Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 1er juin 2012, n° 2010011170

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- Doctrine IA
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Texte intégral
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- 2. – Sur le non-respect des engagements pris par la Société AURELIUS AG
- 3. Sur les conséquences du non-respect des engagements pris pour les Sociétés...
- 4. Sur la recevabilité de l'action des AAL salariés demandeurs
- 5. Sur les préjudices subis par les AAL salariés demandeurs
- 2. Sur la responsabilité de ACR AAI-KP DG
- Sur les prorogations de la convention de trésorerie, Madame AI L indique
- 3. Sur la responsabilité de Maître K es qualité d'administrateur judiciaire
- 2. Sur les prétendues fautes délictuelles
- e – Sur la convention de trésorerie
- + – Sur le prétendu engagement de rattachement de la Société CDGP à la Société...
- e – Sur la cession de 15% des titres de la Société CDGP à la Société COFINOGA
- 2. Sur le prétendu rôle joué par ACR AAI-KP DG dans la signature de la seconde...
- 3. Sur les fautes prétendument commises par __Monsieur _Jean-KP DG dans l'exer...
- + – Sur l'absence d'obtention de lignes de découvert
- + – Sur la désignation d'un administrateur provisoire
- + – Sur le dépôt de bilan de la Société LA SOURCE
- + Sur le protocole signé par ACR AAI-KP DG) au nom de la Société QUELLE LA SOU...
- e – Sur le fond
- À. Sur la recevabilité de l'action des AAL demandeurs
- 1. Sur le préjudice personnel, spécial et distinct des demandeurs
- B. Sur la direction de fait du Groupe QUELLE par de la Société AURELIUS AG
- C. Sur les fautes de la Société AURELIUS AG
- D. Sur le caractère détachable des fautes reprochées à Madame AI L
- E. Sur l'existence des préjudices subis par les demandeurs
- 1. Sur l'existence d'un préjudice moral de tous les demandeurs
- 2. Sur l'existence d'un préjudice matériel et moral supplémentaire des demande...
- F. Sur le lien de causalité
- G. Sur l'indemnisation des préjudices : I. Sur l'indemnisation du préjudice mo...
- 2. Sur l'indemnisation du préjudice matériel et moral supplémentaire des deman...
- H. Sur l'appel en garantie formulé par Madame AI L à l'encontre de Maître WX K
- J. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de ACR AAI-KP DG
- K. Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC
- L. Sur la demande d'exécution provisoire
- Dispositif

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TCOM Orléans 1 juin 2012

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce d'Orléans, les demandeurs, anciens salariés de la Société LA SOURCE, poursuivent Madame AI L et la Société AURELIUS AG pour obtenir réparation de préjudices liés à leur licenciement. Les questions juridiques portent sur la responsabilité délictuelle des défendeurs, notamment en raison de fautes de gestion ayant conduit à la cessation de paiements de la société. Le Tribunal déclare la demande des salariés recevable, reconnaissant un préjudice moral et matériel, et condamne la Société AURELIUS AG à verser des dommages et intérêts à chaque demandeur. En revanche, les demandes contre Madame AI L sont rejetées, la juridiction ne retenant pas sa responsabilité personnelle.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 1er juin 2012, n° 2010011170
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2010011170

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick TABETEdouard FABRE
Cabinet(s) :	WEDRYCHOWSKI & ASSOCIESSCP AVOCATS BERGER TARDIVONSCP STOVEN-PINCZON DU SEL AVOCATS
Parties :	FRESLON Marie France, CARAUX France c/ Société AURELIUS AG

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU […]° JUIN 2012 w° 284

Rôle n°2010-11170 DEMANDEUR(S)

— ACR I AU Né le […] à Compiègne, de nationalité française, […]

— ACR AV AW Né le […] à Douai, de nationalité française, Demeurant 5 rue du SC flot, 59510 HEM

— Madame AX AAM-IQ Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— - ACR AX AAI-IR

Né le […] à Orléans, de nationalité française,

[…] […]

— Madame AX AY Née le […] à […] 8 rue Emile Verhaeren, 59250 MC

— - ACR AZ BA Né le […] à […], de nationalité française, Demeurant […]

— Madame BB BC Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame BD BE Née le […] à […] […]

Copie exécutoire délivrée

À :

8 1 JUIN 2012

SCP BERGER -TARDIVON

SCP WEDRYCHOWSKI

SCP STOVYEN – PINCZON DU SEL Maître Edouard FABRE

Maître GA DESPRES Madame BF BG

1/140

— Madame YO-YP AI Née le […] à Roubaix, de nationalité française, […] […]

— Madame BH BI Née le […] à Rabat (Maroc), de nationalité française, Demeurant AAK bis rue Abbé de l’épée, 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE

— Madame BJ BK Née le […] à D, de nationalité française, […]

— Madame BL BM Né le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame BN BO Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […], 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame BP BO Née le […] à Semoy, de nationalité française, […]

— - ACR BP AAI-AAR Né le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame BQ BR Née le […] à Saint IR, de nationalité française, Demeurant 21 allée AAI Mermoz, 45770 SARAN

— Madame BS BT Née le […] à […]

— Madame BU BC Née le […] à Lisieux, de nationalité française,

[…]

— Madame BV BW Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […], 45550 SAINT AAA DE L’HÔTEL

— Madame M BX Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant […], […]

— Madame BY BI

Née le […] à Boukader NF NG (Algérie), de nationalité française, Demeurant 21 allée AAI Mermoz, 45770 SARAN

2/140

— ACR BZ CA Né le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— ACR BZ CB Né le […] à Poitiers, de nationalité française,

[…]

— Madame CC CD Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame YQ IQ YR Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame CE CF Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant […]

— Madame CG CH Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame CI CJ Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant 31 me de la Colline, 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE

— Madame CK CL Née le […] à […]

— ACR CM CN Né le […] à […] […]

— Madame CO CP Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant 308 rue St-Fiacre, 45370 MAREAU AUX PRES

— Madame CQ UR-IQ Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame CQ CR Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame CS CT

Née le […] à valençay, de nationalité française, Demeurant 5 allée du SC St AD, 45800 SAINT AAI DE BRAYE

3/140 , 5

— Madame CU AY Née le […] à Cambrai, de nationalité française, Demeurant 64/3 rue AAI Bart, 59290 WASQUEHAL

— Madame CV CW Née le […] à Roubaix, de nationalité française, Demeurant ZZ rue Fermat, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

— Madame CX CY Née le […] à Saint AAA, de nationalité française, Demeurant […] […]

— Madame YS IQ FD Née le […] à Nonancourt, de nationalité française, […]

— Madame CZ YV Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame X XD Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame AK BM Née le […] à Lille, de nationalité française, […]

— ACR DB CN Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […], 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE

— - ACR DC BK Né le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame DD YV Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant 81 rue Anatole ZC, […]

— ACR U DE Né le […] au Mans, de nationalité française, […]

— - ACR DF DG Né le […] à Cléry Saint ACX, de nationalité française, Demeurant 123 rue du Général OF, […]

— Madame DH DI Née le […]" septembre 1964 à Ormes, de nationalité française, Demeurant […]

[…],

— Madame Y DJ Née le […] à Lille, de nationalité française, […]

— Madame Y née DK DL Née le […] à […]

— Madame V DM Née le […] à Châteaudun, de nationalité française, Demeurant […]

— - Madame DN DO Née le […] à Sarlat, de nationalité française, Demeurant 23 rue AAA Diderot, Apt 51 3ème étage, 45800 ST AAI DE BRAYE

— Madame DP YV Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame DQ BW Née le […] avril 1969 à Nantes, de nationalité française, […]

— Madame DR AY Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame AT CY Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […], 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE

— Madame DS CD Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame DT AY Née le […] à Roubaix, de nationalité française, […]

— Madame DU BK Née le […] à Luneville, de nationalité française, […]

— Madame DV DW Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame DV DX Née le […] à […]

5/140 – /K

— - Madame AAS IQ-IR Née le […] à […]

— Madame DY YV Née le […] à Paris, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame AAT IQ-CP Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant […]

— ACR DZ EA Né le […] à Caudebec, de nationalité française, […]

— Madame EB EC Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— ACR ED BK Né le […] à […], de nationalité française, Demeurant […] […]

— Madame EE EF Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame EG EH Née le […] à Amiens, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame AAU IQ-AAV Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame EI EJ Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

— Madame EK CF Née le […] à Fort de ZC, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame NF CF Née le […] à […]

— Madame AAW IQ-AAX

Née le […] à Sains-Richaumont, de nationalité française, […]

6/140

— Madame EM EN Née le […] à […], de nationalité française, […], 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE

— Madame EO EP Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…], […]

— Madame EQ DW Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant 384 rue EA Brel, Résidence des Poètes, 62141 EVIN MALMAISON

— ACR ER ES Né le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […] […]

— Madame ET EU Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant […]

— Madame EV BC Née le […] au Mans, de nationalité française, […], 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE

— Madame Z ZC Née le […] […] à Lille, de nationalité française, Demeurant […]

— ACR EW EX Né le […] à […]

— - ACR EW CN Née le […] à […], de nationalité française,

[…]

— Madame EY YV Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant 15 allée AAI-Baptiste Lully, 45770 SARAN

— Madame EZ FA

Née le […] à Aurillac, de nationalité française,

[…]

— Madame FB FC Née le […] à […], de nationalité française,

[…]

7/140 {L

— Madame FB FD Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame XX XY OX Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

— Madame FE FF Née le […] […] […]

— Madame FG FH Née le […] à Lorient, de nationalité française, Demeurant 21 rue AAI Bart, 59290 WASQUEHAL

— Madame FI CP Née le […] à Alfortville, de nationalité française, […]

— Madame FJ BI Née le […] à Roubaix, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame FK FL Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame FM CP Née le […] à Valenciennes, de nationalité française, […]

— Madame FM FN Née le […] à Valenciennes, de nationalité française, Demeurant 10 rue IR Chappe, 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE

— Madame FO FP Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant 29 allée Femand OL, 45770 SARAN

— Madame FQ DW Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant ZZ rue de Verdun, […]

— Madame FR FS Née le […] à […], de nationalité française, […]

— - Madame FT FU

Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant […], […]

8/140

— Madame FV FL Née le […] à Aubervilliers, de nationalité française, Demeurant 34 ter rue de la Barrière Saint-KP, […]

— Madame FW FX Née le […] à […], de nationalité française,

Demeurant 4 bis avenue AAI Zay, […]

— Madame W CH Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame FY FZ Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 5 Hameau IQ-Louise, […]

— Madame A épouse AA GA

Née le […] à […]

— Madame AAY IQ-CP Née le […] à Vitoumiers, de nationalité française, Demeurant 66 allée VE DU, 45770 SARAN

— Madame GB GC Née le […] […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

— Madame GD GE Née le […] à Paris, de nationalité française, Demeurant 12 rue ZD Popot, […]

— Madame GF GG Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 62 rue de la Mairie, 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame GH GI Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant […] […], […]

— Madame YT IQ YU Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant AAJ rue ZD Bizet, 45140 INGRE

— Madame GJ GK Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame GL GM

Née le […] à […] […]

9/140

— Madame GN DX Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame GO GP Née le 1" […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

— Madame GO GQ Née le […] à Périgueux, de nationalité française, […]

— Madame YV YW GY Née le […] à […]

— Madame ACM ACN IQ-IR Née le […] à Romagne sous les cotes, de nationalité française, […]

— ACR GR GS Né le […] à Lille, de nationalité française, Demeurant 16 rue AAI-EA TL, […]

— Madame GT AY Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant 62 avenue PW Doumer, 59130 LAMBERSART

— ACR AAZ AAI-IR Né le […] à Nevers, de nationalité française, Demeurant […] […], […]

— Madame GU GV Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame GW CY Née le […] à Hazebronck, de nationalité française, Demeurant ACQ rue Pasteur, […]

— Madame GX GY Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— ACR YX LQ Né le […] à Arras, de nationalité française, Demeurant 70 rue Saint-Exupéry, 59242 GENECH

— Madame GZ TR Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

10/140

— Madame ABA ABB DW Née le […] à Janville, de nationalité française, […]

— Madame HA Marielle Née le […] à Vendôme, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame YY IB Née le […] à […] […]

— Madame HB EN Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant […] […]

— Madame HC BO Née le […] à Lille, de nationalité française,

[…], […]

— Madame HD BE Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […], 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE

— Madame HE BK

Née le […], de nationalité française, Demeurant […]

— Madame HF BO Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame HG GI Née le […] à Wattrelos, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame HH YV Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame HI DI Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame HJ HK Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 25 rue Sadi-Tourne, 45410 RUAN

— Madame HL DW

Née le […] à […] […]

/- /

— Madame HM CF Née le […] à Montargis, de nationalité française, […]

— Madame ABC UR-SG Née le […] à Bergerac, de nationalité française,

Demeurant 10 rue ABH QO, […]

— - ACR HN HO Né le […] à Lille, de nationalité française, […]

— Madame AAA-AAB PG Née le […] à Roubaix, de nationalité française, Demeurant 3 rue AAI Mermoz, 59133 PHALEMPIN

— Madame HP CY

Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…], […]

— Madame HQ GY Née le […] à […]

— - ACR HR HS Né le […] à Somain, de nationalité française, Demeurant 15 rue AAI Jaurès, 59590 RAISMES

— Madame HT BE Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame HU BE Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant […]

— Madame HU DW Née le […] à […]

— Madame HU BO Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 73 allée AQ Toulouse, 45770 SARAN

— - ACR HU HV

Né le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […], […]

12/140 /LA %

— Madame HU HW Née le […] à Bordeaux, de nationalité française, […] […]

— - ACR HU DE Né le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 73 allée AQ Toulouse, 45770 SARAN

— Madame HX AY Née le […] à Marchecoul, de nationalité française, Demeurant 4 passage Coligny, Résidence AAR de Coubertin, […]

— - ACR HY HZ Né le […] à […], de nationalité française, Demeurant 74 Grande Rue de Morest, 41350 SAINT IR DEDJRAY

— Madame IA IB Née le […] à Sigloy, de nationalité française, Demeurant […], 45110 SAINT AD D’ABBAT

— ACR IC CA Né le […] à Haubourdin, de nationalité française, […]

— Madame ID BC Née le […] à Croix, de nationalité française,

[…]

— Madame IE IF Née le […] à Girolles, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame IG IH Née le […] à Lille, de nationalité française, […]

— ACR II IJ Né le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— ACR IK IL Né le […] à Mazingarbe, de nationalité française, […]

— - Madame IM IN Née le […] à […] 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame IO IP Née le […] à […]

13/140 /L /L

— Madame B (MW) IQ IR Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame IS CF Née le […] à Paris, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame IT IU Née le […] à […], de nationalité française, […]

— ACR IT CB Né le […] à […], de nationalité française, Demeurant 18 rue IJ Mistral, […]

— Madame IV CD Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […] […]

— Madame IW FX Née le […] à Chartres, de nationalité française, […]

— Madame IX DW Née le […] à Janville, de nationalité française, Demeurant 1 allée EA Delalande, […]

— Madame IY YV Née le […] à Sevran, de nationalité française, […], […]

— - Madame IZ JA Née le […] à Amiens, de nationalité française, Demeurant AAG rue Winoc Chocqueel, 59200 TOURCOING

— - ACR JB JC Né le […] à […]

— Madame JB BO Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— - Madame ABD IQ-CP Née le […] à Châteauroux, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame JD GQ Née le […] à […], de nationalité française, […]

14/140

— ACR JE JF Née le […] à Armentières, de nationalité française, […]

— Madame JE JG Née le […] à […], de nationalité française, […]

— ACR JE JH Né le […] à […], de nationalité française, Demeurant 4 allée ZD Brassens, 45770 SARAN

— Madame JI IB Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame JJ JK Née le […] à […] […]

— Madame JL YV Née le […] à Or, de nationalité française, […]

— Madame JM JN Née le […] à […]

— - ACR JO JP Né le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame NF ZA AY Née le […] à Lille, de nationalité française, Demeurant 34 rue Saint AAI, 59246 MONS EN PEVEÊELE

— Madame JQ BM Née le […] à Roubaix, de nationalité française, […]

— Madame AL DW Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant ACQ chemin de Chaingy, 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE

— ACR JR CN Né le […] à Paris, de nationalité française,

Demeurant 6 rue AAR Loti, 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE – Madame ACG Felipa

Née le […] à […]

15/140 /L %

— Madame JS JT Née le […] à […]

— Madame AAO-AAP YV Née le […] à Liévin, de nationalité française, […]

— ACR JU HV Né le […] à Pithiviers, de nationalité française, […]

— Madame JV DL Née le […] à Roubaix, de nationalité française, Demeurant […]

— ACR N JW Né le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame JX JY Née le […] à […]

— Madame JZ KA Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

— Madame KB KC Née le […] à Toury, de nationalité française, Demeurant […] […]

— Madame KD KE Née le […] à Seclin, de nationalité française, […]

— Madame KF FL Née le […] à […]

— Madame KG BE Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame KH CD Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…] ACT DX

Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant ZX rue de l’Aumône, 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE

16/140 /L /ÿ

— Madame KI CH Née le […] à Tunis, de nationalité française, Demeurant 153 allée des Fossés HZ, 45770 SARAN

— Madame KJ BE Née le […] à Douai, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame KK DW

Née le […] à Toury, de nationalité française,

[…]

— - Madame ABE IQ-CP Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame AN IU Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame ZB IQ ZC Née le […] à Paris, de nationalité française, […]

— - ACR KL JH Né le […] à Metz, de nationalité française,

[…]

— Madame KM IH Née le […] à […]

— Madame KN BK Née le […] à […], de nationalité française, […]

— ACR KO KP Né le […] à Canet, de nationalité française, Demeurant 68 rue du SC Montaran, 45770 SARAN

— Madame KQ YV Née le […] à […]

— Madame KR FD Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 8 allée de Saint PW, 45430 CHECY

17/140

LES

— Madame KS KT Née le […] à Loury, de nationalité française,

Demeurant 840 rue Saint K, 45470 LOURY

— Madame KU CD Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 29 allée du Croc au SY, 45770 SARAN

— Madame KV BE Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— ACR KW DE Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 59 allée des Fosses HZ, 45770 SARAN

— Madame ZD-ZE EF Née le […] à Orléans, de nationalité française,

Demeurant 2 rue DG AAI Creiche, 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE

— Madame KX KY Née le […] à Vierzon, de nationalité française, […]

— Madame KZ-ABF BO Née le […] […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

— Madame KZ CP Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame KZ LA Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 3 allée IQ Laurencin, 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame LB LC Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame LD GP Née le […] à Vierzon, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame LE GI – Restituta Née le […] à […], de nationalité italienne, […]

— Madame LF FD

Née le […] à Angers, de nationalité française, […]

18/140 /L fl

— Madame LG EP Née le […] à […]

— Madame LH BO Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

— Madame LI LJ

Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…], […]

— Madame LI FA Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame LK IH Née le […] à Lille, de nationalité française, […]

— Madame LL EN Née le […] à […], de nationalité française, […]

— - ACR ABG AAR-ABH Né le […] à […], de nationalité française,

[…]

— Madame LM FH Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 3 rue TJ CN, […]

— Madame LM IF Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame LN BE Née le […] à Châteaudun, de nationalité française, […]

— Madame LO CY Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame ABI IQ-ABJ Née le […] à Olivet, de nationalité française, Demeurant […]

19/140 /L fl

— ACR LP LQ Né le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame LP ZF CF Née le […] à […]

— Madame LR LS Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame LT LU Née le […] à […]

— Madame LV BX Née le […] à Chelles, de nationalité française, […]

— Madame LW BE Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame LX LY Née le […] à […] […]

— Madame LZ MA Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame AB UR-SG Née le […] à Pontivy, de nationalité française,

[…], […]

— Madame AB EF Née le […] à Orléans, de nationalité française, […], App. 1, 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame AB BO Née le […] à Saint AAA de l’Hôtel, de nationalité française, […]

— Madame MB BK Née le […] à Blois, de nationalité française,

[…]

20/140 /L Æ

— Madame MC IH Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant […], 41350 SAINT IR DE DIRAY

— Madame MD ME

Née le […] à croix, de nationalité française,

[…]

— - Madame MF FA Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant 151 avenue de la République, 59110 LA YM

— Madame MG YV Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame ABK IQ-IR Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame MH CP Née le […] à Gien, de nationalité française, […]

— Madame ABL-ABM UR Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame MI MJ Née le […] à Orléans, de nationalité française, […] […]

— Madame MK BX Née le 3.1 mars 1963 à Vienne en Val de nationalité française, Demeurant […], […]

— Madame ML JG Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— ACR MM MN Né le […] à Linselles, de nationalité française, […]

— Madame MO MP

Née le […] à Lille, de nationalité française, Demeurant ACQ rue des Sollières, 59242 TEMPLEUVE

21/140 /L fl

— Madame MQ IB Née le […] à […]

— - ACR MR AW Né le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame MS MT Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant AAG rue de la Gare, 45310 PATAY

— Madame MU MV

Née le […] à […], de nationalité portugaise,

[…]

— ACR MW MX Né le […] à Saran, de nationalité française, […]

— Madame MY HW Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant 6 rue du U, 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame ABN UR-SG

Née le […] à Hesdin, de nationalité française, Demeurant 12 rue AAR Loti, 59290 WASQUEHAL

— Madame MZ YM Née le […] à Brest, de nationalité française, […] […]

— - ACR ABO AAI-PW Né le […] à […]

— Madame ZG ZH DW Née le […] à […]

— Madame NB NC Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame ND NE

Née le […] à NF NG (Algérie), de nationalité française, Demeurant […], […]

22/140 /L /Ÿ

— Madame NH NI Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant 106 rue ZD Coignet, 45770 SARAN

— ACR NJ NK Né le […] à […] 28 rue PW Eluard, 59560 COMINES

— Madame ABP UR-SG Née le […] à Linselles, de nationalité française,

[…]

— - ACR NL NM Né le […] à […]

— Madame NN JA Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

— - ACR NO HS Né le […] à Montluçon, de nationalité française, […]

— Madame AO NP Née le […] à […], de nationalité française,

[…]

— Madame NQ FD Née le […] à Dunkerque, de nationalité française, Demeurant […], 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame NR CY Née le […] à […]

— - ACR NS NT Né le […] à […]

— - ACR ZI K Née le […] à Lille, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame NU BO Née le […] à Roubaix, de nationalité française,

[…] XN DX

Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant 112 rue du SC Pont, […]

23/140

/- /

— Madame NV CT Née le […] à Aureilhan, de nationalité française, […], 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame NW BO Née le […] à Tourcoing, de nationalité française,

[…]

— ACR NX NY Né le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame NZ OA Née le […] à […], de nationalité française, […] […]

— Madame OB OC Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 115 allée ZD Bizet, 45770 SARAN

— Madame OD FU Née le […] à Lille, de nationalité française, […]

— Madame OD MA Née le […] à Suresnes, de nationalité française, Demeurant […]

— ACR OE AW Né le […] à Loudun, de nationalité française, […]

— Madame ABQ IR Née ABR […] à Merlines, de nationalité française, […]

— Madame OF CY Née le […] à Croix, de nationalité française, […]

— Madame OG CY Née le […] à […]

— Madame OH FD Née le […] à Orléans, de nationalité française, Dermneurant 13 rue EA Groslot, […]

— Madame OH OI

Née […]" février 1951 à […]

24/140 /L fl/

— Madame OJ FZ Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame OK BO Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant […]

— Madame OL YV Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— ACR OM OD Né le […] à Fontainebleau, de nationalité française, Demeurant AAJ rue de Verville, 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame OO CR Née le […] à Pithiviers, de nationalité française, […]

— Madame OP KY Née le […] à Saran, de nationalité française, […]

— ACR OQ OR Né le […] à Lille, de nationalité française, Demeurant 23 rue du Général Koenig, Appart 14, 59110 LA YM

— Madame OS OT Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant […]

— Madame OU AI Née le […] à Roubaix, de nationalité française, […]

— Madame OV FP Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame ABS IQ-AAM Née le […] à […], de nationalité française, […], […]

— Madame OW OX Née le […] à Croix, de nationalité française, […]

— Madame OY OZ

Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

25/140

l V

— Madame ACO CR Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame ZK IQ CP Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 6 rue AAI-CN Rameau, 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame PB AI Née le […] à […] […]

— Madame PC CD Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 219 rue Saint-K, […]

— ACR PD PE Né le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame ZL ZM IB Née le […] à […]

— Madame PF PG Née le […] à Courrières, de nationalité française, Demeurant 57 avenue des Tuileries, 59250 MC

— Madame PH PI Née le […] à croix, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame C épouse AC IQ Née le […] à […]

— Madame PJ DW Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame PK PL Née le […] à Seclin, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame PM GP Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

— Madame PN EF Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…], […]

26/140

— Madame PO PP Née le […] à Valenciennes, de nationalité française, […]

— Madame PQ PR Née le […] à Linselles, de nationalité française,

[…]

— Madame MV PT Née le […] à […], de nationalité française, […] 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame PU YV Née le […] à Saint AAI Le Blanc, de nationalité française, Demeurant 17 rue AAR Degeyter, […]

— Madame PU GP Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— - ACR PU HV Né le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 17 rue AAR Degeyter, […]

— ACR PV PW

Né le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 8 rue du SC Saint-Loup, […]

— Madame PV PX

Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 8 rue du SC Saint-Loup, […]

— Madame PV PY

Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demenrant 8 rue du SC Saint-Loup, […]

— - ACR PZ CN Né le […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

— Madame AD ME Née le […] à Tulle, de nationalité française, […], Apt. […]

— Madame AD QA Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

— Madame AD BE Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

27/140

/> /

— Madame QB QC Née le […] à Coulmiers, de nationalité française, Demeurant […] […], […]

— ACR QD IL Né le […] à Coudrecieux, de nationalité française, […]

— Madame QE QF Sylvette Née le […] à Saint AAI le Blanc, de nationalité française,

Demeurant 11 rue du Clos Saint-ABH, 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame QG DW Née le […]" juin 1962 à Orléans, de nationalité française, […]

— ACR QH GX Né le […] à […]

— Madame QJ CF Née le […] à Orléans, de nationalité française, […], […]

— Madame QK YV Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant […]

— ACR QL IL Né le […] à Janville, de nationalité française, […]

— ACR QM QN Né le […] à Lille, de nationalité française, […]

— ACR QO QN Né le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame QO QP Née le […] à […], de nationalité française,

[…]

— ACR QO EX Né le […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

28/140 /\. /}

— ACR QQ QR Né le […] à Roubaix, de nationalité française, Demeurant 64 rue AAI Bart, Apt. 3, 59290 WASQUEHAL

— Madame QS CF Née le […] à Vendôme, de nationalité française, Demeurant […], 45650 SAINT AAI LE BLANC

— Madame D EU Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— ACR ABT AAI-ABH Né le […] à Tigy, de nationalité française,

Demeurant 14 rue Albert ET, 5°"'Etage Apt. 69, […]

— - ACR ABT AAI-K Née le […] […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 4 rue ABH Rabelais, […]

— Madame O LU Née le […] à […] 104 rue IR DG, 59200 TOURCOING

— Madame QT BC Née le […] à […], de nationalité française,

[…], […]

— ACR QU QV Née le […] à Janville, de nationalité française, […], […]

— Madame QW FD Née le […] à […] […]

— Madame QX GA Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 3 rue AS Allende, 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame QY QZ Née le […] 1969 à Béthune, de nationalité française, […]

— ACR YM ZN ZO

Née le […] à Artenay, de nationalité française, Demeurant 4[…] Poirier-Rond, […]

)

— Madame RA RB MV del Carmen Née le […] à […]

— Madame RC RD Née le […] à Somain, de nationalité française, Demeurant ZZ rue AAI Jaurès, 591 12 ANNOEULLIN

— Madame RE DL Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame RF RG Née le […] à […]

— Madame RH RI Née le […] à E, de nationalité française, Demeurant […]

— ACR RJ AAI-AAN Né le […] à Saumur, de nationalité française, Demeurant […], […]

— ACR RJ RK Né le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […], […]

— Madame P RL Née […] à Eskisehir (Turquie), de nationalité turque, Demeurant ZX boulevard de Reims, 59100 ROUBAIX

— Madame Q BM Née le […] à Roubaix, de nationalité française, […]

— Madame RM GP Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant […]

— Madame F RN Née le […] à Orléans, de nationalité française, […] 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame F ZC-XD Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 22 rue EA Offenbach, […]

— - ACR RO MN

Né le […] à Lille, de nationalité française, […]

30/140

(- /

— ACR RP RQ Né le […] à Saint Août, de nationalité française, […]

— - ACR ACO ACP AAI-KP Né le […] à Lille, de nationalité française, Demeurant […], […]

— ACR R RR

Né le […] à Nevers, de nationalité française,

Demeurant Chez ACR ZO BOULMIER, […]

— - ACR RS RT Né le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame RU RV Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant AAJ rue des Chaises, 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE

— Madame RW GP Née le […] à Baccon, de nationalité française, Demeurant […]

— - ACR RX RY Né le […] à […]

— Madame RZ BO Née le […] à Tours, de nationalité française, […]

— Madame AE BW Née le […] à Pithiviers, de nationalité française, Demenurant 4 rue Marceau SN, […]

— Madame AE QA Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

— Madame AE KA Née le […] à […]

— ACR AE IL

Né le […] à Vouzon, de nationalité française, […]

31/140 /L //

— - ACR SA SB Né le […] à Orléans, de nationalité française, […] […]

— - ACR SC DX Née le […] à […], de nationalité française, […]

— ACR SD SE Né le […] à Poissy, de nationalité française, […]

— Madame SF SG Née le […] à […]

— Madame SH BM Née le […] à Troyes, de nationalité française, Demeurant […], 4500 ORLEANS

— - Madame SI CP Née le […] […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame SJ EN Née le […] avril 1951 à […], de nationalité française, Demeurant […]

— Madame SK DX Née le […] à […], […]

— Madame SL BM Née le […] à Lille, de nationalité française, […], […]

— Madame SM FA Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame SN SO . Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 14 rue du U, […]

— Madame SP EF Née le […] à Worcester, de nationalité française,

[…]

— - ACR ZP-ZQ Marcel Né le […] à […]

32/140 //L fl/

— Madame ZR IQ IR Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame SQ MA Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […], 45560 SAINT AAA EN VAL

— Madame SR SS Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 3 rue PW Doumer, 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE

— Madame ST BC Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame SU SV

Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame SW EF Née le […] à Meulan, de nationalité française, Demeurant 5 allée AAI de Meung, […]

— - ACR ABU AAI-DG Né le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame AF DX Née le […] à Vitré, de nationalité française, Demeurant ZX rue du Fourneau, 45130 MEUNG SUR LOIRE

— Madame SX BM Née le […] à Strasbourg, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame SY PT Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame ABV UR-IQ Née le […] à […], de nationalité française, […]

— ACR SZ TA Né le […] à […], de nationalité française, Demeurant AAG rue PW Lefargue, 59290 WASQUEHAL

— ACR TB BK

Né le […] au Mans, de nationalité française, Demeurant […]

ACQ/140

l /

— - Madame TC BT Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame TD BE Née le […] à […], de nationalité française, Demeurant […], 45560 SAINT AAA EN VAL

— Madame G TE Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame G épouse TF GP Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame TG QP Née le […] à Saint AAA en Val, de nationalité française,

[…]

— Madame ABW IQ-ABJ Née le […] à […]

— Madame AQ PI Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame AQ CT Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 5 rue FV V, Résidence Les Bleuets, […]

— Madame AQ AR Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame TH GP Née le […] à Laon, de nationalité française,

[…]

— ACR TI TJ Né le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame TK CD Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…], […] TL ACZ

Née le […] à Lommé, de nationalité française, […]

34/140

— Madame TL DW Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame TL TM Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […], […]

— Madame TN BO Née le […] à […] […]

— Madame TO GV Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Monsienr XR XS Né le […] à […], de nationalité française, Demeurant […]

— Madame TP DW Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame TQ TR Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame TS JG Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame AS IQ-VT Née le […] à […] […]

— Madame AS YV Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— - ACR AG TT Né le […] à Busquistar (Grenade), de nationalité espagnole, Demeurant 328 rue du SC Montaran, 45770 SARAN

— Madame AG DI Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 328 rue du SC Montaran, 45770 SARAN

— Madame ABX-ABY EP

Née le […] à Olivet, de nationalité française, […]

35/140 /L fl/

— ACR ABX-ABY AAI-ACX Né le […] à […]

— Madame TU YV Née le […] […] à Loury, de nationalité française, Demeurant […]

— ACR TV DE Né le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— - Madame TW TX Née le […] à Tourcoing, de nationalité française,

[…]

— Madame TY FD Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 17 rue PW Landowski, 45100 ORLEANS

— Madame TZ UA Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame TY-AD GP Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

— Madame UB GA Née le […] à […] 111/18 rond-point de l’Europe, Résidence Manoir, 59250 MC

— ACR UC UD Née le […] à Lille, de nationalité française,

[…]

— ACR UE MX Né le […] à Janville, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame ABZ IQ-AAM Née le […] à Roubaix, de nationalité française, Demeurant ZZ/A rue du Meunier, Apt 106, 59390 LYS LEZ LANNOY

— Madame UF DW Née le […] à Cholet, de nationalité française, Demeurant AAG rue du Bois Girard, 45140 ORMES

— Madame UG OC Née le née le […] à […]

ZX/1140 /L

— - ACR UH UI Né le […] à […], de nationalité portugaise, Demeurant […], […]

— ACR UH UJ Né le […] à […], de nationalité portugaise, Demeurant 5 allée Gambetta, 45140 SAINT AAI DE LA RUELLE

— Madame UK EU Née le […] à […]

— Madame UL UM Née le […] à […]

— Madame UN UO Née le […] à Nîmes, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame ACA IQ-AAR Née le […] à […]

— Madame UP FL Née le […] à […] 4 allée du Mont TL, 45430 CHECY

— Madame UQ UR Née le […] à […] 363 rue de Lille, 59250 MC

— Madame US UT Née le […] à […], de nationalité française

[…]

— Madame UU DW Née 1" […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame UV EP Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— ACR UW UX Né le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 53 rue ACX Malraux, 45100 ORLEANS

— Madame ZS ZT ZU Né(e) le […] à […], de nationalité française, Demeurant […], 45800 SAINT AAI DE BRAYE

37/140 . /L fl

— Madame ACB IQ-CP Née le […] à Bordeaux, de nationalité française, […]

— Madame H Maysette Née le […] à […], de nationalité française,

[…], […]

— Madame UY DX Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […], 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame UZ BO Née le […] à Outarville, de nationalité française, […]

— Madame XV GP Née le […] à Orléans, de nationalité française,

[…]

— Madame LQ BF Née le […] à Montrichard, de nationalité française, […]

— Madame OR IQ-AAM Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame OR IH Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame VD VE Née le […] à Lille, de nationalité française,

[…]

— ACR VF VG Née le […] à Formia, de nationalité française, […]

— Madame VF BC Née le […] à Gidy, de nationalité française, […]

— ACR VH VI

Né 1" […] à Tourcoing, de nationalité française, […]

ZY/140 {\A fl

— ACR VJ VK Né le […] à Lille, de nationalité française, Demeurant 32 rue Clémenceau, 59350 SAINT ACX

— ACR VL AU Né le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […], […]

— Madame VM VN Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— ACR ZV YV ZW Joao Né le […] à Caminha, de nationalité française, […]

— Madame ACC IQ-CP Née le […] à Pithiviers, de nationalité française, Demeurant 53 rue AAI Jaurès, […]

— ACR VO VP Né le […] à Roussines, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame VQ VR Née le […] à Orléans, de nationalité française, […] […]

— Madame VS VT Née le […] à Trainou, de nationalité française, Demeurant 59 allée des Fossés HZ, 45700 SARAN

— Madame VU BK Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame AAC IQ-ACD Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame VV GM Née le […] à Angers, de nationalité française, […]

— Madame VW BM Née le […] à Montpellier, de nationalité française, Demeurant 45 rue ZD Pompidou, 59110 LA YM

— Madame VX RV

Née le […] à […], de nationalité française, […]

AAG/140 {L fl/

— Madame VY GI Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame VZ AI Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant 71 avenue AAR Mendés ZC, 45800 SAINT AAI DE BRAYE

— Madame WA HK Née le […] […]

— Madame WB CY Née le […] à […], de nationalité française, […]

— Madame WC BM Née le […] à […]

— Madame S WD Née le 22 septembre 1984à […] […] […], […]

— Madame WE DW Née le […] à Evreux, de nationalité française, Demeurant […], 45560 SAINT AAA EN VAL

— Madame WF WG Née le […] à Orléans, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame WH OA Née le […] […], […]

— Madame WI FL Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

— Madame WJ EN Née le […] à Guillonville, de nationalité française, Demeurant 17 rue de la Grosse AAR, 45310 PATAŸY

— Madame WK YV Née le […] à Tours, de nationalité française, Demeurant […]

— Madame T BX Née le […] à Orléans, de nationalité française, […]

ZZ/140 /\' fl/

— Madame WL QP Née le […] à Huetre, de nationalité française, […]

— Madame WM BO Née le […] à Lille, de nationalité française,

Demeurant 8 rue PW Eluard, 59790 RONCHIN

— Madame WN WO . Née le […] à Tourcoing, de nationalité française, […]

Représentés par l’Avocat plaidant : CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP Avocats au Barreau de Paris 9 Place Vendôme – 75001 PARIS Représentés par l’Avocat postulant : SCP BERGER – TARDIVON

Avocats au Barreau d’Orléans 17 rue de la Bretonuerie – […]

INTERVENTION VOLONTAIRE

Madame BF BG Demeurant […]

Comparante personnellement

Ci-après désignés « les demandeurs » ou « ACR I et autres »

DEFENDEUR(S)

— Madame AI L, de nationalité allemande, née le […] à […]

Demeurant Lauterlech AAG E, 86152 AUGSBURG, Allemagne

Représentée par l 'Avocat plaidant : SELARL VIRGILE CF Avocats au Barreau de Paris 190 bd Haussmaun – […]

Représentée par /'Avocat postulant : SCP WEDRYCHOWSKI

Avocats au Barreau d’Orléans . 17 rue de la Bretonnerie – […]

41/140 /L fl

— Société AURELIUS AG, Société de droit allemand

Dont le siège social est […] au RCS de Munich sous le […]

Représentée par l’Avocat plaidant : Cabinet EX THERON Avocats au Barreau de Paris 21 Avenue George V – […]

Représentée par /'Avocat postulant : SCP STOVEN – PINCZON du SEL

Avocats au Barreau d’Orléans 3 Bd de Verdun – […]

[…]

DEMANDEUR(S)

Madame AI L, de nationalité allemande, née le […] à […]

Demeurant Lauterlech AAG E, 86152 AUGSBURG, Allemagne

Représentée par l 'Avocat plaidant : SELARL VIRGILE CF Avocats au Barreau de Parts 190 bd Haussmann – […]

Représentée par l’Avocat postulant : SCP WEDRYCHOWSKI

Avocats au Barreau d’Orléans 17 rue de la Bretonnerie – […]

DEFENDEUR(S)

ACR AAI-KP DG, de nationalité française, né le […] à […]

Demeurant au […], […] Représenté par l 'Avocat plaidant : Maître HV TABET

Avocat au Barreau de Paris

15 rue Théodule TB – 75017 PARIS Représenté par !'Avocat postulant : Maître GA DESPRES

Avocat au Barreau d’Orléans 5 rue de la Lionne – […]

AAJ/140 %

[…]

DEMANDEUR(S)

Madame AI L, de nationalité allemande, née le […] à […]

Demeurant Lauterlech AAG E, 86152 AUGSBURG, Allemagne

Représentée par l 'Avocat plaidant : SELARL VIRGILE CF Avocats au Barreau de Paris 190 bd Haussmann – […]

Représentée par / 'Avocat postulant : SCP WEDRYCHOWSKI Avocats au Barreau d’Orléans 17 rue de la Bretonnerie – […]

DEFENDEUR(S)

Maître WX K

Demeurant au […], […] qualité d’ancien mandataire ad hoc, administrateur provisoire et administrateur

judiciaire, mais également actuel administrateur ad hoc de la Société LA SOURCE SA

Représenté par : Maître Edouard FABRE Avocat au Barreau de Paris 1 […]

EN PRESENCE DE

Madame le Procureur adjoint de la République près du Tribunal de Grande Instance d’Orléans, Madame CH WP, lors de l’audience du 08 décembre 2011

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : – ACR DG BERNOIS Juges : ACR AAI AAR GUILLOTEAU ACR K JALABERT

Lors des débats et de la mise à disposition : Maître LQ RQ, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 16 janvier 2012 où l’affaire a été prise en délibéré par mise à disposition au 30 avril 2012, à cette date, le délibéré a été prolongé au […] juin 2012.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 1" juin 2012

43/140 [L %

I- LES FAITS

La Société de droit allemand KARSTADT-QUELLE créée en 1927 est spécialiste de la vente par correspondance.

A fin 2006, son activité sur le territoire français est organisée comme suit :

— La Société KARSTADT QUELLE possède à 99 % une filiale de droit français dénommée QUELLE SAS qui détient 99 % de la Société QUELLE LA SOURCE et 50 % de la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS et QLS-SL.

[…] sde ofe de se

Avant la cession à la Société AURELIUS AG (avant 2007) :

[…]…

— . QÜELLE SAS

COMPAGNIE DE

: GESTION ET DE C7 PRÊTS . . (CDGP)- +

[…]

sie sde sde ske ofe sde obe sde afe ole sde cke ode of

En 2007, après la cession à la Société AURELIUS AG la Société QUELLE SAS détient :

o 99 % de la Société QUELLE LA SOURCE (QLS) basée à la fois sur le site de SARAN pour les activités administratives, informatiques et comptables (1/4 des salariés) et sur le site de TOURCOING (3/4 des salariés) pour les services commerciaux, achats, vente, marketing, juridique,

o 50 % de la COMPAGNIE GENERALE DE PRETS (CGDP), filiale spécialisée dans les crédits à la consommation, l’autre moitié est détenue par la Société de crédit COFINOGA,

o Des titres dans un filiale espagnole : QLS-SL pour un montant estimé

de 1,5 M€. 44/140 (/L //

L’exploitation de la Société QUELLE LA SOURCE, société de vente par correspondante, est déficitaire alors que celle de la Société CGDP, Société de crédit à la consommation est bénéficiaire.

Fin 2005, le secteur de la vente par correspondance étant de plus en plus concurrencé par les ventes internet, la Société KARSTADT-QUELLE, dans le but d’accompagner la Société QLS dans cette mutation vers ce nouveau vecteur, recapitalise la Société QLS à hauteur de 45 M€ et met en place un plan de redressement sur 3 ans et une importante restructuration par licenciement de 247 personnes.

En février 2007, des négociations sont engagées entre les Sociétés KARSTADT- QUÊËLLE et AURELIUS AG, fonds d’investissement de droit allemand spécialisé dans le redressement d’entreprises en difficulté.

Madame AI L, en qualité de directeur depuis septembre 2006, participe avec la Société AURELIUS AG à l’étude et à la préparation de la reprise de l’activité française du groupe QUELLE.

Une société de droit allemand dénommée EUROPEAN DIRECT SALES HOLDING (EDS Holding) est créée par la Société AURELIUS AG pour l’acquisition de la filiale française de la Société KARSTADT-QUELLE : QUELLE SAS devenue EDS GROUP en novembre 2008.

Dans les négociations de reprise, la Société KARSTADT-QUELLE veut se faire rembourser une avance en compte courant de 9,5 M€ consentie à sa filiale QUELLE SAS, mais celle-ci ne dispose pas de trésorerie nécessaire.

Pour résoudre le problème, la Société QUELLE SAS devenue EDS GROUP demande à sa filiale QUELLE LA SOURCE, qui dispose alors de trésorerie suffisante, de lui avancer cette somme.

Cette avance fait l’objet d’une convention de trésorerie pour un an en date du

16 mars 2007, signée par les dirigeants des deux sociétés et deux garanties sont

prises :

— une hypothèque de l’rang sur le site immobilier de SARAN détenu par la Société QUELLE SAS, estimé à 8 M€, dont la vente est envisagée depuis décembre 2005,

— un nantissement sur les titres de la filiale espagnole de la Société QLS-SL estimés à 1,5 M€.

Cette opération permet à la Société AURELIUS AG d’acquérir la Société QUELLE SAS sans bourse déliée.

Parallèlement et dans l’attente de la finalisation de l’acquisition du périmètre français QUELLE par la Société AURELIUS AG, la Société KARSTADT-QUELLE confie à cette dernière, dès avril 2007, la gestion du groupe français et Madame AI L est mandatée par la Société AURELIUS AG pour ce faire.

[…], /

Une présentation de la reprise est faite en comité d’entreprise du groupe les […]" et 09 février 2007.

Le Président de la Société AURELIUS AG présente son groupe et la stratégie d’investissement qu’il envisage pour le groupe français QUELLE afin

d’accompagner sa mutation sur le long terme et rendre pérenne son activité.

Le groupe AURELIUS est un groupe patrimonial d’entreprise de droit allemand, dont la Société AURELIUS AG est l’entreprise cotée à la Bourse de Francfort.

L’actionnaire majoritaire est la famille WR, avec notamment ACR WQ WR à hauteur de ZX % environ.

de ode ofe […]

Après la cession à la Société AURELIUS AG (avant 2007)

Phase 1 : Cession de la Société QUELLE SAS

. "AURELIUS AG:

[…]

99 % 1

COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRET (CGDP)

[…]

SOURCE: – (QLS)

ode sde ode ode sde ode […]

Le 31 juillet 2007, la Société EDS Holding, filiale que la Société AURELIUS AG contrôle à 99 %, rachète les titres de la Société QUELLE SAS auparavant détenue par la Société KARSTADT-QUELLE pour un euro symbolique et devient propriétaire des filiales et participations de la Société QUELLE SAS : 99% QUELLE LA SOURCE, 50% de CGDP et les titres de la filiale espagnole QLS-SL.

AAK/140 (Il %

Le capital de la holding, la Société QUELLE SAS, rachetée est alors détenu par :

— AURELIUS INDUSTRIE AG (société contrôlée par AURELIUS AG) pour 1 999 997 actions,

— - ACR AJ WS pour I action, – - ACR Gert PURKET pour 1 action,

— ACR WQ WR (dirigeant de la Société AURELIUS AG) pour 1 action.

Madame AI L, directeur de la Société AURELIUS AG, est désignée le 27 juillet 2007 présidente du conseil d’administration de la Société QUELLE SAS et

le 30 octobre 2007, QJ du conseil d’administration de la Société QUELLE LA SOURCE.

ACR WQ WR, dirigeant de la Société AURELIUS AG, entre également au conseil d’administration de la Société QUELLE LA SOURCE.

Le 21 août 2007, une offre d’acquisition des locaux de SARAN appartenant à la Société QUELLE SAS est faite par une Société CAPI I7.

Cette offre est acceptée par Madame AI L par courrier du 30 août 2007.

Parallèlement, ACR WT WU, associé de CAPI17, se montre intéressé à travers une autre société pour acquérir ces mêmes locaux.

ll s’entretient le 22 novembre 2007 avec ACR WQ WR et rencontre ACR AAI-KP DG, en qualité de secrétaire général de la Société QUELLE LA SOURCE, le 23 novembre et Madame AI L le 27 novembre 2007.

ACR WQ WR s’oppose au projet de ACR WT WU, car ce

dernier conditionne l’acquisition des locaux au transfert de l’activité logistique de la Société QLS.

La vente dont la finalisation est prévue pour le 31 décembre 2007 sera repoussée en mars 2008, puis ne se fera pas.

De même, le projet d’acquisition présenté par la Société CAP 117 échoue suite à

l’opposition des collectivités territoriales : Conseil Général du Loiret, Agglomération d’ORLEANS.

Le 05 mars 2008, ACR WQ WR, en tant qu’administrateur de la Société QLS, provoque le départ du Président Directeur Général de la Société QUELLE LA SOURCE, ACR WV WW, pour placer Madame AI L à la présidence du conseil d’administration de la Société QUELLE LA SOURCE et pour dissocier les fonctions de Président et de directeur général.

[…]

ACR AAI-KP DG, auparavant secrétaire général de la Société QUELLE LA SOURCE est désigné comme directeur général.

Le 12 mars 2008, Madame AI L protroge la convention de trésorerie du 16 mars 2007 concln entre les Sociétés QUELLE SAS (EDS GROUP) et QUELLE LA SOURCE (QLS) pour une nouvelle période d’une année, en tant que Présidente du conseil d’administration de la Société QUELLE LA SOURCE (la créancière), mais aussi en tant que présidente de la holding, la Société QUELLE SAS (la débitrice) (EDS GROUP).

Courant 2008, la Société QUELLE LA SOURCE (QLS) procède à l’externalisation des activités suivantes :

— - L’administration des ventes (commandes, factures, traitement des chèques) est confiée à une Société GBS+QLS appartenant à 51% à la Société SWISS POST SOLUTIONS HOLDING et à 49% à la Société QUELLE LA SOURCE,

— - La logistique (entrepôt, gestion des stocks, expéditions) est confiée à une Société DEREÊT e. QLS détenue à 51% par le groupe WU et à 49% par la Société QUELLE LA SOURCE.

Le 08 octobre 2008, la Société QUELLE SAS (qui détient 50 % de la Société COMPAGNIE DE GESTION ET PRETS – CGDP) cède 15% du capital à la Société COFINOGA pour la somme de 12,3 M€.

La Société EDS GROUP (ex QUÊLLE SAS) verse, sous la pression du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI), le 19 décembre 2008 à la Société QUELLE LA SOURCE 6 M€ pour couvrir partiellement les pertes de l’exercice sous forme d’abandon de créance.

Le 18 décembre 2008, les collectivités territoriales ayant fait échouer le projet d’acquisition de la Société CAP 117, font part, lors d’une réunion, d’une solution

collective qu’elles confirment par une lettre d’intention d’acquisition le 24 décembre 2008

A la fin de l’année 2008, avec le reliquat, augmenté de 900 000 € disponibles dans la trésorerie de la Société EDS GROUP, la Société AURELIUS AG fait racheter à la Société EDS GROUP une filiale déficitaire de la Société AURELIUS AG dénommée RH RETAIL HOLDING pour un prix de 7,2 M€, soit le solde du prix des titres de la Société COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS – CGDP, filiale à 50 % de la Société QUELLE LA SOURCE et de 50 % de la Société COFINOGA.

48/140 {l\ /Ë

Après la cession à la Société AURELIUS AG ([…] juillet 2009) :

Phase 2 : Changements des noms des Sociétés QUÊLLE SAS et QUELLE LA

» » »

ale ode be […]

' AG

EUROPEAN DIRECT SALES GROUP ([…] SAS)…

[…]

Cession de 15 % des titres de la Société CGDP à la Société COFINOGA Acquisition de titres de la Société RH RETAIL HOLGING déficitaire, pour faire remonter 7,2 M€ au sein de la Société AURELIUS AG,

Cession des titres de la Société QLS-SL

[…]

Au même moment, du fait de la crise de 2008 conjuguée à la loi abaissant les délais fournisseurs, la Société QUELLE LA SOURCE connait de sérieuses difficultés : perte de 11 M€ et trésorerie très tendue.

C’est dans ce contexte que, le 12 mars 2009, Madame AI L, agissant en tant que dirigeante de la créancière et de la débitrice, proroge à nouveau la convention de trésorerie pour 6 mois supplémentaires et pour 8 M€, 1,5 M€ ayant été

remboursés par la vente des titres de la filiale espagnole, QLS-LS,

Cette prorogation est approuvée à l’unanimité par le conseil d’administration de la Société QUELLE LA SOURCE du 14 avril 2009.

49/140

(- /

Le 28 mai 2009, les commissaires aux comptes de la Société QUELLE LA SOURCE déclenchent une procédure d’alerte et demandent des explications sur le fait que la continuité de l’exploitation risque d’être compromise.

La réponse leur paraissant insuffisante notamment sur les difficultés de trésorerie et l’absence de remboursement du prêt de 8 M€, les commissaires aux comptes invitent le 12 juin 2009 la Présidente du Conseil d’administration à faire délibérer ce dernier sur les faits relevés.

Parallèlement à cette procédure d’alerte, ACR AAI-KP DG obtient du Président du Tribunal de Commerce d’ORLEANS, le 08 juin 2009, la nomination d’un mandataire ad hoc pour obtenir des lignes de découvert en vue de maintenir les délais de paiement des fournisseurs et assurer leur approvisionnement.

Le 25 juin 2009, la Société AURELIUS AG transforme la Société Anonyme QUELLE LA SOURCE avec conseil d’administration en Société Anonyme avec

conseil de surveillance et directoire et change la dénomination sous l’appellation : LA SOURCE.

Madame AI L et ACR WQ WR tous deux dirigeants de la Société AURELIUS AG qui avaient dirigé la Société QUELLE LA SOURCE démissionnent le 25 juin 2009, après avoir fait transformer la SA en Conseil d’administration en SA à Directoire et Conseil de Surveillance.

Ils font nommer au Conseil de Surveillance trois jeunes administrateurs, dont une Société suisse HE RI AKTIENGESELLCHAFT qui facturera à la Société LA SOURCE (ex QUELLE LA SOURCE) leur mise à disposition pour 10 000 €.

ACR AAI-KP DG est désigné Président du directoire.

Le 26 juin 2009, ACR AAI-KP DG vient réclamer à la Société EDS GROUP le remboursement partiel de l’avance de trésorerie sous forme d’une avance de 2,5 M€ disponibles sur les comptes de la holding.

Il se heurte à un refus au motif que la Société EDS GROUP ne dispose pas de fonds et toutes les délégations de pouvoirs bancaires sur les comptes de la holding sont supprimées, ne permettant plus aucun transfert de fonds entre la holding et sa filiale.

Fin juin 2009, à deux reprises et malgré l’intervention du CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle), la BRED refuse le crédit relais demandé par la Société QLS ainsi que les deux autres banques sollicitées par Maître WX K.

Le 06 juillet 2009, ACR AAI-KP DG demande à Madame AI L les coordonnées des nouveaux membres du conseil de surveillance pour

réunir ce conseil de toute urgence, compte tenu de la situation critique de la Société LA SOURCE.

50/140 /L/ fl/

Madame AI L lui répond que les délais de convocation sont trop courts, qu’elle ne connaît pas les coordonnées des membres du conseil de surveillance et que ceux-ci ne parlent pas français.

Le 07 juillet 2009, lors d’une réunion du CIRI, Madame AI L représentante de la Société AURELIUS AG confirme le refus de la Société EDS GROUP de faire une avance à sa filiale, en indiquant que l’échéance de l’avance en trésorerie de 8 M€ est au 17 septembre 2009, est donc non exigible, et qu’elle n’a aucune visibilité sur l’issue de la vente du site de SARAN.

Face au retrait de l’actionnaire majoritaire et à la carence de la gouvernance de la Société LA SOURCE, ACR AAI-KP DG sollicite par requête auprès du Président du Tribunal de Commerce d’ORLEANS la nomination d’un administrateur provisoire et c’est ainsi que par ordonnance du 10 juillet 2009, Maître WX K est désigné administrateur judiciaire de la Société LA SOURCE.

Par suite du refus de la Société EDS GROUP de rembourser partiellement sa créance vis-à-vis de la Société LA SOURCE au motif qu’elle n’a pas de fonds alors qu’elle dispose sur ses comptes bancaires et de titres d’une somme de 2 640 689,92 €, la Société LA SOURCE obtient par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d’ORLEANS du 10 juillet 2009, la saisie conservatoire de ces sommes.

Pour faire échec à l’appréhension de ces liquidités, Madame AI L sollicite alors du Tribunal de Commerce de TOURCOING une mesure de sauvegarde pour la Société EDS GROUP qu’elle obtient par jugement du 23 juillet 2009.

Les différentes réunions du CIRI, dont une de la dernière chance, le 28 juillet 2009, ne permettent pas de débloquer les 2 M€ nécessaires à la Société LA SOURCE pour éviter la cessation des paiements.

Lors de cette réunion, la Société EDS GROUP accepte de libérer envers sa filiale I M€ sous réserve que la Société LA SOURCE retire sa mesure de saisie conservatoire sur sa trésorerie disponible, ce qui ne correspond pas au besoin de la Société LA SOURCE, qui se trouve alors en cessation des paiements.

C’est dans ces conditions que Maître WX K effectue près du Tribunal de Commerce d’ORLEANS la déclaration de cessation de paiements de la Société LA SOURCE et par jugement du 29 juillet 2009, une procédure de redressement judiciaire est ouverte au profit des Sociétés LA SOURCE, GBS+QLS et WU e.QLS.

Maître WX K est désigné comme administrateur judiciaire et Maître HS J comme mandataire judiciaire.

Rapidement, il est apparu que la Société LA SOURCE ne disposait pas d’une

trésorerie suffisante pour maintenir son activité et qu’il s’avérait nécessaire de retrouver un repreneur.

51/140 /\/ fl/

Maîtres K et J, es qualités, ont pu négocier le […]" octobre 2009 un protocole d’accord transactionnel prévoyant le remboursement partiel par la Société EDS GROUP à la Société LA SOURCE de la somme de 6,5 M€.

Par jugement du 15 mars 2010, le Tribunal de Commerce d’ORLEANS a arrêté un plan de cession totale de la Société LA SOURCE et a ordonné la cession des actifs au profit de la Société 3 SUISSES INTERNATIONAL.

Par jugement en date du 18 août 2010, le Tribunal de Commerce d’ORLEANS a prononcé la liquidation judiciaire de la Société LA SOURCE et désigné Maître HS J comme liquidateur judiciaire.

Par jugement du 06 avril 2010, le Tribunal de Commerce d’ORLEANS a arrêté le plan de cession totale de la Société GBS+QLS au profit de la Société SWISS POST SOLUTIONS.

Par jugement du 23 juin 2010, le Tribunal de Commerce d’ORLEANS a prononcé la liquidation judiciaire de la Société GBS+QLS et a désigné Maître HS WY en qualité de liquidateur.

Par jugement du 25 juin 2010, le Tribunal de Commerce d’ORLEANS a adopté le plan de continuation de la Société WU e.QLS et a désigné Maître WX K en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

ACR AAI-KP DG ayant démissionné de ses fonctions de président et QJ du directoire, Maître WX K a été nommé mandataire ad hoc chargé de représenter la Société LA SOURCE dans le cadre de la procédure judiciaire.

II- LA PROCEDURE

Le 26 octobre 2010, 507 anciens salariés des Sociétés LA SOURCE, GBS+QLS et WU e.QLS ont assigné auprès du Tribunal de Commerce de céans Madame AI L et la Société AURELIUS AG pour faire reconnaître leur responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, pour les fautes de gestion qu’ils auraient commises en favorisant délibérément leurs propres intérêts et ceux du Groupe AURELIUS au détriment des salariés des Sociétés LA SOURCE, GBS+QLS et WU e.QLS.

Le 03 février 2011, Madame AI L a appelé en garantie Maître WX K, en qualité d’ancien mandataire ad hoc, d’administrateur provisoire et administrateur judiciaire mais également d’actuel mandataire ad hoc de la Société LA SOURCE, au cas où notre Tribunal devrait considérer Madame AI L et la Société AURELIUS AG comme responsables des préjudices subis par les anciens salariés des Sociétés LA SOURCE, GBS+QLS et WU e.QLS.

52/140 /L %

Le 04 février 2011, Madame AI L appelait également en garantie ACR AAI-KP DG ancien directeur général et président du directoire de la Société LA SOURCE.

+ – Dans leurs assignations les salariés de la Société QUELLE LA SOURCE et

de ses filiales demandent au Tribunal de : Vu l’article 1382 du Code Civil,

Dire que Madame AI L et la Société AURELIUS ont commis des fautes engageant leur responsabilité délictuelle,

Condamner in solidum Madame AI L et la Société AURELIUS à payer à chaque demandeur des dommages et intérêts d’un montant de 10 000 Euros en raison du préjudice moral causé par leurs agissements fautifs,

Condamner in solidum Madame AI L et la Société AURELIUS à payer à chaque demandeur licencié à la suite de l’ouverture des procédures de redressement judiciaire des Sociétés QLS, GBS et WU des dommages et intérêts d’un montant égal à 24 mois de salaires, déduction faite, le cas échéant, des sommes qui pourront être versées au demandeur dans le cadre de l’instance engagée devant le Conseil des Prud’hommes d’Orléans,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

Condamner solidairement Madame AI L et la Société AURELIUS à payer à chaque demandeur la somme de 500 Euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner solidairement Madame AI L et la Société AURELIUS aux entiers dépens.

Par voie d’assignation, Madame AI L a appelé en garantie ACR AAI-KP DG et Maître WX K.

« Dans ses dernières conclusions, Madame AI L demande au Tribunal de :

Vu l’article 1382 du Code Civil,

Vu l’article L.225-251 alinéa 1er du Code de Commerce, Vu les articles 331 et suivants du CPC,

À titre principal,

Dire que les agissements de Madame AI L ne constituent pas des fautes de nature à engager sa responsabilité personnelle,

53/140 /

Dire que les agissements de Madame AI L. ne constituent pas des fautes séparables de ses fonctions d’ancienne Présidente du Conseil d’administration de QLS,

Constater que les demandeurs ne justifient pas d’un préjudice individuel,

Constater qu’il n’existe aucun lien entre le préjudice prétendu et les agissements considérés comme fautifs reprochés à Madame AI L,

Recevoir Madame AI L en sa demande de mise en cause de ACR AAI-KP DG et Maître WX K,

En conséquence, Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes à son encontre,

Dire que ACR AAI-KP DG et Maître WX K ont commis des fautes à même d’engager leur responsabilité délictuelle personnelle,

Débouter ACR AAI-KP DG de sa demande indemnitaire,

À titre subsidiaire,

Dire qu’en cas de condamnation de Madame AI L, ACR AAI-KP DG, en sa qualité d’ancien administrateur de QLS, devra être considéré comme coresponsable et devra répondre solidairement de toute condamnation prise à l’égard de Madame AI L,

Dire qu’en cas de condamnation de Madame AI L, Maître WX K, en sa qualité de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire de QLS, devra être considéré comme coresponsable et devra répondre solidairement de toute condamnation prise à l’égard de Madame AI L,

À titre tout à fait subsidiaire,

Dire ne pas y avoir lieu à condamnation in solidum de la Société AURELIUS et de Madame AI L,

Dire ne pas y avoir lieu à exécution provisoire, En tout état de cause,

Condamner solidairement les demandeurs à verser à Madame AI L. la somme de 30 000 Euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner chacun de ACR AAI-KP DG et Maître WX K à verser à Madame AI L la somme de 10 000 Euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner les demandeurs aux entiers dépens.

54/140 %

+ – Dans ses dernières conclusions, la Société AURELIUS demande au Tribunal de :

À titre principal,

Dire et juger que les demandeurs sont irrecevables en leur action dans la mesure où ils ne justifient pas d’un préjudice persounel et distinct de celui subi par les autres créanciers des procédures collectives des Sociétés LA SOURCE, WU e.QLS et GBS+QLS,

À titre subsidiaire,

Dire et juger en tout état de cause que les fautes civiles reprochées à la Société AURELIUS AG ne lui sout pas imputables,

Dire et juger que les faits dommageables allégués par les demandeurs ne sont pas constitutifs d’une faute civile,

Dire et juger que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’un préjudice réparable au sens du droit de la responsabilité civile,

Dire et juger que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’un lien de causalité entre les fautes qu’ils allèguent et les préjudices qu’ils prétendent avoir subis,

Débouter les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,

Débouter les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions, Dire et juger qu’il n’y pas lieu à exécution provisoire,

Condamner chacun des demandeurs à payer à la Société AURELIUS AG la somme de 150 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner les demandeurs aux entiers dépens d’instance.

+ – Dans ses dernières conclusions, ACR AAI-KP DG demande au Tribunal de :

Vu l’article L225-251 alinéa […]" du Code de Commerce,

Dire et juger irrecevable et en tout état de cause mal fondée l’appel en garantie formulé par Madame AI L à l’encontre de ACR AAI-KP DG,

La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusion formulées à l’encontre de ACR AAI-KP DG,

À titre reconventionnel,

Condamner Madame AI L à verser à ADA AAI-KP DG la somme de 25 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,

55/140 /L /Â/

Condamner Madame AI L à verser à ACR AAI-KP DG la somme de 20 000 Euros au titre de l’article 700 du CPC,

Ordonner l’exécution provisoire des demandes reconventionnelies de ACR AAI- KP DG, sans constitution de garantie,

Mettre les dépens de l’appel en garantie à la charge de Madame AI L.

e – Dans ses dernières conclusions, Maître _Franck K _ demande au Tribunal de :

Vu l’article R 622-3 du Code de Commerce, Vu l’article L 641-9 du Code de Commerce,

Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance d’Orléans pour statuer sur la mise en cause de la responsabilité de Maître K,

En tant que de besoin, juger irrecevable l’action diligentée par Madame AI L à l’encontre de Maître K, «en sa qualité (…) d’actuel administrateur ad hoc de la Société LA SOURCE SA », c’est-à-dire en qualité de représentant de LA SOURCE,

Débouter Madame L de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Madame L à payer entre les mains de Maître K la somme de 3 000 Euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC,

La condamner aux entiers dépens.

e – Dans leurs dernières conciusions, les salariés de la Société QUELLE LA SOURCE et de ses filiales demandent au Tribunal de :

Vu l’article 1382 Code Civil,

Vu les articles L.225-251, L.225-ZY et suivants du Code de Commerce,

A titre principal,

Dire et juger que la Société AURELIUS AG a commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelle, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil,

Dire et juger que Madame AI L a commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelie, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil,

À titre subsidiaire,

Dire et juger que Madame AI L a commis des fautes engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article L.225-251 du Code de Commerce,

[…]

En tout état de cause,

Condamner in solidum Madame AI L et la Société AURELIUS AG à payer à chacun des 507 demandeurs suivants des dommages et intérêts d’un montant de 10 000€ en raison du préjudice moral causé par leurs agissements fautifs :

1. ACR I AU

2. ACR AV AW

3. Madame AX AAM-IQ

4. ACR AX AAI-IR

5. Madame AX AY

6. ACR AZ BA

7. Madame BB BC

8. Madame BD BE

9. Madame YO-YP AI 10. – Madame BH BI

11. – Madame BJ BK

12. – Madame XA BM

13. – Madame XB BO

14. – Madame BP BO . 15. – ACR BP AAI-AAR 16. – Madame BQ BR

17. – Madame BS BT

18. – Madame BU BC

19. Madame BV BW

20. – Madame M BX 21. – Madame BY BI

22. ACR BZ CA

23. -- ACR BZ CB

24. – Madame CC CD

25. Madame YQ IQ YR 26. Madame CE CF

27. -- Madame XC CH 28. – Madame CI CJ

29. – - Madame CK CL

30. – ACR CM CN

31. – Madame CO CP

32. Madame CQ UR-IQ ACQ. – Madame CQ CR

34. Madame CS CT

35. – Madame CU AY ZX. Madame CV CW

37. – Madame CX CY ZY. Madame YS IQ FD AAG. – Madame CZ YV ZZ. Madame X XD

41. – Madame AK BM

AAJ. – ACR DB CN

43. – ACR DC BK 44. Madame DD YV

45. ACR U DE

57/140 [L fl/

AAK. 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53. 54. 55. 56. 57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64. 65. 66. 67. 68. 69. 70. 71. 72. 73. 74. 75. 76. 77. 78. 79. 80. 81. 82. 83. 84. 85. 86. 87. 88. 89. 90. 91. 92. 93. 94. 95.

ACR DF DG Madame DH DI Madame Y DJ

Madame Y née DK DL Madame V DM Madame DN DO Madame DP YV

Madame DQ BW

Madame DR AY

Madame AT CY Madame DS CD Madame DT AY Madame DU BK Madame DV DW Madame DV DX Madame AAS IQ-IR Madame DY YV Madame AAT IQ-CP ACR DZ EA Madame EB MA ACR ED BK, ses ayant-droits Madame EE EF

Madame EG EH

Madame AAU IQ-AAV Madame EI EJ

Madame EK CF Madame NF CF Madame AAW IQ-IR Madame EM EN Madame EO EP

Madame EQ DW ACR ER ES

Madame ET EU

Madame EV BC Madame Z ZC ACR EW EX ACR EW CN Madame EY YV

Madame EZ FA Madame FB FC Madame FB FD Madame XX XY OX Madame FE FF Madame XE FH Madame FI CP Madame FJ BI Madame FK FL Madame FM CP Madame FM FN Madame FO FP

58/140

96. 97. 98. 99

100. 101. 102. 103. 104. 105. 106. 107. 108. 109. 110. 111. 112. 113. 114. 115. 116. 117. 118. 119. 120. 121. 122. 123. 124. 125. 126. 127. 128. 129. 130. 131. 132. 133. 134. 135. 136. 137. 138. 139. 140. 141. 142. 143. 144. 145.

Madame FQ DW Madame FR FS Madame FT FU Madame FV FU Madame FW FX Madame W CH Madame FY FZ Madame A épouse AA GA Madame AAY IQ-CP Madame GB GC Madame GD GE Madame GF GG Madame GH GI Madame YT IQ YU Madame GJ GK Madame GL GM Madame XF DX Madame GO GP Madame GO GQ Madame YV YW GY Madame ACM ACN IQ-IR ACR GR GS Madame GT AY ACR AAZ AAI-IR Madame GU GV Madame GW CY Madame GX GY ACR YX LQ Madame GZ TR Madame ABA ABB DW Madame HA Marielle Madame YY IB Madame HB EN Madame HC BO Madame HD BE Madame HE BK Madame HF BO Madame HG GI Madame HH YV Madame HI DI Madame XG HK Madame HL DW Madame HM CF Madame ABC UR-SG ACR HN HO Madame AAA-AAB PG Madame XH CY Madame HQ GY ACR HR HS Madame HT BE

59/140

146. 147. 148. 149. 150. 151. 152. 153. 154. 155. 156. 157. 158. 159. 160. 161. 162. 163. 164. 165. 166. 167. 168. 169. 170. 171. 172. 173. 174. 175. 176. 177. 178. 179. 180. 181. 182. 183. 184. 185. 186. 187. 188. 189. 190. 191. 192. 193. 194. 195.

Madame HU BE Madame HU DW Madame HU BO ACR HU HV Madame HU HW ACR HU DE Madame HX AY ACR HY HZ Madame IA IB ACR IC CA Madame ACF BC Madame IE IF Madame IG IH ACR ADC IJ ACR IK IL

Madame IM IN Madame IO IP Madame B (MW) IQ IR Madame IS CF Madame IT IU ACR IT CB Madame IV CD Madame IW FX Madame IX DW Madame XI YV Madame IZ JA ACR JB JC Madame JB BO Madame ABD IQ-CP Madame JD GQ ACR JE JF

Madame JE JG ACR JE JH Madame JI IB Madame JJ JK Madame JL YV Madame XJ JN ACR JO JP Madame NF ZA AY Madame JQ BM Madame AL DW ACR JR CN Madame ACG Felipa Madame JS JT

Madame AAO-AAP YV ACR AM HV Madame JV DL ACR N JW Madame JX JY Madame JZ KA

60/140

196. 197. 198. 199. 200. 201. 202. 203. 204. 205. 206. 207. 208. 209. 210. 211. 212. 213. 214. 215. 216. 217. 218. 219. 220. 221. 222. 223. 224. 225. 226. 227. 228. 229. 230. 231. 232. 233. 234. 235. 236. 237. 238. 239. 240. 241. 242. 243. 244. 245.

Madame XK KC Madame KD KE

Madame ACS FL Madame KG BE

Madame KH CD

Madame ACT DX Madame KI CH Madame KJ BE Madame KK DW Madame ABE IQ-CP Madame AN IU Madame ZB IQ ZC ACR KL JH Madame KM IH Madame XZ BK ACR KO KP

Madame KQ YV Madame KR FD

Madame KS KT Madame KU CD

Madame KV BE ACR KW DE

Madame ZD-ZE EF Madame KX KY Madame ADD CP Madame KZ LA

Madame KZ-ABF BO Madame LB LC Madame LD GP Madame LE GI – Restituta Madame LF FD

Madame LG EP

Madame LH BO Madame LI LJ Madame LI FA Madame LK IH Madame LL EN ACR ABG AAR-ABH Madame LM FH Madame LM IF

Madame LN BE Madame LO CY Madame ABI IQ-ABJ ACR LP LQ Madame LP ZF CF Madame LR LS Madame LT LU Madame LV BX Madame LW BE Madame LX LY

61/140

246. 247. 248. 249. 2,50. 251. 252. 253. 254. 255. 256. 257. 258. 259. 260. 261. 262. 263. 264. 265. 266. 267. 268. 269. 270. 271. 272. 273. 274. 275. 276. 277. 278. 279. 280. 281. 282. 283. 284. 285. 286. 287. 288. 289. 290. 291. 292. 293. 294. 295.

Madame LZ EC Madame AB UR-SG Madame AB BO Madame AB EF Madame MB BK Madame MC IH Madame MD ME Madame MF FA Madame MG YV Madame ABK IQ-IR Madame MH CP Madame ABL-ABM UR Madame MI MJ Madame MK BX Madame ML JG ACR MM MN Madame MO MP Madame MQ IB ACR ACU AW

Madame MS MT Madame MU MV ACR MW MX Madame XL HW Madame ABN UR-SG Madame MZ YM ACR ABO AAI-PW Madame ZG ZH DW Madame NB GE

Madame ND NE Madame XM NI ACR NJ NK Madame ABP UR-SG ACR NL NM Madame NN JA ACR NO HS Madame AO NP Madame NQ FD Madame NR CY ACR ZI NT ACR ZI K Madame NU BO Madame XN DX Madame NV CT Madame NW BO ACR NX NY Madame NZ OA Madame OB OC Madame OD FU Madame OD MA ACR OE AW

62/140

296. 297. 298. 299. 300. 301. 302. 303. 304. 305. 306. 307. 308. 309. 310. 311. 312. 313. 314. 315. 316. 317. 318. 319. 320. 321. 322. 323. 324. 325. 326. 327. 328. 329. 330. 331. 332. 333. 334. 335. 336. 337. 338. 339. 340. 341. 342. 343. 344. 345.

Madame ABQ IR Madame OF CY Madame ADH CY Madame OH FD Madame OH OI Madame OJ FZ Madame OK BO Madame OL YV ACR OM OD Madame OO CR Madame OP KY ACR OQ OR Madame OS OT Madame OU AI Madame OV FP Madame ABS IQ-AAM Madame OW OX Madame OY OZ Madame ACO CR Madame ZK IQ CP Madame PB AI Madame PC CD ACR PD PE Madame ZL ZM IB Madame PF PG Madame PH PI Madame C épouse AC IQ Madame ADE DW Madame PK PL Madame PM GP Madame PN EF Madame PO PP Madame PQ PR Madame MV PT Madame PU YV Madame PU GP ACR PU HV ACR PV PW Madame PV PX Madame PV PY ACR PZ CN Madame AD ME Madame AD QA Madame AD BE Madame QB QC ACR QD XO

Madame QE QF Sylvette Madame QG DW ACR QH GX Madame QJ CF

63/140

346. 347. 348. 349. 350. 351. 352. 353. 354. 355. 356. 357. 358. 359. 360. 361. 362. 363. 364. 365. 366. 367. 368. 369, 370. 371. 372. 373. 374. 375. 376. 377. 378. 379. 380. 381. 382. 383. 384. 385. 386. 387. 388. 389. 390. 391. 392. 393. 394. 395.

Madame QK YV ACR QL IL ACR QM QN ACR QO QN Madame QO QP ACR QO EX ACR QQ QR Madame QS CF Madame D EU ACR ABT AAI-ABH ACR ABT AAI-K Madame O LU Madame QT BC ACR QU QV Madame QW FD Madame QX GA Madame QY QZ ACR ZF ZO Madame YM ACY YH MV del Carmen Madame RC RD Madame RE DL Madame RF RG Madame RH RI ACR RJ AAI-AAN ACR RJ RK Madame P RL Madame Q BM Madame RM GP Madame F RN Madame F ZC-XD ACR RO MN ACR RP RQ ACR ACH AAI-KP ACR R RR ACR RS RT Madame RU RV Madame RW GP ACR RX RY Madame RZ BO Madame AE BW Madame AE QA ACR AE XO

Madame AE KA ACR SA SB ACR SC DX ACR SD SE Madame SF SG Madame SH BM Madame SI CP Madame SJ EN

64/140

396. 397. 398. 399. 400. 401. 402. 403. 404. 405. 406. 407. 408. 409. 410. 411. 412. 413. 414. 415. 416. 417. 418. 419. 420. 421. 422. 423. 424. 425. 426. 427. 428. 429. 430. 431. 432. 433. 434. 435. 436. 437. 438. 439. 440. 441. 442. 443. 444. 445.

Madame SK DX Madame SL BM Madame SM FA Madame SN SO Madame SP EF ACR ZP-ZQ Marcel Madame ZR IQ IR Madame SQ MA Madame XP SS Madame ST BC Madame SU SV Madame SW EF ACR ACI AAI-DG Madame AF DX Madame SX BM Madame SY PT Madame ABV UR-IQ ACR SZ TA ACR TB BK Madame TC BT Madame TD BE

Madame G TE, ses ayant-droits Madame G épouse XQ GP Madame TG QP Madame ABW IQ-ABJ Madame AQ PI

Madame AQ CT Madame AQ AR

Madame TH GP ACR TI TJ Madame TK CD Madame TL ACZ Madame TL DW Madame TL TM Madame TN BO Madame TO GV

ACR XR XS

Madame TP DW

Madame TQ TR Madame TS JG Madame AS IQ-VT Madame AS YV ACR AG TT Madame AG DI Madame ABX-ABY EP ACR ABX-ABY AAI-ACX Madame TU YV ACR SA VESTRE DE Madame YI TX Madame TY FD

65/140

446. 447. 448. 449. 450. 451. 452. 453. 454. 455. 456. 457. 458. 459. 460. 461. 462. 463. 464. 465. 466. 467. 468. 469. 470. 471. 472. 473. 474. 475. 476. 477. 478. 479. 480. 481. 482. 483. 484. 485. 486. 487. 488. 489. 490. 491. 492. 493. 494. 495.

Madame TY UA Madame TY-AD GP Madame UB GA ACR UC UD

ACR UE MX Madame ACJ IQ-AAM Madame UF DW Madame UG OC ACR XT UI ACR XT UJ

Madame UK EU

Madame UL UM Madame UN UO

Madame ACA IQ-AAR Madame UP FL

Madame UQ UR Madame US UT

Madame UU DW

Madame UW EP ACR UW UX Madame ZS ZT ZU

Madame ACB IQ-CP Madame H Maysette Madame UY DX Madame UZ BO

Madame XV GP Madame LQ BF

Madame OR IQ-AAM Madame OR IH Madame VD VE ACR VF VG Madame VF BC ACR VH VI ACR VJ VK ACR VL AU Madame VM VN ACR ZV YV ZW Joao Madame ACC IQ-CP ACR VO VP

Madame XU VR Madame VS VT

Madame VU BK Madame AAC IQ-ACD Madame VV GM Madame VW BM

Madame VX RV Madame VY GI

Madame VZ AI Madame XV HK Madame XW CY

66/140

496. – Madame WC BM AAD. – Madame S WD 498. – Madame WE DW AAE. – Madame WF WG

500. – Madame WH OA

501. – Madame WI FL

502. – Madame WJ EN

503. – Madame WK YV AAF. – Madame T BX 505. – Madame WL QP

506. – Madame WM BO

507. – Madame WN WO

Condamner in solidum Madame AI L et la Société AURFELIUS AG à payer à chacun des 170 demandeurs licenciés à la suite de l’ouverture des procédures de redressement judiciaire de LA SOURCE, GBS et WU des dommages et intérêts d’un montant égal à 24 mois de salaires, à savoir :

PREJUDICE PERTE NOM PRENOM EMPLOI

I AU 45 052,93 € AX AAM-IQ AAK 324,26 € BD BE AAG 835,20 € BS BT 43 101,08 € BV BW 30 267,06 € CC CD AAJ 940,72 € YQ IQ YR AAK 893,20 € CE CF 41 865,AAJ € CI CJ AAG 948,72 € CQ UR-IQ ACV 233,30 € CX CY 84 $76,96 € CZ YV 43 245,88 € U DE 41 386,14 € DF DG 31 889,54 € DH DI 45 792,96 € V DM 47 820,48 € DR AY $0 975,28 € AT CY AAG 745,56 € DS CD 44 015,ZY € DU BK 41 874,ZX € DV DW AAG 914,AAK € AAS IQ-IR AAJ 046,08 € DY YV ACQ 165,14 € EI EJ 44 387,02 € EK CF AAG 610,31 € EQ DW AAG 750,52 € ER ES 77 924,64 € Z ZC 50 312,00 € EW EX 50 312,00 € FB FC 31 901,20 € FB FD AAK 786,30 € XX XY OX AAK 724,54 €

67/140

FI CP 52 768,00 € FJ BI ZZ 899,18 € FO FP ZY 571,00 € FV FU ZY 871,98 € W CH 41 380,98 € A épouse AA _ | GA 47 643,20 € GO GP ZX 693,58 € YV YW GY 35 250,72 € GT AY 114 240,00 € GU GV AAJ 898,AAJ € GX GY AAG 289,52 € DE tOS ABB DW ZZ 289,00 € YY IB 29 063,84 € DESRUYNE BO $6 667,20 € HE BK 63 240,00 € XG HK 45 989,72 € HP CY ZZ 676,28 € HQ GY 28 784,08 € HT BE 73 529,ZY € HU BO ZY 067,78 € HU DW 83 880,06 € HX AY AAK 771,18 € IT IU AAG 992,92 € IY YV ZX 408,24 € DUBSOIS BO 41 544,66 € DUSUS IQ-CP 44 236,26 € JD GQ AAK 381,86 € JE JG 56 019,60 € NF ZA AY 60 904,00 € ACG Fetipa AAG 299,52 € JV DL AAK 272,00 € N JW AAJ 329,34 € JX JY AAG 897,94 € XK KC AAG 203,24 € ACS FL 47 320,15 € KJ BE AAH 706,00 € ZB IQ ZC 48 0S0,86 € KM IH AAK 467,92 € XZ BK AAK 142,30 € KO KP S4 672,66 € KQ YV 41 301,66 € KZ LA 79 142,98 € LD GP 45 303,60 € LH BO 37 097,56 € ABG AAR-ABH 93 751,20 € LM QD-Line 41 397,18 € ABI IQ-ABJ 35 972,52 € LV BX 37 096,06 € AB EF ZY 065,06 € MF FA 90 440,00 € ABK IQ-IR 24 285,78 € ML JG 45 843,AAJ €

68/1140

YL AW AAJ 201,64 € MZ YM 51 000,96 € NB GE 37 632,20 € NN JA ZX 311,44 € NQ FD 43 419,78 € NS NT 56 932,00 € NS K 112 328,16 € OD FU 77 132,80 € OD MA 10S 514,AAJ € OH OI AAK 093,50 € OJ FZ ZY 173,80 € OK BO AAK 016,ZZ € OM OD ZX 943,ZX € OO CR 98 464,00 € OQ OR ZZ 851,00 € OS OT 45 016,00 € LEMANTY AI 52 720,00 € OW OX 26 855,20 € OY OZ ZZ 599,56 € PB AI AAK 887,76 € PD PE 50 688,00 € ZL ZM IB 41 364,00 € PH PI 52 416,00 € C {épouse AC} IQ 62 463,34 € PN EF ZZ 319,98 € PU GP 26 070,32 € PV PW 37 314,ZX € AD ME ZX 576,00 € AD QA AAJ 868,86 € QE QF Sylvette AAK 286,86 € QG DW 37 308,72 € QH GX 80 613,98 € QL IL 49 084,04 € QO QN AAJ 012,54 € QS CF 47 167,78 € D EU 53 293,20 € QW FD 48 310,ZZ € QX GA 34 101,62 € RA YH MV del Carmen 34 017,86 € RE DL AAJ 482,90 € RJ AAI-AAN ACK 104,00 € F RN ZY 110,92 € RO MN AAG 777,26 € RP RQ 103 686,ZZ € ACH AAI-KP 86 411,64 € RX RY AAJ 955,02 € AE IL 32 712,00 € SC DX 41 440,80 € SJ EN 45 884,44 € ZR IQ IR 43 832,14 € SQ MA 43 5SS8,AAJ € AF DX ZX 529,44 €

69/140

SX BM 72 080,00 € ABV UR-IQ 41 981,76 € TD BE 43 666,32 € ROSILLARD QP 48 329,28 € TH GP AAJ 9SS,92 € TK CD 48 087,96 € XR XS 67 250,00 € TP DW 45 451,32 € TS JG 45 811,52 € AG Fernand 48 087,96 € TY FD ZY 618,16 € TY UA AAK 514,56 € UB GA ZY 339,AAG € UC UD AAK 340,00 € UE MX 51 002,64 € ACJ IQ-AAM S$ 388,04 € UG OC AAJ 300,50 € XT UI 49 249,28 € UL UM 45 646,76 € UN UO ZZ 280,00 € UQ UR 32 227,20 € US UT 67 999,92 € ZS ZT ZU AAG 216,AAJ € UY DX AAG 541,96 € OR IH AAK 759,06 € VD VE AAG 552,00 € VH VI 97 015,00 € VJ VK $2 576,00 € WC BM SS 406,ZZ € S WD ZY 992,44 € WJ EN AAK 570,72 € WK YV AAK 915,20 € T BX AAK 235,08 € WN WO 52 780,54 €

Ordonner l’exécution provisoire des jugements à intervenir,

Condamner solidairement Madame AI L et la Société AURELIUS AG à payer à chacun des 507 demandeurs listés ci-dessus 2 000 Euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner solidairement Madame AI L et la Société AURELIUS AG aux entiers dépens.

« Madame BF YA, intervenante volontaire à la cause, demande au Tribunal de lui accorder un montant de 10 000 Euros au titre du préjudice moral, dans son courrier remis au Tribunal lors de l’audience du 16 janvier 2012.

70/140

III – LES DIRES DES PARTIES A. Les AAL demandeurs font valoir : 1. – Sur les engagements de la Société AURELIUS AG :

Que la cession du Groupe QUELLE à la Société AURELIUS AG reposait sur deux conditions :

— La poursuite du plan de la Société QUELLE LA SOURCE devenu LA SOURCE prévoyant une restructuration de la Société au travers du transfert des titres de la Société CDGP,

— Le remboursement du prêt de 9,5 M€ accordé par la Société QUELLE LA SOURCE à son actionnaire la Société EDS GROUP,

Que lors des réunions du Comité Central d’Entreprise les […]" et 9 Février 2007, la Société AURELIUS AG a confirmé :

— - Poursuivre la restructuration de la Société QUELLE LA SOURCE, – - Conserver la participation de la Société CDGP, – Adosser la Société CDGP à la Société QUELLE LA SOURCE,

2. – Sur le non-respect des engagements pris par la Société AURELIUS AG :

Que ACR WQ WR et Madame AI L, étant devenus dirigeants des Sociétés QUELLE LA SOURCE et CDGP, n’ont pas respecté les engagements pris, et ont favorisé les intérêts de la Société AURELIUS AG :

— le 12 mars 2008, le prêt de 9,5 M€ accordé par la Société QUELLE LA SOURCE à la Société QUELLE LA SOURCE devenue EDS GROUP n’a pas été remboursé, et il a été prorogé à deux reprises et signé uniquement par Madame AI L au titre des deux Sociétés, et ce sans autorisation du Conseil d’Administration, alors que la Société QUELLE LA SOURCE se trouvait dans une situation financière de plus en plus compromise : perte 2008 de 11 M€, FT d’affaires prévisionnel 2009 en baisse, difficultés de trésorerie notamment liées aux raccourcissement des délais de paiement des fournisseurs,

— le transfert des titres de la Société CDGP à la Société QUELLE LA SOURCE permettant sa restructuration, prévu dans le plan de retournement du Groupe LA SOURCE, n’a pas été totalement réalisé,

— le 08 octobre 2008, la vente d’une partie des titres de la Société CDGP par la Société QUELLE LA SOURCE devenue EDS GROUP à la Société COFINOGA, a rapporté la somme de 12,3 M€, et seulement 6 M€ ont été affectés à la Société QUELLE LA SOURCE, 6,3 M€ ont été utilisés par la Société EDS GROUP au titre du rachat à hauteur de 25% de la Société RH RETAIL HOLDING GMBH,

— cette Société était déjà la filiale à 100% de la Société AURELIUS AG, et le rapport annuel 2008 indiquait que sa filiale était déficitaire de 12 M€,

71/140 %

Que la volonté de la Société AURELIUS AG était de démanteler à son seul profit immédiat la Société CDGP et non de restructurer la Société LA SOURCE,

Que la Société AURELIUS AG et Madame AI L ont sciemment provoqué la faillite des Sociétés LA SOURCE, GBS+QLS et WU e.QLS,

Que le 28 mai 2009, les commissaires aux comptes de la Société QUELLE LA SOURCE ont exercé leur droit d’alerte compte tenu de la trésorerie incompatible avec la continuité d’exploitation,

Que ACR AAI-KP DG, Président du Directoire de la Société QUÊLLE LA SOURCE, a demandé le remboursement partiel anticipé du prêt consenti à la Société EDS GROUP qui a été refusé par sa dirigeante, Madame AI L,

3. Sur les conséquences du non-respect des engagements pris pour les Sociétés LA SOURCE SA, GBS+QLS et WU e.QLS :

Que ACR AAI-KP DG, dirigeant de la Société LA SOURCE, a dû demander au Tribunal de Commerce d’Orléans la nomination d’un administrateur provisoire, qui a désigné Maître WX K le 10 juillet 2009,

Que Maître K a demandé le remboursement anticipé du prêt qui a été refusé par la Société AURELIUS AG, la Société EDS GROUP ne disposant pas de la trésorerie nécessaire,

Que la Société EDS GROUP disposait de 2 640 689 € qui ont été saisis à titre conservatoire par ordonnance du 10 juillet 2009 du Président du Tribunal de Commerce d’Orléans,

Que, pour faire échec à cette ordonnance, Madame AI L a obtenu le 23 juillet 2009 du Tribunal de Commerce de Roubaix que la Société EDS GROUP soit placée en procédure de sauvegarde,

Que le 29 juillet 2009, le Tribunal de Commerce d’Orléans a prononcé l’ouverture de procédures de redressement judiciaire pour les Sociétés LA SOURCE, GBS+QLS et WU e.QLS, et a nommé Maître WX K, administrateur judiciaire et Maître HS J, mandataire judiciaire,

Que, compte tenu de la situation de la Société LA SOURCE, Maître WX K, es qualité d’administrateur judiciaire, et Maître HS J, es qualité de mandataire judiciaire, ont été contraints de négocier un protocole d’accord transactionnel avec la Société EDS GROUP qui a remboursé une partie du prêt, soit 6,5 M€, avec abandon partiel de sa créance par la Société LA SOURCE,

72/140

4. Sur la recevabilité de l’action des AAL salariés demandeurs :

Que dans son rapport du 3°*"* trimestre 2007, la Société AURELIUS AG a présenté la reprise du Groupe QUELLE comme ayant contribué à réaliser le trimestre le plus profitable que la Société AURELIUS AG ait jamais connu,

Que la direction de la Société QUELLE LA SOURCE a été, dès la reprise du Groupe, assurée par les dirigeants de la Société AURELIUS AG,

Que la Société AURELIUS AG a placé ses représentants à la tête des différentes Sociétés du groupe :

— Le 27 juillet 2007, Madame AI L, directrice de la Société AURELIUS AG, a été nommée Présidente du Conseil d’Administration de la Société QUELLE LA SOURCE devenue EDS GROUP,

— Le 08 octobre 2007, ACR WQ WR et Madame AI L ont été nommés administrateurs de la Société CDGP,

— Le 30 octobre 2007, Messieurs WQ WR et AJ WS. et Madame AI L, de la Société AURELIUS AG ont été nommés administrateurs de la Société LA SOURCE,

Que Madame AI L est bien liée au Groupe AURELIUS étant depuis septembre 2006, directrice de la Société AURELIUS AG comme elle le mentionne sur ses courriers électroniques ainsi que sur son curriculum vitae,

Que la demande des salariés est recevable, la Société AURELIUS AG étant bien la dirigeante des Sociétés du Groupe QUELLE depuis le 31 juillet 2007, ayant acquis pour 1 € les titres de la Société EDS GROUP, et étant indirectement propriétaire des titres des Sociétés du Groupe QUELLE au travers de sa Société holding,

Que la responsabilité délictuelle de la Société AURELIUS AG et de Madame AI L doit être retenue compte tenu des fautes commises, des préjudices subis et de leur lien de causalité,

5. Sur les préjudices subis par les AAL salariés demandeurs :

Que les Sociétés repreneuses ont repris au titre de :

— la Société LA SOURCE : 131 salariés sur 235, – la Société GBS+QLS : 58 salariés sur 99, – la Société DEREÊT e.QLS : 170 salariés sur 238,

Que sur les 170 salariés du Groupe QUELLE qui ont été licenciés, beaucoup n’ont pas retrouvé d’emploi compte tenu notamment de leurs niveaux d’étude peu élevé et

de la crise économique,

Que le préjudice pour perte d’emploi de chaque demandeur est estimé à 24 mois de

salaire, 73/140 //

Que la Société AURELIUS AG et Madame AI L doivent être condamnés solidairement à payer à chaque salarié licencié de dommages et intérêts d’un montant égal à 24 mois de salaire, déduction faite des sommes versées dans le cadre de l’instance engagée devant le Conseil des Prud’hommes d’Orléans,

Que l’ensemble des anciens salariés des Sociétés LA SOURCE, GBS+QLS et WU e.QLS ont subi un stress compte tenu notamment des indécisions sur la poursuite éventuelle de leur contrat de travail,

Que la Société AURELIUS AG et Madame AI L doivent être condamnés solidairement à réparer le préjudice moral à hauteur de 10 000 € par salarié.

B. Madame AI L fait valoir : 1. Sur les demandes des AAL salariés :

Madame AI L soutient :

Que ses agissements ne constituent pas des fautes de nature à engager sa responsabilité personnelle,

Que ses agissements ne constituent pas des fautes séparables de ses fonctions d’ancienne Président du Conseil d’Administration de la Société QUELLE LA SOURCE,

Que les demandeurs ne justifient pas d’un préjudice individuel,

Qu’il n’existe aucun lien entre le préjudice prétendu et les agissements considérés comme fautifs reprochés à Madame AI L,

Madame AI L fait également valoir, sur le prétendu assèchement de la trésorerie de la Société QUELLE LA SOURCE :

Qu’elle a été désignée le 30 octobre 2007 donc 8 mois après l’organisation de la reprise de la Société EDS GROUP par la Société AURELIUS AG et 3 mois après cette opération,

Qu’avant cette date elle n’était que consultante dans l’acquisition de la Société EDS GROUP par la Société […],

Que sur les prorogations du prêt de la Société QUELLE LA SOURCE, la décision a été prise sur les indications de ACR AAI-KP DG qui était seul en relation avec les acheteurs potentiels du site de SARAN,

Que la Société EDS GROUP a largement remboursé sa dette envers sa filiale puisqu’au cours de l’année 2009, elle lui a octroyé :

6 M€ sous forme d’abandon de créance, +5 M€ du produit de la vente du site de SARAN, + l’ensemble des sommes et avantages prévus au protocole,

74/140 /L /

2. Sur la responsabilité de ACR AAI-KP DG :

Sur les prorogations de la convention de trésorerie, Madame AI L indique :

Que cette décision a été prise sur les indications de ACR AAI-KP DG, alors directeur général de la Société QLS, que la vente du site de SARAN était imminente, le Conseil d’Administration de la Société QLS a validé cette prorogation,

Que, la vente n’étant toujours pas réalisée et ACR AAI-KP DG ayant reçu une réponse positive pour la vente du site de SARAN et la convention expirant le 16 Mars 2009, il s’est avéré nécessaire de proroger ce prêt une seconde fois pour une durée de six mois,

Que la seconde cause d’assèchement de la trésorerie est la perte de confiance du fournisseur principal de la Société QUELLE LA SOURCE (les Etablissements LI & FUNG) due aux difficultés financières de la Société KARSTADT-QUELLE en Allemagne qui a réduit ses conventions de paiement de 120 jours à 60 jours,

Que ACR AAI-KP DG et Maître WX K portent la responsabilité de l’échec des négociations avec la Société LI & FUNG et qui faisaient partie de la mission pour laquelle Maître WX K avait été désigné avec des pouvoirs étendus,

3. Sur la responsabilité de Maître K es qualité d’administrateur judiciaire :

Madame AI L expose :

Que Maître WX K n’a pas obtenu de délais ou de facilités auprès des banques et a ainsi failli à la mission qui lui avait été confiée,

Que Maître WX K a suggéré à ACR AAI-KP DG de rédiger une requête manifestement orientée à l’encontre des Sociétés AURELIUS AG et EDS GROUP aux fins d’obtenir que l’administrateur provisoire Maître WX K ait pour mission :

— Gérer tant activement que passivement avec les pouvoirs les plus étendus la Société QUELLE LA SOURCE,

— Mener toute négociation et engager toute action envers les actionnaires des Sociétés EDS GROUP et AURELIUS AG aux fins que soit recouvrée la somme de 8 M€ due au titre de la convention du 16 septembre 2007 et que soient préservés les intérêts de la Société,

Que Maître WX K avait pour mission d’engager non pas des actions juridiques mais de favoriser une solution amiable,

Que c’est en violation de sa mission qu’il se fit autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires et les titres détenus par la Société EDS

GROUP, […]

Qu’au vu de cette saisie, la Société EDS GROUP n’a eu d’autre choix que de se placer en procédure de sauvegarde,

Que la Société EDS GROUP, par son protocole transactionnel du […]" octobre 2009, s’est engagée à verser à la Société QLS la somme de 6,3 M€, la Société QUELLE LA SOURCE renonçant en contrepartie à toute déclaration de créance au passif de la Société EDS GROUP et à tout recours, réclamation, action ou instance à l’encontre de la Société EDS GROUP et de ses dirigeants pour quelque motif que ce soit,

Que, si les dirigeants de la Société LA SOURCE SA devaient être considérés comme responsables des préjudices prétendument subis par les salariés du Groupe QUELLE, le Tribunal de Commerce d’Orléans devrait analyser la contribution respective de chacun desdits dirigeants, en particulier de ACR AAI-KP DG et de Maître WX K à la cessation des paiements de la Société LA SOURCE SA et condamner ces derniers sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

C. La Société AURELIUS AG fait valoir : 1. Sur la recevabilité de la demande des AAL salariés :

Que, tout d’abord, les demandeurs ne sont pas recevables à agir contre la Société AURELIUS AG car aux termes de l’article L 622-20 du Code de Commerce « Le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers … »,

Que sauf à démontrer pour le demandeur qu’il aurait subi un préjudice « personnel et distinct »,

Qu’or la jurisprudence (arrêt Cass. 9 juillet 1993) dit que le préjudice inhérent à la procédure collective est qualifié de collectif et donc seul le mandataire judiciaire a qualité pour demander la réparation,

Que la volonté de la Cour de Cassation est de faire échec aux stratégies individuelles qui ne peuvent que compliquer le traitement des difficultés de l’entreprise placée sous procédure collective,

Qu’en réalité les demandeurs ne se plaignent de rien d’autre que des conséquences induites directement par la procédure collective de leur employeur : à savoir la perte d’emploi pour certains et un préjudice moral lié à l’incertitude de leur avenir professionnel consécutif au dépôt de bilan,

Qu’or ces préjudices sont bien inhérents à la procédure collective de leur employeur,

En conséquence, la Société AURELIUS AG demande au Tribunal de dire que l’action des demandeurs est irrecevable.

Que les demandeurs prétendent que Madame AI L et la Société AURELIUS AG ont commis des fautes délictuelles,

76/140 /}/

Qu’ils auront à démontrer ces prétendues fautes, puis à démontrer la réalité d’un préjudice certain et direct ainsi que son quantum pour chacun des demandeurs,

Qu’enfin, ils devront démontrer le lien de causalité entre les fautes alléguées et le prétendu préjudice personnel subi,

2. Sur les prétendues fautes délictuelles :

Les demandeurs affirment péremptoirement que la Société AURELIUS AG aurait commis deux fautes :

1. Le non remboursement immédiat et les protogations de la convention de trésorerie,

2. Un non apport et la cession en 2008 de 15% des titres de la Société CDGP à la Société COFINOGA,

Que ce serait la commission de ces deux fautes qui aurait conduit les sociétés à la faillite et qui justifieraient que la Société AURELIUS AG soit condamnée (in solidum avec Madame AI L) à payer 24 mois de salaires aux salariés licenciés et 10 000 € à tous les salariés licenciés ou repris au titre du préjudice moral,

Que la Société AURELIUS AG déclare d’abord qu’elle n’est pas l’auteur des faits car elle n’a jamais exercé la moindre fonction opérationnelle dans les sociétés concernées,

Et que la présomption de responsabilité par le truchement d’une qualification de dirigeant de fait ne peut être davantage retenue, car la Société AURELIUS AG n’a jamais effectué d’actes positifs de gestion dans les sociétés en question et que les demandeurs n’apportent aucune preuve de leurs allégations,

Que les faits allégués ne peuvent être considérés comme fautifs,

Bien que les faits invoqués ne puissent engager la responsabilité juridique de la Société AURELIUS AG comme on vient de le voir les demandeurs font les griefs suivants :

— un prétendu assèchement de trésorerie causé par le refus de la Société AURELIUS AG de prendre au moment de la reprise le coût la créance de la Société KARSTADT-QUELLE sur la Société EDS GROUP et la prorogation illicite à deux reprises de la convention de trésorerie,

— la vente des actifs du groupe au détriment de la Société LA SOURCE, grief comprenant le refus de rattacher les titres de la Société CDGP à la Société LA SOURCE et la cession de 15% de la Société CGDP à la Société COFINOGA pour 12,3 M€

77/1140

e – Sur la convention de trésorerie :

Que la Société AURELIUS AG souligne que le premier grief de non remboursement immédiat n’a aucun sens car, d’une part, on ne saurait reprocher à la Société AURELIUS AG une convention qu’elle n’a pas conclue,

Que, malgré tout cette convention était garantie par des biens tangibles, et que, d’autre part le remboursement était prévu au bout d’une année et non immédiatement,

Que, quant à la première prorogation du 12 mars 2008 elle a été parfaitement régulière en droit et justifiée par le retard pris dans la vente du site immobilier,

Que la seconde prorogation de la convention de trésorerie du 17 mars 2009 a été approuvée à l’unanimité par le Conseil d’Administration de la Société LA SOURCE eu égard à la confirmation de la SEMDO de se porter acquéreur du site de Saran,

Que les demandeurs omettent d’indiquer qu’en août 2007 la Société EDS GROUP avait apporté à la Société LA SOURCE le produit de la vente de la filiale espagnole pour 1,5 M€, et que le paiement des intérêts par la Société EDS GROUP a produit une somme de plus de 1,3 M€ entre le 30 juin 2007 et le 29 juillet 2009,

Le Tribunal ne pourra que constater l’absence de faute civile dans ces deux prorogations de la convention de trésorerie.

+ – Sur le prétendu engagement de rattachement de la Société CDGP à la Société LA SOURCE :

Que la Société AURELIUS AG précise qu’aucun engagement n’a été pris lors de la reprise, qu’aucune preuve n’est apportée, et que donc ce grief est tout simplement sans fondement,

e – Sur la cession de 15% des titres de la Société CDGP à la Société COFINOGA :

Que les demandeurs reprochent à la Société AURELIUS AG d’avoir céder 15% des titres pour 12,3 M€, de n’avoir redistribué que 6 M€ à la Société LA SOURCE, d’avoir utilisé le solde pour faire acquérir par la Société EDS GROUP une filiale déficitaire de la Société AURELIUS AG,

Qu’il est rappelé que la Société EDS GROUP était parfaitement libre de procéder à ces opérations, aucune faute civile ne peut lui être imputée,

Que ces opérations ont permis d’injecter 6 M€ dans la Société LA SOURCE, sans contrepartie tout en laissant sa créance de 8 M€ intacte,

Qu’enfin l’acquisition de la Société RH RETAIL présentait un intérêt stratégique pour la Société LA SOURCE,

78/140

Le Tribunal ne pourra que constater que les faits dommageables allégués par les demandeurs ne constituent en rien une faute civile

3. -Les demandeurs ne justifient pas d’un préjudice réparable :

Qu’il incombe au demandeur de démontrer un préjudice certain, direct et personnel,

Qu’à aucun moment le préjudice est individualisé, or la preuve doit être apportée salarié par salarié,

Qu’on rappellera que les salariés licenciés ont d’ores et déjà obtenu des dommages et intérêts dans le cadre d’une transaction conclue avec les organes de la procédure et, qu’en contrepartie, ils ont expressément renoncé à contester leur licenciement,

Que le préjudice de ces salariés au titre de leur perte d’emploi et du préjudice moral y attaché a déjà été réparé,

Que s’agissant du préjudice moral invoqué par tous les salariés ayant perdu ou non

leur emploi, aucune démonstration n’est apportée sur l’étendue du préjudice moral qu’ils auraient subi, alors que cela est nécessaire en droit,

4. -Le lien de causalité n’est aucunement démontré :

Qu’il n’y a aucune démonstration mais des allégations telles que :

« Ces actes frauduleux commis par Aurelius et M^me L, constitutifs de fautes graves et inientionnelles, ont eu pour conséquence d’assécher totalement la trésorerie de La Source entrainant sa cessation de paiement en juillet 2009 »

« De manière automatique, la cessation de paiement de La Source a entrainé celle de ses 2 filiales GBS et WU. En effet, en raison de l’échec du projet de filialisation, ces dernières sont restées totalement dépendantes de La Source, réalisant plus de 90% de leur FT d’affaires avec La Source »,

Qu’en droit il faut que le fait générateur soit indispensable à la réalisation du dommage, or la démonstration d’un lien de causalité est impossible à faire car il n’y a aucune preuve certaine que, sans les fautes alléguées dont la commission est reprochée aux défenderesses, les demandeurs auraient conservé leur emploi et qu’aucune procédure collective n’aurait été ouverte,

Qu’en effet, comment peut-on affirmer qu’aucune procédure collective n’aurait été ouverte, alors que l’on sait que :

— À l’ouverture de la procédure le passif déclaré de la Société LA SOURCE était de plus de AAK,6 M€,

— Tout le secteur de la vente par correspondance était en fort repli, concurrencé par l’e-commerce,

— - Tous les autres concurrents comme la Société CAMIF qui a déposé son bilan, ou encore les Sociétés la Redoute ou les 3 SUISSES, ont fait

l’objet de restructurations importantes,

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Qu’ainsi, on ne peut prouver avec certitude que les faits allégués sont à l’origine du dommage,

Que, s’agissant des Sociétés GBS+QLS et WU e.QLS, le lien de causalité est encore plus inenvisageable car l’ouverture des procédures procédait d’une décision de gestion de la seule direction,

Qu’ainsi, en conclusion, le Tribunal constatera :

Que les faits ne sont pas imputables à la Société AURELIÙS AG, Que les actes de gestion ne sont pas constitutifs de fautes au sens civil du terme,

Que les préjudices évoqués ne sont pas réparables au sens du droit de la responsabilité civile,

Qu’aucun lien de causalité ne peut être démontré, Et qu’en conséquence l’article 1382 du Code Civil ne produit aucun effet sur les défendeurs.

D. Maître WX K fait valoir :

Que Madame AI L l’a assigné : « en sa qualité d’ancien mandataire ad hoc, administrateur provisoire et administrateur judiciaire, mais également d’actuel administrateur ad hoc de la société LA SOURCE »,

Qu’il estime que cette formule est ambigüe car elle ne permet pas d’apprécier si l’assignation a été dirigée contre Maître WX K à titre personnel ou en qualité de mandataire ad hoc de la Société LA SOURCE, c’est-à-dire représentant de cette dernière,

Que Maître WX K précise que, dans le premier cas, le Tribunal de Commerce ne pourra s’estimer qu’incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance d’ORLEANS, qui a la compétence exclusive en matière de responsabilité civile professionnelle des mandataires de justice comme le stipule l’article R.622-3 du Code de Commerce,

Que Maître WX K indique que, dans le second cas, le Tribunal ne pourra que le mettre hors de cause dès lors que, pris en sa qualité de mandataire ad hoc, il ne peut plus représenter la Société LA SOURCE du fait du prononcé de sa liquidation judiciaire par jugement du 18 août 2010 qui a désigné Maître HS J comme liquidateur judiciaire,

Qu’ainsi, il estime qu’en application de l’article L 641-9 du Code de Commerce, l’ensemble des droits et actions de la Société LA SOURCE sont exercés, durant toute

la période de liquidation judiciaire, par son liquidateur judiciaire,

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Que Maître WX K poursuit que sa désignation en qualité de mandataire ad hoc par le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire avait uniquement pour objet d’exercer tous les droits propres du débiteur attachés à sa personne ne relevant pas du liquidateur judiciaire.

Que comme ce dernier n’a pas été appelé à la cause par Madame AI L, Maître WX K estime que sa mise en cause par cette dernière en tant qu’administrateur ad hoc de la Société LA SOURCE est irrecevable,

Que pour la bonne information du Tribunal, Maître WX K précise les véritables causes du dépôt de bilan de la Société LA SOURCE et les carences de la Société AURELIUS, de Madame AI L et ACR WQ WR dans la gestion de la Société LA SOURCE,

Que Maître WX K tient à rappeler, contrairement aux fautes que lui imputerait Madame AI L, que c’est justement en raison de la carence de cette dernière et de l’abandon de la Société LA SOURCE par ses dirigeants puis du rapatriement des fonds restant disponibles que Maître WX K a été désigné à la demande de ACR AAI-KP DG d’abord en qualité de mandataire ad hoc puis d’administrateur provisoire et judiciaire de la Société LA SOURCE,

Qu’il estime, d’abord, la reprise hasardeuse de la Société LA SOURCE par la Société AURELIUS AG sans véritable plan industriel et commercial car cette reprise aurait dû s’accompagner de mesures de restructurations financières destinées à augmenter la solvabilité de l’entreprise et à financer ses pertes prévisibles à court terme, notamment du fait du passage de la vente sur catalogue à la vente internet,

Qu’en effet, au lieu de rattacher la filiale financière, CDGP, dont la valeur et la rentabilité devaient permettre à la Société LA SOURCE de renforcer sa solvabilité et obtenir ainsi de nouveaux financements, comme la Société AURELIUS AG avait dit qu’elle ferait en présentant le plan de reprise au comité central d’entreprise le 09 février 2007, la Société AURELIUS AG et ses dirigeants n’ont rien fait et se sont totalement désintéressés du sort de la Société LA SOURCE et n’ont pas apporté les titres de la Société CDGP, mais au contraire ont immédiatement lancé des négociations avec l’autre actionnaire de cette société pour lui céder une partie de ses titres,

Que de plus, Maître WX K poursuit que la Société AURELIUS AG n’a apporté aucun financement à la Société LA SOURCE et a même prorogé à deux reprises le prêt qu’avait consenti cette dernière à la Société EDS GROUP pour éviter d’avoir à lui rembourser,

Qu’il estime qu’en cédant 15% des titres de la Société CDGP pour 12,3 M€, la Société AURELIUS AG a immédiatement appréhendé 6 M€ et rappelle qu’il a fallu l’insistance de ACR AAI-KP DG, qui faisait valoir un risque de dépôt de bilan, pour que soit accepté de verser le solde à la Société LA SOURCE afin de financer ses pertes d’exploitation,

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Maître WX K dénonce la stratégie de la Société AURELIUS AG qui était de réaliser une plus-value rapide en cédant ses participations dans la Société CDGP et en faisant remonter au fonds d’investissement allemand le maximum d’argent, alors que ses dirigeants savaient pertinemment que le redressement de la Société LA SOURCE était voué à l’échec sans apport extérieur, car celle-ci ne pouvait à l’évidence pas financer ses pertes d’exploitation pendant sa période de mutation d’activité,

Que Maître WX K a constaté que le désintérêt de la Société AURELIUS AG et de ses dirigeants pour l’avenir de la Société LA SOURCE et de ses 274 salariés est devenu manifeste lorsqu’ils ont changé, le 25 juin 2009, la forme de la société pour passer d’une SA à conseil d’administration à une SA à Directoire et conseil de surveillance et ainsi tenter de se mettre à l’abri d’une action en responsabilité en sortant de la Direction effective de la société et en faisant désigner à leur place, trois personnes âgées d’une vingtaine d’années qui étaient en réalité des ACN-noms payés par une société écran en Suisse,

Que Maître WX K rappelle ses diligences pour sécuriser les approvisionnements des fournisseurs de la Société LA SOURCE, suite à la dégradation des relations du fait de l’inactivité de Madame AI L sur ce point alors qu’elle lui reproche de n’avoir pas agi pour maintenir cet approvisionnement en ne négociant pas sur les délais de paiements,

Qu’à ce sujet, il mentionne s’être déplacé en CHINE pour rencontrer les fournisseurs de la Société LA SOURCE, et notamment la Société LI & FÜNG, et obtenir un accord, malgré leurs créances antérieures figées par le dépôt de bilan, pour sécuriser les approvisionnements pendant la période d’observation et honorer les commandes au 31 juillet 2009,

Que Maître WX K rappelle que le contrat avec le principal fournisseur chinois, la Société LI & FUNG, est arrivé à expiration le 31 juillet 2009 alors que le redressement judiciaire a été ouvert le 29 juillet 2009 et que de ce fait les paiements ne se faisaient plus qu’au comptant comme le prévoie l’article L622-13 du Code de Commerce, d’où la démonstration de la perte d’intérêt de la question des délais de paiement et du manque de sérieux des allégations de Madame AI L en la matière,

Que Maître WX K insiste sur le refus injustifié de la Société EDS GROUP de rembourser à la Société LA SOURCE sa dette de 8 M€ alors que cette dernière rencontrait des difficultés financières importantes et que ses prévisions de trésorerie annonçaient une situation obérée,

Qu’il rappelle que les 12 mars 2008 et 12 mars 2009, Madame AI L, agissant sur instruction de la Société AURELIUS AG et de ACR WQ WR, a prorogé ainsi à deux reprises ce prêt dont le remboursement était essentiel au financement de la poursuite d’activité de la Société LA SOURCE,

(- /

82/140

Que, pourtant, Maitre WX K fait remarquer, qu’outre des biens immobiliers pour une valeur de 5 M€ au profit de la Société LA SOURCE, la Société EDS GROUP disposait de plus de 2 M€ de trésorerie disponible ainsi que des titres de la Société CDGP pour une valeur de 12,3 M€, ce qui lui aurait permis, soit de rembourser directement sa filiale, soit d’emprunter les fonds nécessaires à cet effet,

Que Maître WX K rappelle qu’au début du mois de juillet 2009, la situation de la Société LA SOURCE était devenue critique, et lorsque ACR AAI-KP DG a demandé à la Société EDS GROUP le remboursement partiel anticipé des 8 M€ qui étaient dus à la Société LA SOURCE pour financer la poursuite de son activité, un nouveau refus lui a été opposé, prétextant l’inexistence de fonds disponibles,

Que Maître WX K poursuit qu’en réalité la Société EDS GROUP disposait alors d’une somme de 2 640 689,92 € que la Société LA SOURCE a pu saisir à titre conservatoire par ordonnance du 10 juillet 2009 du Président du Tribunal de Commerce d’ORLEANS et face à cette mesure conservatoire et pour y échapper, la Société EDS GROUP a demandé et obtenn une mesure de sauvegarde le 23 juillet 2009 auprès du Tribunal de Commerce de TOURGOING,

Que, selon Maître WX K, il est clair que cette mise sous sauvegarde avait pour seul objectif d’empêcher le paiement des fonds saisis par la Société LA SOURCE et de permettre à terme, d’obtenir leur remontée à la Société AURELIUS AG, la Société LA SOURCE étant contrainte d’obtenir le remboursement de son prêt

uniquement par la mise en œuvre de l’hypothèque dont elle bénéficiait sur le site de SARAN,

Que Maître WX K rappelle qu’à cet égard, lors d’une réunion du CIRI le 28 juillet 2009, la Société EDS GROUP a proposé à la Société LA SOURCE de verser seulement l M€ sur les 8 dus et sous réserve que cette somme soit allouée exclusivement au paiement des salaires nets du mois de juillet et qu’une mainlevée de la saisie conservatoire à hauteur de ce montant soit faite,

Que cette proposition qui n’aurait fait que retarder le dépôt de bilan était inacceptable,

Que, pour Maître WX K, l’absence de toute tentative de recouvrement du prêt, et pis encore l’action poussée et répétée de la Société AURELIUS AG, de ACR WQ WR et de Madame AI L pour le proroger au préjudice de la Société LA SOURCE, a non seulement permis à la Société EDS GROUP d’échapper au règlement de l’intégralité du prêt, mais elle a surtout imposé à la Société LA SOURCE qui s’est trouvée sans la trésorerie nécessaire pour financer la période d’observation, d’accepter une transaction avec la Société EDS GROUP par laquelle elle a dû abandonner une partie de sa créance, ce qu’elle n’aurait pas accepté si la Société AURELIUS AG, ACR WQ WR et Madame AI L n’avaient pas prorogé indûment son prêt et obtenu une garantie complémentaire sur les titres de la Société CDGP couvrant l’intégralité de son

montant,

83/140

Qu’en conclusion, Maître WX K attire l’attention du Tribunal sur le. fait que ACR WQ WR, Madame AI L et la Société AURELIUS AG se présentant comme des spécialistes du redressement d’entreprises en difficultés, ont, en définitive :

— - Repris pour un euro le Groupe QUELLE ZC, en promettant d’assurer sa restructuration par un accompagnement financier, – - Pris la direction de la Société LA SOURCE,

Et, une fois en fonction :

— ont appréhendé la trésorerie disponible dans la holding intermédiaire du groupe soit 900 000€ environ en 2008 et plus 2,6 M€ en 2009,

— ont vendu une partie des titres de la Société CDGP qu’ils avaient pourtant promis de rattacher à la Société LA SOURCE et récupéré ainsi 6 M€,

— - ont laissé impayé le prêt de 8 M€ consenti, déjà de manière anormale par la Société LA SOURCE à EDS GROUP,

— - ont abandonné la Société LA SOURCE et ses 274 salariés.

Maître WX K termine en précisant que c’est ainsi pour un euro symbolique, la Société AURELIUS AG et les autres dirigeants de la Société LA SOURCE, prétendument spécialisés dans restructuration d’entreprises en difficultés, ont récupéré plus de 9,5 M€ et laissé plus de 47 M€ de créances impayées tout en disposant encore de titres de la Société CDGP évalués à au moins 17,5 M€.

E. ACR AAI-KP DG fait valoir :

ACR AAI-KP DG rappelle qu’il était jusqu’au 05 mars 2008 secrétaire général de la Société QUELLE LA SOURCE et que, par décision du conseil d’administration du même jour, suite au départ du Président Directeur Général ACR WV WW, provoqué par ACR WQ WR, dirigeant de la Société AURELIUS AG, qui avait pris le contrôle de la société, la fonction de Président Directeur Général a été scindée en deux fonctions : la présidence et la direction générale.

Madame AI L a été désignée à la présidence du conseil d’administration et ACR AAI-KP DG en qualité de directeur général et ce, par décision du même conseil d’administration.

ACR AAI-KP DG indique que, le 12 mars 2008, Madame AI L en tant que présidente de la Société QUELLE LA SOURCE prorogeait la convention de trésorerie du 16 mars 2007 pour une nouvelle période d’une année au profit de la Société QUELLE SAS, sa holding.

//L

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ACR AAI-KP DG rappelle qu’à la fin de l’année 2008, l’actionnaire, la Société AURELIUS AG, fit acquérir par la Société QUELLE SAS 25% des titres de la Société RH RETAIL HOLDING GMBH, filiale déficitaire de la Société AURELIUS AG, pour permettre de faire remonter 7,2 M€ en Allemagne, chez la Société AURELIUS AG alors que cette somme aurait pu permettre de couvrir la dette de la Société QUELLE SAS envers la Société QUELLE LA SOURCE (QLS) qui avait alors une trésorerie tendue et avait besoin urgent de cette somme.

ACR AAI-KP DG poursuit en indiquant que, toujours fin 2008, sans que cela soit une nécessité et encore moins une priorité, la Société holding, QUELLE SAS, changea de dénomination pour devenir la Société EDS GROUP avec transfert du siège social de SARAN à TOURCOING.

ACR AAI-KP DG précise qu’en tant que directeur général de la Société QLS, il parvint à convaincre Madame AI L, en sa qualité de présidente de la Société EDS GROUP (ex QUELLE SAS), de la nécessité de mettre à la disposition de sa filiale QUELLE LA SOURCE une somme de 6 M€ à compter du 15 décembre 2008, et que cette somme fut enfin abandonnée sous la pression du Comité Industriel de Restructuration Industrielle (C.LR..I.).

Parallèlement, ACR AAI-KP DG indique qu’il tentait d’accélérer le processus de vente du site de SARAN qui avait pris beaucoup de retard.

Il obtint un engagement de principe de collectivités territoriales afin de renflouer indirectement la trésorerie de la Société QUELLE LA SOURCE et sauvegarder l’emploi.

ACR AAI-KP DG déplore que Madame AI L ait pris l’initiative le 12 mars 2009 de proroger une nouvelle fois la conveution de trésorerie pour un période de 6 mois.

Il poursuit, qu’en l’absence de remboursement par la Société holding de sa dette vis- à-vis de sa filiale, il tenta d’obtenir pour la Société QUELLE LA SOURCE un prêt

relais en attente de la finalisation de la vente du site de SARAN mais en vain malgré l’aide du CIRL

A la fin de mai 2009, le besoin de trésorerie de la Société QLS étant de 2 M€, et les commissaires aux comptes ayant exercé leur droit d’alerte, ADA AAI-KP DG sollicita la désignation d’un mandataire ad hoc, ce qui lui fut accordé par ordonnance du Tribunal de Commerce d’ORLEANS le 08 juin 2009.

Suite au déclenchement de la phase 2 de la procédure d’alerte des commissaires aux comptes et devant la situation critique de la Société QUELLE LA SOURCE, ACR AAI-KP DG sollicita de la Société QUELLE SAS devenue la Société EDS GROUP par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juin 2009, une avance de trésorerie de 2,5 M€ qu’il savait disponible sur le

compte bancaire de la holding.

85/140

ACR AAI-KP DG rappelle qu’alors que la Société QUELLE LA SOURCE était en pleine difficulté et à la recherche de trésorerie, l’actionnaire AURELIUS AG prit la décision de transformer le mode d’administration et de direction de la société en modifiant sa dénomination sociale.

Ainsi, la Société QUELLE LA SOURCE (QLS) devint la Société LA SOURCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance.

ACR AAI-KP DG poursuit que 3 hommes «de paille » furent nommés membres du conseil de surveillance et deux autres personnes furent nommées au Directoire dont ACR AAI-KP DG en tant que Président et une autre personne également « de paille ».

ACR AAI-KP DG soutient que cette manœuvre de changement de forme de société avait pour seul objectif de permettre à Madame AI L de se démettre de la présidence de la Société QUELLE LA SOURCE et de faire état de cette modification pour se décharger de la réponse à apporter aux commissaires aux comptes ayant lancé la procédure d’alerte.

ACR AAI-KP DG signale que Madame AI L supprima dès le lendemain de la modification précitée tous pouvoirs bancaires de la filiale sur les comptes de la holding avec effet immédiat.

ACR AAI-KP DG, compte tenu de la gravité de la situation de la Société LA SOURCE (anciennement QLS), décida de réunir d’urgence le conseil de surveillance et s’adressa à Madame AI L pour obtenir les coordonnées des membres.

ACR AAI-KP DG indique qu’il fut surpris de sa réponse car elle estima que le délai de convocation était trop court (alors que la situation était urgente et grave), qu’elle n’avait pas les coordonnées des membres du conseil de surveillance et que ceux-ci ne parlaient pas français.

C’est bien la confirmation, selon ACR AAI-KP DG, que les membres du conseil de surveillance placés par l’actionnaire principal, la Société AURELIUS AG, n’étaient que des « hommes de paille », d’autant qu’une facture en allemand parvint en juillet 2009 à la Société LA SOURCE en provenance d’une Société suisse pour : « mise à disposition de trois personnes pour le conseil de surveillance ».

ACR AAI-KP DG indique qu’une nouvelle réunion fut provoquée par le CIRI le 07 juillet 2009 à Bercy en présence des dirigeants de la Société AURELIUS AG, de Maître WX K, mandataire ad hoc, et de lui-même.

Il précise que Madame AI L, présente à cette réunion au nom de la Société AURELIUS AG, fit part du refus de l’actionnaire d’assurer des liquidités à sa filiale au motif que :

— - La convention de trésorerie n’arrivait à échéance que le 17 septembre 2009 de sorte que la créance de la filiale de 8 M€ envers la holding n’était pas exigible,

— - La Société EDS GROUP ne disposait d’aucune visibilité sur l’issue de la

vente du site de SARAN. 86/140 /\- fl/

Malgré cela, ACR AAI-KP DG estime que Madame AI L, ayant l’audace d’affirmer que « de son point de vue » il n’existait aucun différend entre la Société LA SOURCE et son actionnaire de sorte que rien ne justifiait la désignation d’un administrateur provisoire, est soit dans le déni soit le mensonge , ni l’un ni l’autre n’étant appropriés à la situation.

Devant l’inertie qu’il estime volontaire et affichée de la société holding, ACR AAI-KP DG rappelle qu’il déposa, sur les conseils du mandataire ad hoc, le 09 juillet 2009 une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce d’ORLEANS pour voir désigner un administrateur provisoire, ce qui sera accordé par ordonnance du 10 juillet 2009 par la désignation de Maître WX K.

Le même jour, ACR AAI-KP DG précise qu’il convoqua en urgence, une réunion du conseil de surveillance où il fut décidé par les « hommes de paille » qu’il était urgent de ne rien faire.

Parallèlement, ACR AAI-KP DG indique que, pour parfaire son dégagement de sa filiale, la holding EDS GROUP tenta de se couvrir en lui adressant deux courriers recommandés avec accusé de réception les 08 et 09 juillet 2009 dans lesquels Madame AI L, au nom de la holding, suggéra l’idée, avec une mauvaise foi sans pareil, que ACR AAI-KP DG serait responsable de cette situation.

I} y répondit de manière parfaitement circonstanciée et détaillée le 17 juillet 2009.

ACR AAI-KP DG indique que, fidèle à son action et à son dévouement pour trouver une solution de sortie pour la Société LA SOURCE, il poursuivit ses recherches de financement relais auprès d’une banque.

ACR AAI-KP DG estime que, cherchant par tout moyen à éviter que sa filiale puisse d’une manière ou d’une autre appréhender ses liquidités, la Société holding EDS GROUP se plaça en procédure de sauvegarde et que, malgré une réunion de la dernière chance organisée le 28 juillet 2009 par le CIRI avec les représentants de la Société AURELIUS AG, la Société LA SOURCE, l’administrateur provisoire et les avocats des parties, aucune solution ne fut trouvée ce qui amena, le lendemain, l’administrateur provisoire à faire la déclaration de cessation des paiements et conduisit le Tribunal, par jugement du 29 juillet 2009, à placer la Société LA SOURCE en redressement judiciaire.

ACR AAI-KP DG fait remarquer que, dans leur assignation du 26 octobre 2010, les salariés de la Société LA SOURCE et ses filiales assignèrent Madame AI L et la Société AURELIUS AG devant le Tribunal de céans, leur reprochant d’avoir causé la cessation des paiements de la Société LA SOURCE et ses filiales, notamment par le non remboursement du prêt dès 2007, par sa prorogation à deux reprises, par la cession des titres de la Société CDGP, le tout décidé par la Société AURELIUS AG et Madame AI L dans le seul intérêt de la Société AURELIUS AG.

87/140 fl /f '

ACR AAI-KP DG précise qu’il n’est pas appelé à la cause par les salariés mais que c’est Madame AI L qui s’est crue habilitée à tenter de reporter son éventuelle responsabilité personnelle sur lui-même en estimant ainsi que : « si d’aventure, le Tribunal de commerce d’ORLEANS devait considérer les dirigeants de la société LA SOURCE SA comme responsables des préjudices prétendument subis par les salariés du Groupe QUELLE, il conviendrait d’analyser la contribution respective des fautes propres commises par chacun desdits dirigeants, en particulier par ACR AAI-KP DG, à la cessation des paiements de LA SOURCE SA. Or, en sa qualité d’ancien directeur général et QJ du conseil d’administration mais également d’ancien QJ et président du directoire de la société LA SOURCE SA, ACR AAI-KP DG a commis de nombreuses fautes à même d’engager sa responsabilité personnelle ».

ACR AAI-KP DG rappelle que la Société AURELIUS AG conclut à sa propre mise hors de cause au motif qu’elle n’aurait jamais été ni l’actionnaire ni le dirigeant des Sociétés du Groupe QUELLE et n’aurait, ni de près ni de loin, joué le moindre rôle dans la conduite des affaires sociales du Groupe QUELLE.

Dans cette logique, ACR AAI-KP DG fait remarquer que la Société AURELIUS AG ne formule aucune demande envers lui-même et qu’il convient d’en prendre acte.

ACR AAI-KP DG fait observer qu’il n’est nullement mis en cause par les salariés et que ce sont exclusivement Madame AI L et la Société AURELIUS AG qui le sont.

ACR AAI-KP DG estime que Madame AI L est irrecevable et mal fondée à solliciter sa garantie pour les fautes qu’elle aurait commises elle-même et si ces fautes étaient retenues par le Tribunal.

En effet, il précise, qu’aussi bien au visa de l’article 1382 du Code Civil que de l’article L225-252 du Code de Commerce, si Madame AI L est responsable de fautes de gestion qui peuvent lui être personnellement imputable, aucune garantie ne peut lui être accordée et que si elle n’est pas reconnue responsable de fautes de gestion, sa demande en garantie n’aura plus d’objet.

ACR AAI-KP DG estime que Madame AI L n’a pas qualité à agir au vu de l’article L225-251 qui dispose que : « les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».

En effet, selon ACR AAI-KP DG ce n’est que la société ou un tiers qui peuvent mettre en cause la responsabilité d’un administrateur ou d’un directeur général or Madame AI L agit à titre personnel et n’est ni la société ni un tiers.

88/140

De plus, ACR AAI-KP DG fait observer que Madame AI L ne démontre ancune faute ni n’invoque aucun préjudice et encore moins aucun lien de causalité entre une faute qu’elle ne démontre pas et un préjudice qu’elle n’invoque pas.

ACR AAI-KP DG estime que Madame AI L confond manifestement « responsabilité solidaire » et « garantie » et que cette responsabilité solidaire n’a aucun caractère automatique et que, par son appel en garantie, Madame AI L tente de dévoyer le système.

En effet, si le fait d’être coresponsable du fait de siéger dans un même conseil d’administration, ACR AAI-KP DG s’interroge, pourquoi dans ce cas ne pas avoir appelé en garantie ACR WQ WR, numéro 1 de la Société AURELIUS AG, lui aussi administrateur et pour lequel elle affirme n’avoir aucun lien de subordination ni intérêt commun.

Il poursuit que Madame AI L a dénaturé la jurisprudence en soutenant que la solidarité de ACR AAI-KP DG, en sa qualité d’administrateur serait présumée en se basant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2010.

ll estime que le seul fait d’avoir participé au vote du conseil d’administration du 14 avril 2009, prorogeant pour la deuxième fois la convention de trésorerie et pour des raisons qui l’y ont obligé, est insuffisant à caractériser une coresponsabilité, d’autant que ce sont les différents agissements de Madame AI L pris en leur ensemble et non limités au seul vote du conseil d’administration du 14 avril 2009 qui seraient, selon les demandeurs, constitutifs de fautes au sens de l’article 1382 du Code Civil et subsidiairement en application de l’article 225-251 alinéa […]" du Code de Commerce.

ACR AAI-KP DG soulève donc, à titre principal, l’irrecevabilité de la demande en garantie de Madame AI L et, à titre subsidiaire, le mal fondé de ses demandes en garantie envers lui-même.

A titre subsidiaire, ACR AAI-KP DG veut démontrer, ci-après, le mal fondé de Madame AI L à solliciter sa garantie.

Pour solliciter la garantie de ACR AAI-KP DG, Madame AI L prétend qu’il aurait commis un certain nombre de fautes qui la rendrait bien fondée à la demander pour toute condamnation qui viendrait être prononcée à son encontre.

ACR AAI-KP DG rappelle pour mémoire :

— - Qu’il a été secrétaire général de la Société QUELLE LA SOURCE puis directeur général à compter du 05 mars 2008 puis président du directoire de la Société LA SOURCE (ex QLS) à compter du 29 juin 2009.

Il estime ce rappel important car Madame AI L prétend à plusieurs

reprises, dans ses conclusions, que ACR AAI-KP DG en 2007 était déjà directeur général de la Société QLS, ce qui est inexact.

89/140

ACR AAI-KP DG précise qu’il convient de rappeler que la responsabilité des administrateurs et dirigeants, fondée sur l’article 225-251 du Code de Commerce, peut être retenue si des fautes de gestion ont été commises et si ces fautes sont détachables des fonctions pour être personnellement imputables aux administrateurs et dirigeants.

Il poursuit que, selon la jurisprudence, la faute détachable doit être une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Or, Madame AI L ne procède à aucun moment à la démonstration de la gravité des fautes qu’elle entend imputer à ACR AAI-KP DG pas plus, d’ailleurs, qu’à leur existence et à un préjudice qu’elle aurait subi, car seuls les demandeurs allèguent d’un préjudice.

ACR AAI-KP DG reprend chacun des arguments avancés par Madame AI L au soutien de ses prétentions :

1. Sur la prorogation de la convention de trésorerie du 12 mars 2007 et sur le prétendu rôle qu’il aurait joué dans la signature de la première prorogation, le 12 mars 2008 :

ACR AAI-KP DG soutient dans ses dires que Madame AI L commet de nombreuses inexactitudes, notamment en indiquant que sur un email du 23 novembre 2007, ACR AAI-KP DG, alors directeur général de la Société QUELLE LA SOURCE et seul interlocuteur des collectivités territoriales concernées par l’acquisition du bien immobilier, avait indiqué que les formalités étaient faites, le projet d’acte transmis au notaire de l’acquéreur, le

23 novembre 2007 et un encaissement des fonds par la Société QLS prévu avant le 31 décembre 2007.

En effet, il fait remarquer, qu’à cette date, il n’était pas directeur général de la Société QLS et, qu’à cette époque, ce n’étaient pas les collectivités territoriales qui étaient intéressées par l’acquisition du site de Saran, mais une Société CAP 117 qui avait formulé une offre à la Société QUELLE SAS le 21 août 2007.

Or, ACR AAI-KP DG poursuit que Madame AI L le sait pertinemment puisque c’est elle-même qui accepta l’offre par courrier du 30 août 2007, alors qu’elle écrit dans ses conclusions le contraire.

Parallèlement à cette acquisition, ACR WT WU, associé dans la Société

CAP 117, s’est montré intéressé via une autre société pour l’exploitation de l’activité logistique de la Société QUELLE LA SOURCE.

ACR AAI-KP DG précise que ACR WT WU s’est entretenu sur ce transfert avec ACR WQ WR, dirigeant de la Société AURELIUS AG, le 22 novembre 2007, qu’il a confirmé ses intentions à ce dernier et a rencontré Madame AI L le 27 novembre 2007.

90/140 ,/\- %

Lors de cette dernière rencontre, ACR AAI-KP DG indique que ACR WT WU a demandé à Madame AI L l’établissement préalable à la vente du site immobilier de Saran, d’une lettre d’intention de la Société QUELLE SAS de créer avec la Société WU LOGISTIQUE une société en joint- venture destinée à exploiter l’activité logistique de la Société QUELLE LA SOURCE.

ACR AAI-KP DG précise que ACR WQ WR s’y est opposé, car il ne souhaitait pas lier la vente du site de Saran propriété de la Société QUELLE SAS avec le transfert de l’activité logistique de la Société QUELLE LA SOURCE.

ACR AAI-KP DG indique que ces négociations ont retardé la vente des locaux de Saran et qu’il a tenu informée pas à pas Madame AI L de leur évolution, sans que celle-ci souhaite s’impliquer dans ce dossier alors qu’elle lui reproche maintenant d’avoir gardé l’exclusivité de ces négociations.

Pour la deuxième prorogation de la convention de trésorerie, Madame AI L a pris l’initiative de la proroger par avenant du 12 mars 2008 en qualité de présidente du conseil d’administration de la Société QLS, créancière, et en tant que Présidente de la holding QUELLE SAS, la débitrice.

ACR AAI-KP DG fait remarquer que Madame AI L soutient que cette prorogation a été approuvée par le conseil d’administration du 26 mars 2008 et donc qu’il a pleinement approuvé cette prorogation, alors qu’il n’a pas participé à ce vote et il souligne la mauvaise foi de Madame AI L lui attribuant un rôle particulier dans cette prorogation.

2. Sur le prétendu rôle joué par ACR AAI-KP DG dans la signature de la seconde prorogation :

ACR AAI-KP DG fait remarquer que Madame AI L prétend avoir consenti le 12 mars 2009 à la seconde prorogation du prêt attribué par la Société QLS à sa Société holding EDS GROUP (ex QUÊËLLE SAS) que sur le fondement de l’affirmation de ACR AAI-KP DG sur l’imminence de la réalisation de la cession du bien immobilier de Saran.

ACR AAI-KP DG précise que la vente des locaux à la Société CAP 117 n’a pu être finalisée, le Maire d’ORLEANS s’y opposant et c’est pourquoi, il revenait alors aux collectivités territoriales de trouver une solution puisqu’elles étaient à l’origine de cet échec.

ACR AAI-KP DG explique que de nouvelles négociations ont eu lieu

et ont abonti à une lettre d’intention d’acquisition du 18 décembre 2008 signée par le Conseil Général du Loiret et l’Agglomération d’ORLEANS.

[…]

ACR AAI-KP DG rappelle que Madame AI L a signé seule cette seconde prorogation le 12 mars 2009 à la fois en tant que présidente du

conseil d’administration de la Société QLS (la créancière) et présidente de la holding QUELLE SAS (la débitrice).

ACR AAI-KP DG reconnaît que cette prorogation a été approuvée à l’unanimité par le conseil d’administration de la Société QLS du 14 avril 2009 auquel il participait ainsi que Madame AI L et ACR WQ WR.

Il explique s’être vu obligé de prendre cette décision en ce sens pour les raisons suivantes :

— - La vente du site de SARAN n’était tonjours pas finalisée,

— - La Société EDS GROUP (ex QUELLE SAS) n’avait toujours pas cherché de financement alternatif,

— - Un vote négatif aurait mis la Société EDS GROUP actionnaire de 99% de la Société LA SOURCE en cessation des paiements alors que la vente du site de Saran restait programmée.

N’ayant pas voté seul, ACR AAI-KP DG s’étonne que Madame AI L n’ait pas appelé également en garantie ACR WQ WR.

3. Sur les fautes prétendument commises par __Monsieur _Jean-KP DG dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant :

ACR AAI-KP DG rappelle que Madame AI L prétend qu’il aurait engagé sa responsabilité en ayant commis les fautes suivantes :

— - En n’ayant pas abouti dans ses négociations avec le fournisseur Ll & FÜNG,

— - En n’ayant pas obtenu de lignes de découvert,

— - En ayant sollicité la désignation d’un administrateur provisoire de la Société QUELLE LA SOURCE alors que rien dans la situation de la filiale ne le justifiait,

— - En ayant déposé le bilan de la Société QLS sans avoir envisagé toutes les solutions amiables possible.

ACR AAI-KP DG rappelle que la saisine du Tribunal est circonserite aux seules demandes des salariés et aux seuls griefs allégués par eux et bien qu’il estime ce débat hors sujet, il tient cependant à répondre à chacun de ces points pour montrer la mauvaise foi de Madame AI L.

+ – Sur le prétendu échec des négociations avec la Société LI & FUNG : ACR AAI-KP DG expose que des négociations avaient été confiées par l’actionnaire AURELIUS AG à Madame AI L, et qu’après

l’enlisement de ces dernières, il a dû prendre le relais à partir du 20 juillet 2009 et obtint en août 2009, avec l’aide de Maître WX K, un accord après s’être

rendu sur place. 92/140 /L Â

Il estime que la version de Madame AI L relève d’une malhonnéteté intellectuelle et une volonté réitérée de tromper le Tribunal.

+ – Sur l’absence d’obtention de lignes de découvert :

ACR AAI-KP DG estime avoir largement détaillé ce point dans la première partie de ses conclusions dans lesquelles il énumère toutes les démarches qu’il a effectuées.

Malgré le soutien du CIRI, ACR AAI-KP DG indique que la Banque BRED a refusé à deux reprises d’accorder un découvert et que les démarches qu’il a

tentées auprès d’une autre Banque, la BEVS, indiquée par Madame AI L, n’ont pas abouti.

Sur ce dernier point, ACR AAI-KP DG estime Madame AI L de mauvaise foi car elle a toujours été informée.

+ – Sur la désignation d’un administrateur provisoire :

ACR AAI-KP DG rappelle toutes les péripéties auxquelles la Société QUELLE LA SOURCE a été confrontée :

— modification statutaire,

— changement de fonctionnement et de dénomination, dans le seul but de permettre à Madame AI L et ACR WQ WR de dégager leur responsabilité,

— demande de remboursement partiel de l’avance refusée,

— suppression immédiate des délégations de pouvoirs bancaires de la holding,

— démarches bancaires n’aboutissant pas,

— refus de Madame AI L d’indiquer les coordonnées des membres du conseil de surveillance pour une réunion qu’elle n’estime pas urgente

— et enfin refus de la holding lors de la réunion du CIRI du 07 juillet 2009 de faire une avance à sa filiale ou de rembourser l’avance qu’elle lui doit.

ACR AAI-KP DG estime, dans ses conditions, tout à fait justifiée la nomination d’un administrateur provisoire pour préserver les intérêts vitaux de la Société LA SOURCE et sauver l’emploi compte tenu de l’attitude de l’actionnaire majoritaire.

+ – Sur le dépôt de bilan de la Société LA SOURCE :

ACR AAI-KP DG rappelle que Madame AI L lui reproche d’avoir déposé le bilan de LA SOURCE sans avoir envisagé toutes les

solutions amiables. 93/140 fl

ACR AAI-KP DG précise que c’est Maître WX K en qualité d’administrateur provisoire qui a effectué le dépôt de la déclaration de cessation des paiements et non lui-même.

Il indique que cela était devenu inévitable, compte tenu :

— - Du refus de la société holding de faire une avance de trésorerie à sa filiale qui était en cessation des paiements,

— - De la mise en procédure de sauvegarde de la société holding par jugement du 23/07/2009 pour faire obstacle à une appréhension forcée de ses liquidités,

— Des différentes réunions du CIRI qui n’ont pas permis de débloquer la situation.

ACR AAI-KP DG estime avoir bien exploité toutes les solutions amiables qui ont été refusées en bloc par la société holding et il trouve que Madame AI L fait preuve d’une particulière mauvaise foi alors qu’elle est à

l’origine de tous les refus opposés aux solutions proposées par ACR AAI-KP DG.

+ Sur le protocole signé par ACR AAI-KP DG) au nom de la Société QUELLE LA SOURCE au mépris des intérêts du Groupe QUELLE :

ACR AAI-KP DG signale que ce protocole a été autorisé par deux juges commissaires après avoir recueilli l’avis favorable du ministère public, des représentants des salariés de la Société QLS et des membres du comité d’entreprise de la Société QLS.

ACR AAI-KP DG fait remarquer que ce protocole a été fait après que les représentants des salariés de la Société QUELLE LA SOURCE aient donné leur avis favorable et il estime Madame AI L bien mal fondée à lui reprocher de l’avoir signé sans l’aval des salariés et au mépris de leurs droits.

ACR AAI-KP DG s’insurge que Madame AI L affirme sans aucune preuve qu’il se serait empressé de communiquer l’ensemble des documents produits par les salariés pour les besoins de leur instance.

ACR AAI-KP DG conteste vigoureusement cette assertion alors que Madame AI L indique qu’elle ne pourra pas en porter la preuve et il estime qu’elle procède, une nouvelle fois, à une affirmation mensongère.

Enfin, ACR AAI-KP DG estime que cet appel en garantie abusif à son encontre et les propos tenus par Madame AI L à son égard, sont source de préjudice pour lui-même.

Il se trouve donc fondé à demander au Tribunal, la condamnation de Madame AI

L à lui verser une somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, outre une somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

94/140 /L

F. Madame BF BG fait valoir :

Qu’elle a été embauchée le 19 novembre 2008 en qualité d’assistante de direction au sein de la Société LA SOURCE en contrat à durée indéterminée,

Que son contrat de travail a été repris par la Société ARIANTA dans le cadre du redressement judiciaire de la Société LA SOURCE,

Qu’elle a été licenciée par la Société ARIANTA le 29 août 2011 pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi,

Qu’elle s’en rapporte aux arguments développés par les autres salariés, demandeurs à l’instance,

G. Le Procureur de la République expose : * – Sur la recevabilité de la demande des anciens salariés du groupe QUELLE :

Que pour apprécier la recevabilité de la demande des salariés, il convient de déterminer la nature du préjudice que ces derniers invoquent.

En effet, s’agissant d’un préjudice collectif, c’est à dire commun à l’ensemble des créanciers ou d’un groupe de créanciers de la société en redressement ou en liquidation, toute action individuelle d’un seul créancier ou d’un groupe de créanciers pour demander réparation de ce préjudice collectif est exclue, y compris si ceux-ci se bornent à demander la réparation de la fraction de ce préjudice collectif qu’ils éprouvent personnellement par la voie d’une action ut singuli.

Est en revanche recevable, l’action d’un seul créancier ou d’un groupe de créanciers faisant valoir un ou des préjudices personnels, distincts de celui de ceux de l’ensemble des créanciers.

La distinction entre les deux types de préjudices est complexe.

La jurisprudence pose en principe général qu’un préjudice inhérent à la procédure collective est nécessairement collectif, ainsi par exemple de la perte de sa créance, en tout ou partie pour un créancier.

Cependant, la chambre commerciale de la Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée sur la question spécifique du préjudice résultant de la perte de leur emploi par les salariés non repris.

La question demeure donc ouverte. Par ailleurs et à ce jour, la chambre sociale s’est prononcée dans une affaire Bull SA (Soc.14 nov.2007, n°05-21.239 ; Bull.civ.V, n°188) dans un arrêt qui semble

reconnaître l’existence d’un préjudice personnel aux seuls salariés à la suite de la cession d’une filiale résultant de la perte de leur emploi, il est vrai dans des

circonstances particulières. 95/140 /L fl

S’il apparaît que comme tout créancier, les salariés perdent la créance que constitue leurs salaires, ils perdent toutefois encore leur emploi et supportent de ce point de vue un préjudice personnel qui ne peut pas être éprouvé par un fournisseur, un associé et de ce fait par l’ensemble des créanciers.

Dès lors, la perte d’emploi peut s’analyser en un préjudice spécifique distinct de celui éprouvé par l’ensemble des créanciers de la procédure collective.

Pour ces raisons, et sous réserve de l’appréciation du Tribunal, le Ministère Public estime pouvoir retenir que la perte d’emploi constitue un préjudice spécifique, et donc, pouvoir conclure à la recevabilité en l’espèce de la demande d’indemnisation de ce préjudice.

e – Sur le fond :

La présente action ne saurait être assimilée en une action en comblement d’insuffisance d’actif.

En effet, si les salariés invoquent une faute de gestion (comme dans les actions en comblement), le préjudice invoqué n’est pas en pratique l’insuffisance d’actif, mais là perte de l’emploi.

Le texte fondant la responsabilité recherchée ici n’est donc pas le texte spécifique à la responsabilité pour insuffisance d’actif mais l’article 1382 du Code Civil.

Ce texte peut être invoqué contre un tiers dont la faute a, en totalité ou en partie, causé le dommage invoqué.

On peut ainsi parfaitement admettre que le fait pour l’actionnaire de la société débitrice d’avoir privé celle-ci de trésorerie ait pu, dans les circonstances de la cause, provoquer la cessation des paiements, donc l’ouverture de la procédure collective, donc les licenciements…

Pour apprécier et admettre le cas échéant cette causalité « en cascade » à propos de laquelle la jurisprudence est particulièrement restrictive, il appartiendra au Tribunal d’analyser une multitude de facteurs.

De façon non exhaustive, ces facteurs sont notamment l’obligation qu’avait l’actionnaire dans le choix de ses investissements d’abonder la trésorerie, l’existence d’une convention de trésorerie intra-groupe efficiente d’où aurait résulté une telle obligation, la viabilité encore de l’entreprise au regard de cette trésorerie au moment des faits, la question de savoir s’il n’aurait pas fallu licencier en toute hypothèse…

Par cette analyse, le Tribunal déterminera si, en agissant comme il l’a fait, l’actionnaire et son mandataire ont en pratique commis une faute suffisamment causale avec les licenciements subis.

Sur l’appréciation de l’existence d’une telle faute, le Ministère Public s’en rapporte à l’appréciation in concreto du Tribunal au vu des pièces produites par les parties.

96/140 /L fi

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

À. Sur la recevabilité de l’action des AAL demandeurs :

1. Sur le préjudice personnel, spécial et distinct des demandeurs :

Attendu que l’article L 622-20 alinéa 1 du Code de Commerce précise que le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers,

Attendu que l’article L 641-4 du Code de Commerce précise, qu’en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire et qu’ainsi la défense de l’intérêt collectif des créanciers est réservé au seul mandataire judiciaire relayé ensuite par le liquidateur judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire peut agir pour assurer la défense de l’intérêt collectif des créanciers et ne peut agir pour assurer une défense individuelle d’un créancier ou d’un groupe de créanciers,

Attendu que la défense de l’intérêt collectif ne se confond pas avec la somme des intérêts individuels,

Attendu que seul un créancier qui démontre l’existence d’un préjudice personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers peut être recevable à agir dans un intérêt individuel,

Attendu que la recevabilité de l’action engagée par un créancier d’un débiteur en procédure collective dépend seulement du point de savoir s’il justifie d’un préjudice spécial et distinct de celui évoqué par les autres créanciers,

Attendu que, pour un salarié, le préjudice qui résulte d’une perte d’emploi ou d’un stress compte tenu notamment de l’incertitude sur la poursuite éventuelle de son contrat de travail, est un préjudice spécial, personnel et distinct de l’ensemble des autres créanciers,

Attendu que les demandeurs justifient d’un préjudice personnel, spécial et distinct, de celui que pourraient invoquer d’autres créanciers, le Tribunal dira que leur action est recevable sur ce point,

2. Sur le fait que les 170 demandeurs avant perdu leur emploi ont déjà obtenu réparation dans le cadre d’une transaction avec l’administrateur judiciaire et ce qui leur priverait de la possibilité d’un nouveau recours :

Attendu qu’il n’est pas contesté qu’un accord transactionnel individuel a été conclu les 29 et 30 juin 2010 avec chacun des salariés licenciés,

Attendu que le contenu du protocole est le même pour tous,

97/140

Attendu que l’article 2 de ce protocole engage le salarié signataire à ne pas envisager de recours envers la Société QUELLE LA SOURCE,

Attendu qu’il n’est pas contesté que dans le même article 2 précité, il est précisé que l’indemnité transactionnelle ne couvre pas l’intégralité du préjudice et que le salarié « se réserve la possibilité d’engager et/ou poursuivre toutes actions en justice à l’encontre de tous tiers à la transaction (en particulier EDS GROUP, AURELIUS et Madame AI L), notamment (mais pas exclusivement) sur le fondement du co-emploi et sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil »,

Attendu, qu’en conséquence, ce protocole laisse toute possibilité aux salariés concernés d’agir envers la Société EDS GROUP, la Société AURELIUS AG ou Madame AI L qui ne sont pas parties à l’accord,

Attendu que le Tribunal jugera, que sur ce point, l’action des 170 demandeurs est, dans ces conditions, recevable,

3. Sur le fait que les salariés de la Société QUELLE LA SOURCE et de ses filiales ont engagé plusieurs actions devant des juridictions différentes alors qu’ils font état d’un seul et même préjudice qui pourrait être ainsi indemnisé deux fois :

Attendu que les salariés, devant chacune des juridictions saisies, ont demandé que des indemnités leur soient versées : « déduction faite, le cas échéant, des sommes qui pourraient leur être payées dans le cadre de l’instance engagée devant l’autre juridiction ».

Attendu qu’il appartiendra au Conseil des Prud’hommes, par ailleurs saisi, de tirer, autant que de besoin, les conclusions qu’il souhaite de la décision du Tribunal de céans, en fonction des parties présentes à l’instance et des demandes faites,

Attendu que le Tribunal jugera, que sur ce point, l’action des AAL demandeurs est, dans ces conditions, recevable,

B. Sur la direction de fait du Groupe QUELLE par de la Société AURELIUS AG :

Attendu qu’en juillet 2007 la Société AURELIUS AG, dirigée par son Président ACR WQ WR, à travers une Société écran, détenait 99,99 % du capital de la Société QUELLE SAS, devenue le 18 Novembre 2008 « EDS GROUP »,

Que cette dernière était détentrice de 50% du capital de la Société CDGP (Compagnie de Gestion et de Prêt) ainsi que de 99 % du capital de la Société QUÊLLE LA SOURCE (QLS) devenue le 25 juin 2009 « LA SOURCE SA »,

Que le 08 octobre 2007, ACR WQ WR a été nommé administrateur de la Société CDGP,

98/140

Que le 30 octobre 2007, ACR WQ WR a été nommé administrateur de la Société QUELLE LA SOURCE,

Que Madame AI L, directeur de la Société AURELIUS AG depuis septembre 2006, a été nommée le 27 juillet 2007 présidente du conseil d’administration de la Société QUELLE SAS, puis le 08 octobre 2007, administrateur de la Société CDGP, ensuite le 30 octobre 2007, administrateur de la Société QUELLE LA SOURCE,

Que Madame AI L, directeur de la Société AURELIUS AG, fut nommée le 05 mars 2008 présidente du conseil d’administration de la Société QUELLE LA SOURCE (QLS),

Attendu que la qualité de directeur de la Société AURELIUS AG de Madame AI L est indiquée sur la totalité des courriels produits aux débats, envoyés dans le cadre de ses multiples fonctions dans les différentes sociétés du Groupe QUELLE,

Attendu qu’en juillet 2008, la Société QUELLE LA SOURCE a créé la Société GBS+QLS dont elle détenait 49% du capital et, qu’en novembre 2008, elle a créé la Société WU e.QLS dont elle détenait 49% du capital,

Attendu que la Société AURELIUS AG, à travers Madame AI L et ACR WQ WR, et compte tenu de la détention de la quasi-totalité du capital de la holding QUELLE SAS devenue EDS GROUP qui elle-même détenait la quasi-totalité du capital de la Société QUELLE LA SOURCE devenue LA SOURCE SA :

— contrôlait et dirigeait directement et indirectement la Société holding QUELLE LA SOURCE SAS devenue EUROPEAN DIRECT SALES GROUP (EDS GROUP) et la Société QUELLE LA SOURCE (QLS) devenue LA SOURCE SA,

— - détenait tous les pouvoirs pour imposer sa propre stratégie,

— - était responsable des décisions prises.

Le Tribunal constate que la Société AURELIUS AG, par l’intermédiaire d’une Société écran, détenait au moyen de ses participations, de ses administrateurs et de sa direction, le contrôle total de la Société QUELLE LA SOURCE (QLS) et de ses filiales, et que ses décisions engageaient son entière responsabilité.

C. Sur les fautes de la Société AURELIUS AG :

Attendu, que selon les procès-verbaux des réunions du Comité Central d’Entreprises des […] et 9 Février 2007 du Groupe LA SOURCE, ACR WQ WR, Président de la Société AURELIUS AG était présent, et qu’il s’est présenté comme dirigeant et qu’il s’est engagé, selon les documents présentés lors des réunions et annexés aux procès-verbaux :

— à poursuivre la restructuration de la Société QUELLE LA SOURCE (QLS), commencée en 2005,

99/140 {L fl

— à conserver la participation de la Société CDGP, – à adosser la Société CDGP à la Société QUELLE LA SOURCE,

Attendu que les documents de présentation de la Société AURELIUS AG communiqués lors de cette consultation précisent que ce fonds d’investissement « est spécialisé dans la reprise d’entreprises en redressement pour les aider dans le retournement et les accompagner pour en faire des sociétés en développement »

« et que la valeur ajoutée qu’il apporte est la suivante :

[…]) une identification rapide des leviers majeurs d’amélioration,

2°) la confiance dans la compétence et la loyauté du management et du personnel : « – une entreprise n’est qu’aussi bonne que ses équipes »

3°) la rapidité et la cohérence dans l’action. »

Que, dans ce même document, en page 23, la Société AURELIUS AG indique son intérêt pour le rachat du groupe QUELLE, car elle a une vraie position stratégique, détient 50% d’une société de crédit rentable et à fort développement et a entamé depuis 2006 un redressement avec des premiers résultats et a clairement besoin d’un appui pour aller jusqu’au bout et réussir le redressement,

Qu’en page 24 de ce document, la Société AURELIUS AG précise ses intentions économiques :

« Valide les orientations du plan de redressement QUELLE :

— Spécialisation de l’enseigne,

— Baisse des coûts et meilleure organisation,

— Développement du crédit avec CGDP,

— Pour concrétiser cela, d’ores et déjà AURELIUS supporte le projet de :

— Rattachement des 50% de CGDP directement à la société QLS non plus à la holding QUELLE SAS,

— Cela renforce déjà QLS qui devient directement propriétaire à 50% d’une société rentable et en croissance »

Attendu qu’avec ces éléments correspondant à des engagements du repreneur de leurs employeurs, le personnel, déjà marqué par la restructuration de 2006 qui avait occasionné 297 licenciements, pouvait penser être rassuré sur son avenir et avoir confiance en son repreneur,

Attendu que, pour répondre aux conditions de la Société KARSTADT QUELLE souhaitant récupérer un compte courant de 9,5 M€, un montage a été mis en œuvre pour permettre à la Société AURELIUS AG de reprendre le groupe QUELLE pour 1€, en faisant financer ce remboursement non par la holding qui ne disposait pas de fonds mais par un prêt accordé par la filiale QUELLE LA SOURCE à sa société mère QUELLE SAS devenue EDS GROUP,

Attendu que, par un tel montage, tout à fait inhabituel, la Société AURELIUS AG

qui contrôle un groupe de sociétés a favorisé l’une d’entre elles au détriment de celles qui ont été ensuite contraintes de déposer le bilan,

100/140 /L

Attendu que le prêt de 9,5 M€ accordé le 16 mars 2007 par la Société QUELLE LA SOURCE (devenue LA SOURCE SA) à sa Société mère QUELLE SAS (devenue EDS GROUP), sous forme de convention de trésorerie, a été anormalement prorogé à la demande de cette dernière, le 12 mars 2008 d’un an, et le 12 mars 2009 de six mois, compte tenu des importantes difficultés de trésorerie de sa filiale,

Que les prorogations de cette convention de trésorerie ont été signées par Madame AI L en qualité de présidente du conseil d’administration de la créancière (QUELLE LA SOURCE devenue LA SOURCE) et également de présidente de la débitrice la holding QUELLE SAS devenue EDS GROUP,

Que la première prorogation à la fin de la période initiale, signée le 12 mars 2008, par Madame AI L a été approuvée par le conseil d’administration du 26 mars 2008 auquel participaient Madame AI L, ACR WQ WR, ACR RADLMA YR représenté par ACR WQ WR,

Que le 02 août 2007, la Société EDS GROUP (ex QUELLE SAS) n’a remboursé à la Société QUELLE LA SOURCE que la somme de 1,5 M€ suite à la vente des titres de la filiale espagnole, ramenant la dette à la somme de 8 M€,

Que le 15 décembre 2008, la Société EDS GROUP (ex QUELLE SAS) a affecté à la Société QUELLE LA SOURCE seulement 6 M€ sur les 12,3 M€ reçus, au titre de la cession le 28 octobre 2008 à la Société COFINOGA, de 15 % des titres détenus par la Société EDS GROUP dans la Société CDGP,

Que, par lettre en date du 28 mai 2009 adressée à Madame AI L, présidente du conseil d’administration de la Société QUELLE LA SOURCE, les Sociétés ERNST & YOUNG et DELOITTE & ASSOCIES, commissaires aux comptes, l’ont notamment informée que l’échéance de remboursement par la Société EDS GROUP du solde du prêt s’élevant à 8 M€ était dépassée, et que ce défaut de remboursement était de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société,

Que, par lettre en date du 23 juin 2009, adressée à Madame AI L, présidente du conseil d’administration de la Société QUELLE LA SOURCE, les Sociétés ERNST & YOUNG et DELOITTE & ASSOCIES, commissaires aux comptes, l’ont prévenue que les mesures prises n’apportaient pas les solutions nécessaires pour assurer la continuité de l’exploitation de la société et, qu’en conséquence le conseil d’administration devait être réuni rapidement pour délibérer notamment sur la situation de la société et qu’elle devait transmettre une copie du présent courrier au Président du Tribunal de Commerce d’Orléans,

Que, par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 25 juin 2009, la Société QUELLE LA SOURCE initialement société à Conseil d’Administration est devenue Société à Directoire et Conseil de surveillance et a changé de dénomination pour la Société LA SOURCE,

101/140

Que concomitamment à ce changement de mode de gouvernance, ACR WQ WR, Madame AI L, ACR AJ – WS (habituellement représenté par ACR WQ WR) ont quitté leur fonction d’administrateur et, pour Madame AI L, celle de présidente du conseil d’administration de la Société QUELLE LA SOURCE et se sont ainsi déchargés de la responsabilité de devoir répondre aux demandes pressantes des commissaires aux comptes ayant initié la procédure d’alerte,

Que, pourtant, eux seuls pouvaient y répondre puisqu’ils avaient, seuls, les pouvoirs en tant que dirigeants de la Société EDS GROUP débitrice de la Société QUELLE LA SOURCE pour 8 M€ de rembourser à cette dernière cette somme pour assurer sa continuité d’exploitation ainsi que le demandaient les commissaires aux comptes,

Qu’en lieu et place de leurs postes d’administrateurs de la Société QUELLE LA SOURCE, trois personnes jeunes, dont aucune pièce ne permet de mesurer l’expérience et la compétence, placées par l’actionnaire principal, la Société AURELIUS AG, au conseil de surveillance de la Société LA SOURCE étaient manifestement des « ACN noms » puisque la Société LA SOURCE a réceptionné en juillet 2009, une facture rédigée en allemand par une société suisse HE RI AKTIENGESELLCHAFT pour :« mise à disposition de trois personnes pour le conseil de surveillance », pour la somme de 10 000 Euros,

Que cette désignation au conseil de surveillance de la Société LA SOURCE, n’a pas été favorable à cette société puisque ce conseil, convoqué en urgence le 09 juillet 2009 n’a pris aucune décision,

Qu’à une nouvelle réunion provoquée par le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle, le 07 juillet 2009 à Bercy en présence de Maître K, mandataire ad hoc, et de ACR AAI-KP DG, Président du directoire de la Société LA SOURCE, Madame AI L représentant la Société EDS GROUP et sa Société mère la Société AURELIUS AG refusa d’assurer des liquidités à sa filiale au motif que la convention de trésorerie n’arrivait à échéance que le 17 septembre 2009, de sorte que la créance de la filiale de 8 M€ envers la holding, qu’elle avait elle-même prorogé et fait approuver postérieurement par le conseil d’administration de la Société QUELLE LA SOURCE au titre de ses doubles fonctions, n’était pas exigible et que la Société EDS GROUP ne disposait d’aucune visibilité sur la vente du site de SARAN,

Attendu que l’affirmation de Madame AI L, motivant également sa décision de ne pas rembourser le prêt parce qu’elle n’avait aucune visibilité de la vente des locaux de Saran, est contredite par le fait que les collectivités territoriales, le Conseil Général du Loiret et l’Agglomération d’Orléans, ont adressé le 24 décembre 2008 une lettre d’intention d’acquisition desdits locaux,

Attendu que le 09 juillet 2009, la Société EDS GROUP a refusé la demande de remboursement d’une partie du prêt, soit 2,5 M€, faite le 26 juin 2009 par ACR AAI-KP DG, président du directoire de la Société LA SOURCE (ex QUELLE LA SOURCE) et supprimé immédiatement toutes délégations de pouvoirs bancaires sur les comptes de la Société EDS GROUP, empêchant ainsi toute mobilisation de liquidités au profit de la Société LA SOURCE (Ex QUELLE LA

SOURCE), 102/140 />/

Attendu que, suite au refus de la Société EDS GROUP de rembourser la créance de sa filiale, la Société LA SOURCE a obtenu par ordonnance du Tribunal de Commerce d’ORLEANS la saisie conservatoire des fonds détenus par la Société EDS GROUP, soit une somme de 2 640 689,92 €,

Que, suite à cette mesure conservatoire, Madame AI L, représentante de la Société EDS GROUP, a sollicité auprès du Tribunal de Commerce de TOURCOING, une mesure de sauvegarde pour la Société EDS GROUP procédure ouverte par jugement du 23 juillet 2009, évitant ainsi l’appréhension des fonds concernés par la saisie conservatoire dont la Société LA SOURCE avait absolument besoin pour poursuivre son exploitation,

Attendu que lors d’une nouvelle réunion de la dernière chance organisée le 28 juillet 2009 par le CIRI, Madame AI L a consenti au nom de la Société EDS GROUP à ne libérer que 1 M€ à la Société LA SOURCE alors que l’impasse de trésorerie était au minimum de 2 M€ et que la trésorerie disponible de la maison mère permettait de couvrir cette somme,

Que dans ces conditions, du fait de la cessation des paiements pour rupture de trésorerie, Maître WX K, administrateur provisoire, a déposé le bilan des sociétés LA SOURCE, GBS+QLS et WU e. QLS auprès du Tribunal de Commerce d’ORLEANS.

Que le 29 juillet 2009, le Tribunal de Commerce d’Orléans a ouvert pour l’ensemble de ces trois sociétés des procédures collectives,

Que les procédures collectives ouvertes sur les trois Sociétés concernées ont entraîné le licenciement de 170 salariés,

Attendu que, contrairement aux engagements pris vis-à-vis du personnel lors de la présentation du projet de reprise par la Société AURELIUS AG, cette dernière en tant qu’actionnaire quasi-unique n’a pas accompagné sa filiale QUELLE LA SOURCE devenue LA SOURCE dans la poursuite du redressement et de la reconversion qu’elle avait amorcés avant la reprise,

Qu’au contraire, en maintenant cette convention de trésorerie qui lui avait permis de ne rien débourser pour la reprise, la Société AURELIUS AG à travers Madame AI L, présidente du conseil d’administration de la Société QUELLE LA SOURCE, et ACR WQ WR, administrateur, ont lourdement handicapé la Société QUELLE LA SOURCE devenue LA SOURCE en asséchant, dès le départ, sa trésorerie et en ne lui permettant pas de recouvrer sa créance au moment où elle en avait le plus besoin,

Attendu que le fait pour une maison mère d’assécher la trésorerie d’une filiale en ne

permettant pas le remboursement d’un prêt, lorsque cette dernière connaît des difficultés financières, constitue une faute,

/)z

103/140

Attendu que, contrairement aux engagements énumérés dans le document de présentation, la Société AURELIUS AG n’a pas fait bénéficier la Société QUELLE LA SOURCE du rattachement direct des titres de la Société CDGP, filiale bénéficiaire et en développement,

Attendn que le rattachement de cette filiale aurait permis à la Société LA SOURCE de bénéficier d’un meilleur crédit et d’assurer son financement car l’ensemble aurait constitué une entité beaucoup plus crédible en terme de risque et de garantie, du fait de la rentabilité et dn développement de la Société CDGP qui compensait une situation en plein redressement, déficitaire et à la trésorerie tendue de la Société LA SOURCE,

Attendn que le fait de ne pas respecter ses engagements d’actionnaire avec pour conséquence une perte de chance de solvabilité et de crédibilité financière d’un gronpe de filiales les ayant conduit à compromettre lenr redressement économique bien engagé, constitue une faute,

Que, contrairement à ses engagements, la Société AURELIUS AG a fait vendre par sa filiale EDS GROUP une partie des titres de la Société CDGP an profit de l’autre actionnaire, la Société COFINOGA, pour 12,3 M€

Attendu que la Société AURELIUS AG a ensuite fait racheter par sa filiale, la Société EDS GROUP, une de ses autres filiales déficitaire, la Société RH RETAIL HOLDING, faisant ainsi remonter dans sa trésorerie la somme de 7,2 M€,

Attendu que le fait pour une maison mère d’utiliser les fonds d’une cession afin de racheter une autre société déficitaire du même gronpe, en s’appropriant directement les fonds, dans l’intérêt exclnsif de la maison mère an détriment des antres sociétés du gronpe en difficulté, constitue nne faute,

Attendu que, lorsque les commissaires anx comptes de la Société QUELLE LA SOURCE ont initié leur procédure d’alerte, Madame AI L et ACR WQ WR, dirigeants de la Société AURELIUS AG, ont:

— modifié les statuts de la société,

— changé sa dénomination,

— abandonné leur poste de responsabilité au sein du conseil d’administration en transformant cette société en conseil de surveillance et directoire et en désignant an conseil de surveillance des « hommes de paille» mis à la disposition contre honoraires par une société suisse,

Attendu que la Société AURELIUS AG a, à ce moment, sciemment abandonné totalement sa filiale, la Société QUELLE LA SOURCE, en sachant pertinemment que la continnation de sa poursuite d’exploitation était en cause, et en laissant à ACR AAI-KP DG la responsabilité de répondre aux Commissaires aux comptes,

Attendn que ACR AAI-KP DG ne pouvait pas apporter une réponse aux commissaires aux comptes alors que seuls Monsienr WQ WR et Madame AI L, dirigeants des Sociétés AURELIUS AG et EDS GROUP, avaient pris les décisions contestées et pouvaient seuls ordonner le remboursement du prêts,

104/140 "*

Attendu que le fait pour une maison mère d’avoir fait modifier la dénomination et de changer les dirigeants de leur filiale en difficulté, dans le but de rendre inopérante la procédure d’alerte initiée par les commissaires aux comptes, constitue une faute,

Attendu que la Société AURELIUS AG n’a pas joué normalement son rôle d’actionnaire quasi-unique de la Société QUELLE LA SOURCE mais, au contraire, a privilégié uniquement son intérêt propre,

Qu’ainsi, au lieu d’accompagner la Société QUELLE LA SOURCE dans son redressement et sa reconversion nécessitant des financements comme elle s’y était engagée, la Société AURELIUS AG a appréhendé la trésorerie du groupe pour se l’approprier en abandonnant totalement la Société LA SOURCE, ses filiales et ses salariés,

Que la Société AURELIUS AG a ainsi récupéré 9,5 M€, a refusé de rembourser le prêt de 8 M€ qui lui avait permis de reprendre le groupe sans bourse déliée et qu’elle dispose encore du solde des titres de la Société CDGP, estimés à environ 17,5 M€,

Attendu que Madame AI L, au titre de présidente du conseil d’administration de la Société QUELLE LA SOURCE et de Présidente de la Société EDS GROUP, a totalement privilégié la Société AURELIUS AG, l’actionnaire majoritaire, dont elle est directeur, aux dépens des Sociétés qu’elle présidait en n’ignorant pas les conséquences désastreuses de sa politique sur la situation financière et la pérennité de la Société QUELLE LA SOURCE devenue LA SOURCE et de ses deux filiales.

Attendu qu’un tel comportement est manifestement fautif du fait de la confusion des intérêts économiques d’entités juridiquement distinctes eu égard aux conséquences économiques et sociales,

Attendu que le fait de privilégier uniquement l’intérêt personnel de la maison mère au détriment du groupe constitue une faute,

Le Tribunal jugera que la Société AURELIUS AG a commis de multiples fautes au détriment de la Société QUELLE LA SOURCE et de ses deux filiales,

D. Sur le caractère détachable des fautes reprochées à Madame AI L :

Attendu que les fautes relevées à l’encontre de la Société AURELIUS AG ont été

pour la plupart commises par Madame AI L en qualité de directeur de la Société AURELIUS AG,

Attendu qu’un dirigeant de Société peut être tenu à la réparation civile des dommages causés à la Société, aux associés, aux actionnaires et aux tiers (y compris

les salariés) par les délits ou quasi-délits commis par celui-ci,

I05/1I40

Attendu que les fautes susceptibles d’engager la responsabilité d’un dirigeant social sont énoncées à l’article L 225-251 du Code de Commerce,

Attendu que les fautes peuvent être des fautes de gestion, ou résultant de la simple négligence ou de l’imprudence jusqu’aux manœuvres frauduleuses,

Attendu que les dirigeants ne sont, en principe, responsables que des fautes commises par eux dans le cadre de leurs fonctions,

Que leur responsabilité peut être engagée lorsqu’ils ont commis une faute détachable de leur fonction qui leur soit imputable personnellement,

Attendu que la simple constatation d’un fait quasi délictuel imputable à la Société n’implique pas nécessairement la faute personnelle du dirigeant,

Attendu qu’il n’est pas justifié de la qualité d’administrateur ou de dirigeant social de droit de Madame AI L de la Société AURELIUS AG,

Attendu cependant que Madame AI L s’est comporté vis-à-vis des tiers en permanence comme dirigeant social de fait,

Mais attendu que les demandeurs ne justifient pas du caractère détachable des fautes commises par Madame AI L dans ses fonctions,

Le Tribunal recevra la demande des salariés relative à la mise en cause de la responsabilité délictuelle et personnelle de Madame AI L, la déclarera mal fondée et l’en déboutera.

E. Sur l’existence des préjudices subis par les demandeurs :

1. Sur l’existence d’un préjudice moral de tous les demandeurs :

Attendu que les assurances et engagements de la Société AURELIUS AG, donnés par cette dernière lors de son projet de reprise présenté au comité central d’entreprise les […]" et 09 février 2007, n’ont pas été tenus,

Que, lors de la reprise de la Société EDS GROUP par la Société AURELIUS AG, un véritable plan industriel et des mesures de restructuration financières auraient pu

permettre au Groupe d’effectuer sa mutation et de pérenniser l’entreprise,

Que malgré l’état de concurrence dans son secteur d’activité, le groupe avait une possibilité réelle de perdurer,

Qu’il y a lieu d’indemniser les demandeurs de cette perte de chance due à la poursuite par son actionnaire quasi unique de son intérêt propre au détriment de ses

filiales, 106/140 fl/

Attendu qu’une entreprise est un ensemble de moyens humains, financiers et matériels au service d’un objectif économique de production de biens ou de services dans un secteur concurrentiel,

Attendu que les comportements fautifs de la Société AURELIUS AG constituent une dérive financière contraire à la conception même de l’entreprise et au respect des salariés qui la composent,

Attendu que la période d’incertitude où le risque de perte d’emploi est apparu pour les demandeurs dès fin 2008 jusqu’à juin 2010 a été longue, chacun s’interrogeant sur son avenir professionnel jusqu’à ce que 170 d’entre eux perdent leur emploi,

Attendu que, alors même que l’actionnaire, dirigeant du Groupe, la Société AURÊELIUS AG leur avait demandé de leur faire confiance depuis 2007, les demandeurs ont vu les sociétés, dont ils étaient les salariés, être menées inéluctablement à la cessation des paiements,

Attendu que les demandeurs sont restés dans l’incertitude de la reprise du Groupe et de la poursuite éventuelle de leur contrat de travail,

Attendu que chaque demandeur a subi les conséquences des fautes commises par la Société AURELIUS AG,

Attendu que chaque demandeur a subi, pendant une longue période dans un contexte d’engagements non tenus, un stress provoqué par la perte de chance du redressement de sa Société, le risque de la perte d’emploi et l’incertitude sur son avenir professionnel,

Le Tribunal jugera que tous ces éléments ont généré pour chaque demandeur un préjudice moral, personnel, direct et certain,

2. Sur l’existence d’un préjudice matériel et moral supplémentaire des demandeurs ayant perdu leur emploi :

Attendu qu’il n’est pas contesté que 170 demandeurs ont perdu leur emploi au cours des procédures collectives de LA SOURCE et de ses deux filiales GBS+QLS et DEREÊT e.QLS,

Attendu que même s’ils ont bénéficié d’un accord transactionnel conclu entre Maître K, es qualité de mandataire ad hoc, et Maître J, es qualité de liquidateur judiciaire, leur permettant d’obtenir un complément extra-légal aux primes de licenciement qu’ils ont reçues, celui-ci n’a permis que de les dédommager partiellement du dommage subi ainsi que le contenu de ce protocole l’indique,

Attendu que, dans le cadre de ce protocole, les salariés, s’ils ont renoncé à toute action contre la société LA SOURCE, se sont réservés la possibilité d’agir contre la Société AURELIUS AG, Madame AI L et ACR WQ WR comme ils l’ont précisé expressément dans ce protocole,

107/140 A/

Attendu que l’annonce de la perte d’emploi se traduit par un choc psychologique supplémentaire, distinct du stress de l’attente,

Attendu que la période d’incertitude, qui se présente à chaque demandeur ayant perdu son emploi, signifie également la perspective de difficultés financières et d’efforts de réinsertion professionnelle dans le cadre d’une situation économique globale dégradée,

Le Tribunal jugera que les demandeurs ont subi un préjudice matériel et moral supplémentaire du fait de leur perte d’emploi.

F. Sur le lien de causalité :

Attendu que les fautes relevées à l’encontre de la Société AURELIUS AG et les engagements non tenus, ont constitué un des facteurs qui ont joué un rôle important dans le stress subi par les demandeurs sur leur avenir professionnel et sur le préjudice de la perte de leur emploi,

Attendu que les fautes commises par la Société AURELIUS AG ont conduit directement les filiales qu’elle contrôle, les Sociétés LA SOURCE (ex QUELLE LA SOURCE) et ses deux filiales GBS+QLS et WU e.QLS, à la cessation des paiements,

Attendu que les difficultés de la société QUELLE LA SOURCE devenue la Société LA SOURCE sont apparues dès le courant de l’année 2008 et que le personnel a été, dès ce moment, soumis à l’incertitude sur son avenir professionnel,

Attendu que cette situation a perduré, notamment pendant le temps de la recherche de financements pour assurer la trésorerie alors que les besoins de la Société QUELLE LA SOURCE devenue LA SOURCE étaient primordiaux lors de sa période de restructuration et de redéploiement vers l’e-commerce,

Attendu que l’assèchement de la trésorerie, du fait de sa durée, a contribué directement à maintenir la Société QUELLE LA SOURCE et ses deux filiales dans une situation financière chaotique conduisant aux dépôts de bilan et aux licenciements de 170 demandeurs,

Attendu que les sommes que s’est appropriée la Société AURELIUS AG, notamment par le rachat de sa filiale déficitaire et par la détention de titres de la Société CGDP estimés à 17,5 M€ qui excèdent largement son investissement initial d’un euro symbolique dans le GROUPE QUELLE LA SOURCE, lui aurait permis largement d’assurer les besoins de trésorerie de sa filiale,

Attendu que les refus réitérés, en connaissance des conséquences du non

remboursement du solde du prêt soit 8 M€, anormalement prorogé à deux reprises, sont à l’origine directe des dépôts de bilan des trois sociétés et en conséquence des

licenciements qui ont suivis,

108/140

Attendu que, préalablement à l’intervention du groupe AURELIUS, la Société QUELLE LA SOURCE avait amorcé un redressement « satisfaisant », d’ailleurs reconnu par la Société AURELIUS AG lors de la présentation de la reprise au comité centrale d’entreprise du groupe,

Attendu que les promesses faites en 2007 et engageant la Société AURELIUS AG n’ont pas été tenues alors qu’elles devaient consolider la situation des filiales,

Attendu que la perte d’emploi de 170 demandeurs est intervenue au cours des procédures collectives des trois sociétés LA SOURCE, GBS+QLS, WU e.QLS,

Attendu que les fautes commises par la Société AURELIUS AG ont entraîné une perte de chance de garder leur emploi pour 170 demandeurs,

Le Tribunal jugera que les fautes commises par la Société AURELIUS AG directement ou par ses mandataires vis-à-vis de la Société QUELLE LA SOURCE devenue LA SOURCE et ses deux filiales ont un lien direct et certain avec le préjudice subi par chaque demandeur, étant donné que lesdites fautes ont constitué le facteur principal du caractère inéluctable et rapide des dépôts de bilan et, en conséquence, des pertes d’emploi qui ont suivi.

G. Sur l’indemnisation des préjudices : I. Sur l’indemnisation du préjudice moral de tous les demandeurs :

Attendu que le stress ressenti dépend de chaque individu au même titre que la douleur physique,

Attendu que celui-ci peut être variable pour chaque demandeur en fonction non seulement de l’âge, de la formation, de la qualification, et des perspectives de carrière mais également en fonction de son état de santé, de l’environnement familial, et de la capacité de résilience,

Attendu que l’évaluation du préjudice découle du pouvoir souverain du juge qui n’est pas tenu de procéder à une évaluation détaillée,

Le Tribunal fixera pour chaque demandeur les dommages et intérêts pour le préjudice moral à la somme de 3 000 €.

Attendu que le préjudice ainsi déterminé concerne chacun des AAL demandeurs suivants :

1. ACR I AU

2. ACR AV AW

3. Madame AX AAM-IQ 4. ACR AX AAI-IR 5. Madame AX AY

6. ACR AZ BA

109/140

10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. ACQ. 34. 35. ZX. 37. ZY. AAG. ZZ. 41. AAJ. 43. 44. 45. AAK. 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53. 54. 55. 56.

Madame BB BC Madame BD BE Madame YO-YP AI Madame BH BI Madame BJ BK Madame BL BM Madame XB BO

Madame BP BO ACR BP AAI-AAR Madame BQ BR Madame BS BT

Madame BU BC Madame BV BW Madame M BX Madame BY BI

ACR BZ CA ACR BZ CB Madame CC CD Madame YQ IQ YR Madame CE CF Madame XC CH Madame CI CJ Madame CK CL ACR CM CN Madame CO CP Madame CQ UR-IQ Madame CQ CR Madame CS CT

Madame CU AY Madame CV CW Madame CX CY Madame YS IQ FD Madame CZ YV Madame X XD

Madame AK BM ACR DB CN ACR DC BK Madame DD YV ACR U DE

ACR DF DG Madame DH DI Madame Y DJ

Madame Y née DK DL Madame V DM Madame DN DO Madame DP YV

Madame DQ BW

Madame DR AY

Madame AT CY Madame DS CD

110/140

57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64. 65. 66. 67. 68. 69. 70. 71. 72. 73. 74. 75. 76. 77. 78. 79. 80. 81. 82. 83. 84. 85. 86. 87. 88. 89. 90. 91. 92. 93. 94. 95. 96. 97. 98. 99

100. 101. 102. 103. 104. 105. 106.

Madame DT AY Madame DU BK Madame DV DW Madame DV DX Madame AAS IQ-IR Madame DY YV Madame AAT IQ-CP ACR DZ EA Madame EB MA ACR ED BK, ses ayant-droits Madame EE EF

Madame YD EH

Madame AAU IQ-AAV Madame EI EJ

Madame EK CF Madame NF CF Madame AAW IQ-IR Madame EM EN Madame EO EP

Madame EQ DW ACR ER ES

Madame ET EU

Madame EV BC Madame Z ZC ACR EW EX ACR EW CN Madame EY YV

Madame EZ FA Madame FB FC Madame FB FD Madame XX XY OX Madame FE FF Madame XE FH Madame FI CP Madame FJ BI Madame FK FL Madame FM CP Madame FM FN Madame FO FP Madame FQ DW Madame FR FS Madame FT FU

Madame FV FU Madame FW FX Madame W CH

Madame FY FZ Madame A épouse AA GA Madame AAY IQ-CP Madame GB GC Madame GD GE

111/140

|- >

107. 108. 109. 110. 111. 112. 113. 114. 115. 116. 117. 118. 119. 120. 121. 122. 123. 124. 125. 126. 127. 128. 129. 130. 131. 132. 133. 134. 135. 136. 137. 138. 139. 140. 141. 142. 143. 144. 145. 146. 147. 148. 149. 150. 151. 152. 153. 154. 155. 156.

Madame GF GG Madame GH GI Madame YT IQ YU Madame GJ GK Madame GL GM Madame XF DX Madame GO GP Madame GO GQ Madame YV YW GY Madame ACM ACN IQ-IR ACR GR GS Madame GT AY ACR AAZ AAI-AAX Madame GU GV Madame GW CY Madame GX GY ACR YX LQ Madame GZ TR Madame ABA ABB DW Madame HA Marielle Madame YY IB Madame HB EN Madame HC BO Madame HD BE Madame HE BK Madame BG BF Madame HF BO Madame HG GI Madame HH YV Madame HI DI Madame XG HK Madame HL DW Madame HM CF Madame ABC UR-SG ACR HN HO Madame AAA-AAB PG Madame XH CY Madame HQ GY ACR HR HS Madame HT BE Madame HU BE Madame HU DW Madame HU BO ACR HU HV Madame HU HW ACR HU DE Madame HX AY ACR HY HZ Madame IA IB ACR IC CA

112/140

157. 158. 159. 160. 161. 162. 163. 164. 165. 166. 167. 168. 169. 170. 171. 172. 173. 174. 175. 176. 177. 178. 179. 180. 181. 182. 183. 184. 185. 186. 187. 188. 189. 190. 191. 192. 193. 194. 195. 196. 197. 198. 199. 200. 201. 202. 203. 204. 205. 206.

Madame ACF BC Madame IE IF Madame IG IH ACR ADC IJ ACR IK IL

Madame IM IN Madame IO IP Madame B (MW) IQ IR Madame IS CF Madame IT IU ACR IT CB Madame IV CD Madame IW FX Madame IX DW Madame IY YV Madame IZ JA ACR JB JC Madame JB BO Madame ABD IQ-CP Madame JD GQ ACR JE JF

Madame JE JG ACR JE JH Madame JI IB Madame JJ JK Madame JL YV Madame JM JN ADA JO JP Madame NF ZA AY Madame JQ BM Madame AL DW ACR JR CN Madame ACG Felipa Madame JS JT

Madame AAO-AAP YV ACR AM. HV Madame JV DL ACR N JW Madame JX JY Madame JZ KA Madame XK KC Madame KD KE Madame ACS FL Madame KG BE Madame KH CD Madame ACT DX Madame KI CH Madame KJ BE Madame KK DW Madame ABE IQ-CP

113/140

207. 208. 209. 210. 211. 212. 213. 214. 215. 216. 217. 218. 219. 220. 221. 222. 223. 224. 225. 226. 227. 228, 229, 230. 231. 232. 233. 234. 235. 236. 237. 238. 239. 240. 241. 242. 243. 244. 245. 246. 247. 248. 249, 250. 251. 252. 253. 254. 255, 256.

Madame AN IU Madame ZB IQ ZC ACR KL JH Madame KM IH Madame XZ BK ACR KO KP

Madame KQ YV Madame KR FD

Madame KS KT Madame YE CD

Madame KV BE ACR KW DE

Madame ZD-ZE EF Madame KX KY Madame KZ CP Madame KZ LA

Madame KZ-ABF BO Madame LB LC Madame LD GP Madame LE GI – Restituta Madame LF FD

Madame LG EP

Madame LH BO Madame LI LJ Madame LI FA Madame LK IH Madame LL EN ACR ABG AAR-ABH Madame LM FH Madame LM IF

Madame LN BE Madame LO CY Madame ABI IQ-ABJ ACR LP LQ Madame LP ZF CF Madame LR LS Madame LT LU Madame LV BX Madame LW BE Madame LX LY Madame LZ MA Madame AB UR-SG Madame AB BO

Madame AB EF Madame MB BK Madame MC IH Madame MD ME

Madame MF FA

Madame MG YV

Madame ABK IQ-IR

114/140

257. 258. 259. 260. 261. 262. 263. 264. 265. 266. 267. 268. 269. 270. 271. 272. 273. 274. 275. 276. 277. 278. 279. 280. 281. 282. 283. 284. 285. 286. 287. 288. 289. 290. 291. 292. 293. 294. 295. 296. 297. 298. 299. 300. 301. 302. 303. 304. 305. 306.

Madame MH CP Madame ABL-ABM UR Madame MI MJ Madame MK BX Madame ML JG ACR MM MN Madame MO MP Madame ACW IB ACR YL AW

Madame MS MT Madame MU MV ACR MW MX Madame XL HW Madame ABN UR-SG Madame MZ YM ACR ABO AAI-PW Madame ZG ZH DW Madame NB GE

Madame ND NE Madame XM NI ACR NJ NK Madame ABP UR-SG ACR NL NM Madame NN JA ACR LA CAISSE HS Madame AO NP Madame NQ FD Madame NR CY ACR ZI NT ACR ZI K Madame NU BO Madame XN DX Madame NV CT Madame NW BO ACR NX NY Madame NZ OA Madame OB OC Madame OD FU Madame OD MA ACR OE AW Madame ABQ IR Madame OF CY Madame YF CY Madame OH FD Madame OH OI Madame OJ FZ Madame OK BO Madame OL YV ACR OM OD Madame OO CR

115/140

fl/

307. 308. 309. 310. 311. 312. 313. 314. 315. 316. 317. 318. 319. 320. 321. 322. 323. 324. 325. 326. 327. 328. 329. 330. 331. 332. 333. 334. 335. 336. 337. 338. 339. 340. 341. 342. 343. 344. 345. 346. 347. 348. 349. 350. 351. 352. 353. 354. 355. 356.

Madame OP KY ACR OQ OR Madame YG OT Madame OU AI Madame OV FP Madame ABS IQ-AAM Madame OW OX Madame OY OZ Madame ACO CR Madame ZK IQ CP Madame PB AI Madame PC CD ACR PD PE Madame ZL ZM IB Madame PF PG Madame PH PI Madame ADB épouse AC IQ Madame ADE DW Madame PK PL Madame PM GP Madame PN EF Madame PO PP Madame PQ PR Madame MV PT Madame PU YV Madame PU GP ACR PU HV ACR PV PW Madame PV PX Madame PV PY ACR PZ CN Madame AD ME Madame AD QA Madame AD BE Madame ADF QC ACR QD IL

Madame QE QF Sylvette Madame QG DW ACR QH GX Madame QJ CF Madame QK YV ACR QL IL ACR QM QN ACR QO QN Madame QO QP ACR QO EX ACR QQ QR Madame QS CF Madame D EU ACR ABT AAI-ABH

116/140

357. 358. 359. 360. 361. 362. 363. 364. 365. 366. 367. 368. 369. 370. 371. 372. 373. 374. 375. 376. 377. 378. 379. 380. 381. 382. 383. 384. 385. 386. 387. 388. 389. 390. 391. 392. 393. 394. 395. 396. 397. 398. 399, 400. 401. 402. 403. 404. 405. 406.

ACR ABT AAI-K Madame O LU Madame QT BC ACR QU QV Madame QW FD Madame QX GA Madame QY QZ ACR YM ZN ZO Madame RA YH MV del Carmen Madame RC RD Madame RE DL Madame RF RG Madame RH RI ACR RJ AAI-AAN ACR RJ RK Madame P RL Madame AP BM Madame RM GP Madame F RN Madame F ZC-XD ACR RO MN ACR RP RQ ACR ACO ACP AAI-KP ACR R RR ACR RS RT Madame RU RV Madame RW GP ACR RX RY Madame RZ BO Madame AE BW Madame AE QA ACR AE IL

Madame AE KA ACR SA SB ACR SC DX ACR SD SE Madame SF SG Madame SH BM Madame SI CP Madame SJ EN Madame SK DX Madame SL BM Madame SM FA

. Madame SN SO

Madame SP EF ACR ZP-ZQ Marcel Madame ZR IQ IR Madame SQ MA Madame XP SS Madame ST BC

I17/140

407. 408. 409. 410. 411. 412. 413. 414. 415. 416. 417. 418. 419. 420. 421. 422. 423. 424. 425. 426. 427. 428. 429. 430. 431. 432. 433. 434. 435. 436. 437. 438. 439. 440. 441. 442. 443. 444. 445. 446. 447. 448. 449. 450. 451. 452. 453. 454. 455. 456.

Madame SU SV Madame SW EF ACR ACI AAI-DG Madame AF DX Madame SX BM Madame SY PT Madame ABV UR-IQ ACR SZ TA ACR TB BK Madame TC BT Madame TD BE

Madame G TE, ses ayant-droits Madame G épouse TF GP Madame TG QP Madame ABW IQ-ABJ Madame AQ PI

Madame AQ. CT Madame AQ AR

Madame TH GP ACR TI TJ Madame TK CD Madame TL ACZ Madame TL DW Madame TL TM Madame TN BO Madame TO GV

ACR XR XS

Madame TP DW

Madame TQ TR Madame TS JG Madame AS IQ-VT Madame AS YV ACR AG TT Madame AG DI Madame ABX-ABY EP ACR ABX-ABY AAI-ACX Madame TU YV ACR TV DE Madame YI TX Madame TY FD Madame TY UA Madame TY-AD GP Madame UB GA ACR UC UD

ACR UE MX Madame ACJ IQ-AAM Madame UF DW Madame UG OC ACR XT UI ACR XT UJ

118/140

457. 458. 459. 460. 461. 462. 463. 464. 465. 466. 467. 468. 469. 470. 471. 472. 473. 474. 475. 476. 477. 478. 479. 480. 481. 482. 483. 484. 485. 486. 487. 488. 489. 490. 491. 492. 493. 494. 495. 496. AAD. 498. AAE. 500. 501. 502. 503. AAF. 505. 506.

Madame UK EU

Madame UL UM Madame UN UO

Madame ACA IQ-AAR Madame UP FL

Madame UQ UR Madame US UT

Madame UU DW

Madame UW EP ACR UW UX Madame ZS ZT ZU

Madame ACB IQ-CP Madame H Maysette Madame UY DX Madame UZ BO

Madame XV GP Madame LQ BF

Madame OR IQ-AAM Madame OR IH Madame VD VE ACR VF VG Madame VF BC ACR VH VI ACR VJ VK ACR VL AU Madame VM VN ACR ZV YV ZW Joao Madame ACC IQ-CP ACR VO VP

Madame XU VR Madame VS VT

Madame VU BK Madame AAC IQ-ACD Madame VV GM Madame VW BM

Madame VX RV Madame VY GI

Madame VZ AI Madame WA HK Madame XW CY Madame WC BM Madame S WD Madame WE DW Madame WF WG Madame WH OA

Madame WI FL Madame WJ EN Madame ADI YV Madame T BX Madame WL QP

I19/140

507. – Madame WM BO AAL. – Madame WN WO

2. Sur l’indemnisation du préjudice matériel et moral supplémentaire des demandeurs ayant perdu leur emploi :

Attendu que le préjudice né de la perte d’emploi dépend de chaque individu,

Attendu que celui-ci peut être variable pour chaque demandeur en fonction non seulement de l’âge, de la formation, de la qualification et de la perspective de carrière mais également en fonction de son état de santé, de son environnement familial et de la capacité de résilience,

Attendu qu’en fonction des éléments à sa disposition, le Tribunal estime devoir indemniser ce préjudice dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation à hauteur de quatre mois de salaire brut calculés sur la base des demandes des salariés,

Attendu que les préjudices seront ainsi fixés pour les 170 demandeurs de la manière suivante :

1 I AU 7 50B,B2 € 2 AX AAM-IQ 7 720,71 € 3 BD BE 6 639,20 € 4 BS BT 7 183,51 € 5 BV BW 5 044,51 € & CC CD 7 156,79 € 7 YQ IQ YR 7 815,53 € B CE CF 6 977,57 € 9 CI CJ 6 658,12 € 10 CQ UR-IQ 6 372,22 € 11 CX CY 14 096,16 € 12 CZ YV 7 207,65 € 13 U DE 6 B97,69 € 14 DF DG S 314,92 € 15 DH DI 7 632,16 € 16 V DM 7 970,08 € 17 DR AY 8 495,BB € 18 AT CY 6 624,26 € 19 DS CD 7 335,90 € 20 DU BK 6 979,06 € 21 DV DW 6 652,41 € 22 AAS IQ-IR 7 007,68 € 23 DY YV 5 527,52 € 24 EI EJ 7 397,B4 € 25 EK CF 6 601,72 € 26 EQ DW 6 625,09 € 27 ER ES 12 987,44 € 28 Z ZC B 3B5,ACQ € 29 EW EX 8 385,ACQ € 30 FB FC 5 316,B7 €

120/140

31 FB FD 7 797,72 € 32 XX XY OX 7 787,AAJ € ACQ FI CP 8 794,67 € 34 FJ BI 6 816,53 € 35 FO FP 6 428,50 € ZX FV FU 6 478,66 € 37 W CH 6 896,83 € ZY A ÉPOUSE AA GA 7 940,53 € AAG GO GP 6 115,60 € ZZ YV YW GY 5 875,12 € 41 GT AY 19 040,00 € AAJ GU GV 7 149,74 € 43 GX GY 6 548,25 € 44 ABA ABB DW 6 714,83 € 45 DE 5MET IB 4 843,97 € AAK HC BO 9 444,53 € 47 HE BK 10 540,00 € 48 XG HK 7 664,95 € 49 HP CY 6 779,ZY € 50 HQ GY 4 797,35 € 51 HT BE 12 254,90 € 52 HU BO 6 344,63 € 53 HU DW 13 980,01 € 54 HX AY 7 795,20 € 55 IT IU 6 665,49 € 56 IY YV 6 068,04 € 57 JB BO 6 924,11 € 58 ABD IQ-CP 7 372,71 € 59 DUFAUÛT GQ 7 730,31 € 60 JE JG 9 336,60 € 61 NF ZA AY 10 150,67 € 62 ACG Felipa 6 549,92 € 63 JV DL 7 712,00 € 64 N JW 7 054,89 € 65 JX JY 6 649,66 € 66 XK KC 6 533,87 € 67 ACS FL 7 886,69 € 68 KJ BE 9 617,67 € 69 ZB IQ ZC 8 008,48 € 70 KM IH 7 744,65 € 71 XZ BK 7 690,ZY € 72 KO KP 9 112,11€ 73 KQ YV – 6 883,61€ 74 KZ LA 13 190,50 € 75 LD GP 7 550,60 € 76 LH BO 6 182,93 € 77 ABG AAR-ABH 15 625,20 € 78 LM QD-Line 6 899,53 € 79 ABI IQ-ABJ 5 995,AAJ € 80 LV Sernadette 6 182,68 € 81 AB EF 6 344,18 € 82 MF FA 15 073,ACQ €

121/140

83 ABK IQ-IR 4 047,63 € 84 ML JG 7 640,57 € 85 HOT AW 7 033,61 € 86 MZ YM 8 500,16 € 87 NB GE 6 272,03 € 88 NN JA 6 135,24 € 89 NQ FD 7 236,63 € 90 NS NT 9 488,67 € 91 NS K 18 721,ZX € 92 OD FU 12 855,47 € 93 OD MA 17 585,74 € 94 OH OI 7 682,25 € 95 OJ FZ 6 362,30 € 96 OK BO 7 669,ZZ € 97 OM OD 6 157,23 € 98 OO CR 16 410,67 € 99 OQ OR 6 808,50 € 100 OS OT 7 502,67 € 101 OU AI 8 786,67 € 102 OW OX 4 475,87 € 103 OY OZ 6 766,59 € 104 PB AI 7 814,63 € 105 PD PE 8 448,00 € 106 ZL ZM IB 6 894,00 € 107 PH PI 8 736,00 € 108 C (épouse AC) IQ 10 410,56 € 109 PN EF 6 720,00 € 110 PU GP 4 345,05 € 111 PV PW 6 219,06 € 112 AD ME 6 096,00 € 113 AD QA 7 144,81 € 114 QE QF Sylvette 7 714,48 € 115 QG DW 6 218,12 € 116 QH GX 13 435,66 € 117 QL IL 8 180,67 € 118 QO QN 7 002,09 € 119 QS CF 7 861,30 € 120 D EU 8 882,20 € 121 QW FD 8 135,07 € 122 QX GA 5 683,60 € 123 RA YH MV del Carmen 5 669,64 € 124 RE DL 7 080,48 € 125 RJ AAI-AAN 8 684,00 € 126 F RN 6 351,82 € 127 RO MN 6 629,54 € 128 RP RQ 17 281,07 € 129 ACH AAI-KP 14 401,94 € 130 RX RY 7 159,17 € 131 AE IL 5 452,00 € 132 SC DX 6 906,80 € 133 SJ EN 7 647,41 € 134 ZR IQ IR 7 305,ZX €

122/140

135 SQ MA 7 259,74 € 136 AF DX 6 088,24 € 137 SX BM 12 013,ACQ € 138 ABV UR-IQ 6 996,96 € 139 TD BE 7 277,72 € 140 TG QP 8 054,88 € 141 TH GP 7 159,32 € 142 TK CD 8 014,66 € 143 XR XS 11 208,ACQ € 144 TP DW 7 575,22 € 145 TS JG 7 635,25 € 146 AG Fernand 8 014,66 € 147 TY FD 6 436,ZX € 148 TY UA 7 752,43 € 149 UB GA 6 389,90 € 150 UC UD 7 723,ACQ € 151 UE MX 8 500,44 € 152 5IBIET IQ-AAM 9 231,34 € 153 S5IGURE OC 7 050,08 € 154 XT Jjoaquim 8 208,21 € 155 UL UM 7 607,79 € 156 5SORS ' UO 6 713,ACQ € 157 UQ UR 5 371,20 € 158 US UT 11 333,32 € 159 ZS ZT ZU 6 536,07 € 160 UY DX 6 590,ACQ € 161 OR IH 7 793,18 € 162 VD VE 6 592,00 € 163 VH VI 16 169,17 € 164 VJ VK 8 762,67 € 165 WC BM 9 234,ZZ € 166 S WD 6 498,74 € 167 WJ EN 7 761,79 € 168 WK YV 7 819,20 € 169 T BX 7 705,85 € 170 WN WO 8 796,76 €

H. Sur l’appel en garantie formulé par Madame AI L à l’encontre de Maître WX K :

Attendu que Madame AI L. a assigné le 03 février 2011, Maître WX K : « en sa qualité d’ancien mandataire ad hoc, d’administrateur provisoire et d’administrateur judiciaire, mais également d’actuel mandataire ad hoc de la Société LA SOURCE SA » aux fins de le voir condamner à relever et garantir Madame AI L de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à la requête de l’ensemble des anciens salariés des Sociétés LA SOURCE, GBS+QLS et WU e. QLS au titre de l’action en responsabilité délictuelle engagée par ces derniers.

123/140

Attendu que Madame AI L met en cause devant le Tribunal de Commerce d’ORLEANS la responsabilité délictuelle personnelle de Maître WX K,

Attendu que le Tribunal de commerce n’est pas compétent en matière de responsabilité civile professionnelle des mandataires de justice ainsi que le précise l’article L653-8 du Code de Commerce, que seul le Tribunal de Grande Instance d’ORLEANS est compétent pour juger de la responsabilité personnelle éventuelle de Maître WX K,

Attendu que la responsabilité personnelle de Madame AI L n’a pas été retenue,

Le Tribunal jugera que la demande d’appel en garantie est sans objet du fait que le Tribunal ne retient pas la responsabilité personnelle de Madame AI L,

I. Sur l’appel en garantie de Madame AI L à l’encontre de ACR AAI-KP DG ancien directeur général de la Société QUELLE LA SOURCE puis ancien président du directoire de la Société LA SOURCE SA :

Attendu que Madame AI L, dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 04 février 2011 à ACR AAI-KP DG, sollicitait la condamnation de ce dernier sur les bases de l’article 1382 du Code Civil, comme celles de l’article L225- 251 du Code de Commerce, à la relever et à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à la requête de l’ensemble des salariés demandeurs à la présente instance.

Attendu que la responsabilité personnelle de Madame AI L n’a pas été retenue,

Le Tribunal jugera que la demande d’appel en garantie est sans objet du fait que le Tribunal ne retient pas la responsabilité personnelle de Madame AI L,

J. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de ACR AAI-KP DG :

Attendu que Madame AI L pouvait légalement appeler en garantie ACR AAI-KP DG,

Attendu que cet appel en garantie ne constitue pas une procédure abusive et que ACR AAI-KP DG ne justifie pas d’un préjudice,

Le Tribunal déclarera mal foudée la demande de dommages et intérêts formulée par ACR AAI-KP DG et l’en déboutera.

124/140 /L {?

K. Sur les demandes au titre de l’article 700 du CPC :

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de dédommager ACR I et autres de tout ou partie des frais irrépétibles qu’ils ont dû engager pour faire valoir leurs droits, le Tribunal condamnera la Société AURELIUS AG à payer à chacun d’entre eux la somme de 400 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC,

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de dédommager Maître WX K de tout ou partie des frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits, Madame AI L sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 Euros au titre de l’article 700 du CPC,

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de dédommager ACR AAI-KP DG de tout ou partie des frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits, Madame AI L sera condamnée à lui payer la somme de 6 000 Euros au titre de l’article 700 du CPC,

L. Sur la demande d’exécution provisoire :

Compte tenu des circonstances de la cause, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate la jouction des causes enrôlées sous les n° 2010-11170, 2011-2584 et 2011-2601,

Prend acte de l’intervention volontaire de Madame BF BG, Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil,

Reçoit les AAL demandeurs, désignés ACR I et autres, en leurs actions à l’encontre de la Société AURELIUS AG et les déclare partiellement fondées,

Reçoit les AAL demandeurs, désignés ACR I et autres, en leurs actions à l’encontre de Madame AI L, les déclare mal fondées et les en déboute,

Dit que la Société AURELIUS AG assurait la direction et le contrôle total de la Société LA SOURCE SA et de ses deux filiales, GBS+QLS et WU e. QLS,

Dit que la Société AURELIUS AG a commis des fautes ayant causé un préjudice direct et certain aux demandeurs, ACR I et autres,

125/140

Condamne la Société AURELIUS AG à payer la somme de 3 000 Euros à titre de dommages et intérêts, pour préjudice moral né du stress de la perte de chance de redressement de sa société, le risque de la perte de son emploi et de l’incertitude sur son avenir professionnel, à chacun des demandeurs suivants :

1. ACR I AU

2. ACR AV AW

3. Madame AX AAM-IQ

4. ACR AX AAI-IR

5. Madame AX AY

6. ACR AZ BA

7. Madame BB BC

8. Madame BD BE

9. Madame YO-YP AI 10. Madame BH BI

11. – Madame BJ BK

12. – Madame XA BM

13. – Madame XB BO

14. – Madame BP BO

15. ACR BP AAI-AAR 16. Madame BQ BR

17. – Madame BS BT

18. – Madame BU BC

19. Madame BV BW

20. – Madame M BX 21. – Madame BY BI

22. – ACR BZ CA

23. -- ACR BZ CB

24. – Madame BARRUEÊET CD

25. Madame YQ IQ YR 26. Madame CE CF

27. -- Madame XC CH 28. Madame CI CJ

29. – Madame CK CL

30. – ACR CM CN

31. Madame CO CP

32. – Madame CQ UR-IQ ACQ. Madame CQ CR

34. – Madame CS CT

35. – Madame CU AY ZX. Madame CV CW

37. Madame CX CY ZY. – Madame YS IQ FD AAG. – Madame CZ YV ZZ. – Madame X XD

41. – Madame AK BM

AAJ. – ACR DB CN

43. – ACR DC BK 44. – Madame DD YV

45. ACR U DE

126/140 /L /à/

ACR DF DG Madame DH DI Madame Y DJ

Madame Y née DK DL Madame V DM Madame DN DO Madame DP YV

Madame DQ BW

Madame DR AY

Madame AT CY Madame DS CD Madame DT AY Madame DU BK Madame DV DW Madame DV DX Madame AAS IQ-IR Madame DY YV Madame AAT IQ-CP ACR DZ EA Madame EB MA ACR ED BK, ses ayant-droits Madame EE EF

Madame EG EH

Madame AAU IQ-AAV Madame EI EJ

Madame EK CF Madame NF CF Madame AAW IQ-IR Madame EM EN Madame EO EP

Madame EQ DW ACR ER ES

Madame ET EU

Madame EV BC Madame Z ZC ACR EW EX ACR EW CN Madame EY YV

Madame EZ FA Madame FB FC Madame FB FD Madame XX XY OX Madame FE FF Madame XE FH Madame FI CP Madame FJ BI Madame FK FL Madame FM CP Madame FM FN Madame FO FP

127/140

96. 97. 98. 99

100. 101. 102. 103. 104. 105. 106. 107. 108. 109. 110. II. 112. 113. 114. 115. 116. 117. 118. 119. 120. 121. 122. 123. 124. 125. 126. 127. 128. 129. 130. 131. 132. 133. 134. 135. 136. 137. 138. 139. 140. 141. 142. 143. 144. 145.

Madame FQ DW Madame FR FS Madame ADG FU Madame FV FU Madame FW FX Madame W CH Madame FY FZ Madame A épouse AA GA Madame AAY IQ-CP Madame GB GC Madame GD GE Madame GF GG Madame GH GI Madame YT IQ YU Madame GJ GK Madame GL GM Madame YJ DX Madame GO GP Madame GO GQ Madame YV YW GY Madame ACM ACN IQ-IR ACR GR GS Madame GT AY ACR AAZ AAI-IR Madame GU GV Madame GW CY Madame GX GY ACR YX LQ Madame GZ TR Madame ABA ABB DW Madame HA Marielle Madame YY IB Madame HB EN Madame HC BO Madame HD BE Madame HE BK Madame BG BF Madame HF BO Madame HG GI Madame HH YV Madame HI DI Madame XG HK Madame HL DW Madame HM CF Madame ABC UR-SG ACR HN HO Madame AAA-AAB PG Madame XH CY Madame HQ GY ACR HR HS

128/140

Madame HT BE Madame HU BE Madame HU DW Madame HU BO ACR HU HV Madame HU HW ACR HU DE Madame HX AY ACR HY HZ Madame IA IB ACR IC CA Madame ACF BC Madame IE IF Madame IG IH ACR ADC IJ ACR IK IL

Madame JE JG ACR JE JH Madame JI IB Madame JJ JK Madame JL YV Madame JM JN ACR JO JP Madame NF ZA AY Madame JQ BM Madame AL DW ACR JR CN Madame ACG Felipa Madame JS JT

Madame AAO-AAP YV ACR AM HV Madame JV DL ACR N JW Madame JX JY

129/140

Madame JZ KA

Madame XK KC Madame KD KE

Madame ACS FL Madame KG BE Madame KH CD

Madame ACT DX Madame KI CH Madame KJ BE Madame KK DW Madame ABE IQ-CP Madame AN IU Madame ZB IQ ZC ACR KL JH Madame KM IH Madame XZ BK ACR KO KP

Madame KQ YV Madame KR FD

Madame KS KT Madame KU CD

Madame KV BE ACR KW DE

Madame ZD-ZE EF Madame KX KY Madame KZ CP Madame KZ LA

Madame KZ-ABF BO Madame LB LC Madame LD GP Madame YK GI – Restituta Madame LF FD

Madame LG EP

Madame LH BO Madame LI LJ Madame LI FA Madame LK IH Madame LL EN ACR ABG AAR-ABH Madame LM FH Madame LM IF

Madame LN BE Madame LO CY Madame ABI IQ-ABJ ACR LP LQ Madame LP ZF CF Madame LR LS Madame LT LU Madame LV BX Madame LW BE

130/140

246. 247. 248. 249. 250. 251. 252. 253. 254. 255. 256. 257. 258. 259. 260. 261. 262. 263. 264. 265. 266. 267. 268. 269. 270. 271. 272. 273. 274. 275. 276. 277. 278. 279. 280. 281. 282. 283. 284. 285. 286. 287. 288. 289. 290. 291. 292. 293. 294. 295.

Madame LX LY Madame LZ MA Madame AB UR-SG Madame AB BO Madame AB EF Madame MB BK Madame MC IH Madame MD ME

Madame MF FA Madame MG YV Madame ABK IQ-IR Madame MH CP Madame ABL-ABM UR Madame MI MJ Madame MK BX Madame ML JG ACR MM MN Madame MO MP Madame MQ IB ACR YL Y von

Madame MS MT Madame MU MV ACR MW MX Madame XL HW

Madame ABN UR-SG Madame MZ YM ACR ABO AAI-PW Madame ZG ZH DW Madame NB GE

131/140

ACR OE Y von Madame ABQ IR Madame OF CY Madame YF CY Madame OH FD Madame OH OI Madame OJ FZ Madame OK BO Madame OL YV ACR OM OD Madame OO CR Madame OP KY ACR OQ OR Madame OS OT Madame OU AI Madame OV FP Madame ABS IQ-AAM Madame OW OX Madame OY OZ Madame ACO CR Madame ZK IQ CP Madame PB AI Madame PC CD ACR PD PE Madame ZL ZM IB Madame PF PG Madame PH PI Madame C épouse AC IQ Madame ADE DW Madame PK PL Madame PM GP Madame PN EF Madame PO PP Madame PQ PR Madame MV PT Madame PU YV Madame PU GP ACR PU HV ACR PV PW Madame PV PX Madame PV PY ACR PZ CN Madame AD ME Madame AD QA Madame AD BE Madame QB QC ACR QD IL

Madame QE QF Sylvette Madame QG DW ACR QH GX

132/140

[+- /

346. 347. 348. 349. 350. 351. 352. 353. 354. 355. 356. 357. 358. 359. 360. 361. 362. 363. 364. 365. 366. 367. 368. 369. 370. 371. 372. 373. 374. 375. 376. 377. 378. 379. 380. 381. 382. 383. 384. 385. 386. 387. 388. 389. 390. 391. 392. 393. 394. 395.

Madame QJ CF Madame QK YV ACR QL IL ACR QM QN ACR QO QN Madame QO QP ACR QO EX ACR QQ QR Madame QS CF Madame D EU ACR ABT AAI-ABH ACR ABT AAI-K Madame O LU Madame QT BC ACR QU QV Madame QW FD Madame QX GA Madame YM YN QZ ACR YM ZN ZO Madame RA YH MV del Carmen Madame RC RD Madame RE DL Madame RF RG Madame RH RI ACR RJ AAI-AAN ACR RJ RK Madame P RL Madame Q BM Madame RM GP Madame F RN Madame F ZC-XD ACR RO MN ACR RP RQ ACR ACO ACP AAI-KP ACR R RR ACR RS RT Madame RU RV Madame RW GP ACR RX RY Madame RZ BO Madame AE BW Madame AE QA ACR AE IL

Madame AE KA ACR SA SB ACR SC DX ACR SD SE Madame SF SG Madame SH BM Madame SI CP

133/140

Madame SJ EN Madame SK DX Madame SL BM Madame SM FA Madame SN SO Madame SP EF ACR ZP-ZQ Marcel Madame ZR IQ IR Madame SQ MA Madame XP SS Madame ST BC Madame SU SV Madame SW EF ACR ACI AAI-DG Madame AF DX Madame SX BM Madame SY PT Madame ABV UR-IQ ACR SZ TA ACR TB BK Madame TC BT Madame TD BE

Madame G TE, ses ayant-droits Madame G épouse TF GP Madame TG QP Madame ABW IQ-ABJ Madame AQ PI

Madame AQ CT Madame AQ. AR

Madame TH GP ACR TI TJ Madame TK CD Madame TL ACZ Madame TL DW Madame TL TM Madame TN BO Madame TO GV

ACR XR XS

Madame TP DW

Madame TQ TR Madame TS JG Madame AS IQ-VT Madame AS. YV ACR AG TT Madame AG DI Madame ABX-ABY EP ACR ABX-ABY AAI-ACX Madame TU YV ACR TV DE Madame YI TX

134/140

Madame TY FD Madame TY UA Madame TY-AD GP Madame UB GA ACR UC UD

ACR UE MX Madame ACJ IQ-AAM Madame UF DW Madame UG OC ACR XT UI ACR XT UJ

Madame UK EU

Madame UL UM Madame UN UO

Madame ACA IQ-AAR Madame UP FL

Madame UQ UR Madame US UT

Madame UU DW

Madame UW EP ACR UW UX Madame ZS ZT ZU

Madame ACB IQ-CP Madame H Maysette Madame UY DX Madame UZ BO

Madame XV GP Madame LQ BF Madame OR IQ-AAM Madame OR IH Madame VD VE ACR VF VG Madame VF BC ACR VH VI ACR VJ VK ACR VL AU Madame VM VN ACR ZV YV ZW Joao Madame ACC IQ-CP ACR VO VP

Madame XU VR Madame VS VT

Madame VU BK Madame AAQ IQ-ACD Madame ACL GM Madame VW BM Madame VX RV Madame VY GI

Madame VZ AI Madame WA HK

135/140

496. AAD. 498. AAE. 500. 501. 502. 503. AAF. 505. 506. 507. AAL.

Madame XW CY Madame WC BM Madame S WD Madame WE DW

Madame WF WG

Madame WH OA

Madame WI FL

Madame WJ EN

Madame WK YV Madame T BX Madame WL QP

Madame WM BO

Madame WN WO

Condamne la Société AURELIUS AG à payer, au titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral supplémentaire né de la perte de leur emploi aux demandeurs ayant perdu leur emploi, la somme indiquée ci-dessous :

1 I AU 7 AAL,82 € 2 AX AAM-IQ 7 720,71 € 3 BD BE 6 639,20 € 4 BS BT 7 183,51 € 5 BV BW 5 044,51 € 6 CC CD 7 156,79 € 7 YQ IQ YR 7 815,53 € 8 CE CF 6 977,57 € 9 CI CJ 6 658,12 € 10 CQ UR-IQ 6 372,22 € 11 CX CY 14 096,16 € 12 CZ YV 7 207,65 € 13 U DE 6 897,69 € 14 DF DG 5 314,92 € 15 DH DI 7 632,16 € 16 V DM 7 970,08 € 17 DR AY 8 495,88 € 18 AT CY 6 624,26 € 19 DS CD 7 335,90 € 20 DU BK 6 979,06 € 21 DV DW 6 652,41 € 22 AAS IQ-IR 7 007,68 € 23 DY YV 5 527,52 € 24 EI EJ 7 397,84 € 25 EK CF 6 601,72 € 26 EQ DW 6 625,09 € 27 ER ES 12 987,44 € 28 Z ZC 8 385,ACQ € 29 EW EX 8 385,ACQ € 30 CAÏSEGRAIN FC 5 316,87 € 31 FB FD 7 797,72 € 32 XX XY OX 7 787,AAJ €

136/140

ACQ FI CP 8 794,67 € 34 FJ BI 6 816,53 € 35 CHATELAJN FP 6 428,50 € ZX FV FU 6 478,66 € 37 W CH 6 896,83 € ZY A ÉPOUSE AA GA 7 940,53 € AAG GO GP 6 115,60 € ZZ YV YW GY 5 875,12 € 41 GT AY 19 040,00 € AAJ GU GV 7 149,74 € 43 GX GY 6 548,25 € 44 ABA ABB DW 6 714,83 € 45 YY IB 4 843,97 € AAK HC BO 9 444,53 € 47 HE BK 10 540,00 € 48 XG HK 7 664,95 € 49 HP CY 6 779,ZY € SD HQ GY 4 797,35 € 51 HT BE 12 254,90 € 52 HU BO 6 344,63 € 53 HU DW 13 980,01 € S4 HX AY 7 795,20 € SS IT IU 6 665,49 € 56 XI YV 6 068,04 € 57 JB BO 6 924,11 € 58 ABD IQ-CP 7 372,71 € 59 DUFAUÛT GQ 7 730,31 € 60 JE JG 9 336,60 € 61 NF ZA AY 10 150,67 € 62 ACG Felipa 6 549,92 € 63 JV DL 7 712,00 € 64 N JW 7 054,89 € 65 JX JY 6 649,66 € 66 XK KC 6 533,87 € 67 ACS FL 7 886,69 € 68 KJ BE 9 617,67 € 69 ZB IQ ZC 8 008,48 € 70 KM IH 7 744,65 € 71 XZ BK 7 690,ZY € 72 KO KP 9 112,11 € 73 KQ YV 6 883,61 € 74 KZ LA 13 190,50 € 7S LD GP 7 550,60 € 76 LH BO 6 182,93 € 77 ABG AAR-ABH 15 625,20 € 78 LM QD-Line 6 899,53 € 79 ABI IQ-ABJ 5 995,AAJ € 80 LV BX 6 182,68 € 81 AB EF 6 344,18 € 82 MF FA 15 073,ACQ € 83 ABK IQ-IR 4 047,63 € 84 ML JG 7 640,57 €

137/140

85 YL AW 7 033,61 € 86 MZ YM 8 500,16 € 87 NB GE 6 272,03 € 88 NN JA 6 135,24 € 89 NQ FD 7 236,63 € 90 NS NT 9 488,67 € 91 NS Miche) 18 721,ZX € 92 OD FU 12 8SS,47 € 93 OD MA 17 S8S,74 € 94 OH OI 7 682,25 € 95 OJ FZ 6 362,30 € 96 OK BO 7 669,ZZ € 97 OM OD 6 157,23 € 98 OO CR 16 410,67 € 99 OQ OR 6 808,50 € 100 OS OT 7 502,67 € 101 OU AI 8 786,67 € 102 OW OX 4 475,87 € 103 OY OZ 6 766,59 € 104 PB AI 7 814,63 € 105 PD Oidier 8 448,00 € 106 ZL ZM IB 6 894,00 € 107 PH PI 8 736,00 € 108 C (épouse AC} IQ 10 410,56 € 109 PN EF 6 720,00 € 110 PU GP 4 345,05 € 111 PV PW 6 219,06 € 112 AD ME 6 096,00 € 113 AD QA 7 144,81 € 114 QE QF Sylvette 7 714,48 € 115 QG DW 6 218,12 € 116 QH GX 13 435,66 € 117 QL IL 8 180,67 € 118 QO QN 7 002,09 € 119 QS CF 7 861,30 € 120 D EU 8 882,20 € 121 QW FD 8 135,07 € 122 QX GA S 683,60 € 123 RA YH MV del Carmen S 669,64 € 124 RE DL 7 080,48 € 125 RJ AAI-AAN 8 684,00 € 126 F RN 6 351,82 € 127 RO MN 6 629,54 € 128 RP RQ 17 281,07 € 129 ACH AAI-KP 14 401,94 € 130 RX RY 7 159,17 € 131 AE IL S 452,00 € 132 SC DX 6 906,80 € 133 SJ EN 7 647,41 € 134 ZR IQ IR 7 305,ZX € 135 SQ MA 7 259,74 € 136 AF DX 6 088,24 €

138/140

137 SX BM 12 013,ACQ € 138 ABV UR-IQ 6 996,96 € 139 TD BE 7 277,12 € 140 TG QP 8 054,88 € 141 TH GP 7 159,32 € 142 TK CD 8 014,66 € 143 XR XS 11 208,ACQ € 144 TP DW 7 575,22 € 145 TS JG 7 635,25 € 146 AG Fernand 8 014,66 € 147 TY FD 6 436,ZX € 148 TY UA 7 752,43 € 149 UB GA 6 389,90 € 150 UC UD 7 723,ACQ € 151 UE MX 8 500,44 € 152 ACJ IQ-AAM 9 231,34 € 153 UG OC 7 050,08 € 154 S5SOARES UI 8 208,21 € 155 UL UM 7 607,79 € 156 UN UO 6 713,ACQ € 157 UQ UR 5 371,20 € 158 US UT 11 333,32 € 159 ZS ZT ZU 6 536,07 € 160 UY DX 6 590,ACQ € 161 OR IH 7 793,18 € 162 VD VE 6 592,00 € 163 VH VI 16 169,17 € 164 VJ VK 8 762,67 € 165 WC BM 9 234,ZZ € 166 S WD 6 498,74 € 167 WJ EN 7 761,79 € 168 WK YV 7 819,20 € 169 T BX 7 705,85 € 170 WN WO 8 796,76 €

Déclare sans objet l’action de Madame AI L à l’encontre de Maître WX K,

Déclare sans objet l’action de Madame AI L à l’encontre de ACR AAI-KP DG,

Reçoit ACR AAI-KP DG en sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, la déclare mal fondée et l’en déboute,

Condamne la Société AURELIUS AG à payer à chaque demandeur, désignés ACR I et autres, la somme de 400 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Condamne Madame AI L à payer à Maître WX K la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

139/140

Condamne Madame AI L à payer à ACR AAI-KP DG la somme de 6 000 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,

Condamne la Société AURELIUS AG, en tous les dépens, y compris les frais de

greffe taxés et liquidés à la somme de 11 975,37 Euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Le Greffier