Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 004167

Tribunal de Commerce de Châteauroux

Jugement du 16/05/2018 à 14 H 30

Demandeur(s) : A (SAS) […]

Représentant(s) : BACHHOFNER Thomas

Défendeur(s) :LE SEYEC (SAS) RN 20 36250 Saint-Maur

Représentant(s) :

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience du 17 Janvier 2018 en Audience Publique Et du délibéré

Président : Monsieur Guy MEUNIER

Juges : Monsieur Michel KRILEWYEZ Monsieur Bruno de MAISTRE

Ministère Public

Greffier : Madame Nathalie HERNANDEZ

Secrétaire Assermentée Greffier d’Audience

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE :

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 18 octobre 2017, Madame La Présidente du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX a enjoint à la société A (SAS) – allée de la Garenne – 36000 Châteauroux de payer à la société LE SEYEC (SAS) – RN 20 – 36250 Saint-Maur, la somme de 3.840 euros, outre les frais de la requête à hauteur de 37.07 euros, au titre d’une facture impayée correspondant à une prestation de stockage. Par courrier en date du 29 novembre 2017, la société A forma opposition à ladite ordonnance.

DEMANDES :

La société LE SEYEC (SAS), demandeur au principal et défendeur reconventionnel à l’opposition, sollicite du Tribunal la confirmation de l’ordonnance en toutes ses dispositions.

La société A (SAS), défendeur au principal et demandeur reconventionnel à l’opposition, conteste le montant de l’injonction de payer.

SUR CE

ATTENDU que l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer a été faite dans les délais légaux prescrits par l’article 1416 du CPC et qu’à ce titre elle sera déclarée recevable ;

ATTENDU que dans le cadre de cette instance, et plus précisemment lors du délibéré, les parties se seraient rapprochées afin de trouver un accord ; que par courrier reçu au cours du délibéré de la société LE SEYEC en date du 22 février 2018, cette dernière avance que, dans un souci de mettre un terme à ce Litige, elle acceptait le partage 50/50 proposé ; que toujours dans le même courrier, elle annonce que la société A a d’ores et déjà accepté cette proposition financière ;

ATTENDU que le Tribunal en prend acte ; qu’il convient par conséquent d’infirmer les dispositions de l’ordonnance portant injonction de payer ;

Que charque partie gardera ses dépens.

PAR CES MOTIFS

}

'Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

PREND acte de l’accord intervenu entre les parties à savoir que la SAS LE SEYEC et la SAS A acceptent le partage 50/50 de la somme due, à savoir 3.840 euros.

[…]

DIT que, selon le même principe, les dépens seront partagés par moitié à la charge de chaque partie.

TAXE les frais de greffe de la présente instance à la somme de cent sept euros et quatre vingt huit centimes (107.88 euros).

[…]

je IP D

Signé :

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