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Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, procedure collective, 6 juin 2018, n° 2018002458 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2018002458 |
Sur les parties
| Parties : | TOP CHRONO 11 (SARL) |
|---|
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 002458
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
JUGEMENT DU 06/06/2018
DEMANDEUR(S)
SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL, 2, […]
[…]
DEFENDEUR(S)
[…], […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : […]
ASSISTES DE CH. GUALINO, GREFFIERE
REDEVANCES DE GREFFE : 0,00 DONT TVA : 0,00
Attendu que par jugement en date du 27/09/2017 le Tribunal de Commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de TOP CHRONO 11 (SARL) désignant M. ANTOINE ROMERO en qualité de Juge commissaire et la SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par Me PIERRE HENRI FRONTIL, en qualité de mandataire liquidateur.
Que le rapport prévu aux articles L 641-2 ET L 641-7 du Code de commerce a été déposé au Greffe de ce Tribunal.
Qu’il résulte de ce rapport et des éléments recueillis par le Tribunal que l’actif de TOP CHRONO 11 (SARL) est nul, que le chiffre d’affaire du dernier exercice est inférieur à 300.000,00 euros et que l’entreprise employait O salarié.
Qu’il convient donc de faire application à l’encontre de TOP CHRONO 11 (SARL) de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L644-1 du Code de Commerce.
Qu’il convient donc de statuer dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de TOP CHRONO 11 (SARL) – 8, […]
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
. An 4 #4 « « « Dit que l’ensemble des biens meubles pourront être cédés par le mandataire liquidateur dans un délai de quatre mois, passé ce délai ces biens ne pourront être vendus qu’aux enchères publiques.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais
privilégiés de liquidation judiciaire. a de commerce de
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 06/06/2018 par CARCASSONNE.
LE PRESIDENT
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