RG 2016 00337

COUR D’APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE COMMERCE D''ALENÇON JUGEMENT DU 29 MAI 2018 ENTRE : La SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (RCS SAINT-ETIENNE 310 880 315) dont le siège social est sis […], 42000 SAINT-ETIENNE, Partie demanderesse au principal, Représentée par Maître Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI Conseil & Défense, avocat plaidant à SAINT- ETIENNE et la SCP LAPOUGE & ASSOCIES avocat postulant à ALENCON substitué à l’audience par Maître Guillaume BOSQUET, avocat à ALENCON, Présente, D’une part ; ET : 1/ La SARL LE LION VERD (RCS ALENÇON 500 675 756) dont le siège social est […], 61210 PUTANGES-LE-LAC, Partie défenderesse en principal, demanderesse à l’intervention forcée et défenderesse reconventionnelle, Représentée par Maître Valérie J de la SCP GIROT-J-BONO-LETOURNEUX, avocat plaidant à ARGENTAN, Présente, 2/ La SAS PASSMAN (RCS LYON 402 091 722) dont le siège social est sis […], Partie défenderesse à l’intervention forcée et demanderesse reconventionnelle, Représentée par Maître Patrick LEVY de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA avocat plaidant à LYON substitué à l’audience par Maître Fabrice EGRET, avocat à SEES, Présente, D’autre part ;

Composition du tribunal de commerce d’Alençon,

Lors des débats tenus à l’audience publique du 26 mars 2018 date à laquelle l’affaire a été plaidée et du délibéré : Président : M. André BIBARD, président de chambre, '

Juges : M. K-M N et M. Jeremy COISNARD,

Assistés lors des débats du greffier en chef, Maître Annie GALLOT-LEMONNIER.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 mai 2018 et signé par M. André BIBARD, président, et par Maître Annie GALLOT-LEMONNIER, greffier.

EXPOSE DES FAITS

La SAS PASSMAN est spécialisée dans l’installation de système IPTV, (distribution par souscription de signaux télévision et/ou vidéo utilisant des connexions à haut débit sur le protocole Internet) à l’intérieur des hôpitaux, cliniques et hôtels. La SARL LE LION VERD est un hôtel de tourisme installé au bord de l’Orne (fleuve côtier) dans le village touristique de PUTANGES. La SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ou SAS LOCAM est spécialisée dans la location financière, le crédit-bail et le crédit inter-entreprises. La SARL LE LION VERD représentée par M. K-L F, son gérant, a conclu, sous signature privée, différents contrats depuis 2008 avec la SAS PASSMAN. Certains de ces contrats ont été financés par la SAS LOCAM qui recevait mensuellement le montant des loyers.

M. K-L F étant décédé le […], sa fille, M^me E F, épouse X, a cédé son fonds de commerce à la SARL LE LION VERD par un acte notarié devant Maître G H en date du 30 juillet 2015 et unique associée de la SARL LE LION VERD a cédé ses parts sociales à M et M^me Y, citoyens britanniques, aux termes d’un acte notarié du 30.12.2015 en nommant M. I Z, gérant, et les actes conclus avec M. K-L F ont été poursuivis.

Prétendant ne pas être payé de ses mensualités, la SAS LOCAM a adressé deux mises en demeure en date des 18 avril et 26 mai 2016 à la SARL LE LION VERD qui sont restées sans effet.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 21 septembre 2016 de la SCP O P-Q, huissiers de Justice associés à ALENCON, la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner, à personne, la SARL LE LION VERD, d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d’Alençon pour son audience du 24 octobre 2016.

Cette affaire a été enrôlée pour le 24 octobre 2016 et renvoyée à la demande des parties de très nombreuses fois pour le 26 mars 2018, date à laquelle elle a été plaidée, puis mise en délibéré pour qu’un jugement intervienne ce jour.

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RG 2016 00337

Par acte introductif d’instance en date du 10 août 2017 de la SCP FRECON-MOURIER, huissiers de Justice associés à VILLEURBANNE, la SARL LE LION VERD a fait assigner, à personne, la SAS PASSMAN d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d’Alençon à son audience du 25 septembre 2017 en intervention forcée.

Par jugement en date du 29 mai 2018, le tribunal a ordonné la jonction de l’affaire n° RG 2017 002422 opposant la SARL LE LION VERD à la SAS PASSMAN à l’affaire principale portant le n° RG 2016 003337 opposant la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à la SARL LE LION VERD.

Vu les conclusions récapitulatives et en réponse de la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS reçues au greffe du tribunal et reprises à l’audience.

Vu les conclusions n°3 de la SARL LE LION VERD reçues en date du 14 mars 2018 et reprises à l’audience.

Vu les conclusions en défense n°2 de la SAS PASSMAN déposées en date du 26 mars 2018 et reprises à l’audience.

EXPOSE DU LITIGE

@La SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS sollicite du tribunal de, vu les articles 1134 et suivants, 1149 du code civil et les pièces portées au débat, débouter la SARL LE LION VERD de toutes ses demandes, exceptions, fins et conclusions, la condamner à lui payer la somme principale de 19 3989,04 euros avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure outre l’indemnité de 1 800 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens sous bénéfice de l’exécution provisoire.

@ La SARL LE LION VERD sollicite du tribunal de, vu l’assignation délivrée à la SAS PASSMAN, ordonner la jonction de cette procédure avec la procédure initiée par la SAS LOCAM à son égard, à titre principal, débouter la SAS LOCAM de ses demandes et notamment de celles concernant le contrat de location longue durée n0]016970, prononcer la résiliation des contrats de location dont se réclame la société LOCAM aux torts de cette dernière, et sans que celle-ci ne puisse prétendre à aucun loyer, ni aucune somme de quelque nature qu’il soit ; prononcer la résiliation des contrats entre la SAS PASSMAN et la SARL LE LION VERD aux torts de la SAS PASSMAN et sans que celle-ci ne puisse prétendre à aucune rémunération, ni aucune somme de quelque nature qu’il soit; condamner la SAS PASSMAN à garantir la SARL LION VERD de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle, tant en principal, qu’en frais et accessoires; condamner la SAS PASSMAN à payer à la SARL LION VERD la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et débouter la SAS PASSMAN et la SAS LOCAM de leurs demandes; à titre subsidiaire, et sans que cela vaille ni aveu ni approbation sur les demandes adverses, autoriser la SARL LE LION VERD, en application de l’article 1343-5 du code civil, à régler de manière échelonnée sur deux années, en tout état de cause, les condamner in solidum à payer l’indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

@ La SAS PASSMAN sollicite du tribunal de, vu les articles 1103, 1104, 1147 et 1184 du code civil et les pièces versées aux débats, débouter la SARL LE LION VERD de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions: prononcer la résiliation des contrats n°1016970 du Il février 2013 (avenant SOLUTION IPTV et n° 1123523 du 22 juin 2014 (avenant SOLUTION IP) et en tirer toutes les conséquences de droit; condamner la SARL LE LION VERD à payer à la SAS PASSMAN les sommes suivantes 1/ 13 648,80 euros TTC, correspondant aux sommes échues et à échoir au titre du contrat n° 32580 (avenant SOLUTION IP) souscrit le 22 mai 2014, majorées de 10%, 2/ 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé du fait de la non-restitution du matériel financé et de la violation de la clause d’exclusivité, 3/ 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre l’indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens sous bénéfice de l’exécution provisoire.

EXPOSE DES MOTIFS

Vu les demandes de la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, de la SARL LE LION VERD et de la SAS PASSMAN,

Vu les articles 1134 et suivants, 1146 et suivants, 1184, 1244-1 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 alors applicables avant le 1er février 2016,

Vu les pièces portées au débat,

À la clôture des débats et durant le délibéré, le tribunal a souhaité clarifier le litige qui oppose les trois sociétés en envoyant M. K-M N, juge de la composition collégiale, qui a pu constater le 20 avril 2018 au siège de la SARL LE LION VERD les différentes questions en présence de Maître J assistant M Z, présent, gérant de la SARL LE LION VERD, Maître A représentant la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, et M. B représentant la SAS PASSMAN selon le rapport suivant :

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« Une discussion s’engage sur les raisons de l’arrêt du paiement des mensualités de la part de la SARL LE LION VERD. M^e J rappelle que qu’à de multiples reprises, M. Z a demandé les contrats le liant à ces 2 saciétés et qu’après les avoir obtenus, il souhaitait en connaitre la teneur. Cela n’a jamaïs été le cas et M. C, le commercial de la société PASSMANN ne s’est jamais déplacé, ni donné d’explications, son absence étant également remarquée lors de cette réunion. Le matériel a donc été démonté (en annexe photos). Pour M. B la méconnaissance du contenu des divers contrats ne justifie pas le démontage du matériel, car à ce moment précis le matériel et son fonctionnement n’était pas mis en cause. M^e A, pour lui également, il n’y a aucune raison de ne plus régler ses mensualités, aucun document faisant acte de dysfonctionnement n’a été fourni, ni mail, ni LR Ensuite un dialogue de sourds s’engage entre les parties, chacun demandant à l’autre partie la preuve de ce qu’il avance. Nous nous sommes ensuite rendus dans une réserve dans laquelle le matériel est stocké en vrac sans pouvoir définir, ni le fournisseur, si le matériel était en état de fonctionner.

La discussion ne permet pas de faire avancer le débat. En conclusion, le matériel est en stock, sans doute en état de marche, et il a été démonté sans en avertir le loueur. Pour le demandeur, c’est à cause de l’ignorance du contenu de ce contrat qu’il a été rompu. Pour les défendeur, le matériel fonctionnait et donc le contrat ne pouvait être rompu. »

Au vu des pièces portées au débat, il y a lieu de constater qu’il y avait 4 contrats conclus entre la SAS PASSMAN et la SARL LE LION VERD et en cours d’exécution au moment où M^me E F, épouse X a envisagé de céder le fonds de commerce de l’hôtel reçu en héritage à la mort de son père à savoir :

econtrat n°061-026407 du 9 novembre 2010, -contrat financé par GRENKE LOCATION

— loyer de 299 euros HT/mois

[…],

— Date de fin de la durée irrévocable : 31/03/2016

eContrat n°1016970 du 11 février 2013

— contrat financé par SAS LOCAM

— loyer de 320 euros HT/mois,

— Concerne l’avenant SOLUTION IPTV,

— Date de fin de la durée irrévocable : le 09/04/2018,

eContrat n°1123523 du 22 juin 2014

— contrat financé par SAS LOCAM

— Loyer de 385 euros HT/mois dont 150 euros HT/mois financé par SAS LOCAM, -Concerne l’avenant SOLUTION IP,

— Date de fin de la durée irrévocable : 29/07/2019

eContrat n°32580 c/ SAS PASSMAN du 22 mai 2014

— contrat financé par SAS PASSMAN

— loyer de 385 euros HT/mois dont 235euros HT/mois financé par SAS PASSMAN -Concerne toujours l’avenant SOLUTION IP

— Date de fin de la durée irrévocable: 31/07/2019

Le 31 juillet 2015, Madame E F, épouse X a cédé le fonds de commerce d’hôtel café, restaurant connu sous le nom LE LION VERD à la SARL LE LION VERD (pièce n°3 de la SARL LE LION VERD) L’acte de cession de fonds de commerce prévoit:

« Contrat de location PASSMAN – Le cessionnaire déclare avoir signé avec la société PASSMAN un contrat de location évolutive concernant l’installation et le matériel de télévision, l’accessibilité au bouquet télévision 50 chaînes, la maintenance à distance, en date du 2 novembre 2010, pour une durée de 63 mois, moyennant un coût mensuel de 358,80 € TTC.

Le cessionnaire déclare qu’un avenant à ce contrat a été signé le 11 février 2013 pour une durée de 60 mois moyennant un coût mensuel de 384,00€ TTC par mois.

Le cessionnaire déclare qu’un nouveau contrat a été signé suite au devis approuvé le 22 mai 2014, pour une durée de 72 mois, concernant la mise à jour du matériel serveur, la mise en place de 2 postes TV LED, la maintenance et le dépannage sur site, la création du réseau IP et ce moyennant le coût mensuel de 186,46 € TTC d’une part (par l’intermédiaire de la société de financement LOCAM) et de 282,00€ d’autre part (montant prélevé par PASSMAN directement).

Le cessionnaire poursuit l’ensemble de ces contrats »

Le tribunal constate que cette mention sur la poursuite des contrats passés entre le fonds de commerce LE LION VERD conclus avec la SAS PASSMAN est très claire et aux termes de l’article 1134 du code civil « les conventions

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légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et elles doivent être exécutées de bonne foi» ainsi lorsqu’en date du 25 mai 2016 la SARL LE LION VERD a exposé sa volonté de ne pas poursuivre les contrats en cours avec la SAS PASSMAN (pièce n12) selon que «les montants mentionnés dans les évaluations fournies sont réellement excessifs au regard du matériel fourni et de la prestation réalisée » la SAS PASSMAN a répondu en date du 6 juin 2016 (pièce n°15) que les contrats avaient été signés pour une durée irrévocable (selon contrat ci- dessus).

1l y a lieu de constater qu’à compter de cette date, la SARL LE LION VERD a cessé le paiement de ses mensualités mais qu’il n’est pas démontré que l’ensemble ne fonctionnait pas ou qu’il y avait un dysfonctionnement. Il n’est pas rapporté au tribunal d’éléments sauf à constater que le système est démonté et stocké et que la SARL LE LION VERD utilise désormais un nouveau système posé par la SARL TELECOMS ENTREPRISE (RCS CAEN 452 526 742) dont le siège social est sis à 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.

Sur la demande de la SARL LE LION VERD à l’égard de la SAS PASSMAN :

Sur le fondement de l’article 1147 du code civil « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. » et de l’article 1184 du même code « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts, la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » la SARL LE LION VERD soutient que la SAS PASSMAN qui est l’entreprise qui a vendu le matériel et celle qui en assurait la maintenance n’a pas rempli ses obligations après avoir démontré qu’elle ne comprenait pas l’existence des différents contrats alors que les contrats ont bien été passés entre la SARL LE LION VERD et la SAS PASSMAN, la SAS LOCAM ayant financé deux des trois contrats.

Sur le fondement de l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation, » elle devra démontrer sur le fondement de la responsabilité contractuelle qu’il a eu faute, un préjudice et un lien de causalité,

Il y a lieu de constater que dans les différents échanges lettres ou mails avec la SAS PASSMAN, la SARL LE LION VERD évoque à plusieurs reprises des difficultés de compréhension des contrats et des problèmes de coûts jugés excessifs, mais il n’est jamais fait état d’un quelconque dysfonctionnement et même selon les éléments portés au débat (statistiques de connexion IPTV qui fonctionnait jusqu’au 25 février 2016).

1] y a lieu de constater que suite à la cession de juillet 2015, en date du 21 septembre 2015, selon pièce n°4, la SAS PASSMAN a communiqué au nouveau gérant, M. I Z, le nom du contact commercial, M. D et la copie des contrats en cours, que ce courriel a été renvoyé en date des 10 octobre, 10 novembre et 16 novembre 2015 sans retour, que, suite à la demande de la SARL LE LION VERD, selon la pièce n°17, les copies des contrats en cours ont été renvoyées par voie postale le 8 avril 2016 et qu’au vu de ce qui précède, la SAS PASSMAN démontre qu’elle a bien informé la SARL LE LION VERD de la teneur des contrats.

Au vu de ce qui précède, le tribunal constatant que la SARL LE LION VERD n’est pas fondée dans sa demande l’en déboutera.

Sur la demande de résiliation des contrats sollicitée par la SARL LE LION VERD et par la SAS PASSMAN

Au titre de l’article 1184 du code civil, suite à la demande des parties, prononcera à la date du 28 mai 2018, date du prononcé du présent jugement la résiliation des contrats suivants:

1/ Contrat n°1016970 du 11 février 2013

— contrat financé par SAS LOCAM

— loyer de 320 euros HT/mois,

— Concerne l’avenant SOLUTION IPTV,

— Date de fin de la durée irrévocable : le 09/04/2018,

2/ Contrat n°1123523 du 22 juin 2014

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— contrat financé par SAS LOCAM (en partie)

— Loyer de 385 euros HT/mois dont 150 euros HT/mois financé par SAS LOCAM, -Concerne l’avenant SOLUTION IP,

— Date de fin de la durée irrévocable : 29/07/2019,

3/ Contrat n°32580 du 22 mai 2014

— contrat financé par SAS PASSMAN

— loyer de 385 euros HT/mois dont 235euros HT/mois financé par SAS PASSMAN -Concerne toujours l’avenant SOLUTION 1P

— Date de fin de la durée irrévocable: 31/07/2019,

Le tribunal ordonnera que l’ensemble des éléments constitutifs de ces contrats, détenus par la SARL LE LION VERD et appartenant à la SAS PASSMAN comme il a été mis en évidence, soit restitué à la SAS PASSMAN avant le 30 juin 2018 sous astreinte de 300 euros par jour à compter du 1° juillet 2018 et cela pendant 60 jours et dira que l’astreinte sera liquidée par le président du tribunal de commerce d’Alençon.

Sur les indemnités de résiliation sollicitées par la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et par la SAS PASSMAN à l’égard de la SARL LE LION VERD :

1/ Concernant le contrat n°1016970 :

Il y a lieu de constater au vu des pièces produites que l’arriéré de loyers s’élève à 2 688,00 euros que l’indemnité de résiliation (loyers à échoir) s’élève à 7 296,00 euros outre les indemnités et la clause pénale contractuelle soit un total de 10 982,40 euros conformément aux obligations contractuelles.

Au vu de ce qui précède, le tribunal dira que la demande de la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est fondée et y faisant droit, condamnera la SARL LE LION VERD à payer à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 10 982,40 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement et ce jusqu’au parfait paiement.

2/ Concernant le contrat n°1123523:

Il y a lieu de constater au vu des pièces produites que l’arriéré de loyers s’élève à 1 118,40 euros que l’indemnité de résiliation (loyers à échoir) s’élève à 6 524,00 euros outre les indemnités et la clause pénale contractuelle soit un total de 8 406,64 euros conformément aux obligations contractuelles.

Au vu de ce qui précède, le tribunal dira que la demande de la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est fondée et y faisant droit, condamnera la SARL LE LION VERD à payer à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 8 406,64 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement et ce jusqu’au parfait paiement.

3/ Concernant le contrat n°32580:

1l y a lieu de constater au vu des pièces produites que l’arriéré de loyers s’élève à 6 486,00 euros que l’indemnité de résiliation (loyers à échoir) s’élève à 5 922,00 euros outre les indemnités et la clause pénale contractuelle soit un total de 8 406,64 euros conformément aux obligations contractuelles.

Au vu de ce qui précède, le tribunal dira que la demande de la SAS PASSMAN est fondée et y faisant droit, condamnera la SARL LE LION VERD à payer à la SAS PASSMAN la somme de 13 648,80 euros augmentée des

intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement et ce jusqu’au parfait paiement.

Sur la demande de dommages et intérêts sollicitée par la SAS PASSMAN

La SAS PASSMAN soutient qu’elle aurait subi un préjudice du fait du non-retour des éléments autre que celui de toucher des indemnités de résiliation et des pénalités de retard.

Le tribunal constatant qu’il y a eu incompréhension durant plusieurs mois entre la SARL LE LION VERD et la SAS PASSMAN, qu’aucune démarche de règlement amiable n’a été tentée par les parties, qu’aucun préjudice autre que financier n’est à déplorer qui sera compensé par les intérêts de retard, déboutera la SAS PASSMAN de sa demande mal fondée. |

[…]

RG 2016 00337 Sur la demande incidente et subsidiaire de la SARL LE LION VERD au visa de l’article 1343-5 du code civil

La SARL LE LION VERD sollicite du tribunal si elle est condamnée de bien vouloir étaler le paiement de cette dette sur deux années.

Selon l’article 1343-5 du code civil dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital, il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette »

Le tribunal constatant que la situation financière de la SARL LE LION VERD est difficile et que le paiement des dettes ainsi constatées en une seule fois risque de la mettre en grande difficulté et en considération des besoins des deux créanciers, faisant droit à la demande du débiteur, accordera, à la SARL LE LION VERD, un paiement échelonné de sa dette en 24 mois par 23 mensualités égales, la première devant intervenir avant le 1° juillet 2018 et la 24ème comprenant le solde restant dû et les intérêts et dira que, si une mensualité à son terme n’était pas payée, par déchéance du terme le solde restant dû serait immédiatement exigible.

Sur les dépens au titre de l’article 696 du CPC: Le tribunal condamnera la SARL LE LION VERD aux entiers

dépens de l’instance.

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du CPC : Le tribunal condamnera la SARL LE LION VERD à payer la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS une indemnité de 1 500 euros et à la SAS PASSMAN une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Sur l’exécution provisoire : Le tribunal l’estimant nécessaire et compatible avecla nature de l’affaire l’ordonnera. PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par un jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Prononce, à la date du 29 mai 2018, la résiliation du contrat n°1016970 du 11 février 2013, du contrat n°1123523 du 22 juin 2014 et du contrat n°32580 du 22 mai 2014, conclus entre la SARL LE LION VERD et la SAS PASSMAN et les contrats accessoires conclus entre la SARL LE LION VERD et la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,

Ordonne à la SARL LE LION VERD de restituer l’ensemble des éléments constitutifs de ces contrats à la SAS PASSMAN avant le 30 juin 2018 sous astreinte de 300 euros par jour à compter du 1er juillet 2018 et cela pendant 60 jours,

Dit que l’astreinte sera liquidée par le président du tribunal de commerce d’Alençon, Condamne la SARL LE LION VERD à payer à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme en principal de 19 389,04 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2018 et ce jusqu’au parfait

paiement,

Condamne la SARL LE LION VERD à payer à la SAS PASSMAN la somme en principal de 13 648,80 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2018 et ce jusqu’au parfait paiement,

Accorde à la SARL LE LION VERD un délai de paiement de 24 mois pour s’acquitter de sa dette,

Dit que la SARL LE LION VERD paiera sa dette par 23 mensualités égales, la première devant intervenir avant le ler juillet 2018 et la 24ème comprenant le solde restant dû et les intérêts,

Dit que, si une mensualité à son terme n’était pas payée, par déchéance du terme le solde restant dû serait immédiatement exigible,

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RG 2016 00337

Déboute la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, la SARL LE LION VERD et Ja SAS PASSMAN du surplus de leur demande, fins et prétentions,

Condamne la SARL LE LION VERD aux entiers dépens de l’instance,

Condamne la SARL LE LION VERD à payer à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et à la SAS PASSMAN et à chacune l’indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonne l’exécution provisoire, Liquide les frais de greffe à la somme de 68,02 euros,

La minute du jugement est signée par le président et par le greffier.