TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY __|

N° de Procédure : 41514099 N° de Rôle : 2014 003023

JUGEMENT du 31/05/2016

LIQUIDATION JUDICIAIRE de Y Z, Ewald, X

JUGEMENT prolongeant le délai de clôture de la procédure

Défendeur : Y A, Ewald, X

Liquidateur : Me […]

Composition du Tribunal lors des Débats, du Délibéré et du Rendu : M. Charles CUNAT, Président, M. François TREFFEL et M. Gérard PHILIPPON, Juges

Greffier d’audience : Melle Caroline PLUCHE

Monsieur le Procureur de la République dûment informé.

Juge-Commissaire : M. Y Z M. B C D […]

Juge-Commissaire suppléant : […] Michel GEURING

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Liquidateur : Liquidation judiciaire Fric BOGELMANN Du 18/03/2014

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Dossier n° 877 Réf Tribunal : 41514099

[…]

À Messieurs les Président et Juges Du Tribunal de Commerce de NANCY

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce

Le soussigné, […], demeurant […]

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de M. Y Z, nommé suivaut jugement du Tribunal de Commerce de NANCY en date du 18/03/2014,

À l’honneur de vous exposer : Que M. Y A a été placé en liquidation judiciaire suivant jugement en date du 18/03/2014,

Que le délai de clôture a été initialement fixé au 22/03/2016, puis reporté au 31/05/2016 compte tenu des délais de convocation,

Que ce délai ne peut être respecté au motif : – - Décision prud’hommale à exécuter. C’est pourquoi, le soussigné requiert qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges,

De bien vouloir prolonger le délai de clôture pour une durée de 12 mois.

Fait à NANCY, le 27 mai 2016

LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 31/05/2016

Y Z, Ewald, X – D, rue du Général Leclerc – 54300 Lunéville

Délai supplémentaire de clôture de la procédure

Le Tribunal,

Vu la requête qui précède, présentée par Me […], ès qualités de mandataire liquidateur de Y Z, Ewaid, X,

Vu les motifs exposés,

Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 18 MARS 2014 fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée,

Vu les dispositions du paragraphe 1 de l’article L 643-9 de la loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005,

Attendu qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme au 13/06/2017,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement sur requête,

Proroge le délai précédemment fixé par jugement pour la clôture de la procédure,

Fixe au 13/06/2017 à 14H00, l’examen par le Tribunal de la clôture de la présente liquidation judiciaire,

Dit que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Messieurs les greffiers associés vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter,

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, 31 MAI 2016, par M. Charles CUNAT, Président, conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Melle Caroline PLUCHE, Commis-Greffier,

M. Charles CUNAT, Président Melle Caroline PLUCHE, Commis-Greffier

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