif des créances du débiteur.

En l’espèce, par jugement en date du 6 juillet 2015, le Tribunal de céans a ouvert au bénéfice de la société CONTRALCO une procédure de sauvegarde, omettant toutefois de préciser le délai exigé par l’article L 624-1 susévoqué.

En conséquence , il vous est demandé de bien vouloir procéder à la rectification de cette omission matérielle.

LATTES, le 30 Juin 2016

B C

(

[…]

Vu la requête qui précéde et les faits y exposés,

Vu les dispositions de l’article 462 du nouveau Code de Procédure Civile autorisant la rectification des erreurs ou omissions matérielles,

Vu les dispositions de l’article L 624-1 du Code de commerce,

Précisons que le délai d’établissement des créances déclarées à la procédure de sauvegarde de la société CONTRALCO est fixé 'à dix-huit mois à compter de la date du jugement d’ouverture,

Disons que la présente décision sera mentionnée par les services du Greffe sur la minute et les expéditions du jugement,

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du Greffe selon les mêmes modalités que le jugement d’ouverture,

Le Greffier Le Président

M^me Z A M. D-E F