Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 25 juin 2018, n° 2018R00800

TCOM Lyon 25 juin 2018

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Lyon concerne un litige entre la société MAG FINITIONS SARL et la société LA VIE CLAIRE SA. La demande formulée par MAG FINITIONS SARL consiste en un paiement provisionnel de la somme de 51 212,40 € TTC ainsi qu'une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Cependant, les parties ont trouvé un accord pendant l'instance, prévoyant le paiement de la moitié de la somme due au titre de la facture et la consignation du solde pour la réalisation des travaux d'infiltration d'eau. En conséquence, le demandeur renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal rend donc une ordonnance conforme à l'accord trouvé entre les parties, condamnant la société LA VIE CLAIRE SA à payer à titre provisionnel la somme de 51 212,40 € et ordonnant la consignation du solde. Les dépens sont à la charge de la société LA VIE CLAIRE SA.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 25 juin 2018, n° 2018R00800
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2018R00800

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles DUMONT-LATOUR
Parties :	la société MAG FINITIONS SARL c/ la société LA VIE CLAIRE SA

Texte intégral

2018R00800 – 1817600024/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

25/06/2018 ORDONNANCE DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 juin 2018

La cause a été entendue à l’audience des référés du 25 juin 2018 à laquelle siégeait : – Monsieur Jean-Pierre DURAND, Président, assisté de : – Monsieur Christian BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – la société MAG FINITIONS SARL 2018R800 5 IMPASSE DU CISTE BLANC 30300 BEAUCAIRE DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Gilles DUMONT-LATOUR – Avocat – […]

ET – la société LA VIE CLAIRE SA 1982 Route Départementale […] – représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur Christophe DEHAUMONT -

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 35,66 € HT, 7,13 € TVA, 42,79 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 25/06/2018 à M^e Gilles DUMONT-LATOUR – Avocat

2018R00800 – 1817600024/2

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend : -au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 51 212,40 € TTC – au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur comparaît et déclare ne pas contester sa dette ;

Attendu qu’en cours d’instance, les parties se sont rapprochées et ont convenu d’un accord suivant les modalités suivantes : – le paiement de la somme de 25 606.20 € TTC au jour du prononcé de l’ordonnance, représentant 50% de la somme due au titre de la facture de 51 212.40 € TTC – le paiement du solde soit la somme de 25 606.20 € TTC par chèque consigné à la CARPA le temps de la réalisation des travaux d’infiltration d’eau,

Attendu qu’au terme de cet accord, le demandeur renonce à la barre à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu en conséquence qu’il convient de rendre une ordonnance à hauteur de l’accord trouvé entre les parties ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le débiteur devra verser la somme de 25 606.20 € TTC ce jour, soit la date de l’ordonnance ; Attendu que le débiteur devra consigner le solde, à savoir la somme de 25 606.20 € TTC par chèque à la CARPA le temps de la réalisation des travaux d’infiltration d’eau ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société LA VIE CLAIRE SA .

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société LA VIE CLAIRE SA au profit de la société MAG FINITIONS SARL

— à payer à titre provisionnel la somme de 51 212,40 €. DISONS que la société LA VIE CLAIRE devra verser la somme de 25 606.20 € TTC ce jour à la société MAG FINITIONS. DISONS que le solde, soit la somme de 25 606.20 € TTC, doit être consignée par chèque auprès de la CARPA le temps de la réalisation des travaux d’infiltration d’eau. CONDAMNONS la société LA VIE CLAIRE SA aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 2 pages

Minute de la décision signée par Jean-Pierre DURAND, Président, et Christian BRAVARD, Greffier