Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Affaire N° 2021L00464

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

LE 1ER MARS 2021

8ème Chambre

N° PCL: 2020100597

SAS PAYINTECH

N° RG: 2021L00464

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par M^e Charlotte FORT,

Administrateur judiciaire de la SAS PAYINTECH, […]

Comparant et assistée de M. Valentin LAIGNEAU, collaborateur

DEBITEUR

SAS PAYINTECH

[…]

RCS NANTERRE : 794969634 2013 B 6090

Représentants légaux : M. L M-N

[…], Président,
M. O-P Q

[…], Directeur général,

Comparant et assisté par M^e O-Baptiste LE ROY,

[…]

En présence de :

SAS ALLIANCE mission conduite par M^e Véronique BECHERET

Mandataire judiciaire de SAS PAYINTECH,

29, boulevard du Sud-Est 92000 NANTERRE

Assisté de M^me Elodie CHATELAIN, collaboratrice
M^me X Y […]

Représentant des salariés
M. F G, juge-commissaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Philippe CASSAGNE, juge présidant l’audience,
M. Z A, juge
M^me D E, juge assistés de M^me Rebecca JOURNIAC, greffier.

MINISTERE PUBLIC
M^me Marion CAMARO, substitut du procureur de la République
Mme B C, assistante spécialisée

DEBATS

Audience du 17 février 2021: l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

RJ

Première page

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I

N° PCL : 2020J00597

SAS PAYINTECH

N° RG: 2021L00464

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par
M. Philippe CASSAGNE, juge présidant l’audience,
M. Z A, juge
M^me D E, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2020 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS PAYINTECH la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation;

Les personnes cítées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à

l’audience du 17 février 2021 pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C’est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par M^e Charlotte FORT, administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire en complément d’un projet de cession de l’entreprise ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que

l’entreprise a fait l’objet d’une cession par jugement du 1er mars 2021;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS PAYINTECH :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SAS PAYINTECH

[…]

[…]

RCS NANTERRE: 794969634 2013 B 6090

Etablissements secondaires :

TC PARIS

TC STRASBOURG conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce;

Maintient M. F G, juge commissaire ;

Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par M^e Véronique BECHERET, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire ;

Se RJ

Deuxième page

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Maintient la SELARL FHB, mission conduite par Maître Charlotte FORT, en qualité

d’administrateur judiciaire jusqu’à la signature des actes de cession; Maintient M^e H I de la SCP J-K et I 15 AVE AVENUE

[…], commissaire-priseur ;

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances;

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal; Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de

recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Étant précisé qu’en raison de la crise sanitaire actuelle, la présente décision est déposée au greffe sous forme de deux documents originaux, l’un comportant la signature originale du premier signataire, l’autre comportant la signature originale du second signataire et la

signature scannée du premier. bfuf Le Président Le Greffier

Troisième page

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EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

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2021L00464 N° de rôle

SELARL FHB mission conduite par M^e Charlotte FORT Es qualit Administrateur de SAS PAYINTECH / SAS Nom du dossier PAYINTECH

Délivrée le 02/03/2021

Quatrième et dernière page.