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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 6 juin 2018, n° 2018F01335 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2018F01335 |
Texte intégral
2018F01335 – 1814300045/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
23/05/2018 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE DIX-HUIT
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 5 avril 2018
La cause a été entendue à l’audience du 23 mai 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Patrick PLANA, Président, – Monsieur François BERNET, Juge, – Monsieur Bruno DA SILVA, Juge, assistés de : – Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : – Monsieur Z A-B, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE – Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 2018F1335 67 RUE SERVIENT Procédure 69003 LYON DEMANDEUR -
ET – La société CANDELO 15 BOULEVARD MARIUS VIVIER MERLE […] – en personne et représenté par Maître Jérémy BENSAHKOUN – Toque n[…]
EN PRESENCE DE – Madame X Y 78 IMPASSE DES CÂPRIERS 83210 SOLLIES-TOUCAS INTERVENANT- en personne
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile articles 394 à 399, par désistement d’instance (demande en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire).
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 123,52 € HT, 24,70 € TVA, 148,22 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 1 pages
Minute de la décision signée par Patrick PLANA, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier
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