Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 23 mai 2022, n° 2021004062

TCOM Nantes 23 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Application des conditions d'indemnisation du contrat d'assurance
Le Tribunal a jugé que la pandémie de COVID-19 ne fait pas partie des événements garantis par le contrat d'assurance, qui se limite à des événements spécifiques tels que l'incendie ou l'explosion.
Rejeté
Difficulté d'accès aux locaux professionnels
Le Tribunal a estimé qu'il n'y a pas eu d'interdiction administrative empêchant l'accès aux locaux de la société, et que les pertes subies ne résultent pas d'une impossibilité d'accès au sens du contrat.

Résumé par Doctrine IA

La SARL LE PHOENIX, exploitant un hôtel, réclame à AXA France IARD SA l'indemnisation de pertes d'exploitation dues à la pandémie de COVID-19, en vertu de leur contrat d'assurance multirisque. La question juridique est de déterminer si la pandémie est un événement couvert par la clause de perte d'exploitation du contrat, qui prévoit une indemnisation en cas d'impossibilité ou de difficulté d'accès aux locaux suite à certains événements spécifiques survenus dans le voisinage, tels qu'un incendie ou une catastrophe naturelle, conformément à l'article L. 113-1 du code des assurances. Le Tribunal de commerce de Nantes rejette la demande de la SARL LE PHOENIX, jugeant que la pandémie de COVID-19 ne figure pas parmi les événements garantis par le contrat et ne peut être assimilée à une catastrophe naturelle, faute d'arrêté ministériel constatant cet état. En conséquence, la SARL LE PHOENIX est déboutée de toutes ses demandes et condamnée à payer 1.000 € à AXA France IARD SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nantes, 23 mai 2022, n° 2021004062
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro(s) :	2021004062

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie BUTTIERMarc-Samuel LEBELErwan LE LAY
Parties :	SARL LE PHOENIX c/ SA AXA FRANCE IARD

Texte intégral

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2021004062

JUGEMENT DU 23 MAI 2022

ENTRE : La Société LE PHOENIX, SARL, dont le siège social est sis 29, rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN,

Demanderesse,

Représentée par Maître Marc-Samuel LEBEL, ^A^v^o^c^at à ^N^A^N^T^E^S 1

(CP 83),

^ET : ^La ^S^o^cⁱ^é^té ^A^XA ^F^r^aⁿ^ce ^I^A^RD SA, dont le siège est sis F

[…],

Défenderesse, Représentée par Maître Emilie BUTTIER, ^A^v^o^c^at à ^N^A^N^T^E^S (CP 57B) et Maître Erwan LE LAY, Avocat, […]

[…],

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

M^e^s^sⁱ^e^u^rs X-Y Z, Président de Chambre,

Alain TAQUET, Stéphane BILLARD, Juges, assistés de Maître

Marielle MONTFORT, Greffière associée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Monsieur X-Y Z, ^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt de ^C^h^a^m^bre,

^M^a^d^a^me ^Aⁿⁿe MARTINI, ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur Stéphane BILLARD, Juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffiè^r^e associée,

^D^E^B^A^TS à l’audience publique du 21 mars 2022

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE

^P^r^oⁿ^oⁿ^cé à ^l'^a^u^dⁱ^eⁿ^ce publique ^du ²3 m^ai ²⁰²², ^d^a^te indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

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Loir

e-Atlantiqu^e Page 1 sur […] RG 2021004062

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

FAITS ET PROCEDURE

La SARL LE PHOENIX dont le siège social est […]

Sands, à Saint-Herblain, est titulaire ^d'^un ^c^oⁿ^t^r^a^t

d’assurance multirisque auprès d’AXA.

Les conditions spéciales du contrat indiquent que la perte

d’exploitation ^e^st ^a^s^s^u^r^ée aux conditions générales auxquelles elles renvoient.

La SARL LE PHOENIX considère que l’agent naturel du virus

< coronavirus » a eu des conséquences causant de graves boule^v^ersemeⁿ^ts et que, par ai^l^l^eurs, elle provient ^d^u voisinage de la SARL LE PHOENIX.

A cet effet, l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, à savoir notamment la fermeture des salles de réunions, de conférences, de restaurants et bars d’hôtels, rendant nécessaire et incontournable la fermeture d’un hôtel 4 étoiles et empêchant qu’il soit exploité.

En considération de ces circonstances, par l’intermédiaire de son conseil, la société LE PHOENIX a sollicité par mise en demeure du 22 juillet 2020, une demande de règlement de ses préjudices financiers.

Par courrier du 6 août 2020, la société AXA considérait que la garantie pertes d’exploitation ne garantissait que les pertes résultantes :

« ^D'^un dommage matériel garanti au titre de l’une des garanties listées au chapitre perte d’exploitation de son contrat

d’une impossibilité ou difficulté d’accès à ses locaux professionnels consécutives à l’un des évènements suivants survenus dans le voisinage : incendie, explosion et risques divers, évènement climatique ou catastrophe naturelle,

d’une impossibilité d’accès à ses locaux dues à un arrêté

de police consécutif à un suicide ou

^uⁿe alerte colis suspect '>.

Selon AXA, < la perte d’exploitation résulte de la pandémie

^lⁱ^ée ^au coronavirus qui ne résulte pas de l’un des cas précédemment cités ».

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Loi

antique)

RG 2021004062 Page 2 sur […]

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

C’est dans ^c^econtexte que la SARL LE PHOENIX s’estime contrainte de solliciter en justice le règlement de ses pertes d’exploitation.

C’est ainsi, qu’après avoir modifié sa demande initiale, en réponse aux arguments et moyens de la société AXA, la SARL

LE PHOENIX, demande au Tribunal, de :

A titre principal,

Condamner la société AXA France à payer à la ^S^A^RL LE

PHOENIX la somme de 243.829,34 € au titre des pertes

d’exploitation, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2020 ;

A titre subsidiaire,

Condamner la société AXA France à payer à la SARL LE

PHOENIX :

^la ^S^o^m^me ^de ²⁴³.⁸²⁹,³4 € ^au titre de la provision des

pertes d’exploitation de l’établissement, assortie des intérêts légaux à compter de ^la ^mⁱ^se en demeure du 22 juillet 2020 ; la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ordonn^er une expertise quant à l’évaluation d^es pertes

d’exploitation ^de ^la s^o^cⁱ^é^té ^LE P^H^O^E^N^IX pour ^s^oⁿ établissement de Nantes avec la mission habituelle en la matière et nommer à cet effet, tel expert qu’il plaira au

Tribunal ;

Ordonner que les frais de consignation d’expertise soient à la charge de la société AXA et devront être réglés dans les

[…] jours de la décision à intervenir sous astreinte de

1.000 € par jour de retard.

En tout état de cause,

Débouter la société AXA France de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la société AXA France au paiement de la Somme de

2.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Constater que l’exécution provisoire de cette décision est de droit ;

DECOMMERCE

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RG 2021004062 Page 3 sur […]

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

A l’appui de sa demande, la SARL LE PHOENIX soutient ce qui suit :

L’article L. 113-1 du code des assurances énonce : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré s^oⁿt à la charge de

l’assureur, sauf exclusⁱ^on forme^l^le et ^lⁱ^mⁱ^t^ée contenue dans la police.

^T^o^u^t^e^f^oⁱ^s, ^l'^a^s^s^u^r^e^ur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de

l’assuré ».

Le contrat d’assurance souscrit par la SARL LE PHOENIX indemnise les pertes d’exploitation.

^La ^s^o^cⁱ^é^té ^LE ^P^H^O^E^N^IX sollicite, en conséquence,

^l'ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^s^a^tⁱ^on ^de ^s^es pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID 19, cette dernière n’étant pas exclue des conditions d’indemnisation des pertes d’exploitation en considération du contrat et du code des assurances.

^En effet, la ^s^o^cⁱ^é^té AXA ^c^oⁿ^sⁱ^d^è^re que ^la garantie sollicitée par la société LE PHOENIX ne serait pas mobilisable au motif que l’indemnisation des pertes

d’exploitation con^s^é^c^u^tⁱ^v^es à l’interruption ^ou à ^l^a réduction temporaire de l’activité résulte d’hypothèses limitativement énumérées.

La société AXA énonce ainsi que la garantie est stipulée en ces termes à l’article 2.1 des conditions générales : L’interruption ou la réduction temporaire ^de ^v^o^t^r^e activité professionnelle assurée, résultant directem^eⁿt :

(…)

Soit d’une impossibilité ou d’une difficulté d’accès à vos locaux professionnels, notamment en cas d’interdiction par les autorités compétentes, consécutive à un des évènements suivants survenus dans le voisinage : incendie, explosion et risques divers, évènement climatique de la nature de ceux décrits dans la garantie, catastrophe naturelle ».

^Il est constant que, par suite de l’épidémie de COVID, la difficulté d’accès aux locaux professionnels est établie.

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Page 4 s^ur ¹⁵Loire-Atlantique RG 2021004062

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

En effet, il ne peut pas être méconnu que des restrictions et des limitations de déplacements ont été prescrites par les autorités publiques impliquant de facto une difficulté d’accès aux locaux de la SARL LE PHOENIX.

En outre, l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures

r^e^l^a^tⁱ^v^es à la lutte contre la propagation du virus, ^à savoir notamment la fermeture des salles de réunions, de conférence, restaurants et bars d’hôtels, ^r^eⁿ^d^aⁿ^t nécessaire et incontournable la fermeture d’un hôtel

4 étoiles, a totalement rendu impossible l’accès des locaux de la SARL LE PHOENIX.

La société AXA feint de laisser penser qu’une partie minime

^de la population a ^eu ^d^r^oⁱt à ^se déplacer d^aⁿs des conditions limitatives.

A tout le moins, cela ne modifie en rien la réalité d’une difficulté d’accès et une restriction d’accès pour la majeure partie de la population.

^Il n’y a pas d’exclusion ^f^o^r^m^e^l^le de la garantie d’AXA concernant une épidémie rendant difficile, voire impossible

l’accès aux locaux de la société LE PHOENIX.

En conséquence, la société AXA est tenue d’indemniser la société LE PHOENIX de ses pertes d’exploitation.

La société AXA entend, de surcroît, discuter la somme de

243.829,34 € et sollicite, à titre subsidiaire, une expertise.

Si, par extraordinaire, le tribunal considérait devoir être éclairé, ⁱl ⁿ^o^m^m^e^ra ^t^el expert qu’il lui plaira pour

^d^é^t^e^r^mⁱⁿ^er les pertes d’exploitation de ^la ^s^o^cⁱété LE

PHOENIX au titre du contrat en application des articles 232 et suivants du Code de procédure civile, aux frais avancés de la société AXA, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, à consigner dans un délai de […] jours à compter de la décision rendue.

Enfin, il est sollicité en équité, que la société AXA soit condamnée au paiement de la somme de 2.000 € à l’égard de la société LE PHOENIX, ainsi qu’aux entiers dépens.

[…]

*Loire-Atla

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

la demandeLa société AXA France IARD s’ oppose

d’indemnisation par la société LE PHOENIX de ses pertes

d’exploitation, en faisant valoir ce qui suit :

Toute personne qui réclame l’exécu^tⁱon d’une obligation doit la prouver.

Le contrat d’assurance ne déroge pas à ce principe et celui qui sollicite le bénéfice de la garantie se doit donc de démontrer que ses conditions de mise en œuvre sont réunies.

^La garantie dont la société LE PHOENIX sollicite

l’application est stipulé à l’article 2.1 ^d^es ^c^oⁿ^dⁱ^tⁱ^oⁿ^s générales, comme suit :

L’interruption ou la réduction temporaire de votre activité professionnelle assurée résultant directement : Soit d’une impossibilité ou d’une difficulté d’accès à VOS locaux professionnels, notamment en cas d’interdiction par les autorités compétentes, consécutive à ^un ^d^es ^é^l^é^m^eⁿ^t^s suivants survenus dans le voisinage : incendie, explosion et risques divers,

- évènement climatique de la nature de ceux décrits dans la garantie, catastrophe naturelle.

Il s’agit donc d’une garantie à périls ^d^éⁿ^o^m^m^és '> ^en ^c^e qu’elle prévoit l’indemnisation de pertes d’exploitation consécutives à l’interruption ou à la réduction temporaire

^de ^l'^a^c^tⁱ^vⁱ^té ^r^é^s^u^l^t^aⁿt d’hypothèses ^lⁱ^mⁱ^t^a^tⁱ^v^e^m^eⁿ^t en l’espèce, au nombre deénumérées, lesquelles ^s^oⁿ^t, trois.

Cette clause < impossibilité ou dⁱ^f^fⁱ^c^u^l^té ^d'^a^c^c^ès '> ⁿ^e

s’applique à l’évidence, pas, puis qu’aucune ^d^es ^d^e^u^x conditions cumulatives qu’elle pose, n’est remplie.

D’abord, parce que les ^m^e^s^u^r^es sanitaires qu’elle invoque ne rentrent pas dans la liste des « évènements (…) survenus dans le voisinage » visés par le contrat c^o^m^me ^d^e^v^aⁿt ^ê^t^r^e

à l’origine ^de l’impossibilité ou dⁱ^f^fⁱ^c^u^l^té ^d'^a^c^c^ès ; ensuite, parce que la demanderesse ne justifie pas d’une quelconque < impossibilité ou d’une difficulté d’accès » à son établissement.

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

La clause invoquée par la demanderesse n’a pas vocation à

^c^o^u^v^rⁱr ^t^o^us ^l^es ^c^as d’impossibilité ou de difficulté

d’accès à son établissement. Encore faut-il que cette impossibilité ou difficulté soit < consécutive un des évènements suivants survenus dans le voisinage : incendie, explosion, et risques divers,

- évènement climatique de la nature de ceux décrits dans la garantie, catastrophe naturelle ».

^La demanderesse ^s^o^u^tⁱ^eⁿt que l’impossibilité ou la difficulté d’accès aux locaux peut être due à diverses raisons notamment à une interdiction d’une autorité compétente, à un incendie, comme si les évènements garantis

n’étaient pas limitativement circonscrits.

La précision « notamment en cas d’iⁿ^t^e^r^dⁱ^c^tⁱ^on par ^l^e^s autorités compétentes » est stipulée entre deux virgules :

Soit d’une impossibilité ou d’une difficulté d’accès à

vos locaux professionnels, notamment en c^as ^d'ⁱⁿ^t^e^r^dⁱ^c^tⁱ^oⁿ par ^l^es autorités compétentes, consécutive à ^un ^d^e^s évènements suivants survenus dans le voisinage : incendie, explosion et risques divers, évènement climatique de la nature de ceux décrits dans la garantie, catastrophe naturelle.

^P^ar ^l'^e^f^f^et ^d^es deux virgules, l’adverbe < notamment »

^a^t^t^a^c^hé qu’à < l’interdiction [des] autorités n’est

compétentes ».

^M^ê^me ^s^aⁿs les dispositions entre virgules, il n’en demeure pas ^m^oⁱⁿs que ^la garantie ^e^st ^lⁱ^mⁱ^t^ée ^a^ux conséquences

^d'^uⁿe < impossibilité ^ou ^d'^uⁿe di^f^fⁱ^c^u^l^té ^d'^a^c^c^ès [aux locaux professionnels], consécutive à ^un des ^é^v^èⁿ^e^m^eⁿt^s suivants et survenus dans le voisinage : incendie, explosion et risques divers, évènement climatique de la nature de ceux décrits dans la garantie, catastrophe naturelle ».

L’épidémie ⁿe ^f^aⁱ^s^aⁿt pas partie de ces évènements,

l’application ^de ^c^e^t^te clause doit, en l’espèce, être écartée.

^Il ^e^st ^é^vⁱ^d^e^m^m^eⁿt ^e^r^r^oⁿé ^de ^s^o^u^tenir que l’épidémie de

Covid 19 provient du voisinage de la société LE PHOENIX.

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Loi Page 7 sur ¹⁵ antique) RG 2021004062

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

^S^u^r^tout, il est vain de tirer argument de l’absence de définition de la notion de catastrophe naturelle dans la police ^d'^a^ssurance alors qu’il s’agit d’une notion légalement ^d^é^fⁱⁿⁱe auquel ^l'^a^r^tⁱ^c^le 1.6 des conditions générales ⁱⁿ^tⁱ^t^u^lé « catastrophe ⁿ^a^t^u^r^e^l^le » fait référence.

^L'^a^r^tⁱ^c^le ^A.¹²⁵-1 ^du ^c^o^de ^d^es assurances précise que la mise en œuvre de la garantie des catastrophes naturelles soumise à l’existence d’un arrêté ministériel est constatant l’état de catastrophe naturelle.

En l’espèce, aucun arrêté ministériel n’est venu constater

l’état de catastrophe naturelle.

En conclusion, la demanderesse ne justifie pas, non plus, de la survenance d’un des évènements énumérés comme devant être à l’origine l’impossibilité ou difficulté d’accès à

^s^on ^é^t^a^b^lⁱ^s^s^e^m^eⁿ^t, raison supplémentaire pour rejeter ^s^a demande.

Comme le confirment les hypothèses visées par le contrat,

l’impossibilité ou la difficulté d’accès s’eⁿ^t^eⁿd ^d'^une entrave matérielle empêchant l’accès à l’établissement.

Il y a ^a^l^o^rs empêchement physique ^d'^a^r^rⁱ^v^er jusqu’à

l’établissement parce que la voie de circulation qui permet

d’y parvenir est interdite d’accès, bloquée, ou parce que les portes de l’établissement sont matériellement closes.

Concrètement, sont ici envisagés les cas dans lesquels un évènement survient aux abords de l’établissement ou va s’y produire, et amène les autorités à interdire l’accès à une partie de la voirie et, par voie de conséquence, à

l’établissement qui s’y trouve.

En l’espèce, ^l'^é^t^a^b^lⁱ^s^s^e^m^eⁿt de ^la ^d^e^m^aⁿ^d^e^r^e^s^se ⁿ'a pas connu d’impossibilité ou difficulté d’accès ^au ^s^eⁿs ^de ^l^a clause :

à aucun moment, la voie de circulation desservant immédiatement l’établissement ⁿ'a ^é^té fermée par ^uⁿ^e autorité administrative ; été fermées par ^uⁿ^e^s^es portes n’ont pas, non plus, autorité administrative.

Aucune fermeture des accès se traduisant par une impossibilité ^d'^a^c^c^ès n’ayant ^é^té ^o^r^d^oⁿⁿ^é^e, ^LE ^P^H^O^E^N^I^X était tout à fait en mesure d’accueillir des clients. au COMMERCE sein de son établissement. DE

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Page 8 sur […] RG 2021004062

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

A cet égard, il convient de distinguer, dans la demande de la société LE PHOENIX, l’activité strictement hôtelière, de

^c^e^l^le ^de ^r^e^s^t^a^u^r^a^tⁱ^on ^et les prestations ^de ^s^é^mⁱⁿ^aⁱ^r^e qu’elle invoque, ^aⁱⁿ^si que les mesures plus générales et

^l^oⁱⁿ^t^aⁱⁿ^es qui ^oⁿt ^é^té prises pour l^u^t^t^er ^c^oⁿ^t^r^e

l’épidémie.

Les hôtels n’ont pas été visés par les mesures

d’interdiction d’accueillir du public.

En réalité, les pertes d’exploitation de la s^o^cⁱ^é^té LE

^P^H^O^E^N^IX ⁿe ^s^oⁿt pas ^la conséquence d’une ⁱⁿ^t^e^r^dⁱ^c^tⁱ^oⁿ

^d'^a^c^c^é^d^er à ^s^es ^l^o^c^a^ux m^aⁱs plutôt ^d'^une perte de clientèle, qui ne constitue pas un évènement garanti.

Le maintien de l’ouverture des hôtels a été spécifiquement

^p^r^é^vu par les décisions gouvernementales prises dans ^l^e cadre de la crise sanitaire.

^Le T^rⁱ^b^uⁿ^al relèvera qu’en l’espèce, a^u^c^uⁿe décision administrative n’a interdit à l’établissement LE PHOENIX de recevoir du public ^et qu’a fortiori, aucune décision administrative n’a ordonné la fermeture de l’établissement exploité par ^la ^s^o^cⁱ^é^té ^LE PHOENIX, ^de ^s^o^r^te que ^l^a garantie n’est pas due.

La demanderesse soutient qu’elle remplit les conditions de la garantie au motif qu’elle fait l’objet d’une fermeture des restaurants et bars d’hôtel.

L’arrêté du 14 mars 2020 disposait que « les restaurants et

^d^é^bⁱ^ts ^de ^b^oⁱ^s^s^oⁿs '> ne pouvaient < plus acc^u^eⁱ^l^lⁱr ^d^u public '> ^m^aⁱs précisait ^t^r^ès expressément que « le^s

^r^e^s^t^a^u^r^aⁿ^ts ^et ^b^a^rs ^d'^h^ô^t^e^l^s, à l’exception ^du ^r^o^o^m service » sont regardés comme relevant de la catégorie N : restaurants et débits de boissons. L’ensemble des établissements de cette catégorie sont en outre autorisés à

^m^aⁱⁿ^t^eⁿⁱr leurs ^a^c^tⁱ^vⁱ^t^és ^de v^eⁿ^t^eemporter et de livraison ».

^Le décret du ¹4 ^m^a^rs 2020 ⁿ'a donc pas prescrit la fermeture administrative des restaurants comme le prétend la demanderesse mais uniquement une restriction quant aux modalités de leur activité.

La demanderesse n’est ^donc pas foⁿ^d^ée à soutenir qu’en limitant les modalités d’exercice de l’activité de restauration, les arrêtés auraient pris des ^m^e^s^u^r^e^s de COMMERCE fermeture partielle de l’établissement. AL DE

A N C U E B I D R T

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

^s^oⁿt ^p^a^sConsidérant que les conditions de la garantie ne satisfaites, il est demandé au Tribunal de céans de débouter la société LE PHOENIX de ses demandes.

La société LE PHOENIX fait encore valoir que la société AXA

a soumis à certains de ses assurés un avenant modifiant la ga^r^aⁿ^tⁱe < pertes d’exploitation « ^a^ux termes duquel est

< désormais visé que ne sont pas garantis < les dommages

c^oⁿ^s^é^c^u^tⁱ^fs à une pandémie » » si bien qu’il faudrait en déduire qu’AXA sera « consciente de ce qu’elle est

^r^e^d^e^v^a^b^le ^de la perte d’exploitation < objet du présent débat.

^C^o^m^me ^l'^arécemment jugé la cour d’appel ^de ^P^a^rⁱ^s, ^c^e^t avenant ne permet pas de démontrer que les pertes pécuniaires consécutives à la pandémie du Covid-19 étaient auparavant couvertes, les précisions apportées ^é^t^aⁿ^t nécessaires pour prévenir les litiges ultérieurs au regard des divergences d’interprétation mises en évidence par les demandes de garantie.

La société LE PHOENIX ne peut donc pas se prévaloir d’un venant qui a été imposé à tous les assureurs du marché pour en d^é^d^uⁱ^re une quelconque ambiguïté du ^c^oⁿ^t^r^at ^s^o^u^mⁱs ^a^u tribunal.

A titre subsidiaire, sur le quantum demandé.

Si, par extraordinaire, il était jugé que la demanderesse justifie d’une obligation de garantie incombant à AXA, il serait néanmoins constaté que les stipulations du contrat relatives au calcul des pertes d’exploitation ne permettent pas d’allouer le montant sollicité.

^En l’espèce, la ^d^e^m^aⁿ^d^e^r^e^s^se ^s^o^l^lⁱ^cⁱ^te ^la condamⁿ^a^tⁱ^oⁿ

d’AXA au paiement d’une provision de 234.829 € sur sa perte de marge brute à partir du 14 ^m^a^rs 2020 jusqu’au 2 juin

2020.

Cette demande s’appuie exclusivement sur ^un ^t^a^b^l^e^au ^é^t^a^b^lⁱ de manière unilatérale qui ne saurait suffire à justifier le montant des demandes.

La garantie pertes d’exploitation n’a vocation à indemniser les pertes subies par l’établissement assuré que pour la période durant laquelle l’évènement garanti est intervenu.

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Loire-Atlanti RG 2021004062 Page 10 sur […]

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

^Il est donc demandé au Tribunal de limiter le quantum de

l’indemnité à la période effective de garantie laquelle cesse une fois la fermeture administrative levée et qui ne saurait excéder la période allant du 14 mars 2020 jusqu’au

2 juin 2020.

L’interdiction provisoire d’accueillir du public pour les activités de SPA, restaurant ou séminaires, ⁿe saurait justifier la décision de fermeture totale de l’hôtel qui

n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative.

En réalité, seul l’impact de l’interdiction d’accueillir du public pour les activités accessoires pourrait servir de base pour calculer l’éventuelle perte de marge brute.

Dès lors, il est demandé au Tribunal de rejeter la demande de provision sollicitée par la demanderesse.

Dans l’hypothèse où le Tribunal jugerait que la garantie

^d'^A^XA ^e^st mobilisable ^en l’espèce, ⁱl ⁿe pourra que désigner ^un expert afin de déterminer le ^m^oⁿ^t^aⁿt ^de ^l^a perte de marge brute effectivement subie par la société LE

^P^H^O^E^NIX, sans qu’aucune provision ne puisse être fixée à ce stade.

S’agissant de la mission dévolue à l’expert, le Tribunal précisera à celui-ci :

que la période ^d'ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^s^a^tⁱ^on garantie devra ^ê^t^r^e

^lⁱ^mⁱ^t^ée à la période ^d^u^r^aⁿt laquelle les ^é^v^èⁿ^e^m^eⁿ^t^s garantis invoqués par la demanderesse sont effectivement intervenus, soit entre le 14 mars 2020 et le 2 juin 2020 ;

que le calcul de la perte de marge ^s^u^bⁱe ^d^e^v^ra ^ê^t^r^e

^e^f^f^e^c^t^ué uniquement pour les actⁱ^vⁱ^t^és e^f^f^e^ctivement conce^rⁿ^é^es par l’évènement < impossibilité ou difficulté

d’accès », telles que préalablement déterminées par le

Tribunal ;

que le ca^l^c^ul ^de la perte de marge subie devra tenir compte de < ^l^atendance générale de l’évolution

d’entreprise » ^au regard ^d^es comptes arrêtés pour les exercices antérieurs à l’exercice en cause ;

qu’il convient de retrancher de la perte de marge subie les « montants de charges constitutives de la marge brute que l’entreprise ce^s^s^e^r^aⁱt ^de supporter ^du ^f^aⁱt ^d^u sinistre, pendant la période d’indemnisation » ainsi que DE COMMERCE les aides et subventions d’État CE NAL

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

que la perte de marge brute devra être ^d^é^t^e^r^mⁱⁿ^ée ^eⁿ tenant compte < des facteurs extérieurs et intérieurs susceptibles d’avoir eu, indépendamment de ce sinistre, une influence sur son activité et ses résultats ». si, par impossible, le Tribunal entrait en voie ^d^e

condamnation à l’encontre d’AXA France IARD, il constatera que des difficultés entourent l’exécution provisoire de droit au bénéfice de la société LE PHOENIX.

En effet, dans l’hypothèse d’une éventuelle condamnation,

ⁱl est légitime qu’AXA s’interroge ^s^ur ^l^es ^é^v^eⁿ^t^u^e^l^l^e^s facultés de remboursement auxquelles que pourrait avoir la

^s^o^cⁱ^é^té ^LE PHOENIX dans l’hypothèse d’une ⁱⁿ^fⁱ^r^m^a^tⁱon du jugement en cause d’appel.

AXA France IARD demande donc au Tribunal de faire usage de

^sa faculté d’écarter en partie l’exécution provisoire de droit, ^en application ^de ^l'^a^r^tⁱ^c^le 514-1 ^du ^c^o^de ^d^e procédure civile, ^en acco^r^d^aⁿt l’exécution provisoire à hauteur de 50 % du montant de la condamnation.

A défaut, il ^e^st demandé au Tri^b^uⁿ^al de soum^e^t^t^re ^l^e règlement de t^o^ute somme à la so^cⁱ^é^té LE PHOENIX à la constitution ^d'^uⁿe garantie ^b^aⁿ^c^aⁱ^re ^en application ^d^e

l’article 517 du code de procédure civile.

Enfin, la société AXA s’est vue contrainte d’exposer des frais afin d’assurer sa défense qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal condamnera la société LE

PHOENIX à payer à la société AXA France IARD la ^s^o^m^me ^d^e

¹.⁰⁰0 € ^au titre de l’article 700 ^du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

^La société ^LE PHOENIX sollicite l’indemnisation de ses pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID 19, au

^m^o^tⁱf que ^c^e^t^te pandémie ne serait pas exclue des

^c^oⁿ^dⁱ^tⁱ^oⁿs ^d'ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^s^a^tⁱ^on ^d^es pertes d’exploitation, telles que prévues au contrat dont elle était bénéficiaire.

Les parties ne contestent pas que leur différend porte sur

^la ^l^e^c^t^u^re ^du seul article 2.1 des Conditions générales

Multirisque P^e^tⁱ^t^es et Moyennes Entreprise auxquelles renvoient les Conditions particulières Multirisque Petites et Moyennes entreprises signées le 21 février 2019.

DECOMMERCE

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Il ressort de l’article 2.1 intitulé Perte d’exploitation, perte de ^r^e^v^enus, qu’est couverte < l’interruption ou ^l^a réduction temporaire de votre activité professionnelle assurée, résultant directement […] soit d’une impossibilité

d’une d’accès, notammentou difficulté en cas d’interdiction par les autorités compétentes, consécutive à un des évènements suivants survenus dans le voisinage :

incendie, explosion et risques divers, évènement climatique de la nature de ceux décrits dans la

garantie,

- catastrophe naturelle ».

L’évènement garanti consiste donc dans l’interruption ou la réduction temporaire de l’activité assurée, pour aut^aⁿ^t qu’elle résulte de l’un des évènements limitativement énumérés, survenu dans le voisinage de l’établissement.

^L'^a^d^v^e^r^be « ⁿ^o^t^a^m^m^eⁿt » précédé ^d'^uⁿe virgule ^vⁱ^eⁿ^t préciser les conditions de survenance dudit évènement garanti, s^aⁿs que les évènements dont il doit être consécutif, soient modifiés.

C’est ainsi qu’une impossibilité ou une difficulté d’accès résultant d’une interdiction par les autorités compétentes

^s^e^r^aⁱt ^r^e^c^oⁿⁿu comme ^é^v^èⁿ^e^m^ent garanti, dès lors qu’il serait consécutif à l’un des évènements listés, survenus dans le voisinage de l’établissement.

Cette précision a pour effet, de ne pas limiter à la seule impossibilité ou ^dⁱ^f^fⁱ^c^u^l^t^ématérielle, l’accès ^à

l’éventualité d’unel’établissement en renvoyant à interdiction administrative, ^s^aⁿs modⁱ^fⁱ^er ^l'^éⁿ^u^m^é^r^a^tⁱ^oⁿ

^d^es évènements susceptibles ^d'^ê^t^re à l’origine de ^c^e^t^t^e interdiction.

Les évènements ainsi listés ne comprenant pas la pandémie de COVID 19, la garantie Perte d’exploitation prévue dans

^l^es ^c^oⁿ^dⁱ^tⁱ^oⁿs générales ⁿe s^a^u^r^aⁱt ^s^é^rⁱ^e^u^s^e^m^eⁿt ^ê^t^r^e sollicitée à ce titre.

Ladite épidémie ne saurait, tout autant, être assimilée à une catastrophe naturelle dont la société LE PHOENIX ne peut ignorer que son constat doit faire l’objet d’un arrêté interministériel, comme cela est d’ailleurs rappelé à

l’article 1.6 des conditions générales du contrat.

Aucun arrêté ministériel n’étant venu constater l’état de catastrophe naturelle, ^ce que ^la ^s^o^cⁱ^é^té ^LE ^P^H^O^E^N^IX ⁿ^e prétend d’ailleurs pas, il est vain de tire r REDE T cette notion pour solliciter E la garanti R

C d’exploitation, telle que prévue au contrat. A

(Loire-Atlantiq

^P^a^ge ¹3 ^s^ur ¹⁵VA^RG ²⁰²¹⁰⁰⁴⁰⁶² B

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

^Il ne saurait, de la même manière, être tiré argument de

l’aveⁿ^aⁿt ^au contrat Multirisque des Petites et Moyennes

Entreprises, en date du 21 septembre 2020, ^s^on ^c^oⁿ^t^eⁿu ⁿ^e modifiant ni ⁿe réduisant en rien, les garanties acquises mais se ^lⁱ^mⁱ^t^aⁿt à préciser, ^au ^v^u^de ^la ^sⁱ^t^u^a^tⁱ^oⁿ

s^aⁿⁱ^t^aⁱ^re en ^c^o^urs, que « les dommages consécutifs à une pandémie ne sont pas garantis ».

Le fait que la société AXA ait estimé utile, ^au ^vu ^d^e^s sollici^t^a^tⁱ^oⁿs ^d^oⁿt elle, ^c^o^m^me ^d'^a^u^t^r^es compagnies

^d'^a^s^surance, faisait l’objet, de préciser l’étendue des garanties offertes à ses assurés, ne suffit pas à démontrer que ces événements étaient couverts, les précisions ainsi

^d^oⁿⁿ^é^es pouvant s’expliquer par ^la ^s^e^u^le ⁿ^é^c^e^s^sⁱ^té ^d^e prévenir des litiges ultérieurs au regard des divergences

d’interprétation mises ^en ^é^vⁱ^d^eⁿ^ce par les demandes de garantie.

Dès lors, le Tribunal dira que la société LE PHOENIX

n’était pas couverte pour les pertes d’exploitation subies du fait des difficultés rencontrées pour exploiter s^oⁿ établissement, suite décisions administratives aux survenues pendant la crise sanitaire COVID 19.

La société LE PHOENIX sera ainsi déboutée de l’ensemble de ses demandes.

La société LE PHOENIX sera condamnée aux dépens.

Il ne paraît pas inéquitable, par ailleurs, de mettre à la charge de la société LE PHOENIX, les frais que la société

AXA a pu supporter pour faire valoir ses droits.

La société LE PHOENIX sera, à ce titre, condamnée à payer à la société AXA France IARD la somme de 1.000 €.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement ^c^oⁿ^t^r^a^dⁱ^c^t^oⁱ^re ^et en premier ressort :

Reçoit la demande de la société LE PHOENIX, et la déclare non fondée ;

Déboute la société PHOENIX de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

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