NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 002077

4141192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 31/03/2017 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DEMANDEUR(S)

SELARL FHB représentée par M^e I-François BLANC 5, RUE DES […]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) SOMETHY (SAS) […]

[…]

REPRESENTANT(S) : ME JULIEN ARNAUD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBÈRE : PRESIDENT - : M. I P Q R : M. Thierry CHINAPPI M^me A B

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : M^me C D GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me C D MINISTÈRE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. André DUTIL

[…]

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 27/03/2017

[…]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Attendu que par Jugement du 20 janvier 2017, ce Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la SAS SOMETHY dont le siège social est situé 90 Rue Léon Morane-Espace Commercial de Fréjorgues […], représentée par son Président, Monsieur E F.

Attendu que ce Jugement a désigné la SELARL FHB, représentée par Maître I-François BLANC, en qualité d’Administrateur Judiciaire, Maître Vincent AUSSEL, en qualité de Mandataire Judiciaire et Monsieur Bruno CAIRE, en qualité de Juge Commissaire.

Attendu que la SAS SOMETHY est spécialisée dans la fabrication et l’installation de produits d’hydrothérapies médicale (piscines, bassins de rééducation).

Attendu que cette entité fait partie du GROUPE VIA SANTE, spécialisé dans les produits de soin et de bien-être. et notamment. les solutions d’hydrothérapie médicales, spas, saunas, hammams,- douches et baignoires balnéo, a été créé en 1978, à l’initiative de Monsieur E F.

Attendu que l’ensemble des structures composant ce GROUPE a été touché par des difficultés en lien notamment avec la conjoncture économique dégradée qui ont conduit leur Dirigeant à solliciter une procédure de Sauvegarde au bénéfice de l’ensemble des sociétés du Groupe afin de mettre en œuvre les mesures de restructuration nécessaires pour en assurer la pérennité.

Attendu que par divers Jugements du 19 janvier 2015, notre Tribunal a admis les Sociétés VIA SANTE, SOMETHY, G H, CIBLE, et AQUAMARINE au bénéfice de procédures de Sauvegarde au terme desquelles :

« – la SARL CIBLE a fait l’objet d’une Liquidation Judiciaire par décision du 9 octobre 2015,

« la SARL AQUAMARINE a fait l’objet d’un plan de cession au profit de la Société SODIM

INDUSTRIE par Jugement du 10 juin 2016, « – les Sociétés VIA SANTE, – SOMETHY et G H ont bénéficié de Plans de Sauvegarde par Jugements en date du 14 octobre 2016.

Attendu que ces Plans prévoyaient un règlement du passif sur 10 ans, par échéances annuelles progressives, la première devant intervenir 1 an après l’homologation du plan.

Attendu toutefois que l’évolution de l’activité sur les derniers mois de l’année 2016 a conduit le Dirigeant et son Conseil à prendre attache avec le Commissaire à l’Exécution des Plans, afin de l’informer de la faiblesse du niveau de commandes et des nouvelles tensions de trésorerie enregistrées.

Attendu que cette évolution fortement dégradée a ainsi conduit le Dirigeant à initier des contacts avec le principal concurrent de SOMETHY pour la mise en œuvre d’une éventuelle reprise qui devait aboutir au cours du mois de décembre, mais qui a finalement été brutalement abandonnée par ce dernier à la veille des fêtes de fin d’année en raison de la perte de son référencement auprès d’un important client.

Attendu que sur demandes du Dirigeant et sur Requêtes du Commissaire à l’Exécution des Plans, notre Tribunal a donc par différents Jugements du 20 janvier 2017 :

« – prononcé la résolution des Plans de Sauvegarde dont bénéficiaient les Sociétés VIA SANTE,

SOMETHY et G H,

« – ouvert, compte tenu des prévisions transmises par le Dirigeant et de sa volonté de procéder à la cession rapide de l’ensemble du Groupe, des procédures de Redressement Judicaire au bénéfice de ces entités.

Attendu qu’il est très rapidement ressorti que l’évolution prévisible de l’activité allait conduire à la

création d’un important nouveau passif.

Attendu que dans ce contexte, des démarches ont été entreprises par l’Administrateur Judiciaire afin de rechercher d’éventuels candidats à la reprise des entités du Groupe et une date limite de dépôt des offres a été fixée au 8 mars 2017 à 12h.

Attendu que dans ce délai, malgré 9 marques d’intérêt, 2 offres de reprise ont été formalisées, l’une portant, de manière indivisible, sur la reprise de SOMETHY et de VIA SANTE, l’autre, de manière indivisible, sur SOMETHY, VIA SANTE et G H.

Attendu que cette affaire a reçue fixation à l’Audience du 27 mars 2017 afin que le Tribunal puisse examiner le contenu des offres de reprise.

Attendu que l’ensemble des parties à la Procédure de la SAS SOMETHY a été convoqué, qu’il en est de même pour l’ensemble des parties concernées par la cession des Sociétés VIA SANTE et G H.

Attendu que les principales modalités de ces propositions peuvent être synthétisées comme suit :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Offres présentées par la STAS DOYER HYDROTHERAPIE, représentée par son Président Monsieur I Y et Monsieur J X demeurant […].

Identité du repreneur Les offres sont présentées par la SA STAS DOYER HYDROTHERAPIE, dont le siège social est situé 3 Rue de Lofnage-Z.l. Marclan 31600 MURET, au capital de 300.000 € représentée par son Président Monsieur I Y, et Monsieur J X demeurant […], pour le compte d’une société à constituer qui aura les caractéristiques suivante3 :

Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) " […]

Siège Social : 90 Rue Léon Morane-Espace Commercial Fréjorgues Ouest-[…] Capital Social 50.000 € '

75 % détenus par SA […]

25 % détenus par Monsieur J X (futur Directeur de la SA à créer) PDG Monsieur I Y

Répartition du capital

Les offres portent sur un périmètre regroupant des actifs des sociétés VIA SANTE et SOMETHY et les candidats indiquent qu’elles sont indissociables.

Il est précisé que la Société SA STAS DOYER HYDROTHERAPIE, créée en 1963, est présente sur le marché de la balnéothérapie professionnelle depuis sa création. Son siège social est situé près de TOULOUSE (sur 2.500 m2) et elle dispose d’une unité de sous-traitance (EURO H SL, filiale à 25%) en Espagne, les 2 structures employant 33 salariés permanents. Son volume d’affaires des 3 dernières années aurait varié de 4,5 M€ à 6,5 M€.

Il a été transmis les liasses fiscales 2014 et 2015 de STAS DOYER et il est annoncé, sur 2016, un CA de 4,5 M€ et un résultat de 5 K€ après la prise en compte de charges exceptionnelles pour 80 K€.

»

Il est en outre joint en annexe le CV de Monsieur J X duquel il ressort que ce dernier a notamment assuré les fonctions de Directeur Technique des THERMES DE BALARUC LES BAINS de 2002 à 2014.

Enfin, Monsieur I Y a attesté ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues à l’Article L. 642 3 du Code de Commerce. Monsieur X n’a, à ce stade, pas produit cette attestation.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Projet

. 4 Regroupement des 2 Groupes, STAS DOYER mettant en avant son savoir faire sur le secteur de la « balnéothérapie professionnelle » et celui de SOMETHY sur celui de « l’hydrothérapie médicale et paramédicale »,

% Sauvegarde de l’activité de SOMETHY et ouverture pour STAS DOYER de nouveaux marchés, notamment à l’export,

& – Mutualiser des outils de production, économies d’échelle et gains de productivité par la spécialisation des 2 pôles de production.

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Il est précisé que la commercialisation sera assurée à l’export par l’actuel responsable commercial export qui appliquera sa démarche commerciale SOMETHY à l’ensemble du Groupe et, en France, par Monsieur J X (associé de l’entité de reprise). Il est par ailleurs joint à l’appui de l’offre un compte de résultat prévisionnel et un budget de trésorerie sur 3 exercices qui laissent augurer l’évolution suivante :

En € Année 1 Année 2 Année 3 Produits d’exploitation 1.482.443 1.538.065 1.596.439 Résultat net 69.014 90.628 97.704 CAF 79.014 100.628 107.704

Solde de trésorerie 64.515 159.275 233.403

Périmètre

VIA SANTE :

Reprise de certains actifs et notamment des contrats de leasings relatifs à 2 véhicules commerciaux (FORD KUGA) et des contrats sur parc informatique et bureautique.

SOMETHY : Repnse du fonds et notamment : Eléments incorporels : bail à construction sur FLUVIA 2, fichier clients et fournisseurs, nom de marque SOMETHY, brevets, certificats de conformité, homologations liés aux différents produits ou à la marque SOMETHY – - Eléments corporels : matériels d’exposition tels que listés dans l’offre, aménagements intérieurs (bureaux, chaudière, éclairage, rayonnage, sanitaires…), presses de thermoformage et périphériques (compresseur d’air, pompe à vide et tous les moules et gabarits), aménagement des cabines de stratification (ventilation, mur d’eau, machines à projeter, tables de découpe, tables de pliage…), poste de montage balnéothérapie (tables élévatrices, établis…) et petit outillage portatif + fraiseuse et tour présents dans le grand bâtiment, rayonnages du grand bâtiment, parc informatique et bureautique du grand bâtiment (photocopieurs, imprimantes, traceur, mobilier de bureau, standard téléphonique…), véhicules objet des leasings (2 VU) + CLIO rouge + 2 chariots élévateurs, catalogues et documentations commerciales, – - Stocks de matières premières et en-cours de fabrication dans leur intégralité. – Actifs immobiliers : terrain FLUVIA 1, bâtiments FLUVIA 1 et FLUVIA 2.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Il est en outre expressément précisé que : v le bail signé avec la SCI VAL MESANGER concernant le bâtiment principal ne sera pas repris (à ce titre, il est indiqué qu’un budget de 20.000 € sera consacré à l’aménagement des locaux FLUVIA 1 et FLUVIA 2), v le matériel objet du prêt Crédit Coopératif nanti qui concerne l’atelier de chaudronnerie acier n’est pas repris, Y il ne sera pas sollicité le remboursement des acomptes perçus sur SOMETHY avant la date de reprise.

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Aspect Social

VIA SANTE : Reprise de 1 salarié avec reprise des congés payés acquis par ce dernier depuis le 1° juin 2016 (soit 25 jours ouvrables au 31/03/17).

SQOMETHY : Reprise de 7 salariés avec reprise des congés payés acquis par ces derniers depuis le 1° juin 2016 (soit 25 jours ouvrables par salarié au 31/03/17).

Il est en outre précisé que le Candidat envisage la création d’un poste de Directeur qui sera occupé par Monsieur J X.

Prix de cession

Actifs de la SAS VIA SANTE : 1.000 €, affectés aux éléments corporels.

Fond de commerce de la SOMETHY : 99.000 € réparti comme suit :

» – Eléments incorporels : 10.000 € « – Eléments corporels : 39.000 € © – Stocks et en-cours : 50.000 €

Prix de cession affecté à l’immeuble propriété de SOMETHY : 231.671 €, correspondant au capital restant dû sur le prêt HSBC au 1°" avril 2017.

Prêts bancaires affectés aux immeubles de SOMETHY : reprise, conformément aux dispositions de l’Article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, des échéances des prêts bancaires relatifs aux immeubles :

» – CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC, soit à la date de la reprise, 14 échéances représentant la somme globale de 41.182,82 €. » HSBC, soit à la date de la reprise, 75 échéances qui représentent la somme globale de 268.523,92 €.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Financement

Paiement

— - Apports en capital : 50.000 €

— - Apports en comptes courants : 180.000 €

— - Financement bancaire HSBC : 120.000 € sur 5 ans

— - Concours courts et moyens termes (découvert de 300.000 €, …)

Il est précisé que le financement du fonds de roulement sera assuré par STAS DOYER (facilités de caisse sur 3 banques pour 500 K€, trésorerie nette disponible de 200 K€).

Comptant pour l’intégralité du prix, par le biais d’un emprunt bancaire.

Entrée en jouissance / Durée de validité

Le repreneur sollicite que la date d’entrée en jouissance intervienne dès que possible, dès le début du mois d’avril 2017. Pas de mention d’une date de validité de l’offre.

Garanties

Aucune, transmission d’une simple étude de crédit d’HSBC à hauteur de 120 K€.

Offres présentées par la SAS L TECHNOLOGIE, représentée par son Président la SAS HYTHLODEE, située […]

Identité du repreneur

Les offres sont présentées par la SAS L TECHNOLOGIE, dont le siège social est situé Rue du Voltour, 07600 VALS-LES-BAINS, créée en 1995 (fondée initialement en 1932 par Monsieur K L et reprise par 2 de ses cadres, Monsieur I Z et Monsieur M N, en 2014) dont le Président et la Holding sont la Société HYTHLODEE, elle-même représentée par son Président Monsieur I Z.

La SAS L TECHNOLOGIE occupe actuellement 80 salariés répartis sur 4 sites (ARDECHE, HERAULT, GARD et ILE DE FRANCE) et exerce une activité de plomberie/sanitaire, chauffage/climatisation/ventilation, thermalisme, électricité et nouvelles énergies.

Il est précisé que la SAS L se substituera, pour la reprise des activités, une société à constituer qui présentera les caractéristiques suivantes :

Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

[…]

Siège Social : 90 Rue Léon Morane-Espace Commercial Fréjorgues Ouest-[…] Capital Social 100.000 €

Répartition du capital _ | 100 % détenus par la Société HYTHLODEE

Président Société HYTHLODEE

Les offres portent sur un périmètre regroupant des actifs des sociétés VIA SANTE, SOMETHY et G H et le candidat indique qu’elles sont indissociables.

La reprise des actifs immobiliers de SOMETHY sera par ailleurs assurée par la SCI FREJORGUES RACHA, en cours de constitution, au capital de 1.000 €

répartientreMonsieur.leanRAMIREZ(4S%),MonsieurCédricCHAZALON(45%)etlaSociétéHYTHLODEE (10%). Il est précisé que la SCI s’engage à ne pas céder les actifs immobiliers dans les 5 ans.

Il est transmis à l’appui des offres les comptes annuels 2016 de la SAS L TECHNOLOGIE qui font ressortir les éléments schématiques suivants:

En K€ 2016 2015

CA 10.009 11.492 Résultat d’exploitation 677 333 Résultat net 435 271 Capitaux propres 1.173 858

Il a également été produit le projet des comptes annuels 2016 de la SAS HYTHLODEE qui fait ressortir les éléments schématiques suivants:

En K€ 2016 (projet) 2015

CA 295 280 Résultat d’exploitation 19 21 Résultat financier 131 98 Résultat net 145 116 Capitaux propres 250 156

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Monsieur I Z a attesté ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues à l’Article L.642-3 du Code de Commerce.

Projet & Renforcement des points forts de SOMETHY (piscines médicales, bassins de rééducation et matériels d’hydrothérapie médicale) associé à un développement du secteur thermal, L TECHNOLOGIE possédant un savoir faire reconnu dans ce secteur au niveau national,

Il est joint un organigramme fonctionnel du Groupe après intégration des activités reprises comme suit :

[…]

Coopération commerciale__, $«« sommet hY technologie

Installation sur site Développement

t t r Fabrication .. Projets globa : Thermes "

[…]

Il est fait état des données prévisionnelles suivantes pour l’activité de SOMETHY TECHNOLOGIE : e – Année 1 : CA = 2.000 K€, CAF = 7 K€ e – Année 2 : CA = 2.100 K€, CAF = 23 K€ e – Année 3 : CA = 2.300 K€, CAF = 56 K€

Périmètre

VIA SANTE : » Logiciel CRM » Véhicule » Contrats commerciaux et divers en cours (CGL sur 2 véhicules commerciaux, BERTEK sur serveur, SAGE sur maintenance CRM)

SOMETHY :

» Eléments incorporels : notamment tous ceux composant le fonds, sous réserve qu’il n’y ait pas de prêt bancaire associé à reprendre, le bail à construction avec la SCI JAPIE et le bail commercial avec la SCI VAL MESANGER avec toutefois mention « pour autant que le parking fasse

partie de ce bail »,

» Eléments corporels :

— - l’ensemble du matériel et de l’outillage servant à l’exploitation, le parc de véhicules en pleine propriété, l’ensemble des agencements et installations de l’usine, le mobilier et le matériel de bureau,

— ___ plus généralement tous les autres éléments d’actifs sous réserve qu’il n’y ait pas de prêts bancaires associés à reprendre,

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

» stocks, matières premières, matières consommables, en cours et produits finis correspondant à des demandes en cours,

» Actifs immobiliers : l’ensemble des terrains et immeubles bâtis appartenant à la SAS SOMETHY et situés […] avec prise en charge des prêts associés.

» Contrats : COFICABAIL (2 véhicules), ALS (surveillance)

Il est expressément précisé qu’aucun remboursement des acomptes perçus préalablement à l’entrée en jouissance ne sera demandé.

G H : » Nom commercial G H » Stocks (de manière forfaitaire) pour permettre de répondre aux besoins de la clientèle (SAV, garantie) « tout en sachant qu’une partie très importante de celui-ci ne pourra être exploitée »

Aspect Social

VIA SANTE : Reprise de 2 salariés, sans reprise des congés payés acquis. SOMETHY : Reprise de 14 salariés, sans reprise des congés payés acquis.

G H : Aucun salarié n’est repris.

Prix de cession

VIA SANTE : 1.000 € pour le logiciel CRM et 1.000 € pour le véhicule

SOMETHY : 100.000 € réparti comme suit : e – Eléments incorporels : 10.000 € e – Eléments corporels : 10.000 € ® – Stocks et en-cours : – 60.000 € e – Immeubles : 20.000 €

G H : 100 € pour le nom commercial et 2.000 € pour les stocks

Reprise en sus, conformément aux dispositions de l’Article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, des échéances du prêt bancaire CREDIT COOPERATIF relatif à l’aménagement du site de production, soit à la date de la reprise, 38 échéances représentant la somme globale de 82.086,61 €.

Reprise en sus, conformément aux dispositions de l’Article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, des échéances des prêts bancaires affectés aux immeubles de SOMETHY :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Financement

Paiement

» – CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC, soit à la date de la reprise, 14 échéances représentant la somme globale de 41.182,82 €. » HSBC, soit à la date de la reprise, 75 échéances qui représentent la somme globale de 268.523,92 €.

Soit une enveloppe globale d’environ 492.000 €

Par la trésorerie des Sociétés L et HYTHLODEE

Pour le prix de cession, soit 104.100 €, paiement comptant par la remise d’un chèque de banque au plus tard le jour de l’Audience.

Entrée en jouissance / Durée de validité

Le repreneur sollicite que la date d’entrée en jouissance intervienne au jour du jugement arrêtant le plan de cession.

Il est précisé que l’offre ne pourra être maintenue au-delà du 31 mars 2017.

Garanties

Attestation du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES du 22 mars 2017 faisant état d’avoirs sur le compte courant de la Société HYTHLODEE à hauteur de 115 K€ et précisant qu’aucun dysfonctionnement n’est à constater, cette dernière respectant ses engagements auprès de cet Etablissement.

sl Je le sl Je le le Je le le Je l e I e Je Je e dr de

Attendu ainsi que lors des débats en Chambre du Conseil, après avoir rappelé l’historique du Groupe et de ses difficultés, l’Administrateur et le Mandataire Judiciaire ont fait état des modalités des offres indivisibles présentées et de leurs avis sur ces dernières.

Attendu que le Dirigeant de la SAS SOMETHY mais également de VIA SANTE et G H, assisté de son Conseil, a été entendu en ses observations, ce dernier ayant rappelé que l’issue d’une cession permettrait d’envisager le maintien de l’activité d’un Groupe qu’il a développé depuis de nombreuses années et d’une partie des emplois qui y sont attachés.

Attendu qu’il s’est ainsi dit favorable à l’offre présentée par la Société L TECHNOLOGIE, qui est pour lui la mieux disante tant financièrement que socialement.

Attendu que la SA STAS DOYER HYDROTHERAPIE, représentée par Monsieur Y a été entendu sur son projet, visant à une croissance externe.

Qu’il en a confirmé son périmètre.

Attendu qu’interrogé sur les capacités financières de la Société à couvrir le prix de cession proposé, ce dernier a précisé que la Société était en capacité d’assumer le règlement du prix, dans l’attente de la mise en place du prêt qu’il entendait souscrire pour les besoins de la reprise.

Attendu que le Tribunal a ainsi sollicité de ce dernier la production dans le cadre de son délibéré, de tout élément justifiant cette capacité.

Attendu que la SAS L TECHNOLOGIE, représentée par son Président la SAS HYTHLODEE, elle-même représentée par son Président Monsieur O Z, a été entendu sur son projet basé sur une synergie technique, sur un développement des secteurs d’intervention, sur des économies d’échelle.

Qu’il en a confirmé son périmètre et produit un chèque de banque couvrant le prix.

Attendu qu’interrogé sur la reprise du bail souscrit auprès de la SCI VAL MESANGER, ce dernier a confirmé sa reprise.

Attendu enfin que Monsieur Z a confirmé la reprise de G H, et précisé qu’il n’entendait pas solliciter le remboursement des acomptes versés par certains clients sur des commandes en cours.

Attendu que la SCI VAL MESANGER a été régulièrement convoquée mais n’a pas comparu, cette dernière ayant toutefois écrit au Tribunal qu’elle n’était pas opposée au transfert du bail la liant à la SAS SOMETHY.

Attendu que les créanciers bancaires suivants, CREDIT AGRICOLE, HSBC et CREDIT COOPERATIF bénéficiant d’une sûreté sur un bien cédé en garantie d’un prêt, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu, HSBC ayant par courrier indiqué ne pas être favorable aux offres présentées.

Attendu que les Délégués du Personnel de la SAS SOMETHY mais également celui de la SAS VIA SANTE ont été consultés sur les offres présentées, un avis favorable à l’offre de la Société L TECHNOLOGIE, mieux disante socialement ayant été émis.

Attendu enfin que le Parquet a été entendu en ses réquisitions.

Attendu que dans le cadre du délibéré, la SA STAS DOYER HYDROTHERAPIE a produit une attestation bancaire justifiant de sa capacité à régler le prix proposé.

SUR CE,

Attendu que la situation financière de la SAS SOMETHY et des autres Sociétés du GROUPE est particulièrement obérée, des tensions de trésorerie ayant été enregistrées avec des retards générés dans le règlement des charges courantes.

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La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Attendu que malgré les démarches entreprises dans la recherche de Candidats et plusieurs marques d’intérêts reçues, seules 2 offres de reprise, globales ou quasi globales ont été formalisées.

Attendu qu’elles apparaissent ainsi dignes d’intérêt.

Attendu toutefois que l’offre de reprise de la SAS L TECHNOLOGIE, qui répond à un projet économique cohérent et qui fait état d’une situation financière très satisfaisante, est plus satisfaisante tant au niveau social que sur le plan financier, l’offre prévoyant, outre le versement du prix de cession, la reprise de trois prêts bancaires conformément aux dispositions de l’Article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce.

Attendu que même si le périmètre global de cette offre peut apparaître faible, il convient de relever

. qu’une Liquidation Judiciaire imposerait le licenciement des 16 salariés, dont 14 sur SOMETHY, dont il est envisagé la reprise.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, jugeant publiquement, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Arrête conformément aux dispositions de l’Article L.642-5 du Code de Commerce, la cession des actifs de la SAS SOMETHY au profit de la SAS L TECHNOLOGIE, dont le Président et la Holding sont la Société HYTHLODEE, elle-même représentée par son Président Monsieur O Z, aux conditions et modalités suivantes :

Identité du Repreneur :

— - création d’une Société, SAS SOMETHY TECHNOLOGIE, au capital de 100.000 €, dont le siège social sera situé 90 rue Léon Morane-Espace Commercial Fréjorgues.

Périmètre de la reprise :

Reprise de l’ensemble des actifs corporels et incorporels du fonds de commerce de la SAS SOMETHY.

Reprise des actifs immobiliers : l’ensemble des terrains et immeubles bâtis situés […]).

Transfert des contrats COFICABAIL, ALS. Transfert du bail liant SOMETHY à la SCI VAL MESANGER,. Prix de cession :

Fixé à 100.000 € et réparti comme suit :

v Eléments corporels : 10.000 € v Éléments incorporels : 10.000 € Y Stock et en-cours (forfaitairement ) : 60.000 € v actifs immobiliers : 20.000 €

Prend acte de la reprise des échéances restant dues, conformément aux dispositions de l’Article L.642-12 alinéa 4, sur les prêts bénéficiant de suretés souscrits auprès de :

» La BANQUE HSBC (financement immeuble), 75 échéances représentant la somme de 268.523,92 €.

Prend acte que le cessionnaire ne sollicitera pas le remboursement par la Procédure des acomptes versés par les Clients sur des commandes en cours. .

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La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Périmètre Social :

Reprise de 14 salariés sans reprise des congés payés acquis.

Autorise la SÉELARL-FHB, représentée par Maître I-François BLANC, à procéder, >

conformément aux dispositions de l’Article L. 642-5 du Code de Commerce, au licenciement pour motif économique pour cause de suppression de postes de 5 salariés non repris relevant des catégories professionnelles suivantes :

Catégories professionnelles Nombre de licenciements autorisés Acheteur 1 Assistant commercial Assistant SAV Chef d’équipe montage

Technicien d’entretien Total

O | . j'. | a) à.

Dit que la prise de possession interviendra le 1° avril 2017 et qu’à compter de cette date le Cessionnaire assurera sous son entière et seule responsabilité la gestion de l’entreprise.

Dit que l’Administrateur Judiciaire sera chargé d’accomplir les actes nécessaires à la réalisation de cette cession avec le concours du professionnel de son choix, aux frais du cessionnaire, lesdits actes devant être accomplis dans les quatre mois du prononcé du présent Jugement.

Dit que le Cessionnaire mettra gratuitement à la disposition des Mandataires de Justice les moyens nécessaires à l’arrêté des comptes et que, successeur dans le fonds de commerce du cédant, il assurera gratuitement, à ses frais et sous sa responsabilité, la conservation des archives du cédant.

Prononce, conformément aux dispositions de l’Article L.631-15 Il du Code de Commerce, la Liquidation Judiciaire de la SAS SOMETHY et met fin en conséquence à la période d’observation.

Maintient Monsieur Bruno CAÏRE, Juge-Commissaire,

Maintient Maître Vincent AUSSEL, Mandataire Judiciaire en qualité de Mandataire Liquidateur.

Dit que la publicité du Présent Jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Le Greffier Le Président

M^me C D M. – I-P Q

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.