*1DE/00/36/92/81*

R.G. : J2025000019 P.C. : 2025-570

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 09/07/2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le Marceau [Localité 1]

A l’audience du 02/07/2025 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties, assisté de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER, Juges.

En application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ENTRE :

* Monsieur [B] [L]

* [Adresse 1]

* Madame [H] [C]

[Adresse 1]

* Madame [M] [I]

* [Adresse 2] Demandeurs, Représentés par Maître Margaux LE SAGE

Représentés par Maître Margaux LE SAGE, Avocat à Nantes,

D’UNE PART

Le Marceau [Localité 1]

[Adresse 3] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 985240985 (2024B00911) Défenderesse, défaillante,

D’AUTRE PART

Attendu que Monsieur [B] [L], Madame [H] [C] et Madame [M] [I], ont fait assigner la société Le Marceau [Localité 1] pour voir constater l’état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et de redressement judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l’article L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Attendu que Monsieur [B] [L], Madame [H] [C] et Madame [M] [I] font plaider que :

Ils sont créanciers de la société Le Marceau [Localité 1] au titre de dettes salariales ; Ils maintiennent leur demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société Le Marceau [Localité 1], bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle ;

MAIS ATTENDU

Que le Tribunal a nommé un Juge enquêteur ;

Que le Juge Commis a déposé son rapport au terme duquel il a constaté la carence de la société Le Marceau [Localité 1] ;

Que la société Le Marceau n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société Le Marceau [Localité 1] qui n’a pas comparu en chambre du conseil se trouve en état de cessation des paiements ;

Qu’il convient d’appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort par jugement Réputé contradictoire.

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Sans période d’observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

Le Marceau [Localité 1]

Adresse du siège social : [Adresse 3] RCS Nantes B 985240985 (2024B00911)

Avec poursuite administrative de l’activité jusqu’au 08/08/2025

Désigne Madame Jacqueline CARTRON, en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne Maître [S] [U] DE LA SELARL [S] [U] [Adresse 4], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;

Désigne la SELARL JPK [Adresse 5] pour procéder à l’inventaire et à la prisée des actifs mobiliers et toute autre mission que le mandataire désigné ou le juge commissaire estimerait nécessaire ;

Commet en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

[Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. 1631-14 du Code de Commerce,

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce ;

Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l’article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;

Fixe, après débat contradictoire, provisoirement au 06/03/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicité prévues par les textes et par les dispositions des articles R621-7 et l’article R621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Nantes, le mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.