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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9 janv. 2024, n° 2023R01155 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023R01155 |
Texte intégral
page 1 2023R01155 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Janvier 2024 par M. Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2023R01155
DEMANDEUR
SARLU PAGE CONSULTING […] comparant par Me Sophie PROUST […]
DEFENDEUR
SAS PHENIXYA […] non comparant
Débats à l’audience publique du 9 Janvier 2024, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation de Monsieur le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre COPIE CONFORME du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
1
page 2 2023R01155 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 euros, dont TVA 6,78 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
COPIE CONFORME
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