TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

13/10/2025 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N°

Audience publique du 13/10/2025

Références : 2025F228 /, [Immatriculation 1]

JUGEMENT PRONONCANT UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE ET CONDAMNATION INSUFFISANCE D’ACTIF

SUR ASSIGNATION :

SELARL JSA en la personne de M^e Aurélie LECAUDEY, [Adresse 1]

Ès qualités de liquidateur judiciaire de, [Localité 1] (SAS) inscrite au RCS sous le numéro 838 121 424 RCS, [Localité 2]

Ci-après dénommée la demanderesse.

CONTRE

Monsieur, [L], [Y],, [H],, [U]

,

[Adresse 2] Né le 4/12/1993 à, [Localité 3] (58) de nationalité française

Ci-après dénommé le défendeur.

Comparution :

Demanderesse : en personne Défendeur : non comparant

Débats à l’audience publique du 23/06/2025

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Patrick MERCIER Juges : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Monsieur Frédéric FRAYSSE

lors des débats, du délibéré et du prononcé. Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Ministère Public : Madame Gabrielle GOULET

Jugement prononcé au nom du peuple français par mise à disposition au greffe le 13/10/2025 par Monsieur Patrick MERCIER, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 25/04/2022, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS, [Localité 1] et a désigné la SELARL JSA prise en la personne de Me, [V] en qualité de mandataire judiciaire.

Par un autre jugement en date du 27/06/2022, ce même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l’égard de la SAS, [Localité 1] et a nommé le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte d’huissier de justice du 22/04/2025, la SELARL JSA en la personne de Me, [G], [V], ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Monsieur, [L], [Y],, [H],, [U], représentant légal de la SAS, [Localité 1], en vue d’étudier et de prononcer à son encontre notamment une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ainsi qu’une condamnation à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la SAS, [Localité 1] dans la limite de 160 158,55 euros.

La présente affaire a été entendue à l’audience publique du Tribunal du 23 juin 2025 à 10 heures 30 à laquelle le défendeur n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter et mise en délibéré à ce jour.

DISCUSSION

Attendu que les prétentions et les moyens du demandeur sont contenus dans la demande introductive d’instance et dans les pièces déposées à l’audience,

Attendu quà l’audience, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport oral est favorable à une mesure d’interdiction de gérer et s’interroge sur l’opportunité d’une mesure de faillite personnelle,

Attendu qu’à l’audience, le Ministère Public requiert qu’il soit fait droit aux demandes du liquidateur judiciaire, que le défendeur soit condamné à une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze et que la décision soit assortie de l’exécution provisoire,

Attendu que les éléments versés aux débats établissent plusieurs fautes graves et caractérisées à la charge de Monsieur, [Y], [L] dont notamment :

L’absence de dépôt des comptes annuels depuis l’exercice 2018, en violation de l’article L.232-22 du Code de commerce, alors même que cette formalité constitue une exigence essentielle pour la transparence vis-à-vis des tiers ;

L’absence totale de comptabilité exploitable, aucun document n’ayant été transmis au liquidateur, en violation manifeste des articles L.123-12 et suivants du Code de commerce relatifs à la tenue d’une comptabilité sincère et régulière ;

La défaillance du dirigeant à déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l’article L.653-4 du Code de commerce, alors que la situation d’insolvabilité était objectivement manifeste plusieurs mois avant le jugement de liquidation judiciaire ;

L’absence totale de réponse aux multiples sollicitations du mandataire judiciaire, caractérisant un défaut de coopération contraire aux obligations du dirigeant dans le cadre d’une procédure collective;

Attendu que l’ensemble de ces fautes a directement contribué à l’aggravation de l’insuffisance d’actif de la SAS, [Localité 1], laquelle s’élève à 160 158 euros, et a gravement nui aux droits des créanciers ;

Attendu que la réitération de ces manquements, leur gravité et leur cumul, justifient que Monsieur, [Y], [L] soit condamné à combler l’insuffisance d’actif de la SAS, [Localité 1] à hauteur de 160.158 euros,

Attendu que le Tribunal dira que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du Code civil et que les intérêts se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes des intérêts,

Attendu qu’eu égard à la gravité des fautes caractérisées, le Tribunal condamnera Monsieur, [Y], [L] à une mesure de faillite personnelle,

Attendu que le tribunal, tout en prenant acte des réquisitions du parquet et du rapport du jugecommissaire, estime qu’une durée de QUINZE (15) ans pour la faillite personnelle constitue néanmoins une réponse adaptée, aux fautes caractérisées ci-dessus, à l’absence de collaboration de Monsieur, [Y], [L] durant la procédure, et au défaut d’explication devant la juridiction.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,

Vu les articles L.651-1, L651-2, 653-3 à L.653-6 du Code de commerce et l’article L.653-8 du Code de commerce,

Vu les pièces du liquidateur judiciaire à l’appui de ses prétentions,

Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Condamne Monsieur, [Y], [L] à combler l’insuffisance d’actif de la SAS, [Localité 1] à hauteur de 160.158 euros,

Dit que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du Code civil,

Dit que les intérêts se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes des intérêts,

Prononce une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 (QUINZE) ANS à l’encontre de :

Monsieur, [L], [Y],, [H],, [U], [Adresse 2] Né le, [Date naissance 1] à, [Localité 3] (58) de nationalité française

Précise que conformément aux dispositions de l’article L.653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante, et toute personne morale,

Dit que les publicités du présent jugement concernant la mesure de faillite personnelle seront faites d’office par le Greffier,

Dit qu’en application des dispositions des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, la mesure de faillite personnelle fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

Condamne Monsieur, [Y], [L] aux entiers dépens de la présente instance,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 13/10/2025, dans les conditions de l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.