NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001619

MINUTE N0 /2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

Grosse délivrée

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025 rendue par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR (S) : MINISTERE PUBLIC pris en la personne de [L] [N], Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) : Madame [O] [X], Gérante SARL LE MOULIN RCS [Localité 1] [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : défaillant

L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 04/06/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE

ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL

DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ :

PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX

PROCÉDURE

Par acte délivré par la SELARL [T] [F], Commissaire de Justice à Narbonne, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a fait assigner Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN d’avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour :

Vu le non dépôt des comptes annuels de [Localité 2] MOULIN (SARL) inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 409 978 939 au titre des exercices clos au 30 juin 2020,

Vu le refus de Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN de respecter ses obligations légales en la matière,

Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce,

Enjoindre à Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN sous astreinte journalière d’un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés,

Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l’astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Condamner Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN aux entiers dépens d’instance.

L’affaire a été enrôlée à l’audience du Juge des référés du 04/06/2025 à 9h30, pour y être plaidée.

A cette audience, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué qu’il maintenait les termes de son exploit introductif d’instance.

Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN ne s’est pas présentée.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l’ordonnance serait rendue le 07/10/2025 par mise à disposition au greffe.

La décision étant susceptible d’appel, l’ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l’obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur siège, dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire, les documents comptables, de gestion et relatifs à l’affectation des résultats de l’exercice.

Que conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de Commerce « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice. »

Qu’il apparaît que LE MOULIN (SARL) n’a pas procédé au dépôt des exercices clos au 30 juin 2020.

Que conformément aux dispositions de l’article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut

enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de déposer des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés.

Que saisi par Monsieur le Procureur de la République, il apparaît que l’obligation de dépôt des comptes n’est pas sérieusement contestable.

Qu’ainsi, il y aura lieu d’enjoindre à Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN de déposer les comptes annuels de l’exercice social clos au 30 juin 2020 au greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.

Que faute de régularisation dans ce délai d’un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN au Trésor Public.

Attendu que les dépens seront mis à la charge de Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référés, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire,

Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile, Vu l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Enjoignons à Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN de déposer les comptes annuels des exercices sociaux de la SARL [Localité 2] MOULIN clos au 30 juin 2020 au greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

Disons qu’en cas d’inexécution de la part de Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN dans ce délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, une astreinte de 80 euros (QUATRE VINGT EUROS) par jour de retard sera due par lui au Trésor Public,

Disons que la question de la liquidation de l’astreinte de cette affaire sera examinée à l’audience du vendredi 12 décembre 2025 à 9h30 au Tribunal de commerce de Narbonne – [Adresse 4], la présente ordonnance valant convocation,

Condamnons Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN aux entiers dépens de l’instance dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros ainsi que les frais afférents aux diligences accomplies par le commissaire de justice au titre de l’assignation et de la signification de la présente décision.

L’ordonnance a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.