TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 JANVIER 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00887 SAS A360 PRODUCTION N° RG: 2025L03387

DEBITEUR

SAS A360 PRODUCTION 117 AVENUE VICTOR HUGO 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 823945811 2018 B 6348 Représentant légal : M. [P] [I] 16 RUE DES GRAVILLIERS 91200 ATHIS-MONS, Président comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [L], administrateur judiciaire de la SAS A360 PRODUCTION, 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE

Me [N] [B], mandataire judiciaire de la SAS A360 PRODUCTION, 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU92000 NANTERRE

Mme [T] [M], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 18 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2025L03387 N° PC : 2024J00887

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nanterre, devenu tribunal des activités économiques de Nanterre à compter du 1 er janvier 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société A360 PRODUCTION, société par actions simplifiée au capital de 160 000 €, dont le siège social est situé 117 avenue Victor Hugo – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 823 945 811.

Ce jugement a désigné :

* Mme [T] [M] en qualité de juge-commissaire,

* la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [L], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance,

* Maître [N] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Présentation de l’entreprise et origine des difficultés

La société A360 PRODUCTION a été créée en 2016 par son actuel dirigeant M. [P] [I]. Elle produit et commercialise des spectacles. Elle détient également l’intégralité des titres d’une filiale, la société CULTURE & AVENIR, qui exploite les théâtres de la ville de Saint-Malo dans le cadre d’une délégation de service public qui prend fin en décembre 2026,

Ladite filiale a bénéficié d’un redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce ce Saint-Malo du 23 avril 2024 puis d’un plan de redressement par jugement du 22 juillet 2025.

La société emploie un seul salarié, le dirigeant.

Les principaux chiffres, antérieurs à la procédure de redressement judiciaire, sont les suivants :

[…]

Les difficultés de la société A360 PRODUCTION font suite à l’explosion d’un commerce à proximité immédiate du théâtre de Trévise en janvier 2019, provoquant l’arrêt des représentations du spectacle qui y était alors déployé, à la crise des gilets jaunes, à la crise Covid-19 et aux difficultés rencontrées par la filiale CULTURE & AVENIR qui ont nécessité une attention particulière de

Monsieur [I], au détriment de l’activité d’exploitation de spectacles de la société A360 PRODUCTION.

Déroulement de la période d’observation

La grande majorité des revenus de la société A36O PRODUCTION est issue de la facturation des services fournis à la filiale CULTURE & AVENIR.

Pendant la première période d’observation, la société A360 PRODUCTION n’a pas exploité de spectacles en propres. Elle a ensuite relancé son activité de production de spectacles en complément de son activité de holding de gestion administrative et technique pour sa filiale.

Au cours des 17 mois de la période d’observation, du 30 juillet 2024 au 30 novembre 2025, la société A360 PRODUCTION a réalisé un chiffre d’affaires de 175 K€ et une marge de 34 K€.

La trésorerie de la société s’élevait le 9 décembre 2025 à 33 K€.

Dans ces conditions, la société a présenté un projet de plan de redressement finalisé le 30 octobre 2025 et transmis au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application de l’article L. 626-5 du code de commerce.

L’administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social et environnemental et projet de plan de redressement.

Le mandataire judiciaire a établi un rapport dressant l’état du passif de la société et des réponses des créanciers aux propositions d’apurement de ce passif. Ces rapports ont été déposés au greffe et communiqués au juge-commissaire, au débiteur et au ministère public.

Projet de plan de redressement

Projet économique

Le projet de plan de la société A360 PRODUCTION s’appuie jusqu’à la fin de l’année 2026 essentiellement sur la refacturation d’honoraires à sa filiale CULTURE & AVENIR.

A partir de 2027, l’augmentation modérée du chiffre d’affaires (+1,5 %/an) est fondée sur l’augmentation de la commercialisation des spectacles en propre par la société A360 PRODUCTION.

Passif retenu dans le cadre du plan

Le montant du passif sur la base duquel le projet de plan de redressement a été élaboré s’élève à 405 344,48 € répartis comme suit :

Nature créance

Montant en euros

Superprivilégié 6 979,11 €

Privilégié et

chirographaires 397 309,21 €

Chirographaire < 500 € 1 056,16 €

TOTAL 405 344,48 €

Eu égard aux dernières admissions au passif, le passif à rembourser s’élève à 475 458,34 €.

Modalités d’apurement du passif

Le projet de plan de redressement prévoit :

* le paiement du passif superprivilégié en six mensualités de 1 000 € chacune, en application de l’accord de l’AGS obtenu le 19 novembre 2025 ;

* le paiement des créances inférieures à 500 € sans délai à l’arrêt du plan ;

* les créances à échoir résultant de contrats à exécution successive seront apurées au fur et à mesure de l’exécution courante desdits contrats ;

* le paiement de 100 % des autres créances (privilégiées et chirographaires) en 10 échéances progressives, selon l’échéancier suivant :

* année 1 : 5 %

* année 2 : 10%

* année 3 : 10%

* année 4 : 10%

* année 5 : 10 %

* année 6 : 11 %

* année 7 : 11%

* année 8 : 11%

* année 9 : 11%

* année 10 : 11%

* le 1 er règlement interviendra un an après l’arrêté du plan.

* les dividendes seront portables.

* les créances bancaires à plus d’un an d’origine seront remboursées par étalement de la créance sur la durée du plan.

Autres dispositions du projet de plan

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce (applicable sur renvoi de l’article L. 631-19 du code de commerce), la société A360 PRODUCTION, prise en la personne de son représentant légal, se déclare tenue à l’exécution du plan de redressement.

La société et son dirigeant ont pris les engagements suivants :

* ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers,

* ne pas percevoir de rémunération au-delà du montant repris dans les prévisions établies sur la durée du plan de redressement,

* verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l’exécution du plan,

* établir et remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant toute la durée du plan,

* remettre les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

Le délai de réponse des créanciers à l’interrogation du mandataire judiciaire a expiré le 10 décembre 2025. Il ressort de cette consultation que :

* 13 créanciers représentant 67,10 % du montant du passif ont accepté expressément les propositions de remboursement,

* 13 créanciers représentant 29,71 % du montant du passif ont accepté tacitement les propositions de remboursement,

* 5 créanciers représentant 0,99 % du passif bénéficient de dispositions particulières,

* 2 créanciers représentant 1,21 % du passif ont refusé les propositions de remboursement,

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil, le 18 décembre 2025, et ont comparu :

* Monsieur [P] [I], président de la société A360 PRODUCTION,

* Maître [Q] [L], administrateur judiciaire ;

* Maître [N] [U] [Z] mandataire judiciaire ;

Le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience, et y a participé.

Lors des débats en chambre du conseil, les observations suivantes ont été présentées :

Le dirigeant a soutenu le projet de plan de redressement. Il s’est engagé à ce que les factures de la société A360 PRODUCTION à sa filiale CULTURE ET AVENIR soient émises et expédiées dans les 10 jours qui suive le mois en objet de la facturation et à informer sans délai le commissaire à l’exécution du plan :

* de tout retard de paiement de plus de trois mois par la société CULTURE ET AVENIR des factures émises par la société A360 PRODUCTION,

* de toute embauche par A360 PRODUCTION,

L’administrateur judiciaire a présenté le déroulement et les résultats de la période d’observation. Il a souligné que la société a généré un niveau d’activité et de rentabilité lui permettant

d’envisager la présentation d’un plan de redressement. Il a précisé que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies à l’appui du plan révèlent que la société doit être en mesure d’honorer le plan.

Il a indiqué que le plan reste toutefois ambitieux eu égard au montant du passif et à celui de sa filiale CULTURE & AVENIR dont elle tire aujourd’hui la quasi-totalité de ses revenus,

Il a indiqué ne pas être opposé à l’arrêté du plan, compte tenu des engagements pris par le dirigeant dans le plan et à l’audience.

Le mandataire judiciaire, Maître [N] [U] [Z], a présenté le passif actualisé des dernières admissions et rejets. Il a indiqué être sceptique sur la capacité de la société à honorer le plan. Il a indiqué que des garanties avaient été apportées pour éviter la constitution d’un nouveau passif. Il a sollicité que le dirigeant s’engage à prévenir le commissaire à l’exécution du plan de toute éventuelle embauche.

Il a indiqué que le plan restait la solution la moins défavorable pour les créanciers et être ainsi favorable à l’arrêté du plan.

Madame le juge commissaire a émis un avis favorable à l’arrêté du plan de redressement de la société A 360 PRODUCTION eu égard aux efforts du dirigeant pour le redressement l’entreprise.

Le procureur de la République a émis un avis plutôt favorable à l’arrêté du plan de redressement, soulignant que le plan est fragile mais qu’il demeure la meilleure solution pour les créanciers.

Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Le plan de redressement présenté par la société A360 PRODUCTION repose sur des hypothèses d’exploitation qui révèlent que la société serait à même d’honorer son plan de redressement et d’assurer une exploitation rentable sur la durée du plan, à condition que la société CULTURE & AVENIR soit en mesure de poursuivre son activité,

Le tribunal de commerce de Saint-Malo a arrêté le plan de redressement CULTURE & AVENIR il y a moins de six mois de sorte qu’il y a lieu de penser que la société CULTURE & AVENIR a apporté les garanties suffisantes pour justifier la crédibilité de ce plan,

Le plan de la société A360 PRODUCTION doit permettre, à son terme, le remboursement de l’intégralité du passif,

La société A360 PRODUCTION emploie 1 salarié et a des charges très réduites,

Le dirigeant et la société ont pris des engagements, dans le projet de plan et en audience, de nature à limiter les risques de constitution d’un nouveau passif,

En conséquence, l’adoption du plan de redressement présenté par la société A360 PRODUCTION permettra, conformément à la loi, la poursuite de l’activité de la société, le maintien de l’emploi, et l’apurement du passif,

Les créanciers se sont prononcés majoritairement, expressément ou tacitement, en faveur du plan,

Les mandataires de justice ont indiqué ne pas être opposés à l’arrêté du plan,

Le juge commissaire a indiqué être favorable à l’arrêté du plan,

Le dirigeant s’est déclaré favorable à l’adoption du plan de redressement,

Le ministère public a rendu un avis favorable à son adoption,

Le tribunal arrêtera le plan de redressement et statuera ainsi :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement présenté par la société A360 PRODUCTION, Vu les observations du juge-commissaire et des parties en chambre du conseil, Le Ministère Public ayant été entendu en son avis,

Arrête le plan de redressement de la société A360 PRODUCTION selon les modalités prévues au projet de plan et ses annexes et les engagements pris en audience,

Dit que la créance superprivilégiée résiduelle de l’AGS sera payée en six mensualités chacune à compter de l’arrêté du plan de redressement,

Dit que les créances inférieures à 500 € définitivement admises seront payées au jour du présent plan,

Dit que les autres créances définitivement admises seront payées en 10 annuités selon l’échéancier suivant :

* année 1 : 5 %

* année 2 : 10%

* année 3 : 10%

* année 4 : 10%

* année 5 : 10 %

* année 6 : 11 %

* année 7 : 11%

* année 8 : 11%

* année 9 : 11%

* année 10 : 11%

Dit que les créances à échoir résultant de contrats à exécution successive seront payées au fur et à mesure de l’exécution courante desdits contrats ;

Dit que les annuités du plan seront portables,

Dit que les paiements aux créanciers interviendront au plus tard, chaque année, la veille de chaque date anniversaire du présent jugement et pour la première fois un an après le présent jugement,

Dit que les pourcentages visés par les annuités de l’échéancier de remboursement seront appliqués sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal et, le cas échéant, en accessoires du principal, sans intérêt complémentaire,

Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce,

Impose l’option unique de remboursement du passif résiduel aux créanciers n’ayant pas répondu à la consultation individuelle du mandataire judiciaire ainsi qu’à ceux ayant refusé la proposition, conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce,

Dit que la société ne pourra distribuer aucun dividende aux actionnaires avant complet paiement des créanciers,

Dit que la rémunération du dirigeant devra être limitée aux montants indiqués dans le projet de plan de redressement, pendant toute la durée du plan,

Dit que la société versera un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, par virement automatique mensuel sur son compte Etude ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations,

Dit que la société devra établir et remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant toute la durée du plan,

Dit que la société remettra les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes dans les 6 mois,

Dit que les factures de la société A360 PRODUCTION à sa filiale CULTURE ET AVENIR devront être émises et expédiées dans les 10 jours qui suive le mois en objet de la facturation,

Dit que la société devra informer sans délai le commissaire à l’exécution du plan en cas de retard de paiement de plus de trois mois par la société CULTURE ET AVENIR des factures émises par la société A360 PRODUCTION,

Dit que la société devra informer, le commissaire à l’exécution du plan de toute embauche, dans les 15 jours de la déclaration préalable d’embauche,

Fixe la durée du plan à 10 ans,

Désigne la société A360 PRODUCTION et son dirigeant Monsieur [P] [I] comme tenus d’exécuter le plan de redressement,

Maintient Maître [N] [B] en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la clôture des opérations de vérification du passif,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, mission conduite par Maître [Q] [L], en qualité d’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Q] [L], en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L. 626-25 du code de commerce,

Maintient Madame [T] [M] en qualité de juge-commissaire jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission de l’administrateur judiciaire, du mandataire judicaire et du commissaire à l’exécution du plan,

Dit, conformément à l’article L. 626-14 du code de commerce, que le fonds de commerce de la société A360 PRODUCTION ne pourra pas être aliéné sans l’autorisation du tribunal, et ce pour la durée du plan,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions fixées par l’article R. 626-5 du code de commerce,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R. 626-43 du code de commerce,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement, arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Dit qu’en cas de modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan, le débiteur devra saisir par voie de requête le tribunal pour lui soumettre les modifications envisagées, le commissaire à l’exécution du plan pouvant introduire une requête à cette même fin,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R. 661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais de justice,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.