TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03 SEPTEMBRE 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS BAMEO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par M^e Elise JACOT [Adresse 3]

SAS OCELIAN, (anciennement VINCI Construction Maritime et Fluvial, et anciennement encore « ENTREPRISES [Localité 1] CORVOL COURBOT – EMCC» venant en son nom propre et aux droits de la société ENTREPRISE [G] à la suite de la fusion absorption – mention n°F17/038551 du 31/08/2017), société par actions simplifiées à associé unique, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le n°712 060 797, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

DEFENDEURS

SASU GTM-HALLE [Adresse 5] comparant par Me [M] [E] [Adresse 6] et Associés [Localité 3] [Adresse 7] et par M^e Raphaël APELBAUM [Adresse 8]

SASU [Adresse 9] comparant par M^e Yves-Marie RAVET [Adresse 6] et Associés [Localité 3] [Adresse 7] et par M^e Raphaël APELBAUM [Adresse 8]

SASU SOGEA EST B [Adresse 10] comparant par M^e Yves-Marie RAVET [Adresse 11] et par M^e Raphaël APELBAUM [Adresse 8]

SAS [Adresse 12] [Adresse 13] comparant par M^e JOHAN SANGUINETTE [Adresse 14] et par M^e Elias BERKANI [Adresse 15]

[Localité 4]

SAS MJ2 TECHNOLOGIES [Adresse 16] comparant par SELARL [S] [B] DAUCHEL [Adresse 17] et par Me [A] [D] [U] [X] [T] FRANCE [Adresse 18] [Adresse 19]

SACA B.R.L.INGENIERIE [Adresse 20] [Localité 5] [Adresse 21]

comparant par M^e Guillaume CADIX [Adresse 22]et par M^e Caroline GAUVIN [Adresse 23]

SASU SETEC ISM ANCIENNEMENT ISM INGENIERIE [Adresse 24] [Localité 6]

comparant par M^e Louis François CHARPENTIER [Adresse 25] et par M^e Natalie CREISSELS [Adresse 26]

SACA HYDROSTADIUM [Adresse 27] comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 25] et par [S] [I] & ASSOCIES [Adresse 28]

SASU [K] LORRAINE ALSACE (M. A.I – ACTEMIUM) [Adresse 29]

comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 30] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 7] et par M^e Nicolas DHUIN [Adresse 31]

SDE FLOECKSMÜHLE- ENERGIETECHNIK GMBH [Adresse 32] [Etablissement 1] [N] 31 Sq. [Adresse 33] et par M^e Hubert METZGER [Adresse 34] [Localité 8] [Adresse 35]

SARL SECOA (SOCIETE D’ETUDES ET DE CALCULS EN OUVRAGES D’ART) [Adresse 36]

comparant par M^e Martine CHOLAY [Adresse 37] et par SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL [Adresse 38]

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

SASU IOA OTEIS ANCIENNEMENT SGI INGENIERIE [Adresse 39] non comparant

SAS SOCIETE INDUSTRIELLE D’INTERVENTIONS – S.I.I [Adresse 40]

comparant par M^e François MEVEL [Adresse 41]

SAS B.S.L STEEL [Adresse 42]

comparant par M^e Hélène BLACHIER FLEURY [Adresse 43] et par M^e Géraldine SORATO [Adresse 44]

SDE [F] [R] [Adresse 45] comparant par SCP [P] et Associés [Adresse 46] et par M^e Matthieu QUERRY [Adresse 47]

SAS SONOVISION [Adresse 48] comparant par SCP MACL [Adresse 49] et par M^e Florence MONTERET AMAR [Adresse 50] PARIS

SARLEEE XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 51] 75017 [Adresse 7] comparant par Me [Y] [J] AMAR [Adresse 52] et par SCP MACL [Adresse 49]

La société GTM TP EST (propriétaire de la branche d’activité « Génie civil » de la société SOGEA EST BTP depuis le 1 er janvier 2023), société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 818 766 297, dont le siège social est situé [Adresse 53], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par M^e APELBAUM RAPHAEL

La société HDI Versicherung AG, en sa qualité d’assureur de la société [Localité 10] immatriculée au HRB de Hanovre sous le n°HRB58934, ayant son siège social sis [Adresse 54] à [Localité 11] en Allemagne, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me [Z] [H] et Me [V] [Q]

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

La société BALOISE SACHVERSICHERUNG AG DEUTSCHLAND (Anciennement [C] [O] – Aktiengesellschaft), en sa qualité d’assureur de la société [Localité 10] société anonyme de droit allemand immatriculée au RCS de Bad Homburg v.d.[Localité 12] (Allemagne) sous le n° HRB 9357, ayant siège [Adresse 55]Hôle, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me [N] [L] et Me [W] [TO]

La société EMFLOE GmbH, (société de droit allemand immatriculée au HRB d'[Localité 13]-la-Chapelle sous le numéro [Etablissement 2] [Localité 14], ayant son siège social sis [Adresse 56] à [Localité 15] en [Etablissement 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me [EL] [SD]

La société ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme, en sa qualité d’assureur de la société B.R.L.INGENIERIE, immatriculée au R.C.S. de [Localité 16], sous le n°542 110 291, ayant son siège social sis [Adresse 57] [Localité 17] à [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Me [XP] [RE] [VO] et Me [FB] [RO]

La société ALLIANZ I.A.R.D, société anonyme, en sa qualité d’assureur de la société HYDROSTADIUM, immatriculée au R.C.S. de [Localité 16], sous le n°542 110 291, ayant son siège social sis [Adresse 57] [Localité 17] à [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le [S] [OW] et Me [PE] [RY]

La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société Société Industrielle d’Interventions, immatriculée au R.C.S de [Localité 16], sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 58], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me [ZI] [Y] et le [S] MOREAU

La société QBE EUROPE, société de droit belge, en qualité d’assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police N°031 0011289), immatriculée au R.C.S. de [Localité 16] sous le N°842 689 556 ayant son siège social sis [Adresse 59], et ayant son établissement sis [Adresse 60], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

qualitéaudit siège, Comparant par Me [YA] [NL] et par Me [RX] [LW]

La société CGPA, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, en qualité d’assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police N°105 843 449), immatriculée au R.C.S. n°520 319 542, et sous le N°Siret784 702 367 00045, ayant son siège social sis [Adresse 61], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me [XF] [UL] et Me [SL] [UT]

La société MMA IARD, Société Anonyme au capital de 537.052.368,00€, en qualité d’assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police N°105 843 449) inscrite au R.C.S. du [Localité 19] sous le n° 440 048 882ayant son siège social sis [Adresse 62], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le cabinet CRTD

La société MMA IARD, Société Anonyme, en qualité d’assureur de la société IOAOteis (anciennement SGI Ingénierie) immatriculée au R.C.S. du [Localité 19] sous le n° 440 048 882, ayant son siège social [Adresse 63], prise en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me [LA] et par Me [UK] [UL]

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes fonds d’établissement, en qualité d’assureur de la société 3 SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE), immatriculée au R.C.S. du Mans sous le N° 775 652 126, ayant son siège social sis [Adresse 62], prise en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le cabinet CRTD

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes fonds d’établissement, en qualité d’assureur de la société IOA OTEIS (anciennement SGI Ingénierie) immatriculée au R.C.S. du Mans sous le N° 775 652 126, ayant son siège social sis [Adresse 62], prise en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me [UK] [UL] et par Me [LA]

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes fonds d’établissement, en

qualité d’assureur de la société MJ2 immatriculée au R.C.S. du Mans sous le N° 775 652 126, ayant son siège social sis [Adresse 62], prise en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me [OH] [GP] et la SCP [YS]

La société ABE, société à responsabilité limitée immatriculée, en sa qualité de courtier de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE), au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 805 155 884, ayant son siège social sis [Adresse 64], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me [XF] et Me [SL] [UT]

La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société Société Industrielle d’Interventions, immatriculée au R.C.S de [Localité 16], sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 58], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Me [UW] [FC] et Me [SU] [OF]

La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société BCS, immatriculée au R.C.S de [Localité 16], sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 58], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me [ZZ] et Me [ET] [IO]

La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société BSL STEEL, immatriculée au R.C.S de [Localité 16], sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 58], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me [ZZ] et Me [ET] [IO]

La société SMA SA, société anonyme, en sa qualité d’assureur de la société [K] LORRAINE ALSACE, immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le n°332 789 296, ayant son siège social [Adresse 65], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me [IQ] et Me [EZ]

La SELARL [FT] [FJ], société d’exercice libérale à responsabilité limitée (société à associé unique), en sa qualité de liquidateur de la société BCS immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 751 351 479, ayant son siège social au [Adresse 66], prise en la personne de Maître [FJ] [FT],

La société HDI Global SE, société de droit étranger, en sa qualité d’assureur de la société MJ2 TECHNOLOGIES, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°478 913 882, ayant son siège social sis [Adresse 67] (Allemagne), et ayant son établissement en France au [Adresse 68], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me [B] et Me [A]

La société Zurich Insurance Pic, société anonyme d’un Etat membre de la Communauté Européenne, en sa qualité d’assureur de la société [F] [R], dont l’entité française est sis [Adresse 69], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 484 373 295, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le [S] [HK] et Me [OZ] [MX]

La société [RP] [WP], A.S. VIENNA INSURANCE 5 GROUP, en sa qualité d’assureur de la société [F] [R], société commerciale étrangère, immatriculée au Registre de Prague sous le numéro 471 16 617, ayant son siège social sis [Adresse 70] (PRAGUE en République Tchèque), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

La société ContiTech Transportbandsy sterne GmbH, immatriculée au HRB de [Localité 11] sous le numéro HRB 52025, ayant son siège social sis [Adresse 71] [Localité 21] à [Localité 22] en Allemagne, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le cabinet [SK] et le [S] [IW]

La société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, en sa qualité d’assureur de la société ContiTech Transportbandsysteme GmbH, société commerciale étrangère, immaticulée au registre de Munich (München) sous le numéro HRB 208312, ayant son siège social sis [Adresse 72] en Allemagne), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le cabinet [SK] et le [S] [IW]

La société SOCOTEC CONSTRUCTION, ayant droit de la société SOCOTEC France depuis le 1er juin 2018, Société par action simplifiée (société à associé unique), immatriculée au R.C.S. de [Localité 23] sous le n°834 157 513, ayant son siège social sis [Adresse 73], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

cabinet [HK] et Me [TE] [VK] [CX]

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

L’erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

Disons que c’est par erreur que dans son jugement du 03 juillet 2024, le tribunal a indiqué :

« [K] avait fait savoir au tribunal par courriel du 1er juillet 2022 qu’elle n’avait pas déposé ni régularisé de conclusions parce qu’elle ne s’opposait pas au sursis à statuer. [K] ne dépose pas de nouvelles conclusions postérieurement au jugement de ce tribunal du 28 septembre 2022 ayant prononcé le sursis à statuer. »

ΕT

« HDI en qualité d’assureur de [Localité 10], (…) ne déposent pas de conclusions écrites. » sont remplacées par les mentions. »

RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT :

« Par dernières conclusions d’intervention volontaire déposées à l’audience de mise en état du 10 octobre 2023, [K] demande au tribunal de :

A titre liminaire, Déclarer [K] recevable et bien-fondé en son intervention volontaire dans la procédure RG 2023F00323, Ordonner la jonction des instances enrôlées sous les RG n°2022F00237, 2023F00323 et 2023F01141, Surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [BW], A titre principal, Débouter toutes les parties concernées de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de [K], A titre subsidiaire, Condamner in solidum les sociétés :

* Bameo,

* Ocelian anciennement VCMF,

* GTM-Hallé,

* CBCE,

* Sogea,

* GTM TP Est,

* SeMAO,

* MJ2 Technologies,

* BRL Ingénierie,

* SETEC ISM,

* Hydrostadium,

* [Localité 10],

* Secoa,

Page : 9 Affaire : 2022F00237 2023F01141 2023F00348 2025F00217 2023F00323

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

* IOA-Otéis,

* SII,

* BSL Steel,

* Trelleborg,

* Sonovision,

* XL Insurance,

* ContiTech,

* La Selarl [FJ] [FT], ès-qualités de liquidateur de B.C.S,

* Allianz IARD, assureur de SII,

* Allianz IARD, assureur d’Hydrostadium,

* Allianz IARD, assureur de BRL Ingénierie,

* La Bâloise, assureur de [Localité 10],

* HDI, assureur de [Localité 10],

* AXA France IARD, assureur de BCS,

* AXA France IARD, assureur de SII,

* AXA France IARD, assureur de BSL Steel,

* MMA IARD, assureur de MJ2 Technologies,

* MMA IARD, assureur de IOA-Otéis,

* HDI Global, assureur de MJ2 Technologies,

* Emfloe,

* QBE Europe, assureur de SETEC ISM,

* ABE, courtier de SETEC ISM,

* CGPA, assureur de SETEC ISM (sic),

* MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur de SETEC ISM,

* MMA IARD, assureur de SETEC ISM,

* Socotec,

* Zürich Insurance, assureur de Trelleborg,

* [RP] [WP], assureur de Trelleborg,

* Allianz Global, assureur de ContiTech,

* SMA, assureur de [K],

* MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur de SETEC ISM et d’IOA-Otéis, à relever et garantir indemne [K] de toute condamnation éventuelle, en principal, intérêts, avec capitalisation, frais et accessoires,

Condamner toute partie succombante aux entiers dépens et au paiement de la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »

ΕT

« Par dernières conclusions en défense n°2 déposées à l’audience de mise en état du 16 janvier 2024 HDI VERSICHERUNG prise en qualité d’assureur de [Localité 10], demande au tribunal de :

« Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile,

[…]

Vu l’article 1382 ancien du Code civil devenu l’article 1240 du Code civil. Vu l’article 1641 Code civil. du Vu articles 1245 civil, les et suivants du Code Vu l’article L. 124-3 du Code civil,

Sans aucune reconnaissance de la recevabilité ni du bien-fondé des demandes qui pourraient être formées à son encontre dans le cadre de la présente procédure et sous les plus expresses réserves quant à la mobilisation de ses garanties et sans renoncer aux termes et limites de sa police :

* Ordonner la jonction des procédures enregistrées devant le Tribunal de céans sous les numéros RG 2022 F 00237, RG 2023 F 00323 et RG 2013 F 01141.

* Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt de son rapport par l’expert judiciaire des procédures jointes ou, à défaut de jonction, de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023 F 01141, s’il est fait droit à la demande d’intervention volontaire de la compagnie HDI VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT.

* Rejeter l’intégralité des demandes formées contre la compagnie HDI VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023 F 01141.

* Condamner in solidum ou, à défaut, au prorata de leurs responsabilités respectives ou, s’agissant des assureurs, de la responsabilité de leurs assurés et des conditions et limites des polices souscrites, l’ensemble des parties à la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023 F 01141, en ce compris les sociétés BAMEO, OCELIAN, GTM-HALLE, SOGEA EST BTP, [Adresse 74], SEMAO, EMFLOE, MJ2 TECHNOLOGIE, BRL INGENERIE, SETEC ISM, HYDROSTADIUM, [K] LORRAINE ALSACE, [Localité 10] ENERGIETECHNIK GmbH, SECOA, IOA OTEIS, SOCIETE INDUSTRIELLE D’INTERVENTION, BSL STEEL, [F] [R], SONOVISION, XL INSURANCE COMPANY prise en qualité d’assureur de la société SONOVISION, CONTITECH TRANSPORTBANDSYSTEME GmbH, SOCOTEC CONSTRUCTION, BALOISE VERSICHERUNG AG DEUTSCHLAND, ALLIANZ IARD prise en qualité d’assureur de BRL INGENIERIE, QBE, prise en qualité d’assureur de SETEC ISM. CGPA prise en qualité d’assureur de SETEC ISM, ABE prise en qualité d’assureur de SETEC ISM, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD prises en qualité d’assureur de la société SETEC ISM, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD prises en qualité d’assureur de la société IOA OTEIS, ALLIANZ IARD prise en qualité d’assureur de la société HYDROSTADIUM, AXA FRANCE IARD prise qualité d’assureur de la société SOCIETE INDUSTRIELLE en D’INTERVENTION, ALLIANZ IARD prise en qualité d’assureur de la société SOCIETE INDUSTRIELLE D’INTERVENTION, AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la société BCS, AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la société BSL STEEL, SMA SA prise en qualité d’assureur de la société [K] LORRAINE ALSACE, MMA IARD prise en qualité d’assureur de la société MJ2 TECHNOLOGIE, HDI GLOBAL SE prise en qualité d’assureur de la société MJ2 TECHNOLOGIES, ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY prise en qualité d’assureur de la société [F] [R], [RP] [WP] AS VIENNA INSURANCE GROUP prise en qualité d’assureur de la société [F] [R], ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE prise en qualité d’assureur de la société CONTITECH TRANSPORTBANDSYSTEME GmbH, SELARL [FT] [FJ] prise en

qualité de liquidateur de la société BCS, GTM TP EST à la garantir et à la relever indemne de l’ensemble des condamnations qui pourraient à son encontre, que ce soit dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2022 F 00237, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023 F 00323 ou dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023 F 00323 ou dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023 F 01141,

* DONNER ACTE à la compagnie HDI VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT que ses demandes valent interruption de tous les délais de prescription et de forclusion à son égard,

* Donner acte à la compagnie HDI VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT qu’elle se réserve le droit de soulever ultérieurement tout moyen de fait ou de droit.

* Réserver les dépens »

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 16/09/2025 à 10h30 pour la poursuite de l’instance.

Disons que les dépens suivront le même sort que la précédente ordonnance en date du 03 juillet 2024.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.