GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE NANTERRE

64 SGH/2022F01734/05-04-2023

EG/C0003P000142133

ME A Z

[…]

[…]

S EXTRAIT

DES M INUTES DU GREFFE ^g T insa P DU TRIBUNAL DE 11UAD 00 83LIMAHO cons IM COMMERCE LIA snized si zsq h aq

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 001 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE 01

[…]

[…]

zispusil m omazeildats per c o vs Le Tribunal de Commerce de Nanterre ovole M 120 inside of thah a rendu la décision dont la teneur suit

oh lli -Sagalvol J^uodgolood & sho al igre iup is 760) H ostelli -ong Blucruatumi neugit nogewaxlov otagilbe tur

DECOMMERCE DE 1 b store al inarvuod a 15 h o te l i n inst do tn 150% 2 1 ub 9 9 ,[…]

R OS, […] con venni mimo s 150 dol e Hauts-de-Seine

--

age REUS hos es

N° de rôle ch l 2022F01 734 SDE D E GESELLSCHAFT MIT

BESCHRAENKTER HAFTUNG / SARL PTITMEC Nom du dossier

05/04/2023 Délivrée le Première page

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Page : 1 Affaire : 2022F01734

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC 6 du CPC

cont ^MTR^IBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE CT

LE 5 Avril 2023

6ème CHAMBRE

MIBAN MAI

DEMANDEUR

[…]

SDE D E Gifhorner STR 5738112

[…], pris en son établissement en France 15 avenue de la Demi-Lune CF 30001 BAT ELLIPSE 95735 ROISSY P HOT EN France CHARLES DE GAULLE CEDEX comparant par M^e Z A et par M^e O P-Q […]

B AD A DEFENDEUR

C A MAS Y SARL P’TITMEC 100 route de La Reine 9210⁰ 92100 TIT BOULOGNE-BILLANCOURT non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 1er FEVRIER 2023 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

5 AVRIL 2023, APRES EN AVOIR DELIBERE.

Les faits

La société de droit étranger D E Gmbh, à travers son établissement français immatriculé au registre du commerce de Pontoise, ci-après D E, consent par acte sous seing privé du 12 janvier 2021 à la Sarl P’tit Mec, dont le gérant est M. B C et qui exploite une boulangerie-pâtisserie à Boulogne-Billancourt (92), un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule D Tiguan immatriculé FS-037-HB moyennant un premier loyer mensuel de 5 715 € couvrant la période du 1er février 2021 au 28 février

2021, puis 59 loyers mensuels de 830,29 € du 1er mars 2021 au 31 janvier 2026, avec option d’achat de 4 799 € en fin de contrat. Le prix d’achat du véhicule est de 47 990 € TTC.

Des incidents de paiement se produisent à compter du 1er octobre 2021.

Par l’imputation du paiement de l’échéance du 1er mars 2022 sur l’échéance ancienne impayée du 1er octobre 2021, le premier impayé non régularisé s’établit au 1er novembre 2021.

La résiliation du contrat est notifiée à P’tit Mec par LRAR du 29 août 2022 après une mise en eure de payer l’arriéré du 13 avril 2022 et deux vaines tentatives de résolution amiable du

15 novembre 2021 et 10 décembre 2021.

Reste due, selon D E, une somme de 44 565,40 €, alors que le véhicule n’a pas été restitué. MUTT D ET M X tsiezob ub

ESOR\ 0120 of servisa

Deuxième page

Troisieme page

DELO

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Page : 2

Affaire : 2022F01734

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

La procédure

C’est dans ces circonstances que D E a fait assigner le 6 octobre 2022 P’tit Mec devant le tribunal de céans par acte d’huissier de justice (devenu commissaire de justice) ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

A titre principal : CIT 3 00

Condamner P’tit Mec à payer à D E la somme de 44 565,40 € avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 29 août 2022, ESOS DIVA L M ub

A titre subsidiaire : SOS TOTVILBE abaidov ob Au visa des articles 1217 et 1224 du code civil,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 6 mai 2021,

Condamner P’tit Mec à payer à D E la somme de 44 565,40 € avec

^{P1 030}G intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de résiliation BYB E

16 Lisde 3000 nous t judiciaire du contrat, poqelb asl molbe on si fann

En tout état de cause : J Ordonner à P’tit Mec de restituer à D E le véhicule loué D

[…] et dont le numéro de châssis est le WVGZZZ5NZLW864203, sous astreinte de 75 € par jour de retard, dans

les huit jours de la signification du jugement à intervenir,

Dire qu’à défaut de restitution, D E pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix,

lequel pourra se faire assister de la force publique, 128

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, Isv Condamner P’tit Mec au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Ton

☐ code de procédure civile,

M it 4 ous use iden tre. Condamner P’tit Mec aux entiers dépens. 26 spalle soyol 30% […], bien que régulièrement convoquée aux différentes audiences, ne comparaît pas, ne 1 9 q m s un leb’n 1000 se fait pas représenter et ne conclut pas. A son audience du 1er février 2023, le juge chargé d’instruire l’affaire, en l’absence de

P’tit Mec et après avoir entendu la demanderesse, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 avril 2023 selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.ubir

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Affaire : 2022F01734

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Sur ce,

L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le defendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». sur la demande principale

D E demande à voir condamner P’tit Mec au paiement d’une somme de 8 302,90 € TTC correspondant à 10 échéances du contrat de crédit-bail impayées et une indemnité de résiliation de 36 262,50 € TTC, soit un total de 44 565,40 €.

Elle produit au soutien de sa demande : le contrat de crédit-bail du 14 janvier 2021, signé par le gérant de P’tit Mec, le procès-verbal de livraison du 14 janvier 2021, signé par le gérant de P’tit Mec, la facture d’achat du véhicule par D E à Albatrauto du 12 février 2021 (véhicule de démonstration acheté d’occasion à 5 703 km), un récapitulatif des modalités de financement du 15 février 2021 envoyé à P’tit Mec, le certificat d’immatriculation du véhicule au nom d’Albatrauto avant cession, le bordereau de publication du contrat de crédit-bail du 3 juin 2021 au greffe du tribunal de commerce de Nanterre selon les dispositions de l’article R. 313-3 du code monétaire et financier, nos l’historique du compte-client P’tit Mec dans les livres de D E montrant

●

un solde de 44 565,40 €, gl ^a 225211208 1 2 At ar les lettres de relance des 15 novembre 2021 et 10 décembre 2021, la lettre de mise en demeure du 13 avril 2022 pour le paiement de la somme de

.

5 703,96 €, la lettre de notification de la résiliation du contrat de crédit-bail du 29 août 2022, le décompte de la créance due aboutissant à la somme de 44 917,04 €, soit 44 565,40 € auxquels sont ajoutés 351,84 € d’intérêts du 29 août 2018 au 14 septembre 2022.

P’tit Mec ne fait valoir aucun élément de contestation des demandes de D E. ub 005 aloit

^O sur les loyers impayés Le compte-client de P’tit Mec et le décompte de créance produits par D E sont concordants et établissent que P’tit Mec n’a pas payé un montant de 8 302,90 € correspondant à 10 échéances de loyer allant du 1er octobre 2021 au 1er août 2022, dernière échéance avant la résiliation du contrat du 29 août 2022, exception faite de celle du 1er mars 2022 qui a été payée. sqmog sn Ceci n’est pas contesté par P’tit Mec.

oh o o sur l’indemnité de résiliation ne da agul ESOS SP A L’article 3 du contrat fixe les modalités de l’indemnité de résiliation due en cas de défaillance du crédit-preneur : « le crédit-bailleur pourra exiger une indemnité égale à la diférence entre la valeur résiduelle HT du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme HT des loyers non encore échus et la valeur vénale HT du bien restitué. (…) Toutefois, lorsque le crédit-bailleur a l’intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d’un délai de trente jours à compter de la

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Affaire : 2022F01734

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une cifre écrite d’achat accompagnée d’un chèque de banque ».

D E demande à P’tit Mec le paiement d’une indemnité de résiliation, selon détail donné dans la lettre de résiliation du 29 août 2022 dont le montant global est repris dans son dispositif, de 30 218,75 € HT correspondant, selon elle, à un calcul des loyers non encore échus allant du 1er octobre 2022 au 1er janvier 2016 et incluant la valeur résiduelle de 3 999,17 € HT. Elle ajoute la TVA de 20% pour obtenir le montant de sa demande de 36 262,50 € TTC.

s’l sup onbnerginos tiel II Le tribunal relève que : 16315 le montant de 30 218,75 €, dont D E indique qu’il inclut la valeur résiduelle contractuelle de 3 999,17 € HT, fait ressortir par différence, pour les seules échéances à échoir, un montant de 26 219,58 € qui ne donne pas un compte rond

d’échéances (37,9 mois), le nombre d’échéances à échoir au moment de la résiliation du 29 août 2022 est de 41, allant de celle du 1er septembre 2022 à celle du 1er janvier 2026, et conduit à un montant dû, non actualisé, de : 41 x 691,91 € = 28 368,31 € HT, et non de 26 219,58 €

HT

La valeur vénale HT du véhicule à son retour est inconnue puisque le véhicule n’est pas restitué ; elle n’est donc pas déduite du calcul de D de l’indemnité de résiliation. in ob ste 6'up osib ob to sinov D E n’opérant pas le calcul exact de l’indemnité, le tribunal retiendra uniquement le montant de sa demande qui lui est inférieure, soit 30 218,75 € HT.

Le tribunal note également que D E a fait application de la TVA sur

l’indemnité de résiliation, ce qui est conforme à l’article 3 du contrat et à la législation de la cour de justice européenne, étant considéré en l’espèce que la résiliation est imputable au crédit-preneur et qu’elle correspond uniquement à la somme des loyers échus et de la valeur résiduelle à la date de résiliation. ab on

D E détient ainsi une créance certaine, liquide et exigible sur P’tit Mec de Unis

36 262,50 € TTC. TOUN EST 90 391391/201 4 & nobre l andin of apšenos a l

[…]

En conséquence le tribunal condamnera P’tit Mec à payer à D E :

- au titre des échéances impayées, la somme de 8 302,90 € en principal, avec intérêts moratoires au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 13 avril 2022, date de la mise en demeure, au titre de l’indemnité de résiliation, la somme de 36 262,50 €, avec intérêts HOT LI 201 moratoires au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement. lav P sup m lb ianua27.0 sur la restitution du véhicule pisq Le contrat de crédit-bail stipule en son article 10 que le véhicule devra être restitué dans les conditions de l’article 1 1 dès résiliation du contrat.

^L'^article ¹1 'Restitution du matériel’ stipule que « si vous ne souhaitez pas lever l’option 1

d’achat prévue au contrat, vous devez en informer le crédit-bailleur 60 jours avant le terme du contrat. Le premier jour suivant la date d’expiration de la location, au terme ou anticipée, vous devez restituer le véhicule avec tous les documents (…) ». lamurint si I uhoocan ob sboo ub 007 sist

Cinquième page

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Affaire : 2022F01734

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

L’article 12 – 'Fin du contrat’ stipule que « à la fin de la location, si vous ne restituez pas le véhicule dans le délai prévu à l’article 11, le crédit-bailleur considèrera que vous souhaitez conserver et acheter le véhicule. Une facture de vente vous sera adressée et un prélèvement SEPA sera émis sur votre compte pour le montant facturé (…). La propriété ne vous sera transférée qu’après parfait paiement du prix stipulé dans le contrat ».

L’article 11 semble entrer en contradiction avec l’article 3 précité dans lequel il est stipulé que, lorsque le crédit-bailleur a l’intention de vendre le bien suite à résiliation du contrat, il doit aviser le crédit-preneur qu’il dispose d’un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur. Il faut comprendre que l’article 1 1 ne s’applique qu’en cas de résiliation volontaire par le crédit-preneur et non en cas de résiliation du contrat par le crédit-bailleur pour défaillance du crédit-preneur.

En l’espèce, D E, dans son courrier de résiliation du 29 août 2022, a indiqué à

P’tit Mec qu'«< à compter du 28 septembre 2022, vous n’aurez plus la possibilité de présenter un acquéreur ». Elle a donc fait application de l’article 3 précité en donnant un délai de 30 jours à P’tit Mec et non de l’article 11.

P’tit Mec n’a pas répondu à D E et n’a pas restitué le véhicule.

D E ayant clairement manifesté son intention de vendre le bien, elle ne peut donc en demander le paiement à P’tit Mec en vertu de l’article 12, ce qu’elle ne fait pas.

D E demande en fait au tribunal d’ordonner à P’tit Mec de lui restituer le véhicule loué sous astreinte de 75 € par jour de retard, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir et de dire qu’à défaut de restitution, D E pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique.

Elle fait en cela une juste application de l’article 3 du contrat de crédit-bail, étant considéré que le montant de l’astreinte est à la libre appréciation du tribunal.

D a précisé dans son courrier de résiliation qu’elle demandait la restitution du véhicule auprès d’Albatrauto, avenue de Normandie Sussex, 76 200 Dieppe. En l’absence d’autre indication dans le contrat et de contestation de P’tit Mec, cette adresse sera retenue pour la restitution. sidigi lo obu pil nicho ^Sinse1

En conséquence, le tribunal ordonnera à P’tit Mec de restituer à D E le

^véhicule automobile Tiguan ^de marque D ⁿ° ^de ^série

WVGZZZ5NZLW864203-immatriculé FS-037-HB ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le contrat d’entretien, qu’il soit entre les mains de

P’tit Mec ou entre les mains de tout détenteur, sous astreinte de 35 € par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification de la présente décision, déboutant du surplus, dira qu’il se réserve la liquidation de l’astreinte et que si le véhicule précité n’est pas restitué sous trois mois à compter du quinzième jour de la signification de la présente décision, il sera de nouveau fait droit.

En outre, le tribunal dira que la valeur du véhicule repris sera imputée, à titre de paiement, sur la somme de 36 262,50 € ou restituée à P’tit Mec si cette somme a été payée. ^ob ^slusuliy up 01

sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire valoir ses droits, D E a dû exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence le tribunal condamnera P’tit Mec à lui payer la somme de 1 000 € au titre de

l’article 700 du code de procédure civile.

Livial

Sixième page

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Page : 6 T A M B O K A M Affaire : 2022F01734

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

sur l’exécution provisoire

L’instance ayant été engagée après le 1er janvier 2020, le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

[…]

い

い

sur les dépens bunobio no to obnsco P’tit Mec succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

1 S MIN Par ces motifs om o a petob so t ab e sizatul 2001TH A Par ces motifs aul

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Condamne la Sarl P’tit Mec à payer au titre des échéances impayées la somme de 8 302,90 € en principal à la société de droit étranger D E Gmbh, avec intérêts moratoires au taux contractuel de 1 ,5% par mois à compter du 13 avril 2022, Jug aupudingss Condamne la Sarl P’tit Mec à payer au titre de l’indemnité de résiliation la somme de 36 262,50 € à la société de droit étranger D E Gmbh, avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement, CONSULSup 1 00 are Ordonne à la Sarl P’tit Mec de restituer à la société de droit étranger D E Gmbh à ses frais le véhicule terrestre à moteur de marque D modèle Tiguan immatriculé FS-037-HB, numéro de série WVGZZZ5NZLW864203, ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le contrat d’entretien chez Albatrauto, […], 76 200 Dieppe, sous astreinte de 35 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, dit qu’il se réserve la liquidation de l’astreinte et que, si ledit véhicule n’est pas restitué sous trois mois à compter du quinzième jour de la signification de la présente décision, il sera de nouveau fait droit, SE OTU DI E Dit que la valeur du véhicule repris sera imputée, à titre de paiement, sur la somme de 36 262,50 € ou restituée à la Sarl P’tit Mec si cette somme a été payée,

Condamne la Sarl P’tit Mec à payer à la société de droit étranger D E Gmbh la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la Sarl P’tit Mec aux dépens,

Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.

Délibéré par M. L FAGUET, président du délibéré, M^me F G et
M. H I, (M. L FAGUET étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. PETTO ISSOS blór ob °M

M J K cookiLa minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

C

[…]

Signé électroniquement par M. L FAGUET. N

Signé électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffier

C

---

ง

GREFFE

M A N D E M E N T

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : mabao

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. I ug in diab ^ilov

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main. ob St rasbnil ob o il us TOY h a P sonu din AnsaInsä nogawe)swallo y rogus 251

Gewijn 201 2 sbo sb a A tous Commandants et Officiers de la force onnobio B oim ees o publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront olmon D légalement requis. enin […]

[…]

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

[…]

vi g ^ob B o l s108 engst sinoni

S vea 15 s smuros otros ia vol4 il […] a mures eii r Le Greffier ogrents tipub sb bibisos si e 15/6 vis su […]

COMMERCE lo b sh 120 oriozivotn DE M 3 0

[…]

AVT tool zou 10,05 ob smin e ol i flo g ub en […]

[…] M Y, budited d med ^lompinimed M), IM3U03 1 sangird M لسيد e-Sein^e

r

dht nobizoopib

Fansi, trash ash a l Sindizushi

2022F01734 N° de rôle slivi.sw

Nom SDE D E GESELLSCHAFT MIT 19. du dossier BESCHRAENKTER HAFTUNG / SARL PTITMEC

Délivrée le 05/04/2023

Huitième et dernière page.