NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000610 – MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13/05/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : BKR SELECTION AUTO (SAS) [Adresse 1] Achat et revente véhicules… entretien, réparation… [Localité 1] SIREN : 953 559 945

REPRESENTANT(S) : Monsieur [U] [Z], président, assité de Madame [L] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Madame Brigitte BERGÉ : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

EN PRESENCE DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

Par jugement en date du 11/03/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l’égard de BKR SELECTION AUTO (SAS) et a ouvert la période d’observation.

Par même jugement il a désigné Madame Céline GARCIA, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant, et Maître Vanessa ARNAUD – [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, qu’à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 12/05/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Advenue cette date,

Maître [H] [O], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que le débiteur se trouve dans une situation précaire caractérisée par l’absence totale d’une tenue de comptabilité régulière et ce, depuis la création de la société en juillet 2023, l’absence d’une couverture d’assurance professionnelle, un passif important déclaré à ce jour à la somme de 95 740,88 euros essentiellement fiscal et social en ajoutant que le délai de déclaration de créance expirera le 13 mai prochain ainsi qu’une trésorerie inexistante. Elle a ajouté que, n’ayant obtenu aucun élément comptable, financier et économique, elle maintient sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [U] [Z], président de la société BKR SELECTION AUTO (SAS), assisté de Madame [L] [F], pour l’administratif, a déclaré rejoindre Maître [H] [O] sur la plupart des points développés par cette dernière en ajoutant que l’activité d’achat et de revente de véhicules n’est plus exercée, que les statuts sont en cours de modification, que concernant la dette à l’URSSAF, il serait réellement due la somme d’environ 3 000 euros et qu’ils vont se rapprocher des services fiscaux pour ce qui est de la créance déclarée par leur service. Ils ont également ajouté que la comptabilité va être régularisée pour établir les bilans 2024 et 2025 et concernant le contrat d’assurance professionnel, ils ont confirmé qu’il a été résilié et qu’ils sont à la recherche d’une nouvelle compagnie pour régulariser la situation. Sur l’activité, ils ont déclaré que la société est en activité mais qu’à ce jour, aucune prestation n’a été réalisée. Ils ont sollicité un délai supplémentaire d’un mois.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la conversion du redressement en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

L’affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 13/05/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des renseignements recueillis à l’audience du 12/05/2026 et du rapport du mandataire judiciaire que le redressement est manifestement impossible ; en effet, le débiteur n’a, à ce jour, aucune activité, il ne justifie pas d’une tenue régulière d’une comptabilité, les bilans 2024 et 2025 n’ont pas été établis, la trésorerie de la société est totalement exsangue et cette dernière n’est pas couverte par une assurance professionnelle au regard de l’activité exercée.

Maître [H] [O] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [U] [Z], président de la société BKR SELECTION AUTO (SAS), confirmé la situation et a sollicité un délai supplémentaire d’un mois afin de pouvoir régulariser la situation au niveau de la comptabilité et de l’assurance.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la conversion du redressement judiciaire liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Il ressort du rapport d’enquête et des renseignements recueillis qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’aucun plan de redressement ou de cession de l’entreprise ne pourra être présenté.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l’encontre de BKR SELECTION AUTO (SAS) avec application de la procédure

simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 21/04/2026,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d’observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de BKR SELECTION AUTO (SAS) [Adresse 1] Achat et revente véhicules… entretien, réparation… [Localité 1]

Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Maintient Madame Céline GARCIA l’un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Gilles PINO en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [H] [O] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 10/11/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.