Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre des procedures collectives, 7 décembre 2016, n° 2016005089

TCOM Nantes 7 décembre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nantes, ch. des procedures collectives, 7 déc. 2016, n° 2016005089
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro(s) :	2016005089

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe RIOU
Parties :	SAS AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE

Texte intégral

*lDE/OO/29/63

R.G. : 2016005089 C. : 2015-750 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 07/12/2016

[…]

Par jugement en date du 16/12/2015, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l’égard de SAS AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, avec période d’observation, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du conseil, en application de l’article R621-9 du code de commerce ; Attendu que Monsieur X assisté de Maître I J K, Avocat à NANTES, en présence de Monsieur Y, Chef d’Escale, de Monsieur – ANNONI, Délégué du Personnel, de Monsieur Z, Délégué du Personnel Suppléant, de Monsieur E F et Mesdames AMAIDI Yasmina et de Madame A, Représentant M^me B; Représentants des Salariés, de Monsieur C et Madame L M N, Représentants le CHSCT – SCP THEVENOT PERDEREAU MANIERE EN LA PERSONNE DE ME MANIÈRE – Maître D de la SCP MAURAS-D – Maître CARIOU, Représentant L’ AGS CGEA ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que la période d’observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;

Attendu que la période d’observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n’excédant pas 6 mois ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dipositions de l’article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 2 mois et ce à compter du 16.12.2016 et jusqu’au 16.2.2017 .

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit : PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Prolonge exceptionnellement la période d’observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouvert à l’encontre de :

SAS AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE

non commercial : AVIAPARTNER

[…]

N° RCS NANTES : 404953721 1996B00593

Pour une durée de 2 mois et ce à compter du 16.12.2016 et jusqu’au 16.2.2017 afin de préparer un plan de continuation.

La présente décision est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l’article R&21-9 du code de commerce à la communication du préssent jugement et aux publicités prévues par les articles

R&21-7 et R&21-8 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilègiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi sept décembre deux mille seize, par :

Monsieur I-O HILLAÏIRET, Président de Chambre Monsieur Gabriel DELCROIX, Monsieur Rémi BELLUGUE, Juges. Assistés de Maître G MONTFORT, Greffier associé

En présence du Ministère public : Monsieur I-J REVERSEAU

La minute du présent jugement est signée par Monsieur I-O P, le Président de Chambre, et Maître G MONTFORT Greffier associé.

LE PRESIDENT DE CHAMBRE

LE GREFFIER/ASSOCIF) Maître G H Monsieur I-O P \ . / / / {f ' , /

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