Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, 15 mai 2018, n° 2018004868

TCOM Le Mans 15 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, 15 mai 2018, n° 2018004868
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2018004868

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GRASCyril DUBREILAlicia PLA
Parties :	URSSAF DES PAYS DE LOIRE c/ Gouasmia (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2018 004868 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 30 JUGEMENT DU 15/05/2018

KRKEE

DEMANDEUR (s) : URSSAF DES PAYS DE LOIRE – 3, rne Gaëtan Rondean – […]

REPRESENTANT (s) : M^e PLA Alicia collaboratrice de M^e DUBREIL Cyril

KRKKKKKKEEE

DEFENDEUR (5) : Gonasmia (SARL) – […]

REPRESENTANT (s) : DEBATS A L’AUDIENCE DU 15/05/2018 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT M. PERRIN Y-Yves JUGES M. CANTIN Stéphane M. CLEDIERE Pascal GREFFIER présent lors des débats M^e GRAS Philippe, Greffier

Objet : ASSIGNATION Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

URSSAF DES PAYS DE LOIRE

[…]

Demanderesse comparante par M^e PLA Alicia collaboratrice de M^e DUBREIL Cyril, avocate, 14, […], son conseil.

A :

Gouasmia (SARL)

[…]

Vente détail fruits et légumes sur marchés

Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Le Tribunal:

Attendu que par acte en date du 26/04/2018 L’URSSAF DES PAYS DE LOIRE a assigné Gouasmia (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions legales.

Attendu que Gouasmia (SARL) est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le N° B 820 833 192 et que le Tribunal de Commerce du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l’audience de ce jour L’URSSAF DES PAYS DE LOIRE comparant par M^e PLA Alicia collaboratrice de M^e DUBREIL Cyril, avocate à Nantes son conseil, sollicitant l’adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que L’URSSAF DES PAYS DE LOIRE non comparante fait exposer par M^e PLA Alicia collaboratrice de M^e DUBREIL Cyril, avocate à Nantes son conseil conformément à l’article R 631-2 du Code

| GREFFE BU TRIBUNAL BE COMMERCE DU MANS

[…]

de Commerce que le montant de sa créance non contestée s’élève à la somme de 7462.17 €uros, que la débitrice ne fait plus de déclarations depuis le 3em trimestre 2017 et qu’elle est redevable envers le RSI suite à un contrôle mettant en exergue du travail dissimulé.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu’ainsi la créance invoquée par L''URSSAF DES PAYS DE LOIRE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu’il ne saurait être contesté que Gouasmia (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu’elle n’a rien à opposer à cette demande.

L’URSSAF DES PAYS DE LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d’ouvrir à l’encontre de Gouasmia (SARL) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions legales. |

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/04/2018.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de Gouasmia (SARL) – 21, […] et légumes sur marchés.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 19/06/2018, en Chambre du Conseil, à 10:15.

Nomme : M. MORANCAIS Philippe En qualité de Juge Commissaire

Maître X Y – 2, […] qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME AUFAUVRE – 20, RUE WAGRAM – […], Commissaire Priseur, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce , à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et E 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de Gouasmia (SARL) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

GREFFE DE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

[…]

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce Gouasmia (SARL) – […] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président M. PERRIN Y-Yves en présence des Juges M. CANTIN Stéphane et M. CLEDIERE Pascal, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

et ss

Le Greffier Le Président

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[…]