ACTE | AVOCATS ASSOCIES Buse:

[…]

Nas CH Y

170209-X LOGISTICS 45/B2P.WEB

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LEFRENTE ET UN

un En RES ut af À be ue bas À

A LA REQUÊTE DE :

La société X LOGISTICS 45, S.A dont le siège sis […] représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège,

La société X LOGISTICS 78, S.A dont le siège sis Rue du Clos Reine 78411 Y représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant pour Avocat la Société ACTE AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau d’Orléans, y demeurant 31 rue de la Bretonnerie (Tél : 02.38.68.24.20 – acte- avocats@wanadoo.fr), représentée par Gaëtane MOULET,

J'[…]

S.C.P. Philippe TOULOUSE – B C E de Justice associés à la Résidence d’AVIGNON – 84 y demeurant, […]

DONNE ASSIGNATION A :

La société B2P.WEB, S.A.S dont le siège sis […] représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège,

Où étant et parlant à […]

D’AVOIR A SE TROUVER ET COMPARAÎTRE devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’ORLEANS, statuant en référé et siégeant sis […], […], le :

Jeudi 3 août 2017 à 10 heures (Jeudi trois août 2017 à dix heures)

[…]

Arücle 853 du CPC : Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant s’il n’est avocai, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Article 56 du CPC : A défaut de se présenter ou de se faire représenter, un jugement sera rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.

Article 861-2 du CPC :

Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration. L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et

bien fondées.

Vous précisant que les pièces sur lesquelles est fondée la demande ci-après exposée sont énumérées, conformément à l’article 56 du Code de Procédure Civile, sur le bordereau annexé à la présente assignation.

OBJET DE LA DEMANDE

Aux termes de l’article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. ».

Aux termes de l’article 1103 (ancien article 1134) du code civil, «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Aux termes de larticle 1104, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. ».

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Monsieur D X est actionnaire fondateur depuis bientôt 10 ans de deux sociétés de transport et logistique X LOGISTICS 45 et X LOGITICS 78.

Ces deux sociétés utilisent, comme plus de 12 000 transporteurs français, les services d’une bourse de Fret (B2Pweb) créée en 2011 par près de 300 transporteurs leaders de la profession, pour s’échanger du fret exclusivement entre professionnels du transport.

La société TRANSPORTS HOUARI sise […] à INGRE – aux droits de laquelle société X LOGISTICS 45 – a signé à INGRE (45) un contrat d’utilisateur PREMIUM PME B2P Web n°2009002187 le 7 mars 2011 (nos pièces 1 et 2).

La société TVH […] à Y – aux droits de laquelle société X LOGISTICS 78 – a signé à INGRE (45) un contrat d’utilisateur BOURSE GENERALE BDF Web n°2009001463 le 29 novembre 2010 (nos pièces 3 et 4).

Les deux contrats sont rédigés de manière identique.

Les conditions générales annexées auxdits contrats prévoient en particulier que les services de la bourse générale et, partant l’objet du contrat, sont les suivants :

« La Bourse Générale B2PWeb est une plateforme Internet ayant pour objet la mise en relation et la conclusion-de transactions entre professionnels du transport en vue d’une optimisation de l’affrètement de marchandises :

2.1 – Service de dépose d’offres de fret :

Ce service, accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24 permet de mettre en ligne sur la Bourse Générale B2PWeb des offres de fret qui seront consultées par les Clients utilisateurs des services B2PWeb

2.2 – Service de consultation des offres de fret :

Ce service, accessible 7 jours/7 et 24h/24h, permet aux Clients utilisateurs des services de B2PWeb de consulter les offres de fret mises en ligne, selon des critères géographiques et matériels.

3 L’accès à la Bourse Générale B2PWeb,

A la condition de disposer d’une connexion Internet, d’une ligne téléphonique en fonctionnement ou d’un abonnement de téléphone GSM, le Client se connecte aux services B2PWeb après identification de son code utilisateur fourni lors de sa première connexion,

Le code utilisateur est strictement personnel et confidentiel et sous l’entière responsabilité du Client. En cas de perte de ses données d’identification, le Client devra immédiatement en avertir B2PWeb.

4 Garantie et responsabilité de B2PWeb

4.1 – Objet de la garantie

B2PWeb garantit au Client le bon fonctionnement du Service, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, dans les conditions prévues aux présentes. 4.2 – Maintenance et améliorations

B2PWeb se réserve le droit d’interrompre ses services pendant la (ou les) période(s) qu’elle juge nécessaire(s) pour effectuer des opérations de maintenance ou d’amélioration, si possible de 19h00 à 8h00. Ces interruptions sont, sauf urgence,

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annoncées au Client de façon préalable ; elles ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de B2Pweb.

4, 3 – Le Client bénéficie gratuitement d’une Hotline disponible de 08h00 à 19h00, du lundi au jeudi, et le vendredi de 08h00 à 18h00 sauf jours fériés : Tél. n°04.90.71.42.31 ou par email : hotline@b2pweb.corrt.

4.4 – Exclusions de garantie et de responsabilité de B2PWeb La responsabilité de B2PWeb ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs au mauvais fonctionnement du Service résultant :

— de son utilisation par le Client ou par un tiers dans des conditions non conformes à l’objet du Service ou aux dispositions des présentes (ex. piratage ou détournement du Service),

— d’une indisponibilité des serveurs Internet,

— de faits dont l’origine résulte d’un événement survenu chez le Client au delà de l’interface du système,

— des coupures ou tout autre problème survenus sur les réseaux ou les équipements des fournisseurs d’accès à Internet,

— des erreurs de saisie de ses Clients, de la transmission mauvaise ou incomplète des informations ou des données, de leur perte, de leur non délivrance ou de leur délivrance incomplète,

— de la perte de données à caractère commercial, d’un manque à gagner ou fout autre préjudice consécutivement à une utilisation inappropriée du Service, que ces faits soient volontaires ou accidentels,

B2PWeb ne saurait encourir aucune responsabilité pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs, résultant de tels faits. » (articles 2 et 3 des contrats : pièces 1 et 3).

Les contrats ont un objet parfaitement clairs et les prestations de service offerts par la société B2PWeb sont exécutés au siège de chacune des sociétés bénéficiaires.

La durée des contrats est prévue par l’article 8 :

« 8.1 – Tout contrat est conclu pour une durée d’une année à compter de sa signature par les deux Parties.

8.2 -Le contrat sera tacitement reconduit d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au plus tard deux mois avant chaque date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

8.3 – Le contrat pourra également être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des Parties, un mois après une mise en demeure restée sans effet, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée AR, en cas de manquement aux obligations contractuelles figurant aux présentes C.G.V.

8.4 – |] pourra enfin être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des Parties, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

— en cas de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou de dissolution de l’autre Partie,

— en cas de fraude ou de malversation de la part de l’autre Partie à son détriment, et sans préjudice de toute demande de réparation,

— en cas de cession partielle ou totale de ce contrat par le Client à un tiers sans l’autorisation de B2PWeb,. ».

Les conditions de rupture du contrat sont prévues par l’article 9 :

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« Le contrat est soumis au droit français.

Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation du contrat d’utilisateur et/ou des présentes C.G.V. elles s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

Si au terme d’un délai d'1 (un) moïs elles n’y parvenaient pas, le différend serait alors soumis aux Tribunaux compétents du ressort d’AVIGNON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Les deux contrats sont exécutés et reconduits par les parties sans difficulté depuis 7 années (soit à 7 reprises), leur prochaine date d’échéance étant le 7 mars 2018 pour la société LLARD LOGISTICS 45 et le 29 novembre 2017 pour la société X LOGISTICS78.

La société B2Pweb est devenue aujourd’hui incontournable et indispensable aux transporteurs pour compléter leurs chargements et maintenir leurs marges (notre pièce

5).

Or par deux lettres recommandées identiquement rédigées et identiquement datées du 26 juillet 2017, le Conseil de la société B2PWeb a notifié à chacune des demanderesses la rupture de leurs contrats au 1° août 2017, leur indiquant qu’à cette date elles n’auront plus accès à la plateforme de dépôt d’offres de fret normalement accessible 7 jours/7 et 24 heures sur 24 sur internet (nos pièces 6 et

7). Le motif allégué dans le courrier de rupture n’est pas conforme à la réalité.

Si Monsieur X est un des fondateurs d’une plateforme web et mobile B2B, Chronotruck, celle-ci est basée sur le même principe qu’Uber (géolocalisation de l’offre et de la demande), pour mettre en relation des entreprises qui expédient de la marchandise avec des transporteurs qui ont de la place disponible : CHRONOTRUCK est à l’inverse des bourses de fret, ouverte aux entreprises « non-transporteur » : aux clients donneurs d’ordres et fixe le prix des prestations qu’elle vend sur sa plateforme au travers d’un algorithme.

A ce titre, la société CHRONOTRUCK est un commissionnaire de transport « digital », commissionnaire dûment enregistré à la DREAL.

Et cette société n’a pas de lien juridique avec les demanderesses.

Surtout, elle n’a été créée qu’en 2016 et n’a pas pu utiliser les services de la bourse de fret via les sociétés X LOGISTICS pour les motifs suivants.

La société B2Pweb fait grief aux défenderesses d’avoir vendu des lots à des transporteurs sur B2Pweb par l’intermédiaire de la société X LOGISTICS 45 ou 78 ( ?) pour ensuite demander aux transporteurs de les libeller et les adresser leurs factures non pas à X LOGISTICS 45 ou 78 (7?) mais à la société CHRONOTRUCK.

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Or ces accusations ne sont pas fondées ni matériellement réalisables : les lots vendus aux transporteurs par X Logistics donnent lieu à des « confirmations d’affrètement » envoyé aux transporteurs et il n’existe aucune confirmation d’affrètement X LOGISTICS 45 ou 78 qui aient donné lieu à des factures CHRONOTRUCK.

Une confirmation d’affrètement donne toujours lieu à la réception d’une facture à destination de l’auteur de la commande et, surtout, chaque expédition est enregistrée avec un numéro X LOGISTICS propre à la structure qui est distinct des numéros d’expédition de « CHRONOTRUCK ».

Inversement, CHRONOTRUCK envoie des confirmations de commande à ses transporteurs avec un numéro spécifique totalement différent d’X LOGISTICS.

Toutes les factures reçues reprennent ces numéros par chacune des sociétés : il est donc très facile de voir d’où vient la demande, et totalement impossible de demander qu’un numéro d’expédition AL soit facturé à CHRONOTRUCK. ; l’inverse aussi d’ailleurs.

Tous ces éléments peuvent être vérifiés dans les comptes, ce que n’a pas permis de faire la demanderesse qui a rompu les contrats sans autre vérification puisque sans démarche amiable préalable.

C’est dans ces conditions illégales et injustes que la société B2PWeb a fait adresser ces deux lettres qui annoncent aux requérantes la rupture de leur contrat datant de plus 7 ans dans les … 3 jours ouvrés suivants.

Cette menace de rupture constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du Code de procédure civile et relève de la compétence du Juge des référés d’ORLEANS.

Il a été en effet rappelé que les conditions de rupture sont prévues par les conditions générales des contrats conclus entre les parties et rédigées par la défenderesse.

Oril s’en déduit que les conditions de rupture sont les suivantes :

— aux termes de l’article 8.3, « Le contrat pourra également être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des Parties, un mois après une mise en demeure restée sans effet, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée AR, en cas de manquement aux obligations contractuelles figurant aux présentes C.G.V.

La résiliation à 3 jours n’est pas prévue par le contrat.

Ensuite et surtout, les différends tels que décrits dans les lettres du 26 juillet 2017 sont prévus par l’article 9 desdites conditions générales en ces termes :

« Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation du contrat d’utilisateur et/ou des présentes C.G.V. elles s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

Si au terme d’un délai d'1 (un) mois elles n’y parvenaient pas, le différend serait alors soumis aux Tribunaux compétents du ressort d’AVIGNON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie. »

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Il s’en déduit que la société B2PWeb ne peut pas rompre le contrat à 3 jours.

Elle est obligée aux termes de l’article 9 qu’elle a rédigé de « tenter de le résoudre préalablement de façon amiable ».

Et ce n’est qu’ « au terme d’une délai d'({un) mois… » que le « différend serait alors soumis aux Tribunaux… ».

Aucune tentative de résolution amiable n’a précédé la lettre de rupture et l’interruption de fait des services objet du contrat.

La clause de compétence n’a d’ailleurs pas à s’appliquer en l’absence de tentative préalable.

Les contrats ont toujours été exécutés à INGRE et Y, lieux auxquels les demanderesses reçoivent les services web de bourse de fret objet du contrat.

La résiliation des contrats à effet à 3 jours en violation des contrats eux-mêmes constitue donc un trouble manifestement illicite et a des conséquences dramatiques

et constitue un dommage imminent compte tenu : – du monopole d’un prestataire de service vital au fonctionnement des entreprises de

transport routier de marchandises.

— de la menace de rupture de contrat sans préavis ni prévenance écrite à effet immédiat,

— des accusations mensongères sans fondement et sans aucune justification,

— et de la concurrence déloyale puisque des transporteurs sont invités par la défenderesse à ne plus travailler avec les requérantes.

L’état de « dépendance économique » des deux sociétés X LOGISTIQUE par rapport à la plateforme mise à disposition dans le cadre des contrats litigieux est évidente et la rupture brutale et illégale puisque contraire à la loi du contrat et aux dispositions du Code civil.

Du maintien de ce contrat dans les délais de la rupture dépend la poursuite de l’activité des deux entreprises demanderesses et des emplois des salariés y affectés.

Il conviendra en conséquence de dire la société X LOGISTICS 45 et la société X LOGISTICS 78 recevables et bien fondées en leurs demandes et d’ordonner, sous le visa de l’article 873 du CPC et de l’article sous astreinte journalière de 10.000 euros à la société B2P.WEB d’exécuter le contrat dans le respect des conditions générales et de maintenir la prestation ***.

Condamner la société B2P.WEB à régler à chacun des demanderesses la somme de 5.000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du C.P.C.

Condamner la société B2P.WEB aux entiers dépens.

—  718 -

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 873 alinéa 1°» du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu le trouble manifestement illicite,

Vu l’imminence du dommage,

Dire la société X LOGISTICS 45 et la société X LOGISTICS 78 recevables et bien fondées en leurs demandes.

En conséquence,

Ordonner sous astreinte journalière de 10.000 euros à la société B2P.WEB d’exécuter les contrats conclus entre les parties les 7 mars 2011 et 29 novembre 2010 dans le respect des conditions générales et de maintenir la prestation prévue aux articles 2 à 4 desdits contrats.

Condamner la société B2P.WEB à régler à chacun des demanderesses la somme de 5.000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil.

Condamner la société B2P.WEB aux entiers dépens.

[…]

1. Contrat du 7/03/2011 et ses conditions générales (B2PWEB/HOUARI)

2. Kis de la société X LOGISTICS 45

3. Contrat du 29/11/2010 et ses conditions générales (B2PWEB/TRANSPORTS

[…]

Kis de la société X LOGISTICS 78

Edition des pages « Fonctionnalités de la bourse de fret B2PWeb », « Le Club

des Partenaires » «Bourse de Fret PAR et POUR les professionnels du

transport » « Les Soutiens Professionnels » du site www.b2pweb.com (9 pages)

6. LRAR de Maître Z à la société X LOGISTICS 45 du 26/07/2017 reçue le 27/07/2017 (2 pages)

7. LRAR de Maître Z à la société X LOGISTICS 78 du 26/07/2017 reçue le 27/07/2017 (2 pages)

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Fait à Orléans, le 28 juillet 2017 Gaëétane MOULET

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[…]

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—  8/8 -

SCP Philippe TOULOUSE &

B C E […] Numéro de l’acte: […]

Référence étude : MD50562

| Date de signification : 31 Juillet 2017

POUR : SAS B2P.WEB

Cet acte a été remis par A ASSERMENTE dans les conditions ci dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : NOM SUR LA BOITE AUX LETTRES

Nous avons rencontré :

[…] ainsi déclaré(e),

Ayant déclaré être habilité (e) à recevoir l’acte.

Coût définitif de l’acte Vacations expresses ART KR.

444-11 180.00

Art À. 444-48 Transp. 7.67 Nous avons laissé copie de l’acte sous enveloppe fermée, ne

Ne 302 er comportant d’autres indications que d’un côté les nom et adresse du 14.89 destinataire de l’acte, et de l’autre côté le sceau de notre Etude

Avis postal art.20 2.20 apposé sur la fermeture du pli.

Total T.T.C. Euros 242.29

Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie a été laissé au domicile du signifié.

La lettre prévue par l’article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile contenant copie de l’acte de signification a été adressée le premier jour ouvrable suivant la date de signification de l’acte.

Cet acte comporte 33 pages dont 23 pièces Coût définitif : 242.29 Euros

Visa par l’Huissier de Justice, conformément à la loi, des mentions relatives à la signification.