NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001395

* MINUTE N0

/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 25/06/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEFENDEUR(S) :, [Y], [S], [Adresse 1] Vente charcuterie, restauration type rapide, [Adresse 1] SIREN : 528 274 723

REPRESENTANT(S) : en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Pierre MUSSO ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 20/05/2025, Monsieur, [S], [Y] a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ainsi que l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article L.681-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L. 621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 27/05/2025 à 8h30 puis l’affaire a été renvoyée au 24/06/2025 à 8h30.

A cette date,

Monsieur, [S], [Y] s’est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort qu’il maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ainsi que sa demande d’ouverture d’une procédure de surendettement. Il a ajouté que concernant les dettes professionnelles, d’un montant de 54 425,83 euros arrêtées à la date du 19/05/2025, il est en état de cessation des paiements depuis le 05/05/2025, qu’il emploie un salarié et que son actif corporel professionnel est estimé à la somme de 46 500 euros. Concernant son patrimoine personnel, il a déclaré qu’il ne peut plus faire face à ses dettes personnelles et qu’il sollicite le renvoi du dossier devant la Commission de Surendettement.

Personne ne s’est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 25/06/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur, [Y], [S] a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue, qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il est donc, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ; qu’à la date de déclaration de cessation des paiements il employait plus de vingt salariés et que son chiffre d’affaires annuel net s’élevait à plus de 3 000 000.00 euros.

Il résulte également des éléments recueillis que Monsieur, [Y], [S] souhaite bénéficier d’une procédure de surendettement compte-tenu de ses dettes personnelles auxquelles il ne peut plus faire face.

Le Tribunal constatera que les conditions aux 1° et 2° de l’article L.681-1 du Code de Commerce sont réunies, que l’entrepreneur individuel a strictement respecté la distinction des patrimoines professionnel et personnel et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier.

Le Tribunal constatera l’état de cessation des paiements du débiteur, en fixera la date au 05/05/2025 et prononcera l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et ouvrira la période d’observation prévue par l’article L.621-3 du Code de Commerce.

Le Tribunal dira qu’il sera fait application des dispositions du Livre VI sur le seul patrimoine professionnel et ce, conformément aux dispositions de l’article L.681-2 IV du code de commerce.

Le Tribunal renverra devant la Commission de Surendettement de, [Localité 1] sise à, [Adresse 2], le traitement des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.681-2 IV du code de commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Le Tribunal constate que les conditions aux 1° et 2° de l’article L.681-1 du Code de Commerce sont réunies,

Constate l’état de cessation des paiements de, [Y], [S], [Adresse 1] Vente charcuterie, restauration type rapide, [Adresse 1] et en fixe la date au 05/05/2025.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire.

Dit qu’il sera fait application des dispositions du Livre VI sur le seul patrimoine professionnel et ce, conformément aux dispositions de l’article L.681-2 IV du code de commerce.

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur Gilles PINO en qualité de Juge Commissaire conformément à l’article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l’article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître, [W], [N] -, [Adresse 3] comme mandataire judiciaire.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant et à en donner dans les plus brefs délais le nom au Greffier du Tribunal.

Fixe au 25/12/2025 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l’article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne Maître, [F], [A], Commissaire de Justice,, [Adresse 4], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois le délai imparti au représentant des créancier pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation à l’audience du 23/09/2025 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Renvoie l’affaire devant la Commission de Surendettement de, [Localité 1] sis à, [Adresse 2], le traitement des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.681-2 IV du code de commerce.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.