Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre procedures collectives, 5 mars 2014, n° 2014P00095

TCOM Rennes 5 mars 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. procedures collectives, 5 mars 2014, n° 2014P00095
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2014P00095

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 5 Mars 2014 Références : […]

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 14 Février 2014, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

EURL MDC COURTAGE

[…]

Nom commercial : MDC COURTAGE

Sigle : MDCC

Activité : Courtage automobiles, bâteaux, camping-car. RCS RENNES 493 101 513 (2006 B 1792)

Représentant légal : M. M D,

Ci-après « Le débiteur »

A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant :

M. Didier LACOUR, M. Jean-Claude LE STRAT et M. François FLAUD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Emeric VETILLARD, Commis Greffier, le 5 Mars 2014

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci

exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’ouvrir conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public,

[…]

en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre, conformément au Titre IV du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

EURL MDC COURTAGE

[…]

Nom commercial : MDC COURTAGE

Sigle : MDCC

Activité : Courtage automobiles, bâteaux, camping-car. RCS RENNES 493 101 513 (2006 B 1792)

Désigne M. Didier LACOUR, en qualité de juge commissaire et M. Jean-Pierre CHUBERRE, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché.

Désigne M^e Olivier MASSART, 10 sq […], en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 Septembre 2012, compte tenu des dettes envers les fournisseurs,

Dit que conformément à l’article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC,

Dit que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que, conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP GAUDUCHEAU – JEZEQUEL, CS […]

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement de la liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,

Ordonne la mention au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu’au Répertoire des Métiers et dans un journal d’annonces légales du nom du Juge Commissaire Titulaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 39,00 euros, :

[…]

Jugement prononcé le 5 Mars 2014 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par M. Didier LACOUR, Président, et M. Emeric VETILLARD, Commis Greffier,

LE PRESIDENT, LE COMMIS GREFFIER, M. Didier LACOUR M. Emeric VETILLARD

[…]