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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nevers, 27 janv. 2016, n° 2015002648 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nevers |
| Numéro(s) : | 2015002648 |
Sur les parties
| Parties : | EM-SOY-BAT (SAS) |
|---|
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2015 002648 Procédure Collective : 41015015 NO
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS _ 2 "iL, if t UNMVILIRC E DE NEVERS CHAMBRE DES CLOTURES
— Jugement du 27/01/2016
Demandeur(s) : TRIBUNAL DE COMMERCE
Représentant(s)
Défendeur(s) - : EM-SOY-BAT (SAS) – […]
Représentant(s) : SOYLU Emrah – 16, […] . […]
Composition du Tribunal :
Président : Monsieur BILLON Michel Juges : Monsieur FERVEL Bernard Monsieur COURPIED Michel
Ministère Public : absent
Greffier : Me DUNOYER Pierre-Emfle
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 27/01/2016
JUGEMENT : Prononcé publiquement le 27/01/2016 réputé contradictoire En premier ressort
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' DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
La procédure .:
Par jugement en date du 18/02/2015 la liquidation judiciaire a été prononcée à l’égard deFEM-SOY-BAT (SAS). La Selarl X Y a été nommée liquidateur, i
Le Tribunal de Commerce de NEVERS s’est saisi d’office pour voir clôturer les opérations de liquidation judiciaire.
Le Greffier de cette juridiction a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à la loi, lequel ne s’est pas présenté
Motifs de la décision :
Attendu que le liquidateur expose qu’il n’est pas en mesure de clôturer cette procédure dans les délais fixés,
Attendu qu’il est indispensable Pour le bon déroulement des opérations de liquidation judiciaire de proroger le délai fixé par le jugement d’ouverture,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Proroge d’ 1 an le délai de clôture de la présente procédure de liquidation judiciaire et renvoie l’affaire au 25/01/2017 à 9h00 ce jugement valant
convocation;
Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugenien’c conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais de privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute flu présent jugement est signée par : . __ Pour le Président empêché Me DUNOWER Pierre-Emile M FERVEL Bernard
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