TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

JUGEMENT DU JEUDI VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Jugement de sanction à l’encontre de Monsieur [S] [D], ès qualités d’entrepreneur individuel

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur le Procureur de la République

[Adresse 6] représenté par M. Amaury LACOTE, d’une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [S] [D]

[Adresse 2] ès qualités d’entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro [Numéro identifiant 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement cité à comparaître, d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : Monsieur François JOLIEZ Juges : Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Pascal MATYJA, Greffier : Madame Camille ANTOINE

Délibéré par les mêmes juges

Débats :

En audience publique, le 11 septembre 2025 en présence du ministère public représenté par M. Amaury LACOTE, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 novembre 2025.

Prononcé du jugement :

Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 20 novembre 2025 conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Monsieur François JOLIEZ, Président et par Madame Camille ANTOINE, Greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 12/03/2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’entreprise individuelle :

Monsieur [S] [D]

Etablissement(s) – [Adresse 2] (principal) Activité : platrerie plaquisterie.

Maître [P] [R] a été nommée ès-qualités de mandataire judiciaire.

La procédure a été convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 30/04/2024 et Maître [P] [R] a été nommée ès-qualités de liquidateur judiciaire.

Par acte de la SELARL ANGLE DROIT [Localité 5] COMMERCY, prise en la personne de Maître [E], commissaire de justice associé à [Localité 5], à la demande de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Nancy, sur requête du ministère public, Monsieur [S] [D] a été assigné à comparaître à l’audience du 11/09/2025 pour être entendu en ses explications dans le cadre de la gestion de son entreprise individuelle, sur la demande visant à prononcer à son encontre une mesure

d’interdiction de gérer d’une durée de quinze ans avec exécution provisoire.

Monsieur [S] [D] ne s’est ni présenté, ni fait représenter à l’audience du 11/09/2025, audience à laquelle l’affaire a été mise en délibéré.

Le ministère public a repris les termes de sa requête, de laquelle il peut être extrait que Monsieur [S] [D] a manqué à son devoir d’entrepreneur individuel au titre de son activité professionnelle, puisqu’il est relevé qu’il :

a omis de faire sciemment, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de l’état de cessation des paiements (article L. 640-4 du code de commerce).

a fait disparaître des documents comptables de l’entreprise de la personne morale, n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. En tout état de cause, la non présentation de la comptabilité étant de même effet (articles L. 653-5 6°, L. 654-2 4°, L. 654-2 5° du code de commerce).

* s’est abstenu(e) volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5°5 du code de commerce).

a omis, de mauvaise foi, de remettre au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de communiquer en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou a, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22 du code de commerce (article L. 653-8 du code de commerce).

Le juge-commissaire est favorable à l’étude par le tribunal d’une interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [D] [S].

MOTIFS

Sur le grief d’avoir sciemment omis la déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours

Le Ministère Public expose que la procédure collective envers M. [S] [D] a été ouverte le 13 mars 2024 sur assignation de l’administration fiscale détenant une créance de 37.574 € sur M. [S] [D] depuis novembre 2023.

Il fait valoir que le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 12 septembre 2022.

Il souligne qu’eu égard aux poursuites effectuées par l’administration fiscale, M. [S] [D] ne pouvait ignorer être en cessation des paiements, et en déduit que M. [S] [D] a sciemment omis d’en faire la déclaration dans le délai légal.

Sur ce,

L’article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. […] Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. »

Il convient de relever que M. [S] [D] a été poursuivi par l’administration fiscale depuis juin 2023 et ne s’est jamais manifesté.

Dès lors il y a lieu de retenir le grief tenant à sciemment omettre de déposer dans le délai de quarante-cinq jours la déclaration de cessation des paiements.

Sur le grief de l’absence de comptabilité ou sur une comptabilité manifestement incomplète

Le Ministère Public expose que M. [S] [D] n’a présenté aucun document comptable au mandataire chargé de son dossier et qu’au surplus l’administration fiscale, n’ayant jamais reçu de déclaration de T.V.A, a déclaré irrégulière sa comptabilité.

Il en déduit que M. [S] [D] n’a pas tenu de comptabilité comme il en avait l’obligation.

Sur ce,

L’article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; … »

En l’espèce, il convient de relever que M. [S] [D] n’a fourni aucun document comptable au mandataire et n’a jamais déposé de déclaration de TVA. (pièces MP n°3 et 4)

En conséquence, le tribunal retient à l’encontre de M. [S] [D] le grief de défaut de tenue de comptabilité.

Sur l’absence de renseignements et le manquement à l’obligation d’information prévue par la loi

Le Ministère Public expose que Me [R] relève dans son rapport n’avoir pas reçu la liste des créanciers malgré ses demandes dans ses lettres de convocation (pièce MP N°3).

Sur ce,

L’article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L.622-22. »

Il convient de relever que M. [S] [D] n’a pas remis au mandataire la liste de ses créanciers. (pièces MP n°3 et 4)

Dès lors, le tribunal retient à l’encontre de M. [S] [D] le grief d’absence de communication de renseignements et d’information prévu par la loi.

Sur le grief de s’être abstenu volontairement de collaborer avec les organes de la procédure

Le Ministère Public expose que M. [S] [D] ne s’est pas présenté aux audiences du Tribunal et que les courriers que lui a adressés le mandataire lui sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Sur ce,

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : […] 5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; … »

Il convient de relever que le Me [R] souligne dans son rapport que ses courriers lui sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et que le commissaire de justice chargé de l’inventaire a dressé un Procès-Verbal de difficultés (pièce MP n°3).

En conséquence, il y a lieu de retenir le grief d’absence de coopération à l’encontre de M. [S] [D].

En conséquence, au vu des pièces produites, il ressort que le comportement de M. [S] [D] ne s’analyse pas en de simples négligences, mais caractérise un ensemble de fautes significatives qui justifient chacune le prononcé d’une sanction.

Sur le quantum

Prenant en compte le montant du passif s’élevant à la somme de 37.574 € et le désintérêt manifesté par M. [S] [D] durant la procédure, le tribunal prononce à l’encontre de M. [S] [D] une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de quinze ans.

Sur l’exécution provisoire

Le Ministère Public requiert l’exécution provisoire de la présente décision.

Celle-ci étant compatible avec la nature de l’affaire, le tribunal l’ordonne.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ;

Vu la requête présentée par le ministère public et l’avis du juge-commissaire ;

Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ;

Prononce une mesure d’interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de quinze ans à l’encontre de : – Monsieur [S] [D],

né le [Date naissance 1]1966 à [Localité 4] (Bulgarie) de nationalité bulgare et dont la dernière adresse personnelle connue est située au [Adresse 2] ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, ainsi que sa publicité conformément à la loi ;

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François JOLIEZ, président, et par Madame Camille ANTOINE, greffier.