Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 23 août 2016, n° 2016004137

TCOM Rouen 23 août 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, 23 août 2016, n° 2016004137
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2016004137

Sur les parties

Parties :	LE TROPICANA-BOPI (SARL)

Texte intégral

Rôle 2016 004137 Jugement du 23 août 2016

TRIBUNAL DE COMMERCE DE R O U E N COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Olivier LE BERTRE Juges Monsieur Frédéric DHONDT Madame Charlotte AVELINE-PERVEZ Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Georges CLERC

Débats à l’audience du 23/08/2016

DANS LA CAUSE -. Faisant suite au rapport LE TROPICANA-BOPI (SARL) dressé dans les termes de l’article L. 631-15 82, rue de Lessard du code de commerce concernant : 76100 Rouen

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Mbongo Olivier MEMBE, gérant Monsieur Mbembe BALENDE, associé M^e Béatrice PASCUAL, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Attendurque, par jugement en date du 3 mai 2016, la SARL LE TROPICANA-BOPI a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 63 1-15 du code de commerce.

Attendu qu’il résulte des explications fournies que la SARL LE TROPICANA-BOPI est régulièrement assurée mais que le fonds a été fermé du 23 juin au 5 juillet 2016 suite à un arrêté du 13 juin 2016 de Madame la Préfète de la région Normandie qui révèle différentes infractions constatées en 2014 et 2015.

Attendu qu’aucun élément sur la poursuite de l’activité n’est produit ;

Que les dirigeant et associé font cependant état d’une activité calme pendant l’été mais qui reprendra à la rentrée.

Attendu que M^e Béatrice PASCUAL, mandataire judiciaire, n’a pas connaissance de la création d’un nouveau passif et ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que, dans ces conditions, la poursuite de la période d’observation sera autorisée pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL LE TROPICANA-BOPI pour une période de quatre mois, soit jusqu’au 3 novembre 2016.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 25 octobre 2016 à 15 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.