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[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

14/03/2018 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DIX-HUIT

PARTIE(S) EN DEMANDE :

— SAS EGI FRANCE

[…], DEMANDEUR – représenté par

Monsieur X Y muni d’un pouvoir.

PARTIE(S) EN DEFENSE :

— SARL IL.R.M. G. (Z A MATERIELS DE GARAGE)

5 Rue De Bailleau 28320 BAILLEAU-ARMENONVILLE, RCS Chartres 431 990 266,

DÉFENDEUR – représenté par

SELARL PJA prise en sa qualité de liquidateur judiciaire, représentée par Madame Florence LABRO, collaboratrice,

— SELARL PJA prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL I.R.M. G. 7/9 Rue Du Docteur […]

DÉFENDEUR – représenté par Madame Florence LABRO), collaboratrice.

Débats en audience publique le 16/01/2018

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Jean-Paul SUREAU,

Assisté lors des débats par Madame Valérie BOUDIER, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Jean-Paul SUREAU Juges : Monsieur Jacky MEUNIER Monsieur Umberto GAMBUTO

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/02/2018, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 14/03/2018, et signé par Monsieur Jean-Paul SUREAU, président, et par Madame Valérie BOUDIER, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.

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RESUME DES FAITS

La SAS EGI FRANCE est créancière de la SARL Z A MATERIELS DE GARAGE (LR.M. G) d’une somme de 8 356,62 €.

Par jugement en date du 06/07/2017, le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert à l’encontre de la société LR.M. G une procédure de liquidation judiciaire et a nommé la SELARL PJA représentée par Maître C en qualité de liquidateur judiciaire.

Figurant sur la liste des créanciers et à l’adresse communiquée par la société I.R.M. G, la SELARL PJA a adressé à la société EGI FRANCE un avis de déclaration de créance à l’adresse suivante 16, […]

Or le siège social de la société EGI FRANCE est 12 Voie d’Angleterre ZAC de l'[…]

N’ayant pas produit sa créance dans les délais, par courrier R avec AR daté du 30/09/2017 et adressé au greffe, la société EGI FRANCE a sollicité Monsieur Le Juge Commissaire pour être relevée de forclusion.

Les parties ont été convoquées pour être entendues par le juge commissaire en date du 22/11/2017 ; seule la SELARL PJA a comparu à cette audition.

Par ordonnance rendue le 05/12/2017, Monsieur(Madame) le juge-commissaire a déclaré la SAS EGI FRANCE recevable mais mal fondée en sa requête en relevé de forclusion concernant la procédure collective ouverte à l’égard de la SARL I.R.M. G. et l’en a déboutée.

Que cette ordonnance a été notifiée par le greffe.

Que la SAS EGI FRANCE, a formé par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 14/12/2017, un recours à cette ordonnance en soutenant que : « En effet, la SELARL PJA a adressé, en qualité de liquidateur judiciaire de la société IRMG, la liste des créanciers à une adresse correspondant à la société

WERTHER France.

La SELARL PJA n’était pas sans savoir que la société EGI France est domiciliée au 12, voie d’Angleterre, ZAC de l’Anjoly – […]

Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir réexaminer notre requête et nous relever de forclusion

afin que notre créance soit recevable. ».

La cause a été mise au rôle de ce tribunal à l’audience du 16/01/2018 pour laquelle les parties furent convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIRES DES PARTIES La SARL IR.M. G. (Z A MATERILES DE GARAGE) maintient que pour elle l’adresse de la SAS EGI FRANCE était bien à Vierzon.

La SAS EGI FRANCE confirme que son siège social est bien à Vitrolles et que l’adresse de Vierzon correspond à la société WERTHER France qui est une société du même groupe mais juridiquement totalement indépendante. De plus, sa facture a bien été émise par EGI FRANCE

SUR CE,

Sur la recevabilité du recours

Attendu que le recours a été régulièrement formé, dans les délais impartis et selon les formes prévues par l’article R. 621-21 du code de commerce, le tribunal recevra la SAS EGI FRANCE en son recours ;

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Sur le fond du recours

Attendu que la SAS EGI FRANCE détient une créance de 8.356,62 € sur la SARL I.R.M. G. (Z A MATERILES DE GARAGE), ce que cette dernière ne conteste pas ;

Attendu que la SARL I.R.M. G. (Z A MATERILES DE GARAGE) n’apporte aucune preuve justifiant pour la facture en cause l’adresse de Vierzon ;

Attendu que le siège social de la SAS EGI FRANCE est 12 Voie d’Angleterre ZAC de l'[…]

Attendu que la SELARL PJA prise en la personne de Maître B C ès qualités selon la déclaration de la SARL IR.M. G. (Z A MATERILES DE GARAGE), a adressé un avis de déclaration de créance à la SAS EGI FRANCE à Vierzon ;

Attendu qu’il conviendra de déclarer la SAS EGI FRANCE bien fondée en son recours, y fera droit en mettant à néant l’ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire le 05/12/2017 ;

Attendu qu’il y aura lieu de statuer à nouveau en relevant la SAS EGI FRANCE de forclusion et en la renvoyant à produire sa créance entre les mains de la SELARL PJA prise en la personne de Maître B C ès qualités ;

Attendu que la partie qui succombera en l’instance devra supporter les dépens, qu’il y aura lieu de condamner la SELARL PJA prise en la personne de Maître B C ès qualités à ce titre, qui seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DECLARE la SAS EGI FRANCE recevable et bien fondée en son recours, y faisant droit, MET à néant l’ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire le 05/12/2017, STATUE à nouveau,

RELEVE la SAS EGI FRANCE de forclusion,

RENVOIE la SAS EGI FRANCE à produire sa créance entre les mains de la SELARL PJA prise en la personne de Maître B C ès qualités,

CONDAMNE la SELARL PJA prise en la personne de Maître B C ès qualités aux entiers dépens, qui seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 93,37 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Paul SU

TE

Copie exécutoire délivrée le 14/03/2018 à SAS EGI FRANCE

Copie exécutoire délivrée le 14/03/2018 à La société I.R.M. G. (Z A MATERIELS DE GARAGE)

Copie exécutoire délivrée le 14/03/2018 à SELARL PJA ès-qualités LIQ STE IRMG