TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
N° du dossier: N° RG 24/01775 N° Portalis DB3S-W-B7I-Z32K
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2025 Extrait des minutes du Greffe MINUTE N° 25/00689 du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY
Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, as[…]tée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 27 mars 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit:
ENTRE:
La Société SCI ADAM 15, dont le siège social est […] […]
représentée par M^e Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R054
ET:
Le Syndicat des Copropriétaires du […] et […] à […] (93200), représenté par son syndic la Société FIDELIS IMMOBILIER, dont le siège social est […] […]
représentée par M^e Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1093
Monsieur X Y demeurant […]
représenté par Maître Coty COHEN-BELASSEIN de l’AARPI GRAUZAM – Z – SAMAMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: L0223
Madame AA Y, demeurant […]
représentée par Maître Coty COHEN-BELASSEIN de l’AARPI GRAUZAM – Z-
SAMAMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0223
La Société SARL STUDIO LOC, dont le siège social est […] […]
non comparante, ni représentée
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Monsieur AB AC demeurant […]
non comparant, ni représenté
*** ****** 116
YM01808 ab antsiibul, IsnedTub
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 1er juin 2023, la société STUDIO LOC a vendu à la société SCI ADAM 15 un local commercial au sein de l’ensemble immobilier […] 50 boulevard Jules
Guesde et 17 rue de la Charronnerie à […] (93200) (lot n° 3).
Par actes délivrés les 23 et 24 septembre 2024, la société SCI ADAM 15 a fait assigner syndicat des copropriétaires de l’immeuble, la société STUDIO LOC, M. AB AC,
M. X Y et M^me AA Y en référé devant le président de ce tribunal, aux fins d’obtenir, au visa, de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur des désordres affectant son bien.
A l’audience du 5 décembre 2024, la société SCI ADAM 15 maintient sa demande dans les termes de l’acte introductif d’instance. Elle explique que son local présente des infiltrations provenant du toit, dont l’origine est incertaine et qui nécessite des travaux réparatoires.
Le syndicat des copropriétaires formule protestations et réserves d’usage sur la demande
d’expertise.
En défense également, oralement, M. X Y et M^me AA Y formulent protestations et réserves d’usage.
Régulièrement cités, ni la société STUDIO LOC ni M. AB AC n’ont comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues à l’audience.
La réouverture des débats a été ordonnée, pour que le demandeur précise en quelle qualité ont été assignés M. AB AC, M. X Y et M^me AA Y, et les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mars 2025
A cette audience, à laquelle ont comparu la société demanderesse, le syndicat des copropriétaires et M. X Y et M^me AA Y, il a été précisé que ces derniers sont copropriétaires dans l’immeuble.
MOTIFS
Selon l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
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Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
En l’espèce, au vu notamment de l’audit technique simplifié du 12 juin 2024 sur l’état du local commercial, il est justifié par la société SCI ADAM 15 d’un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige susceptible de aux parties défenderesses dans le cadre d’une action judiciaire.
Le différend opposant les parties justifie d’accueillir la demande d’expertise, dans les termes du dispositif ci-dessous.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une mesure d’expertise;
Désignons, pour y procéder,
M. AD AE
EURL QUADRATURE BOIS 9 rue des Sources
77600 Bussy-Saint-Martin Tél: 09 53 78 24 73
Port.: 06 37 27 92 22
Email: laurent.AF.fr
Expert près la cour d’appel de Paris
avec pour mission, les parties et leurs conseils régulièrement convoqués, après avoir pris connaissance du dossier:
1/ visiter les lieux […] […] et 17 rue de la Charronnerie à […] ;
2/ se faire remettre copie de tout document utile et les annexer au rapport;
3/ s’adjoindre si nécessaire les services d’un sapiteur d’une spécialité distincte de la sienne;
4/ examiner les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation; et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
5/ examiner les travaux éventuellement réalisés ; dire s’ils ont été réalisés dans les règles de
l’art;
6/ décrire les désordres et malfaçons constatés, en indiquer la ou les causes, la nature,
l’étendue et la date d’apparition;
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7/ décrire les travaux de reprise éventuellement nécessaires pour remédier aux désordres et leurs délais d’exécution; en chiffrer le coût, en annexant au rapport les devis utilisés ;
8/ donner tous éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres ;
9/ fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues;
10/ dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible;
11/ pour chacun des désordres, préciser si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments
d’équipement, ils le rendent impropres à sa destination;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, service du contrôle des expertises, avant le 23 janvier 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise;
Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert devra adresser aux parties un rapport de synthèse comportant ses observations et constatations, et la réponse provisoire à tous les chefs de la mission;
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents;
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société SCI ADAM 15 entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal avant le 30 mai 2025;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
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Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 10 AVRIL 2025.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
الله ^REPUBLIQUE ^FRANÇAISE ^AU ^NOM ^DU ^PEUPLE ^FRANÇAIS En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs
Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront également legais.
LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREE
^n°107
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RIAAHP SALMO JA
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