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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 4 Mars 2025

RG n° : 2024R01325

DEMANDEUR

SARL LUXO BENNES [Adresse 1] comparant par AARPI EVEY AVOCATS – M^e Victor RIOTTE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS SP3 venant aux droits de la SAS SP3 NETTOYAGE [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 21 Janvier 2025, devant M^me Nicole BARACASSA, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS

La SAS SP3 venant aux droits de SP3 NETTOYAGE dans le cadre de son activité notamment d’entretien, de nettoyage, de maintenance de bâtiments a signé le 2 décembre 2023 avec la Sarl LUXO BENNES, ci-après dénommée « LUXO » ayant pour objet social la collecte des déchets non dangereux, une offre de prix pour la location de benne pour le chantier sis [Adresse 4].

LUXO a établi entre le 30 avril et le 31 aout 2024, six factures pour un montant global de 23 150,90 € au titre de prestations intervenues sur différents chantiers.

A la suite du courrier recommandé avec avis de réception adressé par la SCP Dechaintre et Montembault, Commissaires de Justice associés à Laval, SP3, par courriel du 24 octobre 2024 a proposé s’acquitter de cette somme en six mensualités égales de 3 898,49 € tous les 5 de chaque mois à compter du 5 novembre 2024, en vain.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, déposé en étude LUXO a fait assigner SP3 devant nous et nous demande :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa2 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de 1'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ;

* Condamner SP3 à payer à LUXO :

* La somme de 23 150,90 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

* La somme de 240,00 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce,

* La somme de 2 300,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Bien que régulièrement assignée, SP3 a laissé sans suite l’acte d’assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle et ne conclut pas davantage. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale,

L’article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » et en vertu de l’article 873 du même code dispose que : « … Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l’article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

En l’espèce, LUXO fait valoir que SP3 venant aux droits de SP3 Nettoyage a omis de s’acquitter des factures dont elle est débitrice à hauteur de 23 150,90 € TTC au titre des six factures établies entre le 30 avril et le 31 aout 2024.

A l’appui de sa demande, LUXO verse aux débats :

* L’extrait Kbis de SP3 du 23 octobre 2024,

* L’offre de prix 2023 pour la location de benne pour le chantier sis [Adresse 4], signé le 2 décembre 2023,

* La fiche de renseignement signé par SP3 le 28 décembre 2023,

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* L’offre de prix 2024 pour la location de benne pour le chantier sis [Adresse 5], non signé par SP3,

* Les factures n° 04240165, 04240166, 04240167, 05240717,08240666 et 08240667 émises entre le 30 avril et le 31 aout 2024,

* Le décompte arrêté au 21 octobre 2024,

* La copie du courrier adressé le 22 octobre 2024 à SP3 par la SCP Dechaintre et Montembault, Commissaires de Justice associés à Laval,

* Le courriel adressé par SP3 le 24 octobre 2024, proposant de s’acquitter de la somme de 23 150,90 € en six mensualités égales de 3 898,49 € tous les 5 de chaque mois à compter du 5 novembre 2024.

Au vu de ces pièces, l’obligation de SP3 de s’acquitter des factures litigieuses n’apparait pas sérieusement contestable ayant elle-même proposer un échéancier de paiement.

Il convient donc de condamner SP3 à payer la somme de 23 150,90 € TTC à LUXO, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2024.

En outre, il convient de condamner SP3 à payer à LUXO la somme de 240 € au titre provisionnel au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Sur les demandes accessoires

SP3, qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons SP3 à payer à LUXO la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus.

Enfin, aux termes de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Nous, président, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

* Condamnons la SAS SP3 venant aux droits de la société SP3 NETTOYAGE à payer, à la SARL LUXO BENNES, la somme 23 150,90 €, TTC, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 22 octobre 2024 ;

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* Condamnons la SAS SP3 venant aux droits de la société SP3 NETTOYAGE à payer à la SARL LUXO BENNES, la somme de 240 € au titre provisionnel au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ;

* Déboutons la SARL LUXO BENNES de ses demandes plus amples et contraires ;

* Condamnons SAS SP3 venant aux droits de la société SP3 NETTOYAGE aux dépens ;

* Condamnons SAS SP3 venant aux droits de la société SP3 NETTOYAGE à payer à la SARL LUXO BENNES la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.