TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 JUIN 2018 gè"e Chambre

N° PCL : 2015/00307

SNC ORUM

N° RG : 2018101262

Par jugement en date du 7 avril 2015, le tribunal a ouvert à l’égard de la SNC ORUM la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL de BOIS-Z mission conduite par M^e Y Z 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE […] en qualité de mandataire liquidateur, Vu la requête sus exposée,

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la clôture, pour insuffisance d’actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.643-9 et suivants du code de commerce, de :

SNC ORUM

[…]

[…]

[…]

Activité : café, tabac, brasserie

Dit qu’il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l’article R. 643-18 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire;

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8*"° Chambre du tribunal de commerce de NANTERRE, le 20 juin 2018, où siègeaient, M^me Catherine BRACHET, président, M. Jacques FINESCHI et M^me Isabel VIGIER, juges assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier.

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

ea

LIQUIDATION JUDICIAIRE ___-- ORUM SNC REÇU

N° de GREFFE : 2015J00307 2 4 ANR. 2018

PTIT en NAL DE

[…]

Monsieur B C D

MANDATAIRE JUDICIAIRE

SELARL DE BOIS Z

REQUETE AUX FINS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Monsieur le président, Mesdames et messieurs les juges composant le Tribunal de Commerce de NANTERRE

Le soussigné Y Z, mandataire judiciaire associé de la SELARL DE BOIS Z, demeurant à NANTERRE ([…] de l’université,

Agissant ès qualités de mandataire liquidateur de :

ORUM SNC […]

Nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE, en date du 07/04/2015,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 07/04/2015, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de :

ORUM SNC […]

Que la société crée le 28/10/2011 avait pour activité café, tabac, brasserie

Que le gérant est Madame A X, et le co-gérant Monsieur IBAKOUANE MEHDI

Que le passif vérifié ressort à 404 614.53 € se décomposant comme suit :

A titre privilégié : 276 272.96 € A titre chirographaire : 128 341.57 €

Qu’en regard, l’actif est inexistant.

Que suivant jugement rendu le 20/05/2016, le tribunal de commerce de Nanterre condamnait M^me X a une faillite personnelle d’une durée de 7 ans et un comblement de passif de 100 000.00 €.

Suivant arrêt rendu le 17/11/2016, M^me X voyait sa condamnation ramenée à une somme de 30 000.00 €, outre une faillite personnelle d’une durée de 2 ans.

Qu’il convient de rappeler que s’agissant d’une société en nom collectif, les associés sont personnellement et solidairement tenu au paiement des dettes sociales.

Que les diligences entreprises n’ont permis aucun recouvrement à l’égard de M^me X.

Que le cours des opérations est paralysé faute d’actifs.

Qu’aux termes de l’article L643-9 du Code de Commerce, « .. Lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, la clôture de la procédure est prononcée par le Tribunal le débiteur entendu ou dûment appelé »

C’EST pourquoi la présente requête vous est soumise AFIN QU’il vous plaise Monsieur le président APRES AVIS de Monsieur Le juge commissaire

Bien vouloir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire d’ORUM SNC

Le 18 dwril 2018

LIQUIDATION JUDICIAIRE ORUM SNC

N° de GREFFE : 2015700307

JUGE COMMISSAIRE Monsieur B C

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL DE BOIS Z

AVI MMISSAIR Nous, B C, Juge-commissaire ;

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés ; Vu l’article L 643-9 du code de commerce:

DECLARONS y avoir lieu à clôture des opérations de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Fait à NANTERRE, Le