Nous, Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente au Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation, assistée de Arnaud FAURE, greffier audit Tribunal,

Vu la requête, enregistrée au greffe le 25 février 2014, présentée par M. X Y, domicilié […], […], représentée par la SELARL ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire L0291, aux fins de voir fixer l’indemnité qui leur est dûe, à la suite de la suppression de la profession d’avoué ;

Vu la notification de l’offre, en date du 9 février 2012, formulée par la commission nationale d’indemnisation des avoués à la M. X Y, prévue par les articles 13 à 16 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 ;

Vu la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 ;

Vu le code l’expropriation ;

PAR CES MOTIFS

Disons que l’affaire sera appelée à l’audience du :

lundi 7 avril 2014 à […]

en la chambre des expropriations du Tribunal de grande instance de Paris, 4 boulevard du Palais, […] d’audience : 11^e chambre – Escalier H – 1^er étage).

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. X Y, son conseil, au Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué crée par l’article 19 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, et au commissaire du Gouvernement;

Fait par Nous, Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente au Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation, assistée de Arnaud FAURE, greffier audit Tribunal, Secrétaire de la Juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;

L’an deux mil quatorze et le dix mars.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXPROPRIATION,

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